Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CLINIQUE ST VINCENT PAUL MATERNITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La Clinique St Vincent de Paul, association à but non lucratif dont le siège social est situé 70 avenue du Médipôle, 38300 BOURGOIN JALLIEU, représentée par Monsieur François ROUCHETTE, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur Sébastien Waldemann, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et spécifiquement les articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions des 20 et 27 avril, 04 18 et 25 mai, 5, 10, 18 et 24 juin 2020 et au cours desquelles tous les thèmes obligatoires de négociation ont été abordés, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Directeur a exposé le contexte actuel ;

• L’arrêt brutal de l’activité à compter du 16 mars dernier en raison de l’épidémie de covid-19 a provoqué une baisse immédiate et exceptionnelle du chiffre d’affaires mais aussi des recettes annexes liées à l’activité comme les chambres particulières.

• Par ailleurs, la garantie de financement proposée par l’Etat ne permet pas de couvrir certaines pertes dans la mesure où :

  • Cette garantie ne concerne pas les recettes annexes ;

  • Cette garantie ne concerne pas les augmentations d’activité sur lesquelles le budget prévisionnel a été construit et à partir desquelles nous avons engagé des dépenses (recrutements…).

• L’atterrissage financier au 31 décembre 2020 est donc très incertain.

• Pour autant, cette situation exceptionnelle ne peut avoir pour impact de stopper tous les projets de développement de l’établissement que ce soit sur le plan du développement social, durable ou économique.

• Une attention sera donc portée sur trois axes suivants :

  • La mise en place des dispositions de la loi mobilité pour ce qui touche aux primes transports ;

  • Le télétravail ;

  • L’augmentation de la participation de l’établissement aux œuvres sociales du CSE.

Cela justifie les mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord.

Il est évoqué le projet de la mise en place d’une pointeuse. La Direction ne s’oppose pas à cette idée dans le cadre du projet sur la gestion des temps.

Article 1 – Salaire : Valeur du point

Le Smic a été porté de 1 521,25 € brut à 1 539,45 € brut de l’heure au 1^er janvier 2020. Il est applicable à tous les salariés dont la valeur du point x coefficient est inférieure à 1 539,45 € bruts / mois pour un temps plein.

La valeur du point de la Clinique Saint Vincent de Paul reste fixée à 7.28 €, supérieure à la valeur du point conventionnel de 7,05 €.

Article 2 – Transport des salariés

2.1. Prime Transport :

Les parties conviennent de l’augmentation à compter du 1^ER septembre 2020, pour ceux des salariés remplissant l’une des deux conditions visée à l’article L. 3 261-3 du code du travail de la prime de transport correspondant à la prise en charge partielle des frais engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prime de transport d’un montant de 150 € / an (12 € / mois) soit 25% d’augmentation, sera versée à l’ensemble des salariés remplissant l’une des conditions ci-dessus.

Les conditions d’attribution de cette prime restent celles fixées dans l’accord de NAO signé le 8 octobre 2018.

2.2. Forfait mobilité durable Vélo :

L’indemnité kilométrique vélo est désormais intégrée dans le dispositif « Forfait mobilité Durable » issu de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.

La prise en charge des frais au titre des trajets entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail réalisé en vélo au moins 100 jours par an (mécanique ou électrique) sera toujours prise en charge à hauteur de 0,25€ par km parcouru (cf. accord NAO de 2018). Les parties conviennent de faire évoluer la participation de l’employeur à compter du 1^er septembre 2020 à un montant maximum de 180€ (soit 15 €/mois).

Article 3 - Télétravail

La gestion de la crise sanitaire a permis d’initier la mise en œuvre du télétravail à la Clinique Saint Vincent de Paul pour les personnels dont le travail pouvait être organisé selon cette modalité.

Pour l’avenir, la Direction de la Clinique souhaite poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, en tenant compte des contraintes d’activité.

Aujourd’hui, le télétravail peut être mise en place dans le cadre de demande de salarié et avec l’accord de l’employeur.

Pour l’avenir les parties conviennent de se réunir afin de négocier un accord définissant les modalités de mise en place du télétravail.

A défaut d’accord, la Direction élaborera, après avis du Comité d’entreprise, une charte définissant ses modalités.

Article 4 – Budget des œuvres sociales

Les parties conviennent de l’augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique à compter du 1^er juillet 2020 : le budget passera de 0,6% à 0,70% de la masse salariale brute.

Article 5 - Durée du travail

Il n’est pas envisagé de modifier la durée et l’aménagement du temps du travail en vigueur à ce jour.

Article 6 - Suivi des accords

• Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 27 avril 2020 pour une durée 3 ans ;

• En matière de pénibilité, la Clinique Saint Vincent de Paul n’a pas d’obligation de négociation dans la mesure où moins de 50% de son effectif est exposés au-delà des seuils règlementaires (art L 4163-2 du Code du Travail) ;

• Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 18 juin 2020 pour 3 ans (2020-2022).

Article 7 – Régime de prévoyance et de mutuelle

• Régime de prévoyance : le taux de cotisation du régime de prévoyance au 1er janvier 2020 n’a pas été modifié :

• Non Cadre : 2.55% du salaire dont 0,96% salarié / 1,59% employeur

• Cadre :

  • Tranche A : 2.03% dont 1.50% employeur et 0.53% salarié

  • Tranche B : 2.91% dont 1.75% employeur et 1.16% salarié.

• Régime Frais de Santé : une nouvelle décision unilatérale a été signée le 6 décembre 2019 pour tenir compte de l’évolution de la réglementation.

Le taux de cotisation « Frais de Santé» au 1^er janvier 2020 : 1,93% du PMSS pour une personne isolée / 5,18% du PMSS pour une famille. La Direction a conservé le principe de répartition des cotisations « Mutuelle » comme suit : part employeur : 68,68 % / part salariale : 31,32 %.

Article 8 – Autres dispositions

Les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur les mesures non visées au présent accord mais prévues aux articles L.2242-15 et L.224217 du code du travail bien que ces thèmes ont été abordés.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, au delà de laquelle il prendra automatiquement fin.

Article 10 - Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposdéposé de manière dématérialisée à la DIRECCTE UNITE TERRITORIALE 38, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu dans les conditions et délais réglementaires.

Il sera affiché sur le tableau réservé à l‘information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 17 juillet 2020.

Pour la Clinique Saint Vincent de Paul Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur François ROUCHETTE Monsieur Sébastien WALDEMANN