Protocole d’accord portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Entre :

HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS, représentée par *****, Président,

D’une part ;

Et :

L’organisation CFDT, représentée par ***

C.G.T., représentée par ***

F.O., représentée par ***

CFTC représentée par ***

C.F.E. – C.G.C., représentée par ***

D’autre part ;

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et alternants qui rempliront les conditions cumulatives définies ci-dessous. A ce titre pour les salariés éligibles dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 53 945€ (3* le smic annuel 2018), cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de charges sociales et patronales, tel que défini à l’article 3 du présent accord.

Les critères et conditions cumulatives pour pouvoir prétendre au versement de la prime exceptionnelle sont les suivants :

Article 2 – Montant et critères de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2.1 - Critères du temps de présence à l’effectif.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500€ maximum, pour les salariés visés à l’article 1, ayant été présents à l’effectif sur la totalité de l’année 2018 (du 1^er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 inclus). Si cette condition de présence n’est pas remplie la prime sera ramenée à 250€ maximum avant application des critères ci-dessous.

La prime exceptionnelle sera versée aux seuls salariés présents à l’effectif au moment du versement.

2.2 - Critères du temps de travail effectif.

Les salariés qui enregistrent une absence non autorisée et au moins une autre absence en 2018 ou qui cumulent plus de 3 absences sur cette même année recevront une prime d’un montant de 1€.

Les salariés non concernés par les dispositions précitées enregistrant 56 heures d’absence et plus en 2018, recevront une prime d’un montant de 230€.

Article 3 – Régime social et fiscal.

La prime exceptionnelle telle que définie aux articles 1 et 2 du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale).

Article 4 – Dispositions supplémentaires

4.1 - Prime exceptionnelle hors exonérations sociales et fiscales.

Les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 53 945€ (3* le smic annuel 2018) recevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ net maximum. Ce montant, ramené en brut, sera soumis à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) et le cas échéant, à l’impôt sur le revenu.

4.2 - Salariés non éligibles.

Les salariés de la catégorie « cadre » éligibles au système de rémunération variable « AIP » et dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 53 945 € (3* le smic annuel 2018) ne sont pas éligibles au versement de la prime exceptionnelle visée aux articles 1 et 4.1 du présent accord.

Article 5 – Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 Mars 2019.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26 Février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 – Révision.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Grande-Synthe, le 26 Février 2019. En huit exemplaires.

La Direction Les Syndicats

****** C.G.T.,

Président

C.F.D.T

*****

Responsable Ressources Humaines

C.F.T.C

F.O.

C.F.E.-C.G.C