Accord d'entreprise "ACCORD NAO COMPLEMENTAIRE STAO PL 72" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE

Négociations complémentaires

aux NAO 2020 de la société STAO PL

Entre les soussignés :

L’Etablissement de la Société par Autocars de l’Ouest Pays de la Loire (STAO PL 72)

Situé au 60 Avenue Olivier Heuzé 72015 LE MANS Cedex 2, représenté par

Et

Les Organisations syndicales internes représentatives, à savoir :

PREAMBULE :

Suite à l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé en date du 2 Juin 2020 au niveau de l’entreprise STAO PL, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – TICKET RESTAURANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE

Dans le cadre de l’accord STAO PL du 2 Juin 2020 il a été convenu de maintenir le dispositif en vigueur au sein des établissements. Cette mesure devant être remise annuellement à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

 Reconduction pour une année à tout le personnel sédentaire (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) pour un montant identique :

4.90€ unitaire

La participation de l’employeur sera à hauteur de 2.65€, soit une participation salariale de 2,25€.

Il est rappelé que le plafond de l’exonération des cotisations sociales pour la contribution patronale est fixé à 60% maxi de la valeur du titre.

ARTICLE 2 – PRIMES « RESO » et « MONTVAL SUR LOIR »

Par convention conclue le 3 juillet 2014, la Ville de Sablé sur Sarthe a confié à la société Transdev STAO, le marché public d’exploitation du réseau de Transport Urbain de la ville de Sablé sur Sarthe (RESO) jusqu’au 30/06/2021.

 Reconduction de la prime RESO liée à l’activité spécifique « du marché urbain de la ville de sablé » pour la durée de la convention.

Les bénéficiaires de la prime sont les conducteurs inscrits à la régie de recette du réseau urbain.

Une prime de 10 euros Brut par mois sera versée aux conducteurs réalisant les services urbains.

Cette prime ne sera pas versée lorsque le conducteur du service urbain sera absent de l’activité urbaine, quelque soit le motif de l’absence (y compris autres activités) plus de 14 jours calendaires dans le mois.

Par convention conclue le 01/07/2017, la Ville de MONTVAL SUR LOIR a confié à la société Transdev STAO, le marché public d’exploitation du réseau de Transport Urbain de la ville de MONTVAL SUR LOIR jusqu’au 30/06/2021.

 A compter du 1^er Janvier 2021, application d’une prime MONTVAL SUR LOIR liée à l’activité spécifique du « marché urbain de la ville de MONTVAL SUR LOIR » pour la durée de la convention.

Les bénéficiaires de la prime sont les conducteurs titulaires exerçant plus de 60% de leur activité sur le réseau urbain de Montval sur loir.

Une prime de 10 euros Brut par mois sera versée aux conducteurs réalisant les services urbains.

Cette prime ne sera pas versée lorsque le conducteur du service urbain sera absent de l’activité urbaine, quelque soit le motif de l’absence (y compris autres activités) plus de 14 jours calendaires dans le mois.

ARTICLE 3 – PRIME QUALITE DE SERVICE / CERTIFICATION MOBILI’TIS

L’accord conclu le 29 Septembre 2017 pour la durée de la validation de service public (initialement jusqu’au 31/08/2019). Compte tenu de la prolongation de l’appel d’offre celui-ci prendra fin au plus tard le 31/08/2021.

ARTICLE 4 – PRIME QUALITE DE SERVICE / DSP LIGNE AUTOCAR REGIONALE LE MANS – LA FLECHE - SAUMUR

L’accord conclu le 6 Juin 2017 prévoyait une durée de trois ans au titre des versements des primes acquises en 2017 – 2018 et 2019.

Les parties conviennent de prolonger son application jusqu’à la fin de la convention soit le 09/12/2023.

ARTICLE 5 – KILOMETRES – ŒUVRES SOCIALES DU CSE

En complément de la dotation légale du CSE et au titre des œuvres sociales, la direction mettra à la disposition du CSE et à titre gratuit, un véhicule dans la limite de 2500 Kms au titre de l’année scolaire 2020-2021.

La prestation de conduite n’est pas prise en charge par l’entreprise.

ARTICLE 6 – PRIMES 24 HEURES DU MANS

Compte tenu du contexte sanitaire, la prestation transport de STAO 72 pour les 24 heures du Mans n’a pas eu lieu en 2020. La Direction et les parties conviennent qu’une discussion relative aux primes spécifiques des 24 heures du Mans sera réalisée si cette prestation transport est renouvelée pour l’année 2021.

ARTICLE 7 – DÉPÔT LEGAL

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 Mai 2018.

En outre le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes du Mans.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Fait au MANS,

Le 08/02/2021

En cinq exemplaires originaux