Accord d'entreprise "Avenant n°1 du 24 avril 2019 à l'accord BTP RMS du 13 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Avenant n°1 du 24 avril 2019 à

l’accord BTP RMS du 13 décembre 2017 relatif à

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

et la qualité de vie au travail

L’accord BTP RMS du 13 décembre 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est modifié aux articles 1 et 4 du Chapitre I. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Chapitre 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 1 – Le recrutement

• Article modifié comme suit :

Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le respect de non-discrimination garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Article 1-1 : Des offres d’emploi sans distinction de sexe ou de situation familiale

Les offres d’emploi sur l’ensemble des métiers de l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction de sexe ou de situation familiale.

Les intitulés des postes de travail ne doivent conduire à aucune discrimination sexuée. Ceux-ci- sont rédigés et conçus de telle manière que les emplois et fonctions à pourvoir soient accessibles et attractifs tant pour les femmes que pour les hommes.

A cet effet, BTP RMS est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Les annonces sont enrichies de la mention précisant que le Groupe PRO BTP est « engagé en faveur de la diversité et de l’égalité des chances ».

BTP RMS s’engage à ce que chaque année 100% des annonces d’emploi respectent ces critères pour 100% des offres d’emploi.

Pour le cas où l’objectif n’était pas atteint, BTP RMS s’engage à faire le nécessaire afin que cela ne se reproduise pas (notamment par un rappel aux collaborateurs en charge du recrutement).

Indicateur :

Les parties conviennent de retenir comme indicateur (i) de vérifier chaque année que 100% des annonces d’emploi respectent ces critères pour 100% des offres d’emploi.

Article 1-2 : Processus de recrutement

Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le respect du principe de non-discrimination garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse.

A tous les niveaux hiérarchiques, les critères d’embauche sont fondés sur les compétences requises et la qualification des candidats et non sur l’appartenance à tel sexe.

Le recrutement se doit de refléter la répartition des candidatures entre les femmes et les hommes.

Des actions de formation seront menées à destination des collaborateurs de BTP RMS en charge d’une mission de recrutement. Ces formations auront pour but de les sensibiliser au respect des principes légaux de non-discrimination, aux enjeux de la mixité et aux dispositions du présent accord.

Par ailleurs, BTP RMS est attentive à ce que les cabinets de recrutement externes ainsi que les agences d’intérim pouvant intervenir dans le processus de recrutement respectent les principes de non-discrimination définis au présent article.

BTP RMS s’engage à ce que 100% des collaborateurs intervenants au processus de recrutement bénéficient de cette action de formation à échéance du présent accord.

Pour le cas où cet objectif n’était pas atteint, BTP RMS s’engage alors à former, sans délai, les collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié de cette action de formation.

Indicateur :

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’intervenants au processus de recrutement qui ont bénéficié de ces actions de formation.

Article 4 – Accès à la formation professionnelle

• Article modifié comme suit :

Les parties au présent accord souhaitent affirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes concernant l’accès à la formation.

La formation professionnelle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour BTP RMS et un droit ouvert à tous les salariés quel que soit leur sexe et leur organisation du temps de travail.

BTP RMS réaffirme sa volonté de faire bénéficier les salariés à temps partiel du dispositif de la formation professionnelle continue et ce au même titre que les salariés à temps complet.

Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de promouvoir de façon continue la participation des salariés à la formation en vue d’accroître le niveau de qualification des femmes et des hommes, de développer leurs compétences professionnelles et valoriser leur parcours professionnel.

La formation professionnelle doit notamment être encouragée dans la perspective d’un accès égal des femmes et des hommes aux postes à responsabilités et au développement de la mixité dans les métiers.

Par la formation professionnelle, BTP RMS veille à maintenir et développer les compétences permettant l’accès de tous les salariés au plus grand nombre de fonctions, notamment dans les fonctions évolutives et celles à responsabilités. À ce titre, BTP RMS facilite l’accès à des formations qualifiantes pour ses collaborateurs, leur permettant ainsi d’accéder à des responsabilités d’encadrement à tous niveaux de la hiérarchie.

Chaque année, les salariés pourront faire part de leur choix de formation lors de l’entretien professionnel. L’entretien suite à un retour de congé maternité est également l’occasion d’échanger à ce sujet.

Par ailleurs, afin de favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, BTP RMS s’engage à privilégier l’organisation de formations locales ou régionales chaque fois que cela sera possible, à privilégier les formations de courte durée et à prévenir les salariés sous un délai d’un mois leur permettant de s’organiser.

Outre la réalisation de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel établi tous les 6 ans, BTP RMS identifiera les salariés n’ayant suivi aucune action de formation entrant dans le champ du plan de développement des compétences sur une période de 3 ans, en recherchera les raisons et les solutions pour y remédier.

Indicateurs :

Les Parties conviennent de retenir comme indicateurs :

1. le nombre de salariés n’ayant pas accompli de formation sur une période de 3 ans par sexe

2. le nombre de formations qualifiantes demandées, accordées et réalisées par sexe chaque année

3. le nombre de salariés à temps partiel et à temps plein par sexe ayant bénéficié d’une action de formation chaque année

4. le nombre d’entretiens professionnels réalisés suite à un retour de congé de maternité ou d’adoption chaque année.

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Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Fait à Paris, le 24 avril 2019

En trois exemplaires

Ont signé :

Pour BTP Résidences Médico-Sociales

Directeur de BTP RMS