Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE relatif à la NAO 2020" chez CAHORS INTERNATIONAL

CAHORS INTERNATIONAL SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre les soussignés :

La société CAHORS INTERNATIONAL au capital de 77 000 euros, sise 12 Place Dauphine 75001, Paris, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 501 633 523, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel, assisté de XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

d’une part,

et

• Le syndicat CGT, représenté par Madame XXXXXXX,, agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX,, agissant en qualité de délégué syndical

• Le syndicat FO, représenté par XXXXXXX,agissant en qualité de représentant syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction, d’une part, et les 2 organisations syndicales représentatives de l’entreprise : CGT et CFDT, accompagnées du représentant syndical FO se sont réunies au cours de plusieurs réunions en 2020 : 16 avril, 5 mai, 14 mai et 18 juin.

Réunion du 16 avril 2020

Convocation des Délégués Syndicaux, à la demande de la Direction

Au cours de cette réunion, les organisations syndicales représentatives et la Direction discutent ensemble du calendrier et des différentes données dont les organisations syndicales auront besoin.

La Direction prend en compte ces demandes et propose de les envoyer dans les 15 jours afin de préparer la seconde réunion.

Réunion du 5 mai 2020

Convocation des Délégués Syndicaux à la demande de la Direction

Au cours de cette réunion, les organisations syndicales demandent quelques éclaircissements au sujet des données reçues de la part de la Direction :

• Les nombres de Salariés

• La pyramide des âges (nouvelle donnée 2020)

• L’absentéisme

• Les données incluses dans les rémunérations

La Direction a apporté les précisions aux différentes questions posées par les organisations syndicales.

Réunion du 14 mai 2020

Convocation des Délégués Syndicaux, à la demande de la Direction

La Direction a reçu les revendications des organisations syndicales qui sont les suivantes :

1. Augmentation générale : +1.5% (l’inflation pour 2019 est à 1,2%)

2. Valorisation de l’investissement et du travail des salariées non-cadre : Augmentation complémentaire : +1%

3. Parts variables : Nous demandons de mettre en place des règles précises pour déclencher des ajustements d’objectifs en cas de contraintes indépendantes de la volonté des salariés ou pour donner suite à des efforts exceptionnels.

4. Nous demandons une réflexion pour intégrer le dispositif « prime Macron » dans la rémunération variable des salariés.

5. Demande d’un plan d’engagement sur 3 ans pour l’équilibre des salaires femme/homme afin de respecter l’accord sur l’égalité professionnelle.

6. Demande de respect des engagements légaux en matière d’entretiens annuels

7. Formation : Budget à valoriser à la hausse et arbitrage équitable à faire

8. Journée de solidarité chômée et intégralement prise en charge par l’employeur.

9. Obligation de recevoir les salariés s’ils n’ont pas d’augmentation du salaire de base depuis 3 ans.

10. Attribution de tickets restaurant à l’ensemble de l’équipe commerciale qui ne profite pas de la cantine

MAEC. (Ticket repas : participation employeur à 50% et valeur faciale du ticket au maximum des règles

URSSAF soit 9,20 euros)

11. Demande de création d’un budget de fonctionnement du CSE

12. Demande de création d’un budget œuvres Sociales du CSE

13. Participation financière à l’achat d’un vélo électrique à hauteur de 100€ ou trottinette électrique à hauteur de 50€ pour tout salarié qui pourrait en justifier l’achat.

14. Remboursement des titres de transport collectif à hauteur de 50% pour être en cohérence avec les objectifs écologiques du groupe CAHORS.

15. Prime d’assiduité de 150€ annuelle versée en janvier 2021 sous réserve que le salarié n’est pas atteint

5 jours d’absence pour maladie dans l’année 2020.

16. Attribution d’un congé exceptionnel de 1 jour pour le déménagement du salarié.

17. Mise en place d’un fond pour financer les activités sportives entre salariés.

18. Mise en place d’un abondement versé par la direction sur le PEE en place au sein du groupe Cahors.

19. Retraites : les négociations devant s’ouvrir sur notre dispositif de retraite supplémentaire sont suspendues au projet final très contesté du gouvernement. Ce projet, s’il est décidé, mettra en cause à terme le niveau des pensions et devra être accompagné par des régimes « spéciaux » d’entreprise

(Perco…). Pour cela, nous souhaitons commencer, dès cette NAO, le début d’une mise en place d’un plafond PERCO.

20. Voyages et déplacement : suite accord 2019 nous tenons à faire préciser que les jours de voyages s’ils ont lieu un samedi ou dimanche sont récupérables.

La Direction et les organisations syndicales passent en revue chaque item des revendications et apportent les commentaires suivants :

• 11. Demande de création d’un budget de fonctionnement du CSE

• 12. Demande de création d’un budget Œuvres Sociales du CSE

Ces deux points sont exclus de la négociation en raison de leur thème hors périmètre NAO et déjà en cours de discussion au niveau des réunions CSE.

Les organisations syndicales ont demandé des précisions sur les points suivants :

8. Journée de solidarité chômée et intégralement prise en charge par l’employeur.

14. Remboursement des titres de transport collectif à hauteur de 50% pour être en cohérence avec les objectifs écologiques du groupe CAHORS.

Réponse de la Direction : application du légal sur présentation du justificatif nominatif de l’abonnement mensuel, l’entreprise remboursera à hauteur de 50%.

18. Mise en place d’un abondement versé par la direction sur le PEE en place au sein du groupe Cahors.

Réponse de la Direction : les informations disponibles sur l’extranet et les différents documents seront revérifiés.

19. Retraites : les négociations devant s’ouvrir sur notre dispositif de retraite supplémentaire sont suspendues au projet final très contesté du gouvernement. Ce projet, s’il est décidé, mettra en cause à terme le niveau des pensions et devra être accompagné par des régimes « spéciaux » d’entreprise

(Perco…). Pour cela, nous souhaitons commencer, dès cette NAO, le début d’une mise en place d’un plafond PERCO.

Réponse de la Direction : une synthèse sera faite sur les informations disponibles à ce jour.

Réunion du 18 juin 2020

1. Augmentation générale : +1.5% (l’inflation pour 2019 est à 1,2%)

Réponse de la Direction : au vu du SIG 2019 avec un résultat négatif de -133K€, la Direction souligne la non capacité de le faire en 2020

2. Valorisation de l’investissement et du travail des salariées non-cadre : Augmentation complémentaire : +1%

Réponse de la Direction : au vu de la première réponse, l’augmentation supplémentaire n’a pas reçu de réponse favorable de la part de la Direction

3. Parts variables : Nous demandons de mettre en place des règles précises pour déclencher des ajustements d’objectifs en cas de contraintes indépendantes de la volonté des salariés ou pour donner suite à des efforts exceptionnels.

Réponse de la Direction : les objectifs sont définis en début d’année avec des critères commerciaux et en adéquation avec les budgets établis avec les commerciaux

4. Nous demandons une réflexion pour intégrer le dispositif « prime Macron » dans la rémunération variable des salariés.

Réponse de la Direction : la prime macron répond à certains critères de plafond (3 fois le smic) et la Direction ne souhaite pas répondre positivement

5. Demande d’un plan d’engagement sur 3 ans pour l’équilibre des salaires femme/homme afin de respecter l’accord sur l’égalité professionnelle.

Réponse de la Direction : la Direction propose de se pencher sur un plan d’actions pour 2021 à compter du T4/2020 ; afin de constituer un budget et d’identifier les bénéficiaires de ce plan d’action. Les Organisations syndicales sont d’accord avec cette réponse.

6. Demande de respect des engagements légaux en matière d’entretiens annuels

Réponse de la Direction : un engagement est pris par la nouvelle direction afin de respecter les engagements pour répondre aux besoins des salariés sur les informations nécessaires sur leur activité 2020.

7. Formation : Budget à valoriser à la hausse et arbitrage équitable à faire

Réponse de la Direction : la Direction s’engage à formaliser un plan de formation tenant compte des budgets et préconisations groupe

8. Journée de solidarité chômée et intégralement prise en charge par l’employeur.

Réponse de la Direction : la Direction informe que la journée de solidarité est incluse dans l’annualisation et que la Direction n’entend pas prendre en charge cette journée de de solidarité.

9. Obligation de recevoir les salariés s’ils n’ont pas d’augmentation du salaire de base depuis 3 ans.

Réponse de la Direction : la Direction s’engage à recevoir les salariés et à étudier les dossiers des salariés en prenant en compte les éventuels ajustements afin d’organiser un plan d’action en 2021 et de l’intégrer dans le budget.

10. Attribution de tickets restaurant à l’ensemble de l’équipe commerciale qui ne profite pas de la cantine MAEC. (Ticket repas : participation employeur à 50% et valeur faciale du ticket au maximum des règles URSSAF soit 9,20 euros)

Réponse de la Direction : la Direction s’engage à proposer aux salariés ne recevant pas de tickets restaurants à ce jour la possibilité d’accepter ou de refuser l’attribution mensuelle de ces tickets restaurants. De plus, la Direction rappelle que seuls les salariés qui n’ont pas à disposition la cantine collective sur le site de Regourd à Cahors peuvent bénéficier de cet avantage et rappelle :

• Valeur faciale à 6,50 € dont 50% part salariale

• Valeur faciale à 9,45€ pour les salariés Parisiens dont 50% à leur charge

Les organisations syndicales et la Direction sont d’accord pour régulariser la situation des salariés et proposer à tous les salariés (hors site Regourd et expatrié) les tickets restaurants à la valeur de 6,50€ car aucun salarié n’est domicilié et ne travaille sur Paris.

Cette mesure s’appliquera dès la signature du présent accord et après réponse des salariés acceptant les tickets restaurant

13. Participation financière à l’achat d’un vélo électrique à hauteur de 100€ ou trottinette électrique à hauteur de 50€ pour tout salarié qui pourrait en justifier l’achat.

Réponse de la Direction : la Direction s’engage à remonter l’idée au niveau du Groupe car elle la trouve intéressante.

14. Remboursement des titres de transport collectif à hauteur de 50% pour être en cohérence avec les objectifs écologiques du groupe CAHORS.

Réponse de la Direction : La Direction appliquera le légal sur présentation du justificatif nominatif de l’abonnement mensuel, l’entreprise remboursera à hauteur de 50%. Les salariés bénéficiant de véhicule de fonction ne peuvent en bénéficier.

La Direction rappelle les dispositions en vigueur :

L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.

15. Prime d’assiduité de 150€ annuelle versée en janvier 2021 sous réserve que le salarié n’est pas atteint 5 jours d’absence pour maladie dans l’année 2020.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable car cela pourrait engendrer de l’absentéisme alors que l’entreprise a un très faible taux. La Direction reporte la réflexion en 2021.

16. Attribution d’un congé exceptionnel de 1 jour pour le déménagement du salarié.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable car avec la flexibilité horaire et l’annualisation permettant de varier les horaires et les différents jours en place au niveau du groupe la Direction refuse cette proposition.

17. Mise en place d’un fond pour financer les activités sportives entre salariés.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable et propose de remonter cette idée au niveau du Groupe.

18. Mise en place d’un abondement versé par la direction sur le PEE en place au sein du groupe Cahors.

Réponse de la Direction : La Direction appliquera les dispositions en vigueur au sein du groupe et il sera fait un rappel des dispositions sur la participation au niveau des RH.

19. Retraites : les négociations devant s’ouvrir sur notre dispositif de retraite supplémentaire sont suspendues au projet final très contesté du gouvernement. Ce projet, s’il est décidé, mettra en cause à terme le niveau des pensions et devra être accompagné par des régimes « spéciaux » d’entreprise

(Perco…). Pour cela, nous souhaitons commencer, dès cette NAO, le début d’une mise en place d’un plafond PERCO.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable mais s’engage à faire une synthèse des dispositions et d’informer les salariés.

20. Voyages et déplacement : suite accord 2019 nous tenons à faire préciser que les jours de voyages s’ils ont lieu un samedi ou dimanche sont récupérables.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que les jours de voyage ne sont pas du temps de travail effectif pour les cadres et que l’accord NAO de 2019 avait entériné un accord qui est en vigueur et n’entend pas revenir dessus. Il est rappelé que les salariés travaillant avec des pays à l’international, il est totalement faisable d’organiser les agendas, les voyages avec la Direction pour s’adapter au mieux à l’activité et aux sollicitations de la clientèle, et que ce principe a été et est toujours avec la compréhension de la Direction en intégrant l’agilité des services à l’international.

La Direction rappelle qu’il s’agit juste d’organiser et de communiquer pour la sécurité et le bon fonctionnement de l’entreprise.

Accord applicable au titre de l’année 2020

Entre les soussignés, il est convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année 2020 au titre de la négociation annuelle obligatoire :

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et une copie sera destinée au Conseil des Prud’Hommes de Cahors.

Fait à Cahors, le 23 octobre 2020 en trois exemplaires originaux

Le Directeur Opérationnel

XXXXXXX,

Pour le Syndicat CGT

XXXXXXX,

Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXX,