Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez A.C.P.A. - BULLES ET BILLES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES ANNEE 2019

PROCES-VERBAL D'ACCORD

Les organisations syndicales et la Direction de BULLES et BILLES, se sont réunies les, 29 avril, 27 mai et 1^er juillet 2019, au siège administratif.

ETAIENT PRESENTES :

Mesdames :

• Déléguée syndicale CGT

• Membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel

• Membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel

• Membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel

• Directrice Pédagogique et Développement

• Directrice des Ressources Humaines

Lors de ces réunions, les différents points portés à l’ordre du jour, par le syndicat CGT, ont été débattus.

Les documents suivants, demandés par le syndicat CGT ont été remis :

• Le bilan social 2018

• La liste des salariés par établissement, mentionnant la fonction, le temps de travail, le coefficient ainsi que la date d'entrée

• Le tableau récapitulatif des effectifs au 31.12.2018

• La déclaration 2018 concernant l'emploi des personnes handicapées.

1. Organisation du temps de travail.

Avant toute négociation concernant l’organisation du temps de travail, il est rappelé que la mission du personnel en crèche est d’accueillir les enfants dans des conditions optimales de sécurité matérielle et affective.

Les horaires sont établis annuellement en tenant compte des besoins des enfants, combinés à des contraintes légales et réglementaires.

Ils sont applicables à l’ensemble des salariés, quel que soit leur fonction ou leur contrat de travail (cadres et non-cadres) et doivent respecter les modalités de la convention collective.

Ils doivent être validés par la direction de BULLES ET BILLES.

Afin de s’adapter au mieux et tenir compte de la réalité d’accueil des enfants, il a été décidé d’assouplir les règles.

Temps complet : les 35 heures pourront être réparties sur 5 jours ou sur 4.5 jours.

=> Horaires sur 5 jours : les journées seront sur la base de 7 heures par jour.

Les coupures entre 2 plages horaires devront être comprises entre ½ heure minimum et 1heure ½ maximum.

Déléguée syndicale: cf: NAO 2015 "Afin de permettre à la déléguée syndicale d'exercer pleinement son mandat, sans pénaliser le fonctionnement de l'établissement, il lui a été proposé d'augmenter son temps de travail. À compter de septembre, elle sera à 35 heures hebdomadaires, 14 heures étant consacrées désormais aux temps de délégations." Cette mesure est et restera liée à la titulaire actuelle.

2. Salaires.

Points diplôme en supplément pour l’ensemble des salariés :

Il n’est pas possible d’accéder à cette demande, cela générerait une augmentation de la masse salariale trop importante. Seule demeure la mesure applicable aux auxiliaires de puériculture à savoir 2 points « complément diplôme », sans augmentation supplémentaire cette année.

Subrogation :

Elle sera mise en place pour les arrêts de travail qui débuteront à compter du 1^er septembre 2019.

Mutuelle :

La prise en charge est maintenue en l'état c'est-à-dire 50% pour le (la) salarié(e) et 25% pour les enfants. On ne peut pas augmenter la prise en charge cette année.

Prime de présentéisme :

La prime est maintenue à 450 euros bruts par semestre uniquement pour les salariés ayant aucune absence. Par contre elle sera versée au prorata du contrat de travail. Elle sera versée en juin 2019 pour la 1ere partie et en décembre pour la seconde. Elle s'adresse à tous les salariés qui auront été présents du 01/12/18 au 31/05/19, et du 01/06/19 au 30/11/2019. Elle reste dégressive :

1 jour d'absence – 20% = 320 €

2 jours d'absence – 40% = 240 €

3 jours d'absence – 60% = 160 €

4 jours d'absence – 80% = 80 €

À partir de 5 jours d'absence, la prime sera supprimée.

Tous les jours d'absence seront pris en considération, à l'exception des congés payés, des congés conventionnels et ceux définis à l'article 4 du chapitre VI, exception faite pour les jours enfants malades qui seront déduits.

Il est rappelé que cette prime vise à réduire l'absentéisme. Elle est revue, chaque année en fonction du résultat de l’Association

Egalite Hommes-femmes : Application de l'accord de branche : Accord cadre n°01-17 "Égalité professionnelle femmes-hommes.

3. Congés.

Congés supplémentaires pour ancienneté :

Il a été décidé d'accorder, à nouveau, pour la période 2019/2020 :

• 1 jour supplémentaire pour le personnel ayant 15 ans d'ancienneté

• 2 jours supplémentaires pour le personnel ayant 20 ans d'ancienneté

• 3 jours supplémentaires pour le personnel ayant 25 ans d'ancienneté.

Ces jours seront comptabilisés à partir de juin 2019 dans un compteur spécifique.

L'ancienneté prise en compte est celle au sein de BULLES ET BILLES (y compris les reprises en gestion, dès lors qu'il n'y a pas eu d'interruption).

Journée de solidarité 2019 :

Elle est fixée le 10 juin 2019 (lundi de Pentecôte). Les établissements seront fermés. Cette journée restera un jour férié et sera prise en charge par Bulles et Billes, et ne viendra pas en déduction des jours de congés.

Une proposition a été faite pour la positionner sur le pont de l’Ascension l’an prochain. Dans ces conditions le lundi de Pentecôte serait une journée travaillée.

Les modalités de la mise place de la journée de solidarité sont différentes chaque année compte tenu de certains critères notamment le nombre de jours annuels d'ouverture des établissements.

Organisation des départs en congés :

Indépendamment des périodes de fermeture où le personnel est systématiquement positionné en congés, l'établissement doit trouver un équilibre afin que la prise des congés payés ne pénalise pas le fonctionnement de la crèche. De manière générale, la Direction souhaite que l'organisation des départs se fasse en bonne intelligence et de manière équitable. En cas de litige entre salariés les critères légaux seront appliqués. Les congés payés devront être soldés au 30/04/2020 et ceux conventionnels au 30/06/2020, conformément à la convention collective.

4. La formation.

Prise en charge des repas :

Les repas restent pris en charge dans le cadre du plan de formation dès lors que la formation dure une journée. Dans ce cas le repas est pris avec l'ensemble du groupe et le salarié ne fait pas l'avance. Les frais kilométriques sont également pris en charge. Le co-voiturage est vivement encouragé.

Cette mesure pourrait être remise en cause l’an prochain, compte tenu de la réforme de la formation professionnelle et ses conséquences sur la prise en charge par les OPCA (UNIFORMATION).

5. Handicap.

La Direction a remis la liste du personnel concerné. Aucun poste n'est spécifiquement réservé aux personnes reconnues travailleur handicapé, cela dépend du handicap et des compétences du salarié recruté.

Fait à Venelles le, 26 août 2019

Pour le Syndicat CGT

Pour BULLES ET BILLES