Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE PRIME DE RESULTATS COLLEGE CADRE DU 06/07/2009" chez BIO HABITAT (Siège)

BIO HABITAT

AVENANT ACCORD PRIME DE RESULTAT CADRE

Entre,

La Direction de BIO Habitat, dont le siège social est ZI de la Folie Sud — rue Charles Tellier - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE.

D'une part,

Les organisations Syndicales

CFE CGC

D'autre part,

Préambule

La Direction des Ressources Humaines et les Organisation syndicales ont souhaité réengager une discussion relative aux modalités de la prime dite Cadre. En effet, le périmètre de l'accord existant, les méthodes de calcul ne sont plus adaptés à la situation actuelle. La Direction a souhaité par ailleurs réfléchir avec les organisations syndicales à la structuration d'une prime cadre permettant d'intégrer une part en lien avec la performance individuelle du collaborateur.

Les objectifs partagés du présent accord sont les suivants :

• Mettre en place une structure de rémunération motivante pour tous les cadres en lien avec leur performance individuelle.

• Revoir l'indicateur de référence de la performance économique s'inscrivant dans une logique de révision annuelle.

• Harmoniser les cadres sur un seul et même système.

CHAPITRE 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel cadre de BIO Habitat.

CHAPITRE 2 : Objet de l'accord

Les dispositions ci-dessous se substituent aux dispositions prévues par le précédent accord.

2.1 Principe généraux

BIO HABITAT

La prime cadre est soumise à deux critères d'attribution, la performance économique de BIO et la performance individuelle.

Son montant résulte pour 70⁰/0 sur le critère économique et pour 30⁰/0 sur le critère de performance individuelle.

Sa valeur maximale peut atteindre 1,25 mois de salaire lorsque les critères de performance économique et individuelle sont dépassés.

• Montant maximum critère économique : 0,875 (1,25*70⁰/0)

• Montant maximum critère de performance individuelle : 0,375 (1,25*30 ⁰/0)

2.2 Critère de performance économique pour l'exercice 01/09/N au 31/08/N+1

Le montant de de la part financière est fixé en fonction du taux de réalisation du ROC (Résutat Opérationnel Courant selon la norme IFRS avant déduction de l'intéressement et de la participation) de BIO Habitat par rapport au chiffre d'affaire IFRS (CA) de BIO Habitat.

L'objectif de ROC/CA pour l'exercice est fixé suivant l'Estimé 2 « E2 » (révision du budget faite en

Janvier 2019).

Les seuils de déclenchement pour la prime de résultat cadre sont fixés de la façon suivante

Définitions

ROC/CA du E2 = Tobj (taux objectif)

Tobj-25% -robj x (1-25⁰/0)

Tobj+25% = Tobj x (1+25⁰/0)

ROC/CA de l'exercice avant I&P = Tr (taux réel constaté)

Si Tobj-25⁰/0 < Tr < Tobj : Le montant de la prime sera calculé proportionnellement 0,175 + ((Tr-T0bj-25%) / (Tobj-Tobj-25%)) x

Si Tr > Tobj : Le montant de la prime sera calculé proportionnellement :

+ Tobj)/ (Tobj+25% - Tobj)) x

(*) dans la limite de Tobj+25%

BIO HABITAT

A titre d'exemple pour l'exercice 2018/2019 les seuils de déclenchement sont les suivants :

Si 7,8⁰/0 < Tr < 10,36 ⁰/0 : Le montant de la prime sera calculé proportionnellement

0,175 +

Si Tr > 10,36⁰/0 : Le montant de la prime sera calculé proportionnellement :

(13⁰/0 - 10,36⁰/0)) x

dans la limite de 1396

2. 3 Critère de performance individuelle

Le montant sera attribué de manière individuelle en fonction de l'évaluation du collaborateur lors de l'entretien individuel et évalués par le manager.

L'entretien individuel est obligatoire et il doit être réalisé avant le 15/11/N

Celui-ci s'appuie sur le document RH du Groupe Bénéteau transmis au manager, document appelé

"Entretien Annuel d'Activité".

• Si la performance globale est évaluée au-dessous des attentes, la prime sera de O

• Si la performance globale est évaluée conforme aux attentes, la prime sera de 0,3 mois de salaire (100⁰/0 prime performance *30⁰/0)

• Si la performance globale est évaluée au-dessus du niveau attendu, la prime sera de 0,375 mois de salaire (125⁰/0 prime performance *30⁰/0)

BIO HABITAT

La base de calcul de la prime annuelle de résultat est le salaire mensuel brut moyen obtenu par l'addition des salaires bruts constatés sur l'exercice et divisée par 12. Soit du 01/09/N au 31/08/N+1 divisé par 12.

Date de versement : La prime annuelle de résultat est versée en une fois et sur le salaire de novembre de chaque année et sur la base de l'exercice clos au 31 août de la même année.

Condition d'obtention :

Avoir 1 an de présence en continue dans l'entreprise à la date de clôture de l'exercice

En cas de départ en cours d'exercice :

Afin de permettre un règlement rapide sans atteindre la clôture et la validation des comptes IFRS, les résultats retenus (ROC/CA) pour un départ en cours d'exercice, seront ceux réalisés lors de l'exercice précédent N-I. La prime cadre sera alors versée au prorata du temps de présence constatée sur l'exercice en proratisant aussi les éventuelles primes non mensuelles versées.

La prime cadre n'est pas perçue en cas de licenciement pour faute (lourde ou grave).

CHAPITRE 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une communication sera faite chaque année après validation du E2 à l'ensemble des cadres, précisant ainsi le ROC/CA E2 (Tobj) à atteindre et les formules de calcul associées.

CHAPITRE 4 : Révision de l'accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, les signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

BIO HABITAT

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si nécessaire, une seconde réunion est organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette requête.

CHAPITRE S : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé conformément aux textes en vigueur par lettre recommandée à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Roche sur Yon en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Par ailleurs, il sera également transmis au greffe du Conseil des prud'hommes compétents en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis au représentant de chacune des délégations syndicales signataires

Son application fera l'objet d'un affichage.

Fait en 3 exemplaires, le

Pour la société BIO HABITAT

Pour les organisations syndicales.