Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'HARMONISATION BIO HABITAT" chez BIO HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION BIO HABITAT

Entre :

BIO Habitat, société anonyme au capital de 12.922.640 €Dont le siège social est situé : rue Charles Tellier - ZI « La Folie sud » - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE- CS 50001 – 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX Immatriculée au RCS de la ROCHE SUR YON  n° 511 239 915 ;

Représentée aux présentes par son Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• délégué syndical CFTC

• délégué syndical CFDT

• délégué syndical CGT

• déléguée syndical FO

• délégué syndical CFE – CGC

D’autre part,

Il est prévu le présent accord collectif en application de l’article 2261-14 du code du travail.

Préambule

Le 30 Juin 2015, s’est déroulée une opération de fusion absorption, formalisée par l’absorption des sociétés

O’ Hara et Irm par la société BIO Habitat.

Conformément aux dispositions de l’article L.1224.1 du Code du Travail, cette opération a engendré le transfert des contrats de travail des sociétés Irm et O Hara vers la société Bio Habitat.

Cette opération a également entrainé l’application de l’article L.2261-14 du Code du travail lequel organise la mise en cause des accords collectifs dont le personnel transféré bénéficiait.

En conséquence, le présent accord a pour objet de se substituer aux dispositions, accords collectifs, usages, engagement unilatéraux et pratique en vigueur au sein des anciennes sociétés Irm et O’hara portant sur les thèmes suivants visés par l’article 2 du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés BIO Habitat concernés par les thématiques ci-dessous à compter du 1^er Septembre 2019.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à harmoniser les thèmes suivants :

• Calcul de la prime d’ancienneté

• Période de référence du calcul du 13 ème mois et date de versement

• Décompte de jours maladie maintenus à 100% par l’entreprise

• Indemnités de déplacements hors SAV, commerce et cadres

• Part salariale prévoyance et mutuelle

D’une manière générale, le présent accord, pour les thèmes visés au présent article, se substitue aux dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages et engagements unilatéraux existants.

Article 3 : Calcul de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est attribuée aux collaborateurs des catégories Ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise. Elle est calculée en fonction du barème applicable de la convention de la métallurgie. Elle est appréciée à la date anniversaire d’ancienneté.

Le calcul est le suivant : salaire de base x taux d’ancienneté.

Le 13^ème mois est pris en compte dans la base de calcul le mois de sa date de versement. Cette disposition sera applicable pour les anciens salariés Irm et BIO Habitat sur l’exercice 2019 - 2020

Article 4 : Période de référence du calcul du 13^Eme mois et date de versement.

La période de référence du calcul du 13 ème mois est fixée du 1^er septembre au 31 aout à compter du 1^er septembre 2019.

En conséquence, les anciens salariés OHARA dont la période de référence était du 1^er Juin au 31 Mai percevront leur 13^ème mois sur le salaire de Juin 2019. Un complément sera versé sur le salaire de septembre 2019 pour la période du 1^er juin 2019 au 31 Aout 2019. Conformément à nos accords de compte épargne temps et Plan épargne entreprise, cette somme pourra être perçue, placée dans le CET ou faire l’objet d’un versement volontaire dans le cadre du Plan Epargne Entreprise.

A compter de l’exercice 2019 – 2020, un acompte sur 13 Eme mois d’un montant de 85% du net sera versé sur le salaire de Juin et le solde sur le salaire de septembre.

Article 5 : Décompte des jours maladie maintenus à 100% par l’entreprise

Les absences pour maladie dans le cadre du maintien de salaire par l’entreprise sont décomptées en jours ouvrés.

Article 6 : Indemnité de déplacement hors SAV et cadres.

Tout salarié en déplacement (Hors salon) ne permettant pas de rentrer à son domicile le jour même percevra un complément forfaitaire de 16.5 €uros par nuitée.

Dans la cadre des prêts de personnel inter- site hors département, cette prime forfaitaire sera complétée d’une prime de 100 € brut proratisée au nombre de jours passé sur site.

Les collaborateurs participant à la préparation, l’animation des salons percevront une prime forfaitaire de :

• 33 euros brut pour un jour de semaine

• 87.35 euros brut pour un samedi

• 121.65 euros brut pour un dimanche

Le temps de déplacement est comptabilisé pour la durée du trajet sans majoration. Dans la mesure où ces heures de trajet n’auraient pas pu être récupérées d’ici la fin de saison, elles seraient payées sans majoration.

Article 7 : Part salariale prévoyance non cadres

Tout salarié non cadre de l’entreprise se verra cotiser au régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.

A compter du 1^ER Septembre 2019, la part patronale de Bio Habitat est fixée à 86.59 % du montant de la cotisation.

Article 8 : Part patronale mutuelle non cadre

A compter du 1^er septembre 2019, la part patronale du régime de santé non cadre de BIO Habitat est fixée à 53.11 €uros.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si nécessaire, une seconde réunion est organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette requête.

Article 11 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux textes en vigueur par lettre recommandée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Roche sur Yon en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Par ailleurs, il sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes compétents en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis au représentant de chacune des délégations syndicales signataires

Son application fera l’objet d’un affichage.

Fait en sept exemplaires, le 10 mai 2019

Pour la société BIO HABITAT

Pour la CFTC

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CGE – CGC