Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD PRIME DE RESULTAT CADRE DU 06/07/2009" chez BIO HABITAT (Siège)

AVENANT N°2 ACCORD PRIME DE RESULTAT CADRE

Entre,

La Direction de BIO Habitat, dont le siège social est ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, représenté par XXX, Directeur Général.

D’une part,

Les organisations Syndicales :

CFE CGC représentée par XX, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Il est convenu que le présent avenant concerne l’avenant accord prime de résultat cadre du 21 juin 2019.

Le présent avenant a pour objet principal de modifier, dans le chapitre 2, l’année de référence pour notamment le calcul du critère de performance économique ainsi que la révision budgétaire prise en compte et tous les points qui en découlent soit :

• l’article 2.2 « Critère de performance économique pour l’exercice 01/09 N au 31/08/N+1

• l’article 2.3 « Critère de performance individuelle »

ARTICLE 1 : Modification de l’article 2.2 relatif au critère de performance économique.

L’article est modifié comme suit : Critère de performance économique pour l’exercice du 01/01/N au 31/12/N

Le montant de la part financière est fixé en fonction du taux de réalisation du ROC (Résultat Opérationnel Courant selon la norme IFRS avant déduction de l'intéressement et de la participation) de BIO Habitat par rapport au chiffre d'affaire IFRS (CA) de BIO Habitat.

L'objectif de ROC/CA pour l'exercice est fixé suivant la première révision budgétaire appelée « E1 » (révision du budget faite autour de février).

Les seuils de déclenchement pour la prime de résultat cadre sont fixés de la façon suivante

Définitions

ROC/CA du E1 = Tobj (taux objectif)

Tobj-25% = Tobj x (1-25 %)

Tobj+25% = Tobj x (1+25 %)

ROC/CA de l'exercice avant I&P = Tr (taux réel constaté)

Si Tobj-25 % < Tr < Tobj : Le montant de la prime sera calculé proportionnellement

0,175 + ((Tr-T0bj-25%) / (Tobj-Tobj-25%)) x (0,70 – 0,175)

Si Tr > Tobj : Le montant de la prime sera calculé proportionnellement :

0,70 + ((Tr(*) -T0bj) / (Tobj+25% -Tobj)) x (0,875 – 0,7)

(*) dans la limite de Tobj+25%

ARTICLE 2 : Modification de l’article 2.3 relatif au critère de performance individuelle

L’article est modifié comme suit et sur les points particuliers suivants :

L’entretien individuel est obligatoire et il doit être réalisé avant le 31/01/N+1

La base de calcul de la prime annuelle de résultat est le salaire mensuel brut moyen obtenu par l’addition des salaires bruts constatés sur l’exercice et divisée par 12, soit du 01/01/N au 31/12/N divisé par 12.

Date de versement : La prime annuelle de résultat est versée en une fois et sur le salaire de mars de l’année N+1 et sur la base de l’exercice clos au 31 décembre de l’année N.

Condition d’obtention :

Avoir 1 an de présence en continue dans l’entreprise à la date de clôture de l’exercice au 31/12/N.

ARTICLE 3 : Mesures exceptionnelles concernant l’année 2021

Etant donné que l’année 2021 sera une année de transition dans l’application des nouvelles mesures de cet accord, certains points seront traités comme suit :

• L'objectif de ROC/CA pour l'exercice en cours (2021) est fixé exceptionnellement suivant l’estimé 2 « E2 » ;

• Exceptionnellement, un acompte sera versé sur la paie du mois de novembre 2021 afin de minimiser l’impact financier dû au décalage de paiement de la prime de résultat initialement payée sur la paie de novembre de chaque année.

Cet acompte sera basé sur le résultat du critère de performance individuelle et pourra donc atteindre un maximum de 0,375 d’un mois de salaire.

De ce fait, l’entretien annuel devra être réalisé pour cette année 2021 au plus tard le 31 octobre 2021.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une communication sera faite chaque année après validation du E1 à l’ensemble des cadres, précisant ainsi le ROC/CA E1 (Tobj) à atteindre et les formules de calcul associées.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

Les autres points de l’accord restent inchangés.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, Unité départementale de la Vendée et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.

Fait en 3 exemplaires, le 23/07/2021

Pour la société BIO HABITAT

XX

DRH BIO HABITAT

Pour les organisations syndicales,

CFE-CGC représentée par XX, Délégué Syndical,