Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A UNE PRIME SPECIFIQUE" chez BIO HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,

La Direction de BIO HABITAT, dont le siège social est ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, représentée par XX.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par XX,

CFTC représentée par XX,

CGT représentée par MXX,

D’autre part,

PREAMBULE :

Suite à une demande des organisations syndicales, une réunion de négociation s’est tenue le 21 février 2023 avec la Direction de BIO HABITAT, afin d’aborder le cas spécifique de l’activité soudure du châssis au sein de nos ateliers.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l'application au personnel de la société BIO HABITAT entrant dans le champ d’application du présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES

Les salariés concernés par les dispositions de cet accord sont les salariés permanents de l’atelier châssis et les intérimaires mis à disposition dans les usines de Lesquin, Beaucaire, Givrand et Lezignan et répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• affectés spécifiquement à l’atelier châssis 

• pratiquant des soudures et ayant obtenu un diplôme reconnu de soudeur ou ayant bénéficié d’une formation en soudure galva dispensée par un organisme de formation extérieur habilité.

ARTICLE 2 : REMUNERATION ASSOCIEE

1. Impact sur le taux horaire

Depuis le 1^er décembre 2022, les salariés du site de Lezignan ont bénéficié d’une augmentation de leur taux horaire de 0,21 centimes d’euro brut.

Cette augmentation est étendue aux salariés répertoriés à l’annexe 1 de cet accord.

Tout nouveau salarié répondant aux critères définis à l’article 1 du présent accord verra son taux horaire d’entrée revalorisé de 0,21 centimes d’euro brut.

2. Montant de la prime « soudure châssis »

Le montant de la prime « soudure châssis » est de 0,29 centimes d’euros brut par heure. L’annexe 2 liste les salariés concernés par l’attribution de cette prime à la mise en place de cet accord. Cette liste sera complétée au fil du temps pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1 du présent accord.

Cette prime sera proratisée uniquement en cas d’absence injustifiée.

Elle sera versée mensuellement, juillet et août inclus, et sera portée sur la fiche de paie sous l’intitulé « prime soudeur châssis ».

3. Cas particulier des salariés ex-PROCAR de l’usine de Beaucaire

Sont concernés les salariés suivants : XX.

Lors de leur intégration au sein de BIO HABITAT, une prime appelée « prime de galvanisation » a été intégrée dans le calcul de leur taux horaire.

Afin de garantir l’équité entre les salariés concernés par le présent accord, les salariés ex-PROCAR verront leur taux horaire diminué de 0,29 centimes d’euro brut. En contrepartie, ces salariés se verront octroyer une prime de soudure châssis telle que prévue à l’article 2-b du présent accord.

En dehors des salariés susmentionnés à l’article 2-c, les autres salariés du site de Beaucaire visés à l’article 1 du présent accord bénéficieront des dispositions fixées à l’article 2-a et 2-b.

ARTICLE 3 : MODALITES DE REMUNERATION

Les dispositions prévues à l’article 2 du présent accord seront mises en place à compter du 1^er mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er février 2023. La régularisation de la période du 1^er au 28 février 2023 sera effectuée sur la paie de Mars 2023.

ARTICLE 4 : INTITULE DE FONCTION

L’intitulé de fonction des salariés cités à l’annexe 2 du présent accord est modifié comme suit : monteur-assembleur soudeur châssis.

ARTICLE 5 : DUREE - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, seront réalisées en ligne sur le site www.Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la procédure légale.

Le présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord.

Fait à La-Chaize-le-Vicomte, le 17 mars 2023

Pour la société BIO HABITAT :

XX,

Pour les organisations syndicales

CFDT représentée par XX,

CFTC représentée par XX,

CGT représentée par XX,

ANNEXE 1 : SALARIES BENEFICIANT D’UNE REVALORISATION DE LEUR TAUX HORAIRE

Pour le site de Beaucaire :

XX

Pour le site de Givrand :

XX

Pour le site de Lesquin :

XX

ANNEXE 2 : SALARIES BENEFICIANT DE LA PRIME « SOUDURE CHASSIS »

Pour le site de Beaucaire :

XX

Pour le site de Givrand :

XX

Pour le site de Lesquin :

XX

Pour le site de Lezignan :

XX