Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez BIO HABITAT (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE DE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,

La Direction de BIO HABITAT, dont le siège social est ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, représentée par XX.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par XX,

CFTC représentée par XX,

CGT représentée par XX,

D’autre part,

PREAMBULE

Cet accord est conclu dans le cadre de l’Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et des dispositions du droit de la négociation collective, selon l’art 3312-5 relatif à la conclusion des accords d’intéressement.

En effet, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise BIO HABITAT a décidé de verser une prime exceptionnelle (PPV).

Cette prime de partage de la valeur peut être exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l'application au personnel de la société BIO HABITAT entrant dans le champ d’application du présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI, Apprentis) dans la Société, à la date de versement de la prime, et ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC bruts pour les 12 mois précédant le versement soit 58 428 Euros

Elle sera également versée, dans les mêmes conditions, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET MODULATION

• Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 euros maximum pour tous les salariés visés à l’article 1 et elle ne sera pas proratisée pour les temps partiels et thérapeutiques.

• Modulation sur la durée de présence effective

La modulation de la prime repose sur la durée de présence effective pendant l’année écoulée en qualité de salarié et d’intérimaire au sein de Bio Habitat en qualité de société utilisatrice.

De ce fait, le montant de la prime exceptionnelle sera réduit pour les bénéficiaires, visés à l’article 1, n’ayant pas été effectivement présents au cours de l’intégralité des 12 mois précédant le versement, selon la formule de calcul suivante :

500€ X Rémunération perçue par le salarié entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022

Rémunération annuelle qui aurait été perçue par le salarié entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022, à temps complet et sans absence.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Il s’agit des périodes d’absences suivantes :

• Congé maternité,

• Congé paternité,

• Congé d’accueil de l’enfant,

• Congé d’adoption,

• Congé parental d’éducation,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale (pour soigner un enfant gravement malade), au sens des articles L 1225-62 à L 1225-65 du code du travail,

Ainsi que les absences suivantes :

• Celles liées à un congé pour évènement familial

• Celles liées à un accident du travail/trajet ou une maladie professionnelle.

• Celles liées à un arrêt maladie et inférieures ou égales à 5 jours ouvrés ou 35 heures

• Celles liées à un congé pour deuil d’un enfant de moins de 25 ans.

• Celles liées à une période de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Ces périodes sont reconstituées, ainsi que les périodes de chômage partiel.

• Cas particuliers des intérimaires embauchés

Pour les intérimaires ayant été embauchés pendant la période de référence, la période précédant l’embauche sera prise en compte dans le calcul de la prime dans la limite de cette période de référence (1^er octobre 2021 et le 30 septembre 2022).

Exemple : un intérimaire embauché au 1^er mars 2022 et ayant été présent à compter du 1^er octobre 2021 sera considéré être présent sur toute la durée de la période de référence et non pas uniquement à compter de sa date d’embauche au 1^er mars 2022.

ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par le présent accord collectif sera versée le 14/10/2022 par virement et portée sur la paie du même mois.

Pour les salariés bénéficiaires de cette prime la prime exceptionnelle versée est exonérée :

• d’impôt sur le revenu,

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris la CSG et la CRDS.

ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, seront réalisées en ligne sur le site www.Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la procédure légale.

Le présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord.

Fait à La-Chaize-le-Vicomte, le 05/10/ 2022.

Pour la société BIO HABITAT :

XX,

Pour les organisations syndicales

CFDT représentée par XX,

CFTC représentée par XX,

CGT représentée par XX,