Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 2021 2022" chez MEDIPOLE DE SAVOIE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR UN ACCORD PLURIANNUEL

PORTANT SUR LES ANNEES 2020-2021-2022

I - ELEMENTS DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Le Médipôle de Savoie a dû réorganiser sa gestion de façon importante à deux reprises depuis sa création, fin 2009.

La première, en 2014, pour optimiser son management devenu inadapté par un maintien des directions médicales et administratives des structures fondatrices.

Sur les années suivantes, le Médipôle a dû faire face à une politique de baisse des tarifs qui représentaient un manque à gagner de 3 000 000 d’euros par an en 2018.

Cependant, l’établissement, propriété des praticiens actionnaires en activité, a su s’adapter pour dégager un résultat d’exploitation à nouveau bénéficiaire en 2019.

En 2020, le Médipôle doit contribuer à la prise en charge des patients COVID en déprogrammant son activité chirurgicale pour hospitaliser des patients infectés et mettre à disposition au Centre Hospitalier de Chambéry des infirmiers anesthésistes et des respirateurs qui leur faisaient défaut.

L’impact sur l’activité opératoire a été important :

• - 41% en mars 2020,

• - 70% en avril 2020,

• - 36% en mai 2020,

• - 37% de patients chirurgicaux en novembre 2020.

Certaines autres recettes sont impactées comme les chambres seules, les redevances, l’hôtellerie.

Au niveau de la chimiothérapie, l’activité 2020 devrait être sensiblement la même que celle de 2019, car nous avons privilégié les prises en charge de ces patients dont les retards seraient assimilables à une véritable perte de chance.

Pour 2020, l’Etat va octroyer à tous les établissements de santé une garantie de financement basée sur les recettes Sécurité Sociale de 2019. En effet, au 30 novembre 2020, le Médipôle se situe avec une perte de chiffre d’affaires de 2 572 000 euros par rapport à 2019

L’année 2021 en année pleine, hors troisième vague, avec le vaccin que tout le monde attend sur le premier trimestre, sera une année avec un chiffre d’affaires estimé à plus de 5% par rapport à 2019.

A ce jour, nous initions le renouvellement du projet médical, base de notre projet d’établissement pour les 5 prochaines années.

Au regard des demandes d’intégration des praticiens, nous serons amenés à réfléchir à l’extension du bloc opératoire, a minima pour une salle, voire un module de 3.

Il est, par conséquent, indispensable de définir un cadre de gestion de la politique sociale sur 3 ans, à savoir 2020, 2021 et 2022 pour assurer la construction des projets en lien avec le Comité de Direction et les Représentants du Personnel, la discussion avec les banques et la présentation d’une projection globale du Médipôle dans le bassin aux tutelles.

Les montants engagés par l’établissement au titre des années à venir 2021 et 2022 sont conformes à ce qui a été pratiqué sur l’ensemble des 5 dernières années.

II – PROTOCOLE D’ACCORD POUR PREPARER L’AVENIR 2020-2022

Proposition des syndicats

CFDT/FO	CGT
Prime Ségur : 206 € bruts par mois par salarié (accord revalorisation salariale Ségur 16/10/20) Prise en compte indemnité de départ à la retraite Inclus dans le calcul du maintien de départ à la retraite, de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires Indexée sur la valeur du point lors de l’augmentation de celui-ci Pérenne dans le temps et non conditionné au financement de l’Etat	Revalorisations salariales du Ségur de la santé 206 € bruts mensuels pour tous les salariés en plus de leurs rémunérations
Augmentation du point de 1,8%	Augmentation du point de 1,2% : De 8,38 € à 8,48 € pour les soignants De 8,63 € à 8,73 € pour les administratifs et généraux
Prise en charge de la mutuelle à hauteur des individuelles	Prime d’assiduité élargie à tout le personnel, soit 2% du salaire de base
	13ème mois en remplacement des primes de décembre et juin
	Augmentation de la prise en charge de la mutuelle de 41 à 45 €
	Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,80% à 0,90% de la masse salariale brute
	Prime pour accessoires et chaussures de 10 € brut par mois

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Modalités d’application des revalorisations salariales du Ségur

Si les montants engagés au titre du Ségur ne font pas partie de la négociation sur les salaires, la Direction et les représentants syndicaux ont décidé de définir ensemble les modalités de versement de ces sommes (perçues pour partie mi-décembre 2020, non encore vérifiées), à savoir :

• 103 euros bruts versés à compter de janvier 2021 avec un rappel à compter de septembre 2020.

• 103 euros bruts supplémentaires versés à compter de janvier 2021 avec rappel du mois de décembre 2020, dès validation et financement par le niveau national.

Prise en compte dans l’indemnité de départ en retraite, dans le calcul du maintien de salaire, dans l’indemnité de congés payés et dans les heures supplémentaires.

Extension du Ségur de la Santé aux pharmaciens sur la même base que l’ensemble des salariés.

2. Virement des salaires

Les salaires du mois sont réglés au 30 du mois, excepté pour le mois de décembre où le virement et la remise des chèques sont effectués le 23 décembre de chaque année.

3. Prime d’assiduité pour facteurs de pénibilité

1^er janvier 2021 : Majoration de la prime d’assiduité existante pour le personnel en poste de nuit ou en alternance jour/nuit de 2 à 4% sur le salaire de base.

4. Prime COVID pour personnel mis à disposition

Les IADE mis à disposition pour le Centre Hospitalier au titre de la seconde vague bénéficieront d’une prime de 1 000 euros bruts ou une semaine de congés annuels (à valoir sur une éventuelle initiative de la part du Ministère de la Santé), au prorata du temps de travail effectué sur le mois de novembre 2020 au CHMS ; et ce au choix du salarié.

5. Prime de juin

Le ratio masse salariale / chiffre d’affaires, définissant en partie l’octroi de la prime du mois de juin, ne sera pas affecté par le versement de « primes COVID » remboursées par l’Etat sous forme de MIGAC.

6. Augmentation de la valeur de point

1,2% au 1^er mars 2022.

7. Refonte de la grille salariale

Au niveau de la branche et la Fédération de l’Hospitalisation Privée, les instances syndicales représentatives souhaitent engager une refonte de la grille salariale de la FHP.

La Direction et les représentants syndicaux signataires sont favorables à une telle évolution, et la signature de l’accord pluriannuel n’empêchera en rien l’application d’une nouvelle grille avec une discussion et une négociation sur les avantages particuliers octroyés au sein de l’établissement.

2. Participation financière, intéressement et épargne salariale

La prime versée en juin s’assimile à un accord d’intéressement même si son traitement fiscal et social ne lui permette pas de bénéficier d’exonération.

Bien que le Médipôle relève, de par ses effectifs, du régime légal de la participation des salariés au résultat de l’entreprise, la structure bilantielle de la société et son résultat fiscal ne permettent pas de dégager une réserve spéciale à partir de la formule légale appliquée, comme l’attestent les éléments communiqués.

En effet, le résultat net fiscal qui sert de calcul à la formule légale est déficitaire chaque année depuis l’ouverture du Médipôle avec un résultat net en 2019 de – 29 681 €.

En 2021, le Médipôle de Savoie va mettre en place la participation des salariés au résultat de l’entreprise sur la base de la formule légale de participation, à savoir :

Formule de la participation RSP = 1/2 (B-5% C) x (S / VA)

B = Résultat fiscal net

C = Capitaux propres

S = Salaires

VA = valeur ajoutée

Un accord d’entreprise définira les modalités de distribution.

3. Prévoyance maladie, mutuelle

Les cotisations de régime de prévoyance sont réparties conventionnellement à raison de 60% à la charge de l’employeur et 40% du salarié.

1. Prévoyance

En 2021, pour faire face à l’augmentation de la prévoyance maladie (8,67% en 2021), le Médipôle conserve à sa charge la totalité des 80% de la prévoyance en laissant 20% à la charge du salarié en 2021 comme en 2022, pour maintenir l’équilibre de 2020.

2. Mutuelle

La mutuelle d’entreprise doit augmenter de 17% pour être dans un équilibre économique pérenne susceptible de correspondre aux directives européennes.

Dans le cadre de cette négociation pluriannuelle, la Direction de Médipôle propose de prendre en charge le surcoût de façon à ce que l’augmentation n’impacte pas les cotisations individuelles des salariés en 2020, 2021 et 2022.

2020 : Participation « employeur » à 41 euros

2021 : Participation « employeur » à 49 euros (+ 8 euros par affilié cotisant)

2022 : Participation « employeur » à 51 euros (+ 2 euros par affilié cotisant)

La participation « salarié » reste inchangée à 19 euros.

4. Qualité de vie au travail (ergonomie des postes, mobilité et éco-mobilité)

1. Lutte contre les TMS

Les études de postes réalisées par la Médecine du Travail seront renouvelées chaque année, ainsi que l’intervention d’un ergonome en Master II chargé de réaliser son mémoire sur la limitation des accidents de travail, des maladies professionnelles et des troubles musculo-squelettiques.

Les recommandations issues de ces études seront présentées en CSSCT et feront l’objet d’actions correctives dans les 4 mois suivant ces évaluations, comme cela a été le cas en 2020 pour les brancardiers et le personnel des services de médecine.

La mobilité au sein de l’établissement visera non seulement à adapter l’effectif à l’activité, et par conséquent la charge de travail à l’effectif, mais également à éviter la chronicisation des salariés en leur permettant d’évoluer dans leur savoir-faire et leur compétence. Elle devra également répondre aux difficultés des personnes à la santé altérée ou à risque d’altération. Ces décisions seront présentées à la Médecine du Travail et au CSSCT.

En 2021 :

• Etude de postes des aides-soignantes avec motion capture et dynamométrie, EMG et cardio-fréquence…

• Financement d’une paire de chaussures par brancardier dans la limite de 150 euros, conforme aux modèles recommandés par l’ergonome, reconductible annuellement.

2. Eco-mobilité

En 2020, le Médipôle a signé une charte d’éco-mobilité pour ses professionnels, leur permettant par exemple de bénéficier de tarifs avantageux sur la location de vélos et sur l’abonnement bus.

En 2021, l’établissement souhaiterait installer des écrans pour informer en temps réel les salariés du passage des bus et favoriser ainsi les transports collectifs. Un travail avec le CSE pour un achat groupé de vélos est envisagé pour faire bénéficier les salariés de tarifs avantageux.

En 2022, la rénovation des parkings permettra d’étendre le nombre de places de parking sécurisées et d’envisager une borne de recharge pour les vélos et les voitures.

3. Œuvres sociales

Le budget du CSE sera augmenté :

• Au 1^er janvier 2021, pour passer de 0,80% à 0,85% de la masse salariale.

• Au 1^er janvier 2022, pour passer de 0,85% à 0,90% de la masse salariale.

5. Qualité du travail et reconnaissance (revalorisation de certaines fonctions)

1. Revalorisation de certaines fonctions

L’embauche de certains professionnels plus qualifiés a permis de revaloriser certaines fonctions, ce qui sera étendu aux autres membres de l’équipe qui se formeront ou prendront des responsabilités complémentaires :

• 2020 : TIM,

• 2021 : informaticiens,

• 2022 : facturation, comptabilité.

Sur l’ensemble des années, revalorisation des salariés ayant obtenu la VAE, notamment au bloc opératoire.

2. Lutte contre la précarité et en faveur du renforcement des équipes

Des CDD longs (remplacements de différents congés parentaux) pourront se voir proposer un CDI et des postes de roulants proposés pour assurer des remplacements maladie, et ce afin de limiter les CDD et le recours à l’intérim.

Le budget d’intérim devrait être inférieur à 150 000 euros.

• 2020 : Nomination de 3 roulants en CDI pour limiter les remplacements systématiques des arrêts maladie par des CDD, renforcement d’un temps partiel en brancardage,

• 2021 : Renforcement du pôle facturation/admissions par 1 ETP,

• 2022 : Renforcement de l’équipe Qualité (démarche de certification et formation du personnel ; développement des formations en e-learning internes…).

6. Egalité Femmes / Hommes

Maintenir une politique d’embauche sur les critères objectifs tenant à la qualification et à l’expérience, visant une mixité des équipes, sans favoriser un sexe par rapport à un autre.

Rémunération à l’embauche tenant compte de l’ancienneté, suivant les niveaux et coefficients de la grille salariale FHP identique entre hommes et femmes suivant les fonctions.

Objectifs :

• 2020, 2021 et 2022 : maintenir une note supérieure à 90% dans l’indicateur égalité Femmes/Hommes.

7. Engagements en terme d’investissements

Pour promouvoir la pérennité de l’outil de travail, le Médipôle investit de 400 000 euros par an au renouvellement des équipements ; une autre enveloppe d’un même montant garantit le renouvellement des achats de petits matériels.

L’Encadrement de proximité associera les professionnels au choix des matériels.

• 2020 : 400 000 euros

• 2021 : 500 000 euros

• 2022 : 600 000 euros

Les renouvellements de petits matériels suivront la même progression pour assurer les bonnes conditions de travail et la performance des techniques opératoires, ainsi que la qualité d’hospitalisation.

8. Recrutement et politique de formation

L’établissement vise à recruter des professionnels qualifiés et à promouvoir la formation de ses salariés ; et cela tant au niveau des différents services et des différents statuts.

Cet équilibre devrait se confirmer pour les postes de différents services :

• 2020 : Cheffe de bloc

• 2021 : Master en informatique

• 2022 : Formation de l’Encadrement des services de soins

L’adaptation au poste de travail sera favorisée par les formations sur :

• L’hygiène et la prévention des infections,

• L’utilisation des dispositifs médicaux,

• La démarche qualité et gestion des risques,

• L’organisation des soins,

• Le management.

En 2020, 2021 et 2022 :

• L’établissement assurera la formation d’un diplôme universitaire par an a minima et la validation des acquis de l’ensemble des infirmières de bloc qui le souhaiteront sur l’ensemble des années.

• L’ensemble des personnels soignants pourront bénéficier sur les 3 années de la formation aux soins et gestes d’urgence du premier et second niveau suivant leur qualification pour un budget estimé à 120 000 euros. Les brancardiers seront amenés à suivre la formation AFGSU Niveau 1.

Outre les formations obligatoires, l’établissement s’assure du suivi d’un parcours d’intégration par les nouveaux professionnels :

• En 2021, ces professionnels pourront bénéficier de formations par e-learning en libre accès.

• En 2022, les professionnels bénéficieront de formations à la démarche de certification (personne renfort de l’équipe Qualité…).

Tous les professionnels devront s’associer à cette démarche.

Le plan de développement des compétences est proposé indifféremment aux femmes et aux hommes.

9. Adapter l’organisation du temps de travail à l’activité

1. Compteur temps et annualisation

Un accord d’entreprise sur le temps de travail prévoit qu’une modification du planning de travail du salarié peut lui être opposé dans les 3 jours précédant la modification du planning.

De plus, cet accord prévoit que des heures supplémentaires imposées par l’employeur en dernière minute (la veille) nécessitant le retour du salarié sur ses jours de repos (pour assurer la continuité de la prise en charge du patient) sont financées à 100%.

En 2021, le salarié bénéficiera de 2 compteurs temps distincts, l’un pour les jours fériés, l’autre pour les heures supplémentaires :

• Pour chacun de ces 2 compteurs, le salarié ne pourra pas cumuler l’équivalent de plus de 5 jours de travail en 7 heures ou 3 jours de travail en 12 heures, soit 35 ou 36 heures par compteur. S’il allait au-delà, elles seront automatiquement rémunérées.

2. Jours d’absence pour évènements familiaux

2021 : Les jours d’absence seront décomptés en jours ouvrés (hors samedi et dimanche) sur la base de 7 heures pour un temps plein.

10. Management et dialogue des salariés avec l’Encadrement

2020, 2021 et 2022

• Maintien et développement des entretiens professionnels suivant le nouvel accord d’entreprise a minima 1 tous les 3 ans, en s’assurant d’un entretien plus complet pour les professionnels s’étant absentés de l’établissement plus de 4 mois.

• Des réunions d’équipe devront avoir lieu avec les chefs de service (cadres adjoints ou référents) de façon régulière, a minima 2 par an.

• Lorsqu’une problématique particulière, comme le harcèlement en 2020, peut apparaitre, le personnel d’Encadrement devra se positionner dans des réunions plénières. La Direction en informera le CSSCT ou le CSE suivant la thématique.

• Utilisation de la visioconférence en cas d’évènements importants impactant le fonctionnement de la structure (COVID...), la Direction de l’établissement maintiendra la priorité de ses échanges avec les instances représentatives du personnel, mais pourra développer les pistes de travail et les perspectives.

11. Maintien des éléments négociés avec les partenaires sociaux

L’ensemble des éléments négociés au cours des années précédentes, qui n’ont pas fait l’objet d’une révision lors de cet accord d’entreprise pluriannuel, sont maintenus.

Il s’agit entre autres de la prime « dimanche », des tickets restaurant, de la RAG, de la durée effective du temps de travail, des jours de carence, du jour de solidarité (lundi de Pentecôte), du passage de catégorie A en catégorie B, de la prime qualification, de la prime pour le personnel roulant, de la récupération des jours fériés et CPS, ainsi que des avancées obtenues en terme d’égalité femmes/hommes, du droit d’expression, de la qualité de vie au travail et du droit à la déconnexion.

Fait à Challes les Eaux, le 18 décembre 2020

CGT, FO, CFDT,

Médipôle de Savoie,