Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE POUR LES SALARIES TRANSARC VAL DE LOIRE" chez TRANSARC VAL DE LOIRE (Siège)

avenant N°1 A UN ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE POUR LES SALARIES tranSarc val de loire

JANVIER 2022

Ci-après, l’avenant.

SOMMAIRE :

PREAMBULE ARTICLE 1 - Champ d’application du dispositif ARTICLE 2 - Dates d’application du dispositif

ARTICLE 3 - Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif

ARTICLE 4 - Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

ARTICLE 5 - Indemnisation des salariés

ARTICLE 6 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

ARTICLE 7 - Modalités d’information des salaries et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

ARTICLE 8 - Validation de l’accord par l’autorité administrative et notification de l’accord

ARTICLE 9 - Durée et entrée en vigueur

ARTICLE 10- Condition de suivi et de révision de l’accord

ARTICLE 11 - Révision

ARTICLE12 - Dépôt - Publicité - Base de données nationale

ANNEXE- TABLEAU PREVISIONNEL DES FORMATIONS AU S1 2022

Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, entre les soussignés :

• L’entreprise TRANSARC VAL DE LOIRE, SIREN 520 338 583 sise LD usine verte route de Vatan - 18310 GRACAY établissement principal et établissement secondaire situé 10, Place de Juranville 18000 BOURGES

d’une part,

Et les représentants des salariés au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE, en leur qualité d’élus titulaires au CSE :

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE - OBJET DE l’AVENANT A L’ACCORD.

L’avenant modifie l’Accord initial du 08 décembre 2021 portant sur la mise en place de l’activité partielle longue durée pour les salariés de Transarc Val de Loire.

Compte-tenu de la forte reprise épidémique du CORONAVIRUS COVID-19 et de la brutalité de sa « 5^ième vague », le présent accord d’entreprise met en place une nouvelle période d’activité partielle afin de protéger l’entreprise et ses salariés.

L’effort de formation pour les salariés est précisé à l’article 6 portant sur les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. La date d’application est fixée rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Depuis des mois, l’épidémie de COVID-19 frappe durement l’économie française. Parmi tous les secteurs de l’économie, les secteurs du tourisme et du transport de voyageurs sont particulièrement touchés. Au cœur de cette tourmente, la Société TRANSARC VAL DE LOIRE, comme la plupart des entreprises du secteur, voit ses résultats et son chiffre d’affaire fortement impactés par la diminution de son carnet de commande. Bien que la pérennité de TRANSARC VAL DE LOIRE ne soit pas compromise, cette dernière est néanmoins confrontée à une réduction d'activité durable suite à cette crise sanitaire. Tous les salariés de TRANSARC VAL DE LOIRE sont concernés. La Société TRANSARC VAL DE LOIRE souhaite à tout prix éviter d’avoir à licencier des salariés, dont les compétences seront indispensables lors du redémarrage de l’activité.

L’objet du présent accord d’entreprise est de recourir au dispositif d’activité partielle « longue durée » pour les salariés de TRANSARC VAL DE LOIRE.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent dispositif d’activité partielle de longue durée est un dispositif temporaire. Il concerne tous les salariés de TRANSARC VAL DE LOIRE. Il se réfère au décret 2020-296 du 28 juillet 2020, paru au JO le 30 juillet 2020. Le périmètre d’application du dispositif concerne tous les établissements de la société Transarc Val de Loire, à savoir :

• le siège sociale SIRET 52033858300013, LD usine verte, route de Vatan -18310 GRACAY

• l’établissement SIRET 52033858300021, 10, Place de Juranville 18000 BOURGES

ARTICLE 2 – DATES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Il est convenu par les parties que la date de début d’application du dispositif sera le premier janvier 2022. Il est également convenu que ce dispositif s’appliquera jusqu’au 30 juin 2022, soit une durée totale de 6 mois, renouvelable.

ARTICLE 3 – ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF

L’activité concernée est le transport de voyageurs par autocars. Le dispositif concerne l’intégralité des salariés de Transarc Val de Loire, à temps partiel ou à temps complet. L’ensemble des activités et des salariés sont donc concernés.

ARTICLE 4 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DEÇA DE LA DUREE LEGALE.

Il est convenu par les parties que la réduction de l’horaire de travail d’un salarié sera au maximum de 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIÉS

L’indemnité, versée par l’employeur, représente 70 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Le niveau d’indemnisation est assorti d’un plafond : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC* (47,57€). L’indemnité est donc plafonnée à 70 % de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 33,30 € par heure chômée. Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale sont d’application générale et s’imposent dans le cadre de l’A.P.L.D. Elles garantissent un plancher d’indemnisation au moins égale au SMIC net, soit 8,37 € par heure.

Le niveau d’indemnisation évoluera en fonction de la revalorisation du SMIC.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.

Concernant les engagements en matière d’emploi :

Il est convenu par les parties qu’en contrepartie du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, le maintien de l’emploi au sein de la Société TRANSARC VAL DE LOIRE est garanti aux salariés durant la durée de l’accord, hors procédures de licenciements pour motifs personnels.

Concernant les engagements en matière de formation professionnelle :

Durant toute la durée de validité du présent accord, la Société TRANSARC VAL DE LOIRE s’engage à maintenir son effort de formation pour l’ensemble des salariés. Le calendrier des formations professionnelles prévu est maintenu. (Permis D, FIMO, FCO, PASSERELLES, etc.) – Cf. en annexe, le calendrier prévisionnel des formations envisagées du 1^er janvier 2022 au 30 Juin 2022.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD AUPRES DES SALARIES, ET DES ELUS TITULAIRES DU CSE.

Il est convenu que la Direction communiquera sur la mise en œuvre du présent accord lors de chaque réunion du CSE, soit tous les deux mois. Les salariés, et le CSE de Transarc Val de Loire seront informés de la mise en œuvre du présent accord. Ces communications auront lieu via le système BOX de l’entreprise, lors de la publication des comptes-rendus des réunions du CSE.

ARTICLE 8 – VALIDATION DE L’ACCORD PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET NOTIFICATION DE LA DÉCISION

La décision de validation vaut autorisation de recourir au dispositif A.P.L.D. pour une durée de six mois.

L’autorité administrative doit notifier par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’accord. Cette décision doit aussi être notifiée par tout moyen et dans les mêmes délais aux cocontractants. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le quinze (15) jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur doit transmettre une copie de la demande et son accusé de réception par l’administration aux cocontractants.

ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

A – Le présent avenant s’applique sur une période de référence de trente-six (36) mois consécutifs, soit du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024. Le bénéfice du dispositif peut être accordé par période de six (6) mois renouvelables, dans la limite de vingt-quatre mois (24) consécutifs ou non, durant la période de référence précitée de trente-six (36) mois.

B – Le recours au dispositif spécifique d’activité réduite (A.P.L.D.) est sollicité à compter du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 pour une première période de six (6) mois.

Le présent avenant, se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE SUIVI ET DE RÉVISION DE L’ACCORD (renouvellement du dispositif)

A – Conditions de suivi :

L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six (6) mois :

• un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, inscrits dans le présent accord ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe (selon le niveau de conclusion de l’accord)

• tout justificatif de l’information des cocontractants sur la mise en œuvre du dispositif.

B – Renouvellement du dispositif :

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois au vu du bilan du respect des engagements et de l’ensemble des documents transmis par l’employeur à l’autorité administrative (cf. supra).

ARTICLE 11 – REVISION

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier.

ARTICLE 12 – Dépôt – Publicité – Base de données nationale TéléAccords

Le présent avenant est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication Box de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Graçay, le 12 janvier 2022, en 7 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.

ANNEXE : PLANNING PREVISIONNEL DES FORMATIONS AU S1 2022

TRANSARC VAL DE LOIRE