Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REPRISE DU TAUX HORAIRE DES CONDUCTEURS ET CONDUCTRICES DE TRANSARC VAL DE LOIRE EN SITUATION DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE DECEMBRE 2021" chez TRANSARC VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA REPRISE DU TAUX HORAIRE DES CONDUCTEURS ET CONDUCTRICES

DE TRANSARC VAL DE LOIRE

EN SITUATION DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE

DECEMBRE 2021

Ci‐après, l’« Accord ».

SOMMAIRE :

PREAMBULE

ARTICLE 1 – MAINTIEN DU TAUX HORAIRE CONSECUTIF AU DEPART A LA RETRAITE.

ARTICLE 2 – REMISE A ZERO DE L’ANCIENNETE.

ARTICLE 3 – PRIMES ET DROIT AU 13^e MOIS.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.

ARTICLE 5 – REVISION OU DENONCIATION.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 7 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE.

ARTICLE 8 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES.

Accord d’entreprise relatif au maintien du taux horaire d’un salarié qui poursuit son activité dans l’entreprise à la suite de son départ à la retraite, entre les soussignés :

La société TRANSARC VAL DE LOIRE, SIRET 52033858300013, sise LD usine verte route de Vatan - 18310 GRACAY

d’une part,

Et

Les représentants des salariés au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE, en leur qualité d’élus titulaires au CSE :

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD.

La Société TRANSARC VAL DE LOIRE souhaite encourager les salariés qui souhaitent poursuivre leur activité après leur départ effectif à la retraite.

Dans leur volonté de valoriser le métier de conducteur et d’encourager les conducteurs et les conductrices qui le souhaitent à poursuivre leur activité au sein de l’entreprise, les parties décident de la mise en place de l’accord d’entreprise suivant :

ARTICLE 1 – MAINTIEN DU TAUX HORAIRE CONSECUTIF AU DEPART A LA RETRAITE.

Les conducteurs et les conductrices de TRANSARC VAL DE LOIRE qui quittent les effectifs de l’entreprise au motif d’un départ à la retraite et qui décident de continuer à travailler pour TRANSARC VAL DE LOIRE bénéficient du taux horaire acquis au moment de leur départ.

ARTICLE 2 – REMISE A ZERO DE L’ANCIENNETE.

Dès lors qu’il y a une interruption du contrat de travail, il n’y a pas de reprise de l’ancienneté. L’ancienneté se décompte en effet du début de la relation contractuelle jusqu’à la rupture de celle-ci. Dans le cas de d’une sortie des effectifs pour motif de départ à la retraite puis d’une réembauche du salarié, alors l’ancienneté du salarié est remise à zéro.

ARTICLE 3 – PRIMES ET DROIT AU 13^e MOIS.

Tout salarié en situation de cumul emploi-retraite bénéficie :

• Des primes, selon les règles en vigueur au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE

• Du droit au 13^e mois, suivant l’accord d’entreprise portant sur les modalités d'obtention et de paiement d’un 13^e mois pour les salariés de TRANSARC VAL DE LOIRE du 1^er décembre 2021.

• Le 13^e mois ne fait l’objet d’aucun lissage de rémunération. Ce 13^e mois est payé en deux versements, lors des paies de juin et de décembre

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée d’un commun accord dès le jour de signature du présent accord.

Le présent accord, se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.

ARTICLE 5 – REVISION OU DENONCIATION.

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

A la fin de la première année de mise en place de cet accord d’entreprise, un bilan est établi. Ce bilan sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

Chaque année, les parties conviennent de faire le point sur l’application de cet accord d’entreprise.

ARTICLE 7 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS.

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 8 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES.

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité.

Fait à GRACAY le 17 décembre 2021, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.