Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES DES CONDUCTEURS ET CONDUCTRICES DE TRANSARC VAL DE LOIRE DECEMBRE 2021" chez TRANSARC VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES DES CONDUCTEURS ET CONDUCTRICES

DE TRANSARC VAL DE LOIRE

DECEMBRE 2021

Ci, après l’Accord

SOMMAIRE :

PREAMBULE

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 - MONTANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

ARTICLE 4 - REVISION OU DENONCIATION

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 6 - DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE

ARTICLE 7 - REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES

Accord d’entreprise portant sur les indemnités kilométriques des salariés de TRANSARC VAL DE LOIRE, entre les soussignés :

La société TRANSARC VAL DE LOIRE, SIRET 52033858300013, sise LD usine verte route de Vatan - 18310 GRACAY

d’une part,

Et

Les représentants des salariés au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE, en leur qualité d’élus titulaires au CSE :

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD

Une gestion harmonisée des indemnités kilométriques de TRANSARC VAL DE LOIRE est une nécessité.

Par le présent accord, TRANSARC VAL DE LOIRE et les membres élus titulaires du CSE définissent la valorisation de cette indemnité.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de l’ensemble des sociétés composant TRANSARC VAL DE LOIRE sont concernés par le présent accord d’entreprise, selon le montant fixé à l’article 2.

ARTICLE 2 – MONTANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les parties fixent le montant des indemnités kilométriques à 0,41 € par kilomètre, pour l’utilisation d’un véhicule à moteur.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. D’un commun accord entre les parties, sa date d’entrée en vigueur est fixée rétroactivement au 1^er décembre 2021.

ARTICLE 4 – REVISION OU DENONCIATION.

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

A la fin de la première année de mise en place de cet accord d’entreprise, un bilan est établi. Ce bilan sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

Chaque année, les parties conviennent de faire le point sur l’application de cet accord d’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS.

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES.

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité.

Fait à Graçay, le 17 décembre 2021, en 7 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.