Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LE MONTANT DES INDEMNITES REPAS DES SALARIES DE TRANSARC VAL DE LOIRE DECEMBRE 2021" chez TRANSARC VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT LE MONTANT DES INDEMNITES REPAS DES SALARIES

DE TRANSARC VAL DE LOIRE

DECEMBRE 2021

Ci‐après, l’« Accord ».

SOMMAIRE :

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.

ARTICLE 2 – FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES REPAS.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD.

ARTICLE 5 – REVISION OU DENONCIATION.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE.

ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES.

Accord d’entreprise définissant les montant des indemnités repas des salariés TRANSARC VAL DE LOIRE entre les soussignés :

La société TRANSARC VAL DE LOIRE, SIRET 52033858300013, sise LD usine verte route de Vatan - 18310 GRACAY.

d’une part,

Et

Les représentants des salariés au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE, en leur qualité d’élus titulaires au CSE :

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD.

La hausse des prix à la consommation s’accélère en France. L’augmentation des tarifs des matières premières et notamment à ceux du pétrole et du gaz naturel sont des exemples flagrants. Ce constat est partagé conjointement par la Direction et par les organisations syndicales.

Dans ce contexte, la Société TRANSARC VAL DE LOIRE souhaite améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. Il est donc décidé de revaloriser le montant des indemnités de repas pour tous les salariés de TRANSARC VAL DE LOIRE.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 à L. 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, ainsi qu’en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il a pour objet d’aborder les thèmes liés à la rémunération et aux conditions de travail, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de TRANSARC VAL DE LOIRE présent dans les effectifs à compter de la date du 1^er décembre 2021.

ARTICLE 2 – FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES REPAS.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise, les parties conviennent des montants suivants pour les indemnités repas de tous les salariés de TRANSARC VAL DE LOIRE:

• 06,00 euros pour le petit déjeuner (contre 03,79 euros pour la Convention Collective)

• 10,00 euros pour le déjeuner scolaire (contre 08,37 euros pour la Convention Collective)

• 15,00 euros pour le déjeuner/diner occasionnel (contre 13,55 euros pour la Convention Collective)

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée d’un commun accord avec effet rétroactif au 1^er décembre 2021. Le présent accord se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD.

A la fin de la première année de mise en place de cet accord d’entreprise, un bilan est établi. Ce bilan sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

Chaque année, les parties conviennent de faire le point sur l’application de cet accord d’entreprise.

ARTICLE 5 – REVISION OU DENONCIATION.

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS.

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES.

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité.

Fait à Graçay, le 17 décembre 2021, en 7 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.