Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE REPAS ET DES COUPURES D'ATTENTES LORS DES MIDIS POUR LES CONDUCTEURS ET ACCOMPAGNATEURS SCOLAIRES, LIGNES REGULIERES HORS LIGNES « MACRON » ET TAD POUR LES SALARIES TRANSARC VAL DE LOIRE DEC" chez TRANSARC VAL DE LOIRE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur le paiement des indemnités de repas et des coupures d'attentes lors des midis pour les conducteurs et accompagnateurs scolaires, lignes régulières hors lignes « MACRON » et TAD POUR LES SALARIES TRANSARC VAL DE LOIRE

DECEMBRE 2021

Ci-après, l’Accord

SOMMAIRE :

PREAMBULE

ARTICLE 1 – INDEMNITE REPAS SCOLAIRE.

ARTICLE 2 – TEMPS INDEMNISE. COUPURE

ARTICLE.3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.

ARTICLE 4 – REVISION OU DENONCIATION.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE.

ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES.

Accord d’entreprise sur le paiement des indemnités de repas et des coupures d'attentes lors des midis pour les conducteurs et accompagnateurs scolaires, lignes régulières hors lignes « MACRON » et TAD.

La société TRANSARC VAL DE LOIRE, SIRET 52033858300013, sise LD usine verte route de Vatan - 18310 GRACAY.

d’une part,

Et

Les représentants des salariés au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE, en leur qualité d’élus titulaires au CSE :

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La convention collective Convention Collective rappelle que :

• Pour le transport routier de voyageurs, toute coupure dans les lieux extérieurs est indemnisée à 50% ou bien à 25% du temps correspondant. La coupure 50% ou bien 25% fait partie intégrante du TTE.

• Le personnel ouvrier dont l’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise entre 11 heures et 14h30 perçoit une indemnité de repas unique, sous réserve de ne pas disposer d’une coupure d’au moins 1 heure entre les limites horaires fixées ci-dessus et s’il est dans l’obligation de prendre son repas hors du lieu de travail

Dans l’exemple ci-après, un conducteur part de son lieu de dépôt à 11h30, effectue un circuit cantine le midi de 12h00 à 12h15 puis le retour de 13h00 à 13h15 pour rentrer chez lui à 13h45

• Selon la convention collective, le conducteur serait payé 1,5 heures de conduite et 0,75 heures en attente à 50% (donc 0,375 heures). Il n’a pas le droit à d’indemnité repas.

En conclusion, il est payé 1,875 heures soit environ 15 Euros net.

• Selon cet Accord, la même prestation est payée 1,5 heures de conduite et 1 indemnité repas à 10 euros net qui se substitue à la coupure.

Il touche environ 22 Euros net.

Objectifs du présent accord :

• Définir précisément les règles d’attribution de l’indemnité de repas « TRANSARC VAL DE LOIRE » ainsi que la suppression de la coupure entre les deux services méridiens.

• Harmoniser les différentes Indemnités de repas au sein de l’entreprise

• Le présent accord a pour vocation de substituer l’accord en vigueur dans la Convention Collective

ARTICLE 1. INDEMNITE REPAS SCOLAIRE

Tout salarié partant de chez lui, travaillant entre 11h30 et 13h30 et effectuant une prestation coupée par une coupure bénéficie d’une indemnité repas unique. Le montant de cette indemnité est négocié tous les deux ans par le CSE. Cette indemnité est appelée « repas scolaire ». A la date de la signature du présent accord, cette indemnité de repas scolaire est de 10 Euros nets, selon l'accord d'entreprise idoine.

Tout salarié partant de chez lui, travaillant entre 11h30 et 14h00 et sans coupure bénéficie d’une demi - indemnité de repas unique. Le montant de cette demi-indemnité est négociée tous les deux ans par le CSE. Cette demi-indemnité est appelée « demi-repas scolaire » et correspond à la moitié d’une indemnité de repas scolaire.

ARTICLE 2. TEMPS INDEMNISE COUPURE

Pour tout salarié bénéficiant d’une indemnité de « repas scolaire », la coupure ne sera pas indemnisée telle qu’elle est prévue lors de la convention collective. La coupure « zéro » qui n’entre pas dans le TTE dans la convention collective sera, via cet accord, considéré comme du TTE.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée d’un commun accord avec effet rétroactif au 1^er décembre 2021. Le présent accord se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.

ARTICLE 4 – REVISION OU DENONCIATION.

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 5– SUIVI DE L’ ACCORD

A la fin de la première année de mise en place de cet accord d’entreprise, un bilan est établi. Ce bilan sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

Chaque année, les parties conviennent de faire le point sur l’application de cet accord d’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité.

Fait à Graçay, le 17 décembre 2021, en 7 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.