Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES D’OBTENTION ET DE PAIEMENT DU 13ème MOIS DES SALARIES DE TRANSARC VAL DE LOIRE DECEMBRE 2021" chez TRANSARC VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES MODALITES D’OBTENTION ET DE PAIEMENT DU 13^ème MOIS

DES SALARIES DE TRANSARC VAL DE LOIRE

DECEMBRE 2021

Ci-après, l’Accord

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 - Salariés bénéficiant du droit à un 13^e mois

ARTICLE 2 - Conditions d’ancienneté minimale et de présence en entreprise

ARTICLE 3 - Echéances annuelles de paiement

ARTICLE 4 - Conditions d’application de la Convention Collective

ARTICLE 5 - Exemples

ARTICLE 6 - Durée et entrée en vigueur

ARTICLE 7 - Révision ou dénonciation

ARTICLE 8 – Suivi de l’accord

ARTICLE 9 - Dépôt - Publicité - Base de données nationale

ARTICLE 10 - Représentativité des parties signataires

ANNEXE - tableau des modalités d’obtention et de paiement de la prime de 13^e mois

Accord d’entreprise concernant les modalités d’obtention et de paiement d’un 13^ème mois des salariés TRANSARC VAL DE LOIRE entre les soussignés :

La société TRANSARC VAL DE LOIRE, SIRET 520 338 583 00013, sise LD usine verte route de Vatan - 18310 GRACAY

Et

Les représentants des salariés au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE, en leur qualité d’élus titulaires au CSE :

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

En préambule, il est rappelé les règles de la Convention Collective et de l’accord de branche étendu, ainsi que l’objet du présent accord :

• Synthèse des dispositions de la convention collective : tout salarié ne bénéficiant pas d’un an d’ancienneté ne bénéficie pas du 13^e mois. A partir d’un an d’ancienneté, tout salarié accumule des droits à un 13^e mois qui sera payé sur la paie du mois de décembre suivant la date d’acquisition dès 1 an d’ancienneté.

Extrait de la Convention Collective et de l’accord de branche étendu : « Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13^e mois conventionnel. Ce 13^e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales. »

• L’objet du présent accord est de supprimer la première année de « carence » au droit au 13^e mois, à l’avantage des salariés toujours en poste dans l’entreprise à la date du premier paiement partiel de ce 13^e mois (la société procédant au paiement du 13^e mois en deux fois, en juin et en décembre, pour les salariés qui en bénéficient).

Dans les autres cas, les dispositions conventionnelles s’appliquent. L’accord fixe également les échéances annuelles de paiement du 13^e mois, conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiant du droit au 13^e mois

Le présent accord s’applique aux salariés de TRANSARC VAL DE LOIRE.

Sous réserve de remplir les conditions de l’ARTICLE 2 lors du premier paiement, la période de droits prise en compte pour le calcul de ce 13^e mois sera la suivante : de la date d’embauche du salarié jusqu’à la date de clôture de paie du premier paiement.

ARTICLE 2 – Conditions d’ancienneté minimale et de présence en entreprise

Pour que l’ARTICLE 1 s’applique, il est nécessaire de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• Cumuler au minimum un an de présence dans l’entreprise

• Être présent dans les effectifs de l’entreprise le jour de la date de clôture de la paie du premier paiement de ce 13^e mois.

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, l’ARTICLE 1 ne s’applique pas et il est remplacé par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – Echéances annuelles de paiement

Les deux échéances annuelles de paiement partiel du 13^e mois sont les suivantes :

• 1^er paiement partiel sur la paie de juin. Date de clôture de la paie : le 25 juin de chaque année et date de mise en paiement le 5 juillet de chaque année.

• Paiement du solde sur la paie de décembre. Date de clôture de la paie : le 25 décembre de chaque année et date de mise en paiement le 5 janvier de chaque année.

Après qu’un salarié ait touché son premier prorata du 13^e mois et pour chacune des échéances de paie définies ci-dessus, postérieures à ce premier versement (sous réserve de sa présence dans les effectifs à ces différentes dates), le salarié rentrera dans le régime général de l’entreprise avec un règlement en deux parties (avec le salaire de juin et avec le salaire de décembre).

ARTICLE 4 - Condition d’application de la Convention Collective

Toutes les dispositions de la Convention Collective qui ne viennent pas en contradiction des ARTICLES 1, 2 et 3 du présent accord s’appliquent.

ARTICLE 5 - Exemples 

Les six cas d’exemples suivants (cf. tableau récapitulatif en annexe) viennent illustrer les ARTICLES qui précèdent, pour un salarié présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la clôture de la paie fixant le premier règlement du prorata temporis du 13^e mois :

• CAS n°1 : le salarié rentre dans l’entreprise en janvier de l’année N. Il se verra payer un premier prorata temporis de son 13^e mois en juin N+1 sur une période de comptabilisation allant de sa date d’entrée (janvier année N), jusqu’au 25 juin année N+1 (1^ère date de clôture de paie après 1 an d’ancienneté)

• CAS n°2 : le salarié rentre dans l’entreprise en mars de l’année N. Il se verra payer un premier prorata temporis de son 13^e mois en juin N+1 sur une période de comptabilisation allant de sa date d’entrée (mars année N) jusqu’au 25 juin année N+1 (1^ère date de clôture de paie après 1 an d’ancienneté).

• CAS n°3 : le salarié rentre dans l’entreprise en juin de l’année N avant le 25 juin ou le jour du 25 juin. Il se verra payer un premier prorata temporis de son 13^e mois en juin N+1 sur une période de comptabilisation allant de sa date d’entrée (juin année N) jusqu’au 25 juin année N+1 (1^ère date de clôture de paie après 1 an d’ancienneté).

• CAS n°4 : le salarié rentre dans l’entreprise en juin de l’année N, après le 25 juin : Il se verra payer un premier prorata temporis de son 13^e mois en décembre N+1 sur une période de comptabilisation allant de sa date d’entrée (juin année N) jusqu’au 25 décembre année N+1 (1^ère date de clôture de paie après 1 an d’ancienneté).

• CAS n°5 : le salarié rentre dans l’entreprise en décembre de l’année N, avant le 25 décembre ou le jour du 25 décembre : Il se verra payer un premier prorata temporis de son 13^e mois en décembre N+1 sur une période de comptabilisation allant de sa date d’entrée (décembre année N) jusqu’au 25 décembre année N+1 (1^ère date de clôture de paie après 1 an d’ancienneté).

• CAS n°6 : le salarié rentre dans l’entreprise en décembre de l’année N, après le 25 décembre : il se verra payer un premier prorata temporis de son 13^e mois en juin N+2 sur une période de comptabilisation allant de sa date d’entrée (décembre année N) jusqu’au 25 juin année N+2 (1^ère date de clôture de paie après 1 an d’ancienneté).

ARTICLE 6 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée d’un commun accord de façon rétroactive au 1er décembre 2021. C’est-à-dire que tous les salariés entrés à partir du 1er décembre 2021 bénéficient de ce dispositif.

Le présent accord, se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.

ARTICLE 7 - Révision ou dénonciation

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.

Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 8– Suivi de l’Accord

A la fin de la première année de mise en place de cet accord d’entreprise, un bilan est établi. Ce bilan sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

Chaque année, les parties conviennent de faire le point sur l’application de cet accord d’entreprise.

ARTICLE 9 - Dépôt - Publicité - Base de données nationale TéléAccords

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire à la DREETS - support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans Box.

ARTICLE 10 - Représentativité des parties signataires

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité.

Fait à Graçay, le 17 décembre 2021, en 7 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.

ANNEXE - tableau des modalités d’obtention et de paiement d’un 13^e mois.