Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires et l'organisation du travail - Société POLYCEO - Agences de Marseille" chez POLYCEO (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLYCEO - AGENCES DE MARSEILLE

Entre

La société DERICHEBOURG-POLYCEO S.A.S U au capital de 10 000€, immatriculée sous le numéro B 530 731 876, dont le siège social est sis 4 traverse Santi 13015 MARSEILLE et représentée par Monsieur E. B., en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales présentes au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFTC

Représentée par M. N. B., Délégué syndical,

FO

Représentée par M. L. M.-F., Délégué syndical

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Marseille (13) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Marseille (13).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des salariés ouvriers sont augmentés de 2,1% à compter du 1er janvier 2019.

La Direction rappelle que par essence, la revalorisation du point SNAD ne concerne que les salaires positionnés au salaire minimum conventionnel, soit pour POLYCEO, à fin janvier 2019, 65 ouvriers.

Bien que rien ne l’y oblige, la Direction a souhaité faire profiter l’ensemble du personnel ouvrier de Polyceo, d’une augmentation générale.

Ce sont donc 212 salariés au statut ouvrier qui verront leur salaire augmenter de 2,1%

Il est rappelé que l’augmentation générale décrite dans le présent article concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié encore directement des effets de la revalorisation du point SNAD au 1er janvier 2019.

En effet, les salaires de base correspondant au salaire minimum conventionnel ont été automatiquement été revalorisés par application des orientations de branche.

Si de nouvelles négociations nationales devaient s’engager dans le courant de l’année 2019 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des ouvriers qui se situeraient au-dessus des minima conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Article 10 : Harmonisation des salaires

Conformément au protocole de fin de conflit signé le 23 octobre 2017, la Direction s’est engagée à mettre en place un dispositif visant à harmoniser progressivement les rémunérations des salariés.

Lors des discussions qui ont été organisée dans le cadre des engagements pris, les partenaires sociaux ont fait valoir que cette proposition n’était pas celle qui avait la faveur des salariés. Ils ont exprimé leur volonté de s’inscrire dans un système d’évolution de carrière plus traditionnel qui passerait par des augmentations de coefficients pour les salariés qui présentent les salaires les plus bas.

Par conséquent, depuis 2018, en complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société a entendu mettre en place un dispositif dont l’objectif est de reconnaître les spécificités propres à l’activité du site, de favoriser la revalorisation des plus bas niveaux de salaire de l’agence, de reconnaître les compétences et l’expérience des salariés.

Pour 2019, 25 salariés bénéficieront d’une promotion ou d’une revalorisation de salaire soit près de 12% de l’effectif « ouvriers » en CDI à fin janvier 2019 (212 ouvriers à cette date).

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Les partenaires sociaux ont insisté pour que l’effort de l’entreprise soit concentré sur les coefficients les plus bas.

Compte tenu des actions de promotion menées l’année dernière, le coefficient le plus existant dans l’entreprise est le 104.

Dans ce contexte, il est convenu que les promotions se concentreront dans un premier temps sur les salariés titulaires du coefficient 104 et répondant à une condition d’ancienneté acquise d’au moins 3 ans au 31 janvier 2019 et de n’avoir pas été concerné par une promotion en 2018.

Par conséquent, 14 salariés sont concernés par un passage au coefficient 107.

Pour les 11 mesures restantes, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés sous statut « ouvrier ».

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté au 31 janvier 2019.

Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.

La Direction a effectué une étude des lauréats potentiels pour 2019. La méthodologie retenue a été présentée lors des négociations.

Ces mesures sont réparties de façon proportionnelle à l’effectif au sein des différents marchés et arrondissements de l’agence listés ci-dessous.

• Atelier

• MPM : 2^ième arrondissement collecte

• MPM : 15^ième arrondissement collecte

• MPM : 15^ième arrondissement nettoiement

• MPM : 16^ième arrondissement collecte

• MPM :16^ième arrondissement nettoiement

La détermination des salariés bénéficiaires tient compte notamment de la situation individuelle (étude des éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, sur le même arrondissement et avec une ancienneté comparable), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Ces mesures seront effectives au 1^er du mois de signature du présent accord.

Article 11 : Harmonisation des coefficients et des fonctions

Il apparait que plusieurs salariés présentent des anomalies dans leur situation administrative.

On relève que certains occupent régulièrement des fonctions qui ne correspondent pas à leurs intitulés de poste contractuels. C’est le cas, par exemple, de plusieurs salariés affectés au 2^ième arrondissement qui présentent des intitulés de fonction inhérents à des activités de nettoiement alors qu’ils sont en réalité affectés en permanence à des missions de collecte.

Il existe aussi des incohérences dans les coefficients de certains salariés avec la grille générale de classification de la convention collective.

Cette situation est principalement due au transfert d’activité.

La Direction s’engage à mener une étude pour faire un point sur ce sujet d’ici le mois de juin 2019. Pour cela, elle croisera les informations administratives et contractuelles du salarié avec ses affectations plannet.

Elle partagera ses conclusions avec les partenaires sociaux et proposera des actions de régularisation si elles sont possibles.

La Direction précise que sa démarche n’a pas pour objet de léser les salariés. Elle s’engage à ce que les actions qu’elle propose soit sans impact sur la rémunération des salariés.

En parallèle, elle précise que ce travail n’aura pas pour effet de promouvoir des salariés sur des postes qui ne seraient pas vacants.

Ainsi, un salarié qui serait amené à conduire régulièrement en remplacement d’un salarié absent ne verra pas sa situation évoluer.

En revanche, un salarié qui serait amené à conduire régulièrement sur un poste non pourvu pourrait se voir proposer une régularisation de sa situation.

Si le plan d’action apparait satisfaisant, la mise en œuvre des actions sera prévue au 1^er juillet 2019.

Article 12 : Evolution catégories « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du Directeur d’Activité.

Ces entretiens seront l’occasion de cibler précisément les besoins en formation des salariés évalués pour l’année 2019, en particulier en matière de maîtrise de l’outil informatique et en management.

La Direction confirme que selon les souhaits qui seront exprimés lors des entretiens annuels, des stages d’immersion dans d’autres filiales de Poly-environnement ou du Groupe Derichebourg pourront être organisés afin de favoriser la découverte d’autres métiers et les processus de mobilité interne.

Les salariés stagiaires pourront également bénéficier de partage de compétences et de bonnes pratiques.

Pour les encadrants de proximité, les formations ayant trait au management restent la priorité.

Cependant, la Direction accepte d’étudier les demandes de formation Permis Poids Lourd. Celles-ci seront traitées après réalisation des formations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et programmations de celles qui s’avèrent indispensables au bon fonctionnement de l’agence En cas de demandes multiples, elles seront traitées par ordre d’ancienneté.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle.

Cette prime sera versée sur la paie de février N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

Article 13 : Embauches

La Direction rappelle que les embauches sont réalisées en fonction des besoins identifiés en matière d’exploitation.

En parallèle, les partenaires sociaux expriment le fait qu’ils sont en manque d’information sur le cahier des charges et qu’ils ont du mal à avoir une vision précise des besoins et des vacances réelles d’emploi.

Dans ce contexte, la Direction s’engage à organiser une réunion avec les partenaires sociaux (DS et CSE) durant laquelle elle rappellera les attentes principales du client en matière de prestation et les engagements qui ont été pris par POLYCEO en matière de moyens matériels et humains pour répondre à cette demande.

Sur cette base, elle s’engage à faire un point sur les besoins en recrutement d’ici la fin du mois de mai 2019 et à communiquer ses conclusions en CSE.

Article 14 : Intéressement :

Soucieuse d’associer les salariés à l’amélioration des performances de l’entreprise, la Direction propose qu’un accord d’Intéressement soit signé.

Sous réserve de la signature du présent accord, les parties conviennent d’engager les négociations pour parvenir à la signature d’un accord d’intéressement avant la fin du mois de mars 2019.

Celui-ci sera applicable au titre de l’exercice 2018-2019 et posera les principes de calcul et de versement de la prime potentielle.

En amont de l’ouverture des négociations, la Direction dresse un bilan de la situation économique de la société POLYCEO qu’elle partage avec les représentants du personnel.

Elle leur communique le taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et des mois qui viennent de s’écouler pour l’exercice en cours.

Dans ce contexte, il apparait que sur l’exercice comptable 2018-2019, les seuils fixés pourraient être les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 20,5 %

• Seuil 2 (S2) : 22 %

• Seuil 3 (S3) : 23,5%

Article 15 : Chèques vacances

Depuis les NAO 2018, l’allocation exceptionnelle versée au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique concerne l’ensemble des salariés non cadres en CDI soit au 31 janvier 2019, 238 personnes.

Le montant de cette allocation pour 2019 sera porté à 114 240€ (potentiel moyen de 480€ par salarié), à répartir entre les salariés après consultation du CSE et dans le respect des règles d’équité applicables.

Il est précisé que la revalorisation annuelle de l’allocation exceptionnelle est acquise pour toute la durée du marché.

Chaque année, son montant suivra une évolution identique à celle du point SNAD.

Lors des négociations annuelles obligatoires, la valeur du potentiel moyen par salarié sera automatiquement augmentée d’un pourcentage correspondant à la revalorisation du point SNAD.

La dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales sera ensuite déterminée en fonction du nombre de salariés non cadres en CDI présent dans l’entreprise au dernier jour du mois précédant l’ouverture des négociations.

Article 16 : Prime non casse

Les parties conviennent de revaloriser la prime de non casse. A compter du 1^er mars 2019, son montant est portée à 40 euros brut mensuels soit près de 5% d’augmentation

91 salariés seront bénéficiaires de la mesure.

La Direction rappelle que pour être éligible au versement de la prime de non casse, le salarié doit avoir été présent sur le mois et n’avoir été à l’origine d’aucun sinistre responsable.

Article 17 : Accord sur la modification des modalités d’acquisition des congés payés

Dans le cadre du transfert de marché intervenu en 2017 et, dans un souci d’harmoniser les situations des salariés issus de trois entreprises différentes (POLYCEO, NICOLLIN et VEOLIA) en matière de congés payés, la Direction a fait évoluer les modalités d’acquisition des congés payés pour une partie de son personnel.

Ainsi, les salariés déjà présents dans l’entreprise POLYCEO avant le 1^er septembre 2017 bénéficient désormais de 2.08 jours de CP par période équivalente à un mois de travail soient 25 jours ouvrés par an s’ils ont été présents dans la société sur l’intégralité de la période de référence

En compensation, elle s’est engagée à préserver leur pouvoir d’achat en octroyant une prime équivalent à la valeur des 5 jours de congés dont ils ne disposent plus.

La prime a été calculée sur la base de l’assiette de l’indemnité CP de la période de référence juin 2017- mai 2018 et a été versée en une seule fois, sur la paie de juin 2018.

Il a été annoncé en Comité d’Entreprise et lors de plusieurs courriers individuels adressés aux concernés que pour chaque salarié, le montant de cette prime serait reproduit d’une année sur l’autre à l’identique et prendrait la nature d’un avantage individuel acquis.

Pour autant, les partenaires sociaux demandent à ce que ces dispositions soient figées dans un accord d’entreprise. La Direction y consent tout en précisant que la discussion ne pourra avoir pour objet de revenir aux précédentes modalités de décompte ni de modifier le montant de la prime en question.

Article 18 : Accord HS

Les partenaires sociaux sollicitent la révision de l’accord relatif aux heures supplémentaires et, signé le 26 mai 2014. En particulier, ils souhaitent que puissent le contingent des heures supplémentaires fixé actuellement à 180 heures annuelles puisse être revalorisé.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le sujet d’ici la fin du mois de mai 2019.

Article 19 : Mutuelle

Les partenaires sociaux demandent à pouvoir réintégrer le régime frais de santé dont ils bénéficiaient jusqu’en décembre 2017.

La Direction rappelle que le changement de régime de mutuelle a été initié en réponse aux revendications des salariés et, conformément à l’article 1er du protocole de sortie de conflit signé le 23 octobre 2017.

Les salariés bénéficient aujourd’hui d’une mutuelle dont les garanties sont identiques à celles dont bénéficiaient les salariés « ex NICOLLIN ».

Elle réaffirme que les partenaires sociaux sont libres d’engager des discussions avec l’assureur GAN ou un autre prestataire pour tenter d’améliorer le régime en question à condition que le budget consacré par l’employeur à ce poste de dépenses soit préservé.

Elle précise également que compte tenu du déséquilibre des comptes généré par les salariés de POLYCEO à l’époque où ils bénéficiaient du même régime que les salariés des autres filiales POLY, il est peu probable que l’assureur accepte de les réintégrer dans des conditions identiques à celles qui prévalaient jusqu’en décembre 2017.

La Direction informe les partenaires sociaux que par ailleurs, des études sont en cours auprès du courtier MERCER pour mettre le contrat prévalant dans la plupart des filiales en conformité avec les exigences réglementaires qui seront applicables en 2020. Le régime va donc évoluer en janvier prochain.

Elle tiendra les partenaires sociaux régulièrement informés les salariés des avancées et leur proposera de réintégrer le régime à horizon janvier 2020 dans des conditions identiques à celles qui prévalent dans les autres filiales relevant de l’activité déchet.

Elle note également la demande de présence d’un représentant lors d’une réunion CSE pour faire le point sur le contrat et les besoins des salariés en la matière.

Article 20: Prime avantage acquis ou prime différentielle

Ces primes sont reconduites pour l’année 2018. Elles seront revalorisées de 2,1 % soit le montant de l’augmentation du SNAD.

Article 21 : Indemnité transport

Les mesures concernant le versement de l’indemnité transport sont reconduites pour cette année. Ainsi, le montant pour 2019 est maintenu à 2€ par vacation travaillée.

Article 22: Versement anticipé du treizième mois

Les partenaires sociaux ont formulé, l’an passé, une demande d’une partie du personnel qui, souhaitait bénéficier d’un versement anticipé en novembre, sous la forme d’un acompte de la prime du treizième mois.

La Direction a décidé de reconduire pour l’année 2019, le versement anticipé du treizième qui interviendra aux mêmes conditions que celles prévues en 2018.

A cet effet, il est convenu que les salariés qui souhaitent obtenir un versement anticipé de leur treizième mois en novembre devront s’adresser à leur Direction pour bénéficier d’un acompte sur ladite prime.

Début novembre, la Direction fera connaitre par voie d’affichage la date limite pour se manifester auprès des services administratifs et la date de virement attendue.

Fait à Marseille, le 25 mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société :

E. B.

Directeur Général

Pour CFTC

N. B.

Pour FO

L. M.-F.