Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL" chez POLYCEO (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLYCEO - AGENCES DE MARSEILLE

Entre

La société DERICHEBOURG-POLYCEO S.A.S U au capital de 10 000€, immatriculée sous le numéro B 530 731 876, dont le siège social est sis 4 traverse Santi 13015 MARSEILLE et représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales présentes au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFTC

Représentée par M. XXXXXXXX, Délégué syndical,

FO

Représentée par M. XXXXXXXX, Délégué syndical

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Marseille (13) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Marseille (13).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des salariés ouvriers sont augmentés de 1,1%. Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2021.

La Direction rappelle que par essence, la revalorisation du point SNAD ne concerne que les salaires positionnés au salaire minimum conventionnel.

Bien que rien ne l’y oblige, la Direction a souhaité faire profiter l’ensemble du personnel ouvrier de POLYCEO, d’une augmentation générale.

Il est rappelé que l’augmentation générale décrite dans le présent article concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié encore directement des effets de la revalorisation du point SNAD au 1er janvier 2021.

En effet, les salaires de base correspondant au salaire minimum conventionnel ont automatiquement été revalorisés par application des orientations de branche.

Si de nouvelles négociations nationales devaient s’engager dans le courant de l’année 2021 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des ouvriers qui se situeraient au-dessus des minima conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Article 10 : Harmonisation des salaires

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de reconnaître les spécificités propres à l’activité du site, de favoriser la revalorisation des plus bas niveaux de salaire de l’agence, de reconnaître les compétences et l’expérience des salariés.

Pour 2021, 19 salariés bénéficieront d’une revalorisation de salaire ou d’une promotion soit près de 10% de l’effectif « ouvriers » en CDI à fin décembre 2020. Compte tenu de l’analyse qui a été faite la Direction a décidé de porter l’effectif bénéficiant de cette mesure au nombre de 22 collaborateurs.

Ces promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés sous statut « ouvrier ».

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2020.

Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.

La Direction a effectué une étude des lauréats potentiels pour 2021 et l’a partagé avec les partenaires sociaux de manière anonyme. La méthodologie retenue a été présentée lors des négociations.

La détermination des salariés bénéficiaires tient compte notamment de la situation individuelle (étude des éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, sur le même arrondissement et avec une ancienneté comparable), de l’ancienneté, de l’exemplarité, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Ces mesures sont réparties de façon proportionnelle à l’effectif au sein des différents marchés et arrondissements de l’agence listés ci-dessous.

• Atelier

• MPM : 2^ième arrondissement collecte 

• MPM : 15^ième arrondissement collecte 

• MPM : 15^ième arrondissement nettoiement 

• MPM : 16^ième arrondissement collecte 

• MPM :16^ième arrondissement nettoiement 

Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2021.

Article 11 : Harmonisation des coefficients

Dans une démarche d’harmonisation des situations, la Direction s’engage à vérifier la cohérence des coefficients des salariés avec leurs salaires mensuels de base et les Salaires Minimum Conventionnels attachés à leur fonction (voir grille générale de classification définie dans la Convention Collective Nationale du Déchet – Article 3.4).

Pour chaque individu, le salaire de base sera comparé avec le Salaire Minimum Conventionnel attaché à chaque coefficient dont il peut relever.

Si son salaire mensuel est égal ou dépasse le Salaire Minimum Conventionnel associé à un des coefficients dont relève sa fonction, le coefficient du salarié sera porté automatiquement au niveau correspondant.

Cette action n’a pas de conséquence financière. En revanche, elle tend à mieux faire correspondre les coefficients des salariés avec leur niveau de rémunération.

Conformément à cette grille, il est rappelé que : 

• Les équipiers de collecte, agent d’entretien infrastructures et agents de maintenance peuvent être classés aux coefficients 100, 104 ou 107.

• Les Conducteurs de matériel de collecte ou de nettoiement VL peuvent être classés aux coefficients 107 ou 110.

• Les Conducteurs de matériel de collecte ou de nettoiement PL, les agents qualifiés de maintenance (détenteurs du permis PL) peuvent être classés aux coefficients 110, 114 ou 118.

Article 12 : Evolution catégories « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Ces entretiens seront l’occasion de cibler précisément les besoins en formation des salariés évalués pour l’année 2021, en particulier en matière de maîtrise de l’outil informatique et en management.

La Direction confirme que selon les souhaits qui seront exprimés lors des entretiens annuels, des stages d’immersion dans d’autres filiales de POLY-Environnement ou du Groupe Derichebourg pourront être organisés afin de favoriser la découverte d’autres métiers et les processus de mobilité interne.

Les salariés stagiaires pourront également bénéficier de partage de compétences et de bonnes pratiques.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle.

Cette prime sera versée sur la paie de mars N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en mars N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

Article 13 : Intéressement :

Le 27 mars 2019, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYCEO, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2019-2020, les seuils fixés étaient les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 20,5%

• Seuil 2 (S2) : 22%

• Seuil 3 (S3) : 23,5%

Compte tenu des résultats de l’exercice et de l’effet des critères de pondération, le montant cible à redistribuer pour chaque salarié sera de 45€.

En effet, Le taux de marge sur coût direct s’est élevé à 21.7% pour l’exercice comptable 2019-2020. La Direction valide l’atteinte du pallier numéro 1.

Cependant, les dégradations liées au critères de taux d’emploi des travailleurs handicapés, du taux de sinistralité (nombre d’accidents responsables) et des taux de fréquence et de gravité des accidents de travail atteignent un montant de minorations cumulées de 55€ sur l’exercice clos, le montant de la prime s’élève donc à 45€ pour l’exercice 2019-2020.

Il est rappelé que le montant versé tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Compte tenu des résultats constatés lors de l’exercice 2020-2021 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu de maintenir les objectifs initialement fixés lors des dernières NAO pour l’exercice comptable en cours.

Article 14 : Chèques vacances

Comme convenu lors des NAO 2019, il a été acté que chaque année, le montant d’allocation exceptionnelle pour les chèques vacances suivrait une évolution identique à celle du point SNAD et, que la valeur du potentiel moyen par salarié serait automatiquement augmentée d’un pourcentage correspondant à la revalorisation du point SNAD.

A titre exceptionnel, la Direction consent à porter cette allocation à un potentiel moyen de 510€ par salarié. Par conséquence, le montant de l’allocation pour les chèques vacances de 2021 sera portée à 112 200€, à répartir entre les salariés selon les règles habituellement définies par le CSE (à savoir tout titulaire d’un CDI à la date de distribution).

Article 15 : Indemnité transport

Les mesures concernant l’indemnité transport sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.

Le montant de l’indemnité transport destinée à compenser les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail applicable 1er février 2020, est donc renouvelé à un montant de 2.5€ net par vacation travaillée.

Article 16 : Prime non casse

Les dispositions prévues dans l’accord NAO 2020 sont prolongées.

Le montant de la prime de non casse est porté à 40 euros brut mensuels.

La Direction rappelle que pour être éligible au versement de la prime de non casse, le salarié doit avoir été présent sur le mois et n’avoir été à l’origine d’aucun sinistre responsable.

Article 17 : Versement anticipé du treizième mois

Les partenaires sociaux ont formulé en 2019, la demande d’un versement anticipé de la prime du treizième mois, sous la forme d’un acompte. La Direction reconduit cette mesure pour l’année 2021.

A cette effet, il est convenu, que les salariés qui souhaitent obtenir un versement anticipé de leur treizième mois en novembre devront en formuler la demande par écrit auprès de leur Direction pour bénéficier d’un acompte sur ladite prime.

La date effective de versement de cette somme sera fixée en fonction des contraintes imposées par notre logiciel de paie. Dès qu’elle sera connue, la date sera communiquée par la Direction aux partenaires sociaux afin que les salariés en soient informés.

Fait à Marseille, le 28 mai 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société :

XXXXXXX

Président

Pour CFTC

XXXXXXX

Pour FO

XXXXXXX