PROTOCOLE D’ACCORD

relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique central au sein de l’UES TEREOS SUCRES FRANCE

ENTRE

L’UES Tereos Sucres France, dont le siège social sis 11 rue Pasteur – 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE, représentée par :

Directeur de Tereos France

Directrice des Ressources Humaines

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Délégué Syndical Central C.F.D.T ;

Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C ;

Délégué Syndical Central C.G.T ;

Délégué Syndical Central, F.O ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

Article 1. Le CSE central

Un CSE central sera mis en place au niveau de l’UES TSF.

Nombre et désignation des membres du CSE central

Nombre de membres du CSE central

La composition du CSE central ainsi que le nombre de membres et la répartition des sièges à pourvoir entre collèges et entre les différents établissements de l’UES TSF sera défini par un avenant au présent accord, à la suite des élections professionnelles des CSE de chaque établissement, prévues en septembre 2019.

Il est d’ores et déjà convenu que chaque établissement de l’UES TSF devra être représenté.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES désignera un représentant syndical qui siègera aux réunions du CSE central.

Désignation des membres du CSE central

Les membres du CSE central sont élus par chaque CSE parmi ses membres. La durée de leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres des CSE.

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de la direction si un collège électoral n'est plus représenté, ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE central est réduit de moitié ou plus.

Conformément aux dispositions de l’article L 2316-5 du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Gouvernance du CSE central

Le CSE central élit parmi ses membres titulaires :

• 1 secrétaire ;

• 1 secrétaire adjoint

Heures de délégation des membres du CSE central

Les membres élus au CSE central ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique pour l’exercice de ce mandat.

Un crédit d’heures de délégation sera cependant accordé au secrétaire du CSE Central ainsi qu’au secrétaire adjoint :

• Un crédit annuel de 240 h pour le secrétaire ;

• Un crédit annuel de 120 h pour le secrétaire adjoint.

Les représentants syndicaux disposeront également d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 16 heures par représentant et par mois.

Le temps de réunion organisé à l’initiative de la direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Il sera donc assimilé à du temps de travail effectif et à ce titre rémunéré comme tel.

Les réunions du CSE central

Le CSE central tient quatre réunions ordinaires par an au cours desquels les différentes consultations annuelles seront organisées.

A la demande du Président du CSE central ou de la majorité des membres titulaires du CSE central, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

L’ordre du jour sera communiqué aux membres du CSE central au moins 10 jours avant pour les réunions ordinaires et 8 jours avant pour les réunions extraordinaires.

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE central qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Ils seront spécialement convoqués à cette occasion et l’ensemble des documents associés leur seront adressés.

Une réunion préparatoire est prévue. Elle se tiendra sur une journée incluant le temps de déplacement.

La réunion préparatoire est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)

Les Parties décident de mettre en place, au niveau du CSE central, une Commissions santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)

Attributions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est une commission visant à préparer les prises de position du CSE central sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT centrale se voit confier par délégation du CSE central les missions d’examiner les résultats santé, sécurité et conditions de travail consolidés au niveau de l’UES (présentation de bilans et des plans d’actions consolidés), d’émettre des préconisations sur ces sujets et sur les évolutions de la politique HSE du Groupe.

Composition de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est composée de 3 membres, dont 1 membre du 3^ème collège.

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par les membres titulaires du CSE central, parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les conditions prévues par les articles L 2316-18, L 2315-39 et L2315-32 du code du travail.

Par ailleurs, les rapporteurs des CSSCT d’établissement seront invités aux réunions de la CSSCT centrale.

Le Secrétaire du CSE central ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux seront invités à participer aux réunions de la CSSCT centrale

Il appartient aux membres du CSE Central de veiller à ce que siègent à la CSSCT centrale des membres représentants des organisations syndicales siégeant au Comité.

Moyens de la CSSCT centrale

Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale à l’initiative de la direction n’est pas déduit des heures de délégation dont les élus disposent au titre de leur mandat dans les établissements et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement, pour la participation aux réunions organisées par la direction, n’est pas décompté des heures de délégation.

Fonctionnement de la CSSCT centrale

La CSSCT Centrale est présidée par le Président du CSE Central ou son représentant. Il peut se faire assister de 2 autres représentants de la Direction maximum.

Elle désigne parmi ses membres un rapporteur.

Les comptes rendus de réunion sont transmis au CSE central.

Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE central, la CSSCT centrale pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra par la suite au Comité.

Elle se réunit 2 fois par an.

Les autres modalités de fonctionnement seront fixées par le règlement intérieur du CSE Central.

Durée des mandats des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la suspension du contrat de travail.

Une nouvelle désignation devra être organisée sur demande de la majorité des membres du CSE Central, si un des 3 sièges de la CSSCT n’est plus occupée.

Article 2. Répartition des compétences entre le CSE central et les CSE

Les Parties précisent que pour le présent article, l’ensemble des CSE est visé, quel que soit son effectif.

L’organisation des trois consultations régulières

Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. À ce titre, il sera seul consulté lors des consultations régulières suivantes :

• Une consultation annuelle, sur les orientations stratégiques de l’UES ;

• Une consultation annuelle sur la politique sociale au sein de l’UES.

• Une consultation annuelle sur la situation économique et financière de la société au sein de l’UES.

Le CSE central pourra procéder à la désignation d’un expert pris en charge par TSF dans les conditions prévues par la loi.

Les CSE seront tous informés de l’avis rendu par le CSE central sur chacune de ces consultations.

L’organisation des consultations ponctuelles

Le CSE central est le seul consulté sur :

• Les projets envisagés au niveau de l’UES, qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements,

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets intéressant la marche générale de l’UES. Dans ce cas, le ou les CSE concernés seront informés de l’avis du CSE central.

Le CSE est le seul consulté sur :

• Les projets envisagés par le chef d’établissement,

• Les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de la société spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Lorsque la consultation est organisée au niveau du CSE central et d’au moins un CSE l’éventuel recours à l’expert est décidé par le seul CSE central. Ce dernier pourra décider que l’expert ait alors pour mission l’analyse des éléments concernant le périmètre global de l’UES et le ou les établissements concernés et consultés. Le rapport de l’expert sera alors communiqué au CSE central et au(x) CSE concerné(s)

article 3. Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de l’UES TSF. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet.

article 4. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.

A défaut, si une ou des parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.

article 5. Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

A l’issue du premier cycle électoral, les parties s’engagent à ouvrir une discussion sur les modalités d’organisation des nouvelles instances représentatives du personnel.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

article 6. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

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Fait à Origny, le 02/09/2019.

En sept exemplaires

Pour la Direction :

Directeur Tereos France

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

Délégué Syndical Central, C.F.D.T

Délégué Syndical Central, C.F.E - C.G.C

Délégué Syndical Central, C.G.T

Délégué Syndical Central, F.O