PROTOCOLE D’ACCORD

relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de L’UES TEREOS SUCRES FRANCE

ENTRE

L’UES Tereos Sucres France, dont le siège social sis 11 rue Pasteur – 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE, représentée par :

Directeur de Tereos France

Directrice des Ressources Humaines

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Délégué Syndical Central C.F.D.T ;

Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C ;

Délégué Syndical Central C.G.T ;

Délégué Syndical Central, F.O ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une modification du code du travail issue des ordonnances n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Cette réforme devant être mise en œuvre, la Direction de Tereos Sucres France et les Organisations syndicales souhaitent définir par cet accord les modalités de fonctionnement du CSE.

Au travers du présent accord, les parties signataires ont souhaité clarifier les rôles et les missions des représentants du personnel tout en renforçant leurs moyens par rapport aux dispositions prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017.

Cet accord porte donc aussi bien sur la mise en place du CSE que sur ses modalités de fonctionnement.

L’entrée en vigueur de cet accord se fera à l’issue des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Tereos Sucre France, mettant en œuvre l’élection de ces nouvelles instances.

Article 1. champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de l’UES Tereos Sucre France, à l’ensemble des salariés, des organisations syndicales et des représentants du personnel.

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique (CSE) et à ses membres élus lors des élections organisées en septembre 2019 au sein de l’UES TSF ainsi qu’aux organisations syndicales, aux représentants de proximité et aux membres des commissions du CSE.

Les dispositions non traitées par le présent accord sont réputées rester en vigueur.

TITRE 1 : Définition et organisation de la représentation du personnel au sein de l’UES TSF

3. Article 1 : Définition des établissements distincts

Afin de permettre une représentation du personnel efficace et tenant compte des intérêts des salariés, les parties conviennent que la représentation du personnel des différents établissements composant l’UES TSF sera organisée de la façon suivante, chaque établissement distinct correspondant au périmètre d’implantation d’un CSE d’établissement :

Société	Etablissements distincts (12)
UES TSF	Artenay
	Attin
	Boiry
	Bucy (comprenant le site de Berneuil sur Aisne et Vic sur Aisne)
	Chevrières (comprenant le site de Villenoy)
	Connantre (comprenant le site de Val-de-Marais)
	Escaudoeuvres
	Lillers (comprenant le site de Pont d’Ardre)
	Moussy
	Nantes
	Origny
	Thumeries

Les parties rappellent que le nombre de membres de chaque CSE est précisé dans les protocoles d’accord préélectoraux négociés au sein de chaque établissement en amont de chaque échéance électorale.

Un tableau en annexe 1 définit le nombre d’élus en fonction des effectifs de chaque établissement.

Article 2. Les CSE

Gouvernance des CSE

L’entreprise comptera 1 CSE par établissements, soit 12 CSE. La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Les CSE sont dotés de la personnalité civile.

Chaque CSE élit parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint,

• Un trésorier et un trésorier adjoint.

Au regard de leurs missions et responsabilités, il leur est attribué un crédit d’heures annuel supplémentaire dans les conditions suivantes :

120 H pour le secrétaire du CSE

120 H pour le trésorier du CSE

30 H pour le secrétaire adjoint du CSE

30 H pour le trésorier adjoint du CSE

Fonctionnement des CSE

Composition des CSE

Le CSE est composé du chef d’établissement ou son représentant et d’une délégation de membres élus (nombre égal de titulaires et de suppléants), conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du code du travail. Le nombre de membres de chacun des CSE sera indiqué dans les protocoles d’accord préélectoraux de chacun des établissements.

Les personnes suivantes pourront participer aux réunions des CSE :

• Le Président du CSE assisté de 2 autres représentants de la Direction maximum sans que celles-ci n’aient de voix délibératives.

• Les membres titulaires du CSE,

• Les membres suppléants du CSE en l’absence du titulaire qu’ils remplacent ou en tant que membre d’une Commission quand ils seront amenés à siéger. Le remplacement se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail. La convocation à la réunion du CSE sera donc envoyée à l’ensemble des représentants du personnel du CSE, titulaires et suppléants,

• Un représentant syndical par organisation syndicale représentative,

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, lorsque l’ordre du jour prévoit des points relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Des intervenants invités par la direction et ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour en accord avec le secrétaire.

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail.

Renouvellement des mandats

Pour les établissements de moins de 300 salariés, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

En revanche, concernant les établissements de plus de 300 salariés, par application des dispositions légales d’ordre public, le nombre de mandats successifs est limité à 3. Si le caractère d’ordre public de cette mesure venait à être remis en cause, le nombre de mandats successifs ne serait alors plus limité.

Fréquence des réunions ordinaires des CSE

Les CSE se réunissent 11 fois par an.

Au moins quatre réunions du CSE porteront pour tout ou partie sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Elles pourront être précédées de la commission CSSCT.

Le temps passé en réunions du CSE, quand celles-ci se tiennent à l’invitation de la direction, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Convocation aux réunions des CSE

Le Président du CSE convoque les représentants du personnel du comité ainsi que les représentants syndicaux par voie électronique et / ou par envoi papier selon les modalités définis au sein de chaque CSE. Les élus suppléants sont aussi convoqués afin qu’ils puissent éventuellement pallier l’absence d’un titulaire et avoir accès à l’ensemble des informations et documents. La convocation rappellera les conditions de présence à la réunion des suppléants.

La convocation est envoyée dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le secrétaire et le président. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le secrétaire ou le président.

Le CSE peut se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Rôle des suppléants du CSE

Les suppléants du CSE ont une part active dans le bon fonctionnement des instances locales. Ils peuvent être désignés comme représentants de proximité ou membres des Commissions. Ils pourront être invités en CSE à titre de rapporteur de leur commission lorsque la commission viendra rendre compte de ses travaux.

Les suppléants ne siègent aux CSE qu’en l’absence des titulaires. Ce remplacement n’est possible que pour la durée totale de réunion ; il n’est pas possible pour le suppléant de remplacer le titulaire en cours de séance.

Pour faciliter le déroulement des réunions et le bon fonctionnement de l’instance, les parties conviennent toutefois qu’un membre suppléant par organisation syndicale ayant obtenu au moins un membre titulaire au CSE puisse participer aux réunions du CSE. Cela permettra notamment de pallier l’absence inopinée d’un membre titulaire de chaque organisation syndicale représentée au CSE.

Quoi qu’il en soit les directions de site permettront aux membres suppléants amenés à remplacer les titulaires absents aux réunions de CSE de participer aux réunions de CSE.

Si les remplacements doivent pourvoir être anticipés en cas d’absence programmée (exemple : congés, formation), les Directions de site devront également assurer les remplacements des titulaires même en cas d’absence inopinée d’un titulaire.

Les moyens des membres du CSE

Le volume d’heures de délégation est déterminé, dans les protocoles préélectoraux conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du code du travail (cf annexe1 )

Par exception, les élus des sites de production organisés en flux continu (Nantes et Thumeries) bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaires par mois.

Les représentants syndicaux désignés au CSE bénéficient de 4 heures de délégation par mois et par représentant.

Compte tenu de l’organisation de l’activité durant les périodes de campagnes sucrières les parties conviennent que les heures de délégation qui n’ont pas été prises durant la période de campagne pourront être cumulées avec les heures de délégation d’inter-campagne.

Les heures de délégation dont disposent les élus au titre des périodes d’inter-campagne ou pour les sites non concernés par l’organisation campagne inter campagne peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois et jusqu’au mois d’aout pour les heures de récupération.

Les heures de délégation sont mutualisables entre élus (titulaires et suppléants).

Les délégués syndicaux informeront les directions des sites de la mutualisation entre élus.

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique et financière à l’occasion du renouvellement des mandats de 4 ans. Cette formation d’une durée maximum de 5 jours sera prise en charge par l’entreprise avec l’organisme au choix des organisations syndicales.

Dans les établissements ayant un site « déporté » les membres du CSE pourront se rendre sur ce site 4 fois par an sans que cela soit déduit de leur crédit d’heures de délégation.

Rôle des CSE

Le CSE a pour missions, quel que soit l’effectif de l’établissement, de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives,

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (C. trav. Art. L2312-8).

• Promouvoir la santé, sécurité et les conditions de travail dans l’établissement et réaliser des enquêtes en matière d’AT/MP ou à caractère professionnel,

• Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application de dispositions légales (C. trav. Art. L 2312-5),

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Alors que la loi prévoit la mise en place de CSSCT dans les établissements de plus de 300 salariés, les Parties décident que chaque CSE mettra en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), quel que soit son effectif.

Les différents CSE qui seront en place sur le site de Moussy-le vieux, se chargeront de définir les conditions d’organisation des réunions des CSSCT présentes sur le site du Campus Europe pour assurer le bon niveau d’animation et de cohésion des démarches en matière de Santé et de sécurité sur le site.

Attributions des CSSCT

La CSSCT est une commission visant à préparer les prises de position du CSE sur les questions de sécurité, santé et conditions de travail.

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, les missions d’étudier, analyser et proposer des améliorations sur :

• L’élaboration et la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques,

• Les risques professionnels,

• Les programmes d’amélioration de la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l’analyse d’un accident,

• L’organisation du travail,

• L’aménagement des postes de travail.

Elle est informée des déclarations de maladies professionnelles, peut procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à des analyses des risques professionnels et réaliser des enquêtes AT/MP.

Composition des CSSCT

La CSSCT est mise en place dans chacun des établissements et est composée d’un nombre de membres conformément au tableau suivant :

Membres de la CSSCT d'établissement
Effectif de l'établissement	Membre de la CSSCT
< 150	3
150 < 250	4
250 < 350	5
≥ 350	6

Un membre supplémentaire est désigné dans les établissements classés SEVESO.

Un tableau en annexe 2 représente le nombre de membres de la CSSCT en fonction des effectifs de chaque établissement (en tenant compte de leur éventuel classement SEVESO)

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Une nouvelle désignation devra être organisée sur demande de la majorité des membres du CSE Central, si l’un des sièges de la CSSCT n’est plus occupé.

Moyens des CSSCT d’établissement

Chaque membre des CSSCT d’établissement bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation, selon le tableau suivant :

Membres de la CSSCT d'établissement
Effectif de l'établissement	Heures de délégation mensuelles
< 100	4
100 <150	6
150 <250	8
250 < 350	10
≥ 350	15

Ces heures se cumulent avec celles dont il bénéficie éventuellement au titre de son mandat de membre du CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT d’établissement à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps de déplacement, pour la participation aux réunions organisées par la direction, n’est pas décompté des heures de délégation et sera pris en charge conformément à la loi sur les déplacements professionnels.

Ils auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens matériels du CSE (accès au local, etc.), dans les conditions définies par celui‑ci dans son règlement intérieur.

L’ensemble des membres des CSE bénéficient d’une formation de 5 jours sur les sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l'employeur avec l'organisme formateur au choix de chaque organisation syndicale.

Fonctionnement des CSSCT d’établissement

La CSSCT d’établissement est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister de 2 autres représentants de la Direction maximum.

Elle est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail. A ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un rapporteur est désigné à la majorité des membres de la CSSCT. Il est invité de droit aux 4 réunions du CSE portant sur les questions de SSCT.

Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT peut prendre contact avec les autres Commissions.

Les comptes rendus de réunions sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la CSSCT. Ils sont ensuite transmis au CSE.

Elle se réunit 4 fois par an dans le mois qui précède la réunion du CSE dont l’ordre du jour porte pour tout ou partie sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

A la demande du président ou de la majorité de ses membres, une réunion extraordinaire peut être organisée.

Les autres commissions

Dispositions communes

Composition des Commissions

Chaque commission est présidée par un représentant de la direction.

Le nombre de membres de chaque commission est défini au niveau de chaque établissement. Ceux-ci ne sont pas nécessairement désignés parmi les membres titulaires et suppléants des CSE.

Durée des mandats des membres des Commissions

Les membres de chaque Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE

Le CSE peut remplacer tout membre en cours de mandat par une délibération prise à la majorité des membres présents.

De nouvelles désignations pourront être organisées sur demande de la majorité des membres du Comité, si au sein d’une commission la moitié des sièges n’est plus occupée.

Moyens des Commissions

Les réunions des commissions sont organisées à l’initiative de la direction. Le temps passé par les membres aux réunions des Commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement, pour la participation aux réunions organisées par la direction, n’est pas décompté des heures de délégation.

Les membres des Commissions auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens matériels des CSE (accès au local, etc.), dans les conditions définies par celui‑ci dans son règlement intérieur.

La Commission Formation

Les attributions de la Commission Formation

La commission formation participe à l’élaboration et au suivi du plan de formation applicable au sein de l’établissement. Elle veille au déploiement spécifique de la stratégie de formation et adresse ses observations au CSE.

Les réunions de la Commission Formation

Dans le cadre des réunions ordinaires, la commission Formation se réunit en présentiel deux fois par an.

Pour préparer les réunions de la Commission Formation, un crédit d’heures de délégation spécifique de deux heures par réunion est attribué à ses membres.

La Commission Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

Les attributions de la Commission Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

La commission Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail prépare les travaux du CSE dans le domaine de l’égalité professionnelle. Elle examine les données concernant l’égalité professionnelle et leur évolution.

Plus largement cette commission prépare les délibérations du comité au titre de la politique sociale de l’entreprise dans toutes ses dimensions qu’il s’agisse d’emploi des personnes en difficulté, des questions de diversité ou encore des sujets relatifs à la qualité de vie au travail des salariés employés sur chacun des sites où elle est instituée.

Les réunions de la Commission Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

Dans le cadre des réunions ordinaires, la commission Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail se réunit en présentiel au minimum une fois par an.

La Commission Classification

Les attributions de la Commission Classification

La commission Classification est en charge de l’examen des sujets en lien avec les classifications.

Les réunions de la Commission Classification

Dans le cadre des réunions ordinaires, la commission Classification se réunit à l’invitation de l’employeur autant de fois que nécessaire au gré des évolutions d’organisation et de fonctions sans que le nombre de réunions soit inférieur à une réunion annuelle.

Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière.

Article 3. Les représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L 2313-7 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, afin d’assurer un dialogue social au plus près des préoccupations du personnel.

Rôle et attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour rôle majeur de contribuer au maintien et à l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail du personnel sur le périmètre du site sur lequel ils ont été désignés. Ils ont pour missions de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son périmètre.

Ils jouent aussi un rôle d’alerte auprès des managers au niveau local sur les questions de sécurité, hygiène, aménagement des postes et espaces, handicap et conditions de travail.

Les représentants de proximité bénéficient de plein droit de la protection prévue par les articles L.2411-8 et 9 du Code du travail.

Nombre et désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires au CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Cette désignation devra respecter la représentativité des organisations syndicales présentes au CSE. Dans le cas où il y aurait un second tour, notamment dans le cas de listes de candidatures libres, la désignation des représentants de proximité devra représenter le pourcentage des voix obtenues par chaque liste.

Par exception, les représentants de proximité pourront également être désignés par les membres titulaires au CSE parmi les salariés de l’établissement sans qu’ils soient nécessairement membres du CSE sous réserve qu’ils remplissent les mêmes conditions d’éligibilité notamment en termes d’ancienneté que les membres du CSE.

Les représentants de proximité seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat de représentant de proximité, ce dernier est remplacé par un membre titulaire ou suppléant du CSE ayant la même appartenance syndicale ou un salarié de l’établissement non membre du CSE et présenté par la même organisation syndicale ou la même liste.

Le chef d’établissement réunit les représentants de proximité avec les délégués syndicaux sur son périmètre une fois par mois.

Pour mener à bien leurs missions, le nombre de représentants de proximité ainsi que les heures de délégation par mois qui leur sont attribuées sont déterminées comme suit :

Effectif de l’établissement	Nombre de représentants	Heures de délégation
<150	3	8
150 <200	4	8
200 < 400	5	8
≥ 400	6	8

Un tableau en annexe 3 représente le nombre de représentants de proximité en fonction des effectifs de chaque établissement.

TITRE 2 : Les moyens des représentants du personnel élus au sein des cse de l’UES TSF

Article 1. Le budget de fonctionnement et des ASC des CSE

Il est rappelé que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI (sont donc exclues les sommes distribuées aux salaries en application d’un accord d’intéressement ou de participation).

Le budget de fonctionnement des CSE

Chaque CSE, quel que soit l’effectif de l’établissement, bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement.

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) des CSE

Les parties s’entendent pour que la contribution versée annuellement aux CSE au titre du budget des activités sociales et culturelles soit reconduite sur la base des taux actuels par établissement.

Article 2. Déplacements et heures de délégation des représentants du personnel

Utilisation des heures de délégation

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en matière d'heures de délégation, les Parties entendent préciser les engagements réciproques relatifs à la prise d'heures de délégation.

Les parties conviennent que l’organisation de l’activité campagne et Inter-campagne est spécifique à la profession. Aussi elles reconnaissent que les bonnes pratiques actuellement en place permettant de concilier l’exercice des mandats et une bonne organisation de l’activité continueront à être recherchées.

Les heures de délégation seront renseignées dans les outils de gestion des temps propres à chaque site.

Les heures de délégation et de réunion organisées par la direction sont rémunérées conformément à l'organisation du travail prévue et sont assimilées à du temps de travail.

Temps de déplacement et frais d’hébergement

Les frais de déplacement seront pris en charge selon la politique voyage du Groupe.

En cas de déplacements en train, ils pourront se faire en 1^ère Classe.

Les éventuels frais d’hébergement engagés la veille ou le lendemain des réunions centrales sont également pris en charge conformément aux dispositions prévues par la politique voyage.

Article 4. Local et matériel mis à disposition des CSE

Chaque CSE dispose d’un local aménagé au sein de son établissement.

Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail.

Chaque local est équipé d’un poste informatique. Chaque local dispose d’un accès intranet et internet et d’un téléphone.

Le secrétaire et trésorier du CSE disposent, à leur demande d’un ordinateur portable et d’un smartphone.

Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux du Comité ou mis à disposition sont pris en charge par la société ou l’établissement.

Article 5. la base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux dispositions prévues par l’accord signé au sein de l’UES TSF, la BDES contribue à donner une vision claire et globale de la situation de l’entreprise et permet la communication de l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement du dialogue social.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

article 1. Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de l’UES TSF. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet.

article 2. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.

A défaut, si une ou des parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.

article 3. Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

A l’issue du premier cycle électoral, les parties s’engagent à ouvrir une discussion sur les modalités d’organisation des nouvelles instances représentatives du personnel.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

article 4. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

********

Fait à Origny, le 02/09/2019.

En sept exemplaires

Pour la Direction :

Directeur Tereos France

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

Délégué Syndical Central, C.F.D.T

Délégué Syndical Central, C.F.E - C.G.C

Délégué Syndical Central, C.G.T

Délégué Syndical Central, F.O

Annexe 1 : Nombre de membres des CSE et heures de délégation – hypothèses basées sur les effectifs retenus en Octobre 2018 et en référence à l’article R 2314-1 du code du travail

Etablissements	Effectifs ETP	Seuils	Titulaires CSE *	HD du CSE
ARTENAY	226,1	200- 249	10	220
ATTIN	112,75	100-124	6	126
BOIRY	174,94	175 -199	9	189
BUCY	217,97	200-249	10	220
CHEVRIERES	194,02	200- 249	10	220
CONNANTRE	221,07	200-249	10	220
ESCAUDOEUVRES	179,58	175-199	9	189
LILLE	149,75	150- 174	8	168
LILLERS	187,78	175-199	9	189
NANTES	99,75	100- 124	6	126
ORIGNY	464,29	400-499	12	264
THUMERIES	59,7	50-75	4	72

* Il y a autant de Suppléants que de Titulaires

Annexe 2 : Nombre de membres de la CSST et leurs heures de délégation – hypothèses basées sur les effectifs retenus en Octobre 2018

Etablissements	Effectifs ETP	Membres de la CSSCT	HD Mensuelles
ARTENAY	226,1	5	8
ATTIN	112,75	3	6
BOIRY	174,94	4	8
BUCY	217,97	4	8
CHEVRIERES	194,02	4	8
CONNANTRE	221,07	5	8
ESCAUDOEUVRES	179,58	4	8
LILLE	149,75	3	6
LILLERS	187,78	5	8
NANTES	99,75	3	4
ORIGNY	464,29	7	15
THUMERIES	59,7	3	4

Annexe 3 : Nombre de représentants de proximité et leurs heures de délégation – hypothèses basées sur les effectifs retenus en Octobre 2018

Etablissements	Effectifs ETP	Représentants de Proximité	HD Mensuelles
ARTENAY	226,1	5	8
ATTIN	112,75	3	8
BOIRY	174,94	4	8
BUCY	217,97	5	8
CHEVRIERES	194,02	4	8
CONNANTRE	221,07	5	8
ESCAUDOEUVRES	179,58	4	8
LILLE	149,75	3	8
LILLERS	187,78	4	8
NANTES	99,75	3	8
ORIGNY	464,29	6	8
THUMERIES	59,7	3	8