AVENANT DE REVISION UNANIME DE L’ACCORD COLLECTIF UNANIME DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE L’UES DE TEREOS SUCRE FRANCE,

PORTANT PROROGATION DES MANDATS SUSMENTIONNES

Entre les soussignées :

Tereos France, union de sociétés coopératives agricoles, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 533.247.979,

Tereos France Services, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 410 379 150,

France Fondants, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 383 630 969,

Composant une Unité Economique et Sociale et représentée par Monsieur …………..en sa qualité de Président du Directoire de Tereos France et Madame …………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,

Ci-après dénommée l’« UES »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’Unité Economique et Sociale susmentionnée :

C.F.D.T.

C.F.E – C.G.C.

C.G.T.

F.O.

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 2

Article 1 – Révision des dispositions de l’Accord collectif unanime du 1^er décembre 2022 3

Article 2 – Notification, Entrée en vigueur, Dépôt et Publicité 5

PREAMBULE

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’UES issus des dernières élections professionnelles devaient initialement arriver à échéance le 13 septembre 2023.

Compte-tenu des dates des campagnes betteravières, les Organisations Syndicales avaient souhaité, à l’automne 2022, que les prochaines élections du personnel puissent avoir lieu en juin 2023. A ce titre, le 1er décembre 2022, les Parties ont conclu à l’unanimité un accord visant à réduire, au 28 juin 2023, les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») Central et des CSE d’établissements actuels au sein de l’UES et en cours à la date de signature de cet Accord. Ainsi la date du 28 juin 2023 fixait la fin des mandats en cours.

Toutefois, le 8 mars 2023, à la suite de l’annonce du projet de restructuration industrielle de la filière de transformation de la betterave visant à la sauvegarde de la compétitivité de Tereos France, les Organisations Syndicales ont demandé unanimement à la Direction que les prochaines élections du personnel soient finalement reportées à une date postérieure.

C’est dans ce contexte que le présent Avenant de révision unanime de l’Accord collectif du 1er décembre 2022 a été négocié entre les Parties.

Ce présent Avenant convient, à l’unanimité, de procéder à une prorogation de la durée des mandats en cours, à la date de signature du présent Avenant, des représentants du CSE Central et des CSE d’établissements actuels au sein de l’UES, dans les conditions ci-après définies.

Ceci étant expose, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Révision des dispositions de l’Accord collectif unanime du 1^er décembre 2022

Les articles 1, 2 et 3 de l’Accord collectif unanime du 1^er décembre 2022 sont modifiés comme suit :

« Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts composant l’UES tels qu’existant au titre des mandats en cours, soit en application du protocole d’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de l’UES Tereos Sucres France du 2 septembre 2019 :

Artenay ; - Escaudœuvres ;

Attin ; - Lillers ;

Boiry Sainte Rictude ; - Moussy Le Vieux ;

Bucy Le Long; - Nantes ;

Chevrières ; - Origny Sainte Benoite;

Connantre ; - Thumeries.

Les Parties conviennent unanimement que les représentants du personnel dont les mandats actuels en cours sont réduits, sont les suivants :

• Les membres des délégations du personnel élus aux CSE (titulaires et suppléants) des établissements de l’UES ;

La réduction affecte, par voie de conséquence :

• Les membres des commissions des CSE d’établissement, dont la durée des désignations prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE ;

• Les représentants de proximité, dont la durée des désignations prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.

• Les membres (titulaires et suppléants) du CSE Central de l’UES.

La réduction affecte par voie de conséquence :

• Les membres de la CSSCT Centrale, dont la durée des désignations prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

Les mandats susvisés en cours sont réduits dans les conditions prévues à l’Article 2 du présent Accord. 

Article 2 – Prorogation des mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel

Article 2.1 – Prorogation des mandats des membres des délégations du personnel élus aux CSE des établissements distincts de l’UES

Les Parties décident expressément à l'unanimité, au titre du présent Accord, de proroger le mandat des membres des CSE d’établissement au 31 mars 2024.

A compter du 31 mars 2024, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La prorogation des mandats susvisés concerne :

• Les membres des commissions des CSE d’établissement, dont la durée des désignations prendra fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’établissement concernés, soit le 31 mars 2024 ;

• Les représentants de proximité, dont la durée des désignations prendra fin avec celle des mandats des membres élus des CSE d’établissements concerné, soit le 31 mars 2024.

Article 2.2 – Prorogation des mandats des membres du CSE central

Le mandat des membres du CSE Central étant subordonné à celui qu’ils détiennent du CSE d’établissement et les premiers ne pouvant exercer, au CSE Central, des droits qui ne sont plus fondés sur aucun mandat, les Parties décident expressément, à l’unanimité, au titre du présent Accord, de proroger le mandat des membres du CSE Central au 31 mars 2024.

A compter du 31 mars 2024, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2.3 – Conséquences de l’organisation des élections professionnelles sur les mandats liés la représentation syndicale

Les mandats liés à la représentation syndicale prendront fin, en application des dispositions légales, selon les cas et le cas échéant, lors des élections renouvelant les institutions représentatives du personnel ou, pour les mandats concernés lorsqu’ils sont liés au mandat de représentant du personnel élu, le 31 mars 2024.

Article 2.4 – Dispositions subsidiaires

La survenance de tout évènement, de quelque nature qu’il soit, n’entrainant aucune conséquence quant au périmètre de la représentation du personnel, élue et désignée, ne produira aucun effet sur ladite représentation.

Aussi, et dans cette hypothèse, la représentation du personnel et les mandats visés au sein du présent Accord se poursuivront selon les mêmes conditions et modalités qu’avant l’évènement en cause et ce, jusqu’au 31 mars 2024.

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2024. »

* * *

Il est précisé que les autres articles de l’Accord collectif unanime du 1^er décembre 2022 demeurent inchangés.

Article 2 – Notification, Entrée en vigueur, Dépôt et Publicité

Article 2.1 – Notification

Le présent Avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales signataires.

Article 2.2 - Entrée en vigueur

Le présent Avenant s’applique à compter de sa signature, soit le 15 mars 2023.

Article 2.3 - Dépôt et publicité

Le présent Accord est établi en 6 exemplaires originaux dont : 

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire ;

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux ;

Il sera déposé sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Enfin, il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général de chaque établissement de l’UES.

Fait à Moussy-le-Vieux, le 15 mars 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’UES Tereos Sucre France

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Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E - C.G.C

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Pour la C.G.T. Pour la F.O.

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