PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Pour les élections du Comité Social et Economique

De l’Etablissement d’Attin de TEREOS France

Le présent accord est conclu entre les soussignés:

• D’une part TEREOS France, établissement d’Attin, représentée par agissant en qualité de Directeur d’Usine, ci après-dénommée l’établissement

• et d’autre part les organisations syndicales :

• C.F.D.T. représentée

• C.F.E.-C.G.C. représentée

• C.F.T.C. non représentée

• C.G.T. non représentée

• F.O. non représentée

ci-après dénommées les organisations syndicales

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent protocole.

Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, conformément aux dispositions légales en vigueur et à celles de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de l’UES Tereos Sucres France.

Article 1^er - Effectif de l’établissement

Les parties constatent que l’effectif moyen de l’entreprise au cours des douze derniers mois précédant le 5 septembre 2019 est de 109,5 salariés. Cet effectif est établi conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail et se décompose suivant les catégories professionnelles de la façon suivante :

73 Ouvriers

0 Employés

33 Agents de maîtrise et techniciens

10 Ingénieurs et cadres

Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir et répartition

Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Cas 1

Par ailleurs, en raison du faible nombre d’ingénieurs et de cadres, le 2^ème et 3^ème collège seront réunis en un seul collège. Les collèges sont donc au nombre de deux et la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

Collège	Effectif (en ETP)	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège 1 : Ouvriers et Employés	73	4	4
Collège 2 : Agents de maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres	43	2	2
Total	116	6	6

Article 3 - Date des élections et durée du mandat

La date des élections pour le premier tour de scrutin est fixée pour l’ensemble des collèges au 5 septembre 2019.

En cas de second tour, la date est fixée au 19 septembre 2019.

En application des dispositions prévues par l’article L.2314-33 du Code du Travail, la durée légale du mandat des membres du Comité Social et Economique élus est quatre ans.

Article 4 - Electorat

Cas 1

Le personnel électeur est réparti en deux collèges :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d’hommes	Total
Collège 1 : Ouvriers et Employés	0 %	100 %	100,00%
Collège 2 : Agents de Maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres	25,6%	74,4 %	100,00%

En application de l’article L.2314-18 du Code du Travail, est électeur tout salarié répondant aux conditions prévues par la loi à la date du premier tour de scrutin et notamment ayant travaillé au moins trois mois dans l’entreprise, âgé de 16 ans révolus et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Le chef d’établissement ainsi que les salariés qui ont mandat pour le représenter auprès des Instances Représentatives du Personnel ne peuvent être électeurs.

Les salariés mis à disposition peuvent quant à eux être électeurs, à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, d’y travailler depuis au moins un an et d’avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de douze mois continus.

Les salariés mis à disposition seront informés par l’entreprise qui les emploie, contactée à cette fin par TEREOS France, de leur faculté d’exercer leurs droits de vote soit :

• au sein de l’entreprise qui les emploie ;

• au sein de l’entrepriseTEREOS France.

Ils feront connaître le choix à la Direction de l’établissement avant le 20 août 2019.

Article 5 - Eligibilité

Conformément à l’article L2314-19, pour être candidat aux fonctions de membre du Comité Social et Economique, il faut répondre aux conditions suivantes :

• être électeur

• avoir 18 ans révolus

• travailler depuis un an au moins dans l'entreprise,

• ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'entreprise

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

En tout état de cause, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Article 6 - Etablissement des listes électorales et des candidats

6.1 - Liste électorale

La liste électorale de chaque collège sera arrêtée par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections. Elle indiquera les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

La liste électorale de chaque collège sera disponible pour consultation par voie d’affichage et au bureau des Ressources Humaines le 21 août 2019 au plus tard. Elle précise le nom, prénom, ancienneté, âge et appartenance à l’établissement de chaque électeur.

6.2 - Liste des candidats

Les Organisations Syndicales telles que précisées à l’article L.2314-5 du Code du Travail, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole et au plus tard le 26 août 2019 12h00 pour le premier tour de scrutin, à la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de respection ou contre récépissé. Pour l’éventuel second tour, les listes de candidats devront être déposées au plus tard pour le 13 septembre 2019 12h00, à la Direction des Ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé.

De plus, conformément à l'article L 2314-30 du Code du travail :

• Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;

• Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant:

  • Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

  • Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ;

• Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de candidats Titulaires comme aux listes de candidats Suppléants.

Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège concerné (titulaire ou suppléant), les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.

Un même collaborateur pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant.

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

Au second tour, sont admises les listes présentées par toutes les Organisations Syndicales, les Organisations non syndicales, ainsi que les candidats libres.

Les listes des candidats peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir, mais en aucun cas ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Article 7 - Bulletins de vote et enveloppes

La Direction assurera l’impression et la fourniture des bulletins pour chaque collège, pour l’élection des Titulaires et celle des Suppléants. Les bulletins seront de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants, et de même couleur que l’enveloppe destinée à les contenir.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les dimensions, modes d’impression, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges

Article 8 - Vote

Il est rappelé que le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer. Les ratures de noms de candidats ne sont pris en considération que si elles sont en nombre supérieur à 10 % du nombre des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Seront notamment considérées comme nuls :

• les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, des noms cochés ou entourés

• les bulletins panachés comportant d’autres noms que ceux de la liste ou intervertissant l’ordre établi par la liste

• les bulletins illisibles

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

• les bulletins « titulaires » trouvés dans l’enveloppe « suppléants » et inversement.

• les bulletins dont tous les noms auront été rayés

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins ne sont pas identiques

• les bulletins ne comptent que pour un vote quand ils désignent la même liste.

Article 9 - Organisation du vote

L’élection se déroule par collège et l’organisation matérielle du scrutin est à la charge de l’employeur qui doit assurer le secret du vote et le bon déroulement du scrutin.

A cette fin, plusieurs isoloirs seront installés dans les salles de vote et il sera prévu deux urnes pour chaque collège (une pour l’élection des Titulaires et une pour celle des Suppléants).

Il sera constitué un bureau de vote par collège qui procèdera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des Titulaires et celle des Suppléants en utilisant des urnes distinctes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné, les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole préélectoral.

Chaque bureau de vote sera composé de la façon suivante :

• Président : salarié le plus âgé du collège, présent et acceptant ;

• Assesseur : salarié le plus jeune du collège, présent et acceptant ;

• Assesseur : salarié le plus ancien du collège, présent et acceptant.

Le volontariat sera privilégié, en cas de nécessité du personnel sera requis.

Les membres de chaque bureau de vote procèderont à la vérification de l’identité des votants (la présentation d’une pièce d’identitié pourra être demandée).

Le temps passé par les membres des bureaux de vote à l’accomplissement de leur mission sera rémunéré comme temps de travail.

Assisteront également aux différentes opérations :

• un représentant dûment mandaté de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats et le cas échéant, au second tour, les candidats libres ;

• l’employeur ou son représentant dès lors qu’il observe une stricte neutralité ;

• les électeurs pour le temps nécessaire au vote.

Il appartient au Président de chaque bureau de vote d’annoncer la clôture du scrutin et de faire procéder au dépouillement.

Les différents bureaux assureront le dépouillement, la rédaction des Cerfa et l’établissement des procès-verbaux prévus à cet effet.

Les résultats seront proclamés par le Président dès la clôture des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 10 - Lieux et horaires des bureaux de vote

Le scrutin aura lieu dans les locaux de l’établissement d’Attin de Tereos France dans la salle Opale.

Le bureau de vote sera ouvert de 10h00 à 16h00 sans interruption.

En cas de second tour, les mêmes dispositions s’appliqueraient.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote seront considérées comme du temps de travail et n’entraîneront aucune perte de salaire.

Article 11 - Vote par correspondance

Les électeurs dans l’impossibilité de participer au vote en raison d’une absence justifiée depuis au moins 8 jours à la date des élections (maladie, maternité, accident de travail, congés, droit syndical, formation professionnelle…) ou en raison d’une absence prévisible le jour du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Les autres salariés désirant voter par correspondance feront connaître, au Service des Ressources Humaines, leur intention de voter par correspondance, au plus tard le 27 août 2019 à midi. Ils viendront retirer personnellement le « kit de vote par correspondance » sur présentation d’une pièce d’identité.

Le vote par correspondance s’organisera dans les conditions suivantes :

• la Direction fera parvenir le 28 août 2019 pour le premier tour et le 13 septembre 2019 pour le second tour les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral, les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants, une note explicative et une grande enveloppe timbrée adressée à la boîte postale ouverte à cet effet.

• Les électeurs feront parvenir à la Direction, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leur nom et signature, qui contiendra les enveloppes contenant les bulletins de vote. L’enveloppe sera remise non décachetée au Président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

Les enveloppes contenant les votes par correspondance devront parvenir par la poste au plus tard le jour des élections. La boîte postale sera relevée, pendant le scrutin par un représentant de chaque Organisation Syndicale et le RRH, et ils seront chargés de remettre les votes par correspondance au Président du bureau de vote le jour du scrutin.

Le Président, en présence du bureau de vote, procèdera à l’ouverture des enveloppes, déposera dans chaque urne les enveloppes de couleur et cochera les listes électorales.

Article 12 - Contestations

En application des articles L 2314-25 et L 2324-23 du code du travail, le Tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de simple déclaration au Secrétariat-Greffe. Cette déclaration n’est recevable que si elle est faite :

• dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale en cas de contestation sur l’électorat ;

• dans les quinze jours suivant l’élection en cas de contestation sur la régularité de l’élection.

Article 13 – Résultats, procès verbaux et affichage

Il sera dressé un procès-verbal de scrutin dès que les opérations de dépouillement seront terminées.

Dans les quinze jours suivant le scrutin, deux exemplaires de ce procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail, un exemplaire aux organisations syndicales soussignées signataires et un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Les résultats seront par ailleurs affichés dès le lendemain des élections.

Article 14 - Dépôt légal du protocole préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour la durée des élections du personnel de 2019.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges éléctoraux, le présent protocole servirait de référence.

Conformément à la législation applicable, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacun des Parties signataires.

Il sera également transmis à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage

Fait à ATTIN, le 20 août 2019.

Pour Tereos France Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur d’Etablissement

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E.-C.G.C