Accord d'entreprise "Accord portant sur la réduction des mandats" chez TEREOS FRANCE (Siège)

Accord Collectif unanime de réduction des mandats
des représentants du personnel
de l’UES de Tereos Sucre France

Entre les soussignées :

Tereos France, union de sociétés coopératives agricoles, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 533.247.979,

Tereos France Services, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 410 379 150,

France Fondants, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 383 630 969,

Composant une Unité Economique et Sociale et représentée par le Président du Directoire de Tereos France et la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,

Ci-après dénommée l’« UES »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’Unité Economique et Sociale susmentionnée :

C.F.D.T.,

C.F.E – C.G.C

C.G.T.

F.O.

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Préambule

Les mandats actuels de l’ensemble des représentants du personnel de l’UES arrivent à échéance le 13 septembre 2023.

Eu égard au démarrage des campagnes betteravières en septembre, les Organisations Syndicales ont souhaité que les prochaines élections du personnel puissent avoir lieu en juin 2023 afin de permettre une meilleure organisation des scrutins et, une meilleure organisation des élections professionnelles au sein de l’UES.

En conséquence, il est apparu indispensable de s’entendre sur une réduction de la durée des mandats des représentants du personnel actuels en cours.

A l’issue de la réunion de négociation du 1^er décembre 2022, les Parties ont convenu, à l’unanimité, de la conclusion du présent Accord visant à réduire les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») Central et des CSE d’établissements actuels au sein de l’UES et en cours à la date de signature du présent Accord, dans les conditions ci-après définies.

Ceci étant expose, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts composant l’UES tels qu’existant au titre des mandats en cours, soit en application du protocole d’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de l’UES Tereos Sucres France du 2 septembre 2019 :

• Artenay ; - Escaudœuvres ;

• Attin ; - Lillers ;

• Boiry Sainte Rictude ; - Moussy Le Vieux ;

• Bucy Le Long; - Nantes ;

• Chevrières ; - Origny Sainte Benoite;

• Connantre ; - Thumeries.

Les Parties conviennent unanimement que les représentants du personnel dont les mandats actuels en cours sont réduits, sont les suivants :

• Les membres des délégations du personnel élus aux CSE (titulaires et suppléants) des établissements de l’UES ;

La réduction affecte, par voie de conséquence :

• Les membres des commissions des CSE d’établissement, dont la durée des désignations prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE ;

• Les représentants de proximité, dont la durée des désignations prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.

• Les membres (titulaires et suppléants) du CSE Central de l’UES.

La réduction affecte par voie de conséquence :

• Les membres de la CSSCT Centrale, dont la durée des désignations prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

Les mandats susvisés en cours sont réduits dans les conditions prévues à l’Article 2 du présent Accord.

Article 2 – Réduction des mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel

2.1 – Réduction des mandats des membres des délégations du personnel élus aux CSE des établissements distincts de l’UES

Compte-tenu de l’organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts de l’UES en juin 2023, les Parties décident expressément à l'unanimité, au titre du présent Accord, de réduire le mandat des membres des CSE d’établissement au 28 juin 2023.

A compter du 28 juin 2023, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.

La réduction des mandats susvisés affecte :

• Les membres des commissions des CSE d’établissement, dont la durée des désignations prendra fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’établissement concerné, soit le 28 juin 2023 ;

• Les représentants de proximité, dont la durée des désignations prendra fin avec celle des mandats des membres élus des CSE d’établissements concerné, soit le 28 juin 2023.

Article 2.2 – réduction des mandats des membres du CSE central

Le mandat des membres du CSE Central étant subordonné à celui qu’ils détiennent du CSE d’établissement et les premiers ne pouvant exercer, au CSE Central, des droits qui ne sont plus fondés sur aucun mandat, les Parties décident expressément, à l’unanimité, au titre du présent Accord, de réduire le mandat des membres du CSE Central au 28 juin 2023.

A compter du 28 juin 2023, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2.3 – Conséquences de l’organisation des élections professionnelles sur les mandats liés la représentation syndicale

Les mandats liés à la représentation syndicale prendront fin, en application des dispositions légales, selon les cas et le cas échéant, lors des élections renouvelant les institutions représentatives du personnel ou, pour les mandats concernés lorsqu’ils sont liés au mandat de représentant du personnel élu, le 28 juin 2023.

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 juillet 2023.

Article 4 – Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application selon les dispositions légales applicables.

Article 5 – Notification, Entrée en vigueur, Dépôt et Publicité

Article 4.1 – Notification

Le présent Accord sera notifié, par lettre remise en mains propres contre décharge, dès sa signature, aux Organisations Syndicales signataires.

Article 4.2 - Entrée en vigueur

Le présent Accord s’applique à compter de sa signature, soit le 1^er décembre 2022.

Article 4.3 - Dépôt et publicité

Le présent Accord est établi en 8 exemplaires originaux pour les communications suivantes : 

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire ;

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux ; et

• 1 exemplaire pour chaque société composant l’UES.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Enfin, il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général de chaque établissement de l’UES.

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Fait à Moussy-le-Vieux, le 1^er décembre 2022, en 8 exemplaires originaux de 5 pages chacun.

Pour l’UES Tereos Sucre France

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Pour la C.F.D.T.

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Pour la C.F.E - C.G.C

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Pour la C.G.T.

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Pour la F.O.

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