Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à l'emploi des Séniors de la Société Alpha Direct Services SAS" chez ADS - ALPHA DIRECT SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

DE LA SOCIETE ALPHA DIRECT SERVICES SAS

(toutes catégories confondues)

Entre les soussignées :

La Société ALPHA DIRECT SERVICES SAS (par abréviation ADS SAS),

Dont le siège social est sis PAE du Haut Villé – Rue Hippolyte Bayard – 60000 BEAUVAIS,

Enregistrée au RCS de Beauvais sous le n° B 533 296 240,

Représentée par , en qualité de Directeur Général ,

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le Syndicat CFDT représenté par  , en sa qualité de Délégué Syndical ,

Le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical ,

Le Syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical ,

d’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales représentatives sont collectivement, ci-après, dénommées « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du projet de réforme des retraites et compte tenu de l’allongement de la durée de la vie professionnelle, ADS SAS souhaite, en accord avec les partenaires sociaux, réaffirmer sa volonté de favoriser l'emploi des seniors. A ce titre, les parties conviennent, de poursuivre leurs actions et formaliser des engagements destinés notamment à :

• Maintien et recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;

• anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;

• amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;

Les parties conviennent de fixer de manière indicative l’âge d’un « senior » à 55 ans. Cependant, cet âge de référence est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions futures liées à la réforme des retraites et notamment du recul de l’âge du départ en retraite. En tout état de cause, les parties conviennent d’adapter dans le présent accord, l’âge ou la temporalité de certaines mesures.

Cet accord vise à la fois à rendre les seniors acteurs de leur carrière professionnelle s’ils souhaitent bénéficier des dispositifs proposés et à créer, tant pour l’entreprise que pour ses collaborateurs seniors, un intérêt partagé à poursuivre leur relation de travail plus longtemps et dans les meilleures conditions.

Afin d’organiser et d’anticiper au mieux l’accès des seniors aux différentes mesures proposées, il est préconisé que ces derniers informent l’entreprise, par écrit le plus en amont possible de leur départ, de la date à laquelle ils projettent de partir à la retraite.

SOMMAIRE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2. PORTEE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3. DONNEES PREALABLES 4

ARTICLE 4. OBJECTIF DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS (PLUS DE 55 ANS) 5

ARTICLE 5. LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION 6

5.1. LES DISPOSITIFS DE DE DEVELOPPEMENT OU DE RECONNAISSANCE DES COMPETENCES 6

5.2. L’ACCES A LA FORMATION 6

5.3. ENTRETIEN PRODESSIONNEL DE SECONDE PARTIE DE CARRIERE 6

5.4. MISE EN PLACE D’UN SERVICE D’INFORMATION RETRAITE 7

ARTICLE 6. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE 7

6.1. MOBILITE PROFESSIONNELLE 7

6.2. PREVENTION SPECIFIQUE DES RISQUES INHERENTS POUR LES SALARIES SENIORS 7

6.3. L’ORGANISATION DU TRAVAIL 8

ARTICLE 7. SUIVI 8

ARTICLE 8. ADHESION 8

ARTICLE 9. INTERPRETATION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES 9

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles et autres usages au moment de leur signature au sein des différents établissements listés ci-après et dont les objets seraient identiques :

• Etablissement Siège de BEAUVAIS (60000) sis PAE du Haut-Villé - Rue Hyppolite Bayard,

• Etablissement de BEAUVAIS (60000) sis 22 rue du Pont Laverdure,

• Etablissement de GUICHAINVILLE (27930) sis ZAC du Long Buisson 2 -Rue Roland Garros.

Cet accord trouvera également à s’appliquer à tous les établissements futurs ou en cours d’acquisition, création ou absorption par la Société ADS SAS, sans que ceux-ci puissent faire valoir l’existence d’accords collectifs ou de décisions unilatérales ou encore d’usages existants de même objet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la Société ADS SAS par un contrat à durée indéterminée ou déterminée dans le respect des règles conventionnelles et légales en vigueur, sauf disposition particulière listée dans les articles suivants.

2. PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des Articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16, Brochure n°3085), étendue par arrêté du 1er février 1955 et publiée au JO du 26 février 1955 - dont dispositions spécifiques aux Entreprises Prestataires Logistiques.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus favorables, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Si ces dispositions devaient être moins favorables, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

3. DONNEES PREALABLES

Répartition de l’effectif CDI, au 31 août 2020, par tranche d’âge

Tranches d’âge	Femmes	Hommes	Total
<20 ou (vide)	0	0	0
20-24	10	6	16
25-29	16	18	34
30-34	33	22	55
35-39	40	20	60
40-44	41	18	59
45-49	44	26	70
50-54	38	27	65
55-59	35	20	55
60-65	8	5	13
Total général	265	162	427

Suivi du nombre d’actions de formation des salariés de + de 45 ans – bilan année 2019

Tranches d’âge	Femmes	Hommes	Total
Plan de formation	103	57	160
Mobilisation du CPF	13	2	15
Bilan de compétences	1	0	1
VAE	0	0	0

4. OBJECTIF DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS (PLUS DE 55 ANS)

Au 31 août 2020, l’effectif « Sénior » (50 ans et plus) de ADS SAS est de 133 salariés sur un effectif total de 427 salariés en CDI, soit 31,14% de l’effectif des Contrats à durée Indéterminée de l’entreprise.

ADS SAS se fixe pour objectif, sur les 3 prochaines années, de maintenir ce niveau d’emploi. Seront pris en compte pour déterminer ce taux d’emploi, les salariés ayant quitté l’entreprise pour bénéficier d’une retraite à taux plein auxquels s’ajouteront les salariés ayant atteint l’âge de 50 ans.

Evolution des effectifs, à périmètre constant, sur 3 ans, par tranche d’âge

2020
Tranches d’âge	Femmes	Hommes	Total
<50 ou (vide)	184	110	294
50-54	38	27	65
55-59	35	20	55
60-65	8	5	13
Total général	265	162	427
2021
Tranches d’âge	Femmes	Hommes	Total
<50 ou (vide)	175	104	279
50-54	42	29	71
55-59	34	21	55
60-65	14	7	21
>65	0	1	1
Total général	265	162	427
2022
Tranches d’âge	Femmes	Hommes	Total
<50 ou (vide)	166	97	263
50-54	42	32	74
55-59	35	20	55
60-65	20	12	32
>65	2	1	3
Total général	265	162	427

5. LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION

   1. LES DISPOSITIFS DE DE DEVELOPPEMENT OU DE RECONNAISSANCE DES COMPETENCES

Afin de permettre aux seniors de voir reconnaître leur expérience et d’accéder à un diplôme ou une qualification, ADS SAS encourage et accompagne les collaborateurs qui le souhaitent à mettre en œuvre des dispositifs tels que le bilan de compétence, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF).

2. L’ACCES A LA FORMATION

L’accès à la formation des collaborateurs senior est la condition indispensable au maintien et au développement des compétences nécessaires à la poursuite et à l’allongement de leur vie professionnelle. L’entreprise souligne néanmoins l’importance du principe d’équité d’accès aux formations dès l’embauche et tout au long de la carrière. Elle rappelle également que la formation doit répondre à un besoin professionnel.

Il est rappelé que le parcours d’accompagnement dédié aux seniors propose un module de formation spécifique « se préparer à la retraite » (Cf article 5.4).

En complément, les parties conviennent de porter une attention particulière aux seniors au sein de la commission sociale, notamment afin de les orienter et les accompagner dans l’utilisation de leur CPF pour des formations spécifiques qui pourraient leur être utiles au moment de la retraite.

3. ENTRETIEN PRODESSIONNEL DE SECONDE PARTIE DE CARRIERE

Les salariés de 55 ans et plus bénéficieront d’un entretien professionnel destiné à conduire à une gestion anticipative des emplois et des compétences spécifiques à ces salariés, éviter toute forme de discrimination liée à l’âge dans leur évolution professionnelle et à leur permettre d’anticiper le déroulement de leur deuxième partie de carrière, en fonction de leurs aspirations et des perspectives offertes par l’entreprise.

Seront notamment abordés :

• La présentation du suivi de la carrière du salarié ;

• La poursuite de l’activité sur le poste occupé ;

• La mise en place d’aménagements d’horaires pour les salariés qui envisagent de partir en retraite dans les 5 ans et qui en feront la demande préalable (temps partiel, aménagement du temps de travail….) ;

• La poursuite de l’activité sur un poste différent en fonction des opportunités offertes par l’entreprise et sur demande écrite du salarié ;

• L’accompagnement au changement de poste du salarié par une formation.

Cet entretien sera mené par le Service des Ressources Humaines.

Les entretiens des salariés de + de 55 ans seront réalisés dans les conditions suivantes :

• Année 2020 => 25 % des entretiens

• Année 2021 => 75 % des entretiens restants

  4. MISE EN PLACE D’UN SERVICE D’INFORMATION RETRAITE

ADS SAS intégrera les salariés de 55 ans et plus dans un module de formation spécifique de préparation à la retraite : lecture du relevé de carrière, calcul des droits, préparation des dossiers, possibilité de poursuivre une activité rémunérée ou bénévole…

6. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE

ADS SAS s’attache à améliorer les conditions de travail des collaborateurs seniors et prévenir les situations de pénibilité. Son action porte sur des mesures permettant leur maintien dans l’entreprise dans des conditions les plus satisfaisantes possibles.

5. MOBILITE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent de donner la priorité aux seniors pour les mobilités vers des postes moins contraignants en termes d’ergonomie, en lien avec la qualification du poste et les compétences du collaborateur.

6. PREVENTION SPECIFIQUE DES RISQUES INHERENTS POUR LES SALARIES SENIORS

La direction des ressources humaines, en étroite collaboration avec le CSSCT se fixe les objectifs suivants :

• Réalisation d’une campagne annuelle de prévention et sensibilisation de l’ensemble du personnel sur les problèmes de santé liés à l’âge par l’affichage aux emplacements réservés à cet effet et remise en main propre lors des entretiens de deuxième partie de carrière d’une documentation ;

• Réalisation d’une campagne annuelle de formation aux Troubles Musculo Squelettiques et d’une façon générale à la prévention spécifique des risques des seniors au travail. Cette formation est dispensée une fois dès que le salarié atteint l’âge de 55 ans dans l’année civile.

  7. L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Sous réserve que leur emploi le permette, l’amélioration des conditions de travail pourra s’accompagner (à la demande des salariés de 55 ans et plus) d’aménagement de la durée ou des horaires de travail.

Outre les mesures liées au travail à temps partiel et à l’organisation, ADS SAS s’engage, pour les salariés de 55 ans et plus ; à la demande du salarié : à ne pas le faire travailler plus de 40 heures par semaine et/ou 8 heures par jour et/ou également à ne pas le faire travailler de nuit après 22 heure et avant 5 heure du matin.

L’entreprise se fixe les objectifs :

• D’informer annuellement les salariés de 55 ans et plus de l’opportunité d’aménager la durée de travail,

• De trouver une solution à chacune des demandes présentées, sous réserve que l’emploi du salarié demandeur le permette.

7. SUIVI

Le suivi du présent accord sera réalisé à l’occasion de la première réunion de la commission sociale.

8. ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés, représentative dans la Société ADS SAS, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat–Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétents.

La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec AR, aux parties signataires.

9. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrés suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours ouvrés suivant la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10. DISPOSITIONS FINALES

    1. Date d’effet - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à effet au 1^er octobre 2020.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature pour ses dispositions.

2. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

3. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les discussions devront alors s’engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

4. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, à l’exception des dispositions législatives ou réglementaires plus favorables qui s'appliqueront de plein droit,

les parties signataires et adhérentes se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 03 mois, afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

5. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par toute partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du Travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires de l’accord, ainsi qu’au service compétent de la DIRECCTE.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société ADS SAS par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet ou tout autre support de communication.

Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Beauvais, le 01 décembre 2021

En 6 exemplaires dont une version anonymisée aux fins de publication.

Pour la Société ADS SAS	Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Pour l’Organisation Syndicale CFDT	Pour l’Organisation Syndicale CGT