Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DES CRITÈRES D'ORDRE" chez MKF (AGENCE MARITIME LA PALLICE)
Cet accord signé entre la direction de MKF et le syndicat CGT le 2020-01-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01720001668
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : MKF
Etablissement : 54178019300234 AGENCE MARITIME LA PALLICE
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-30
ACCORD SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Direction de l’UES MKF
Dont le siège social est à situé à Brest, 40 rue Victor Fenoux
Représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Président.
D’une part
Et
La délégation syndicale de l’UES MKF
représentée par XXXXXXX, Déléguée syndicale, CNTPA-CFDT
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des projets de fermeture de l’établissement de SAINT MALO et de licenciement économique (suppressions de 7 postes envisagées), il a été proposé de conclure un accord d’entreprise sur le périmètre d’application des critères d’ordre en application de l’article article L. 1233-5. al. 3 du Code du travail.
Article 1
Les Parties sont convenues que le périmètre d’application géographique des critères d’ordre est limité à la Commune de SAINT MALO.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois.
A Brest, le 30 janvier 2020
Pour le syndicat CNTPA-CFDT Pour la société MKF
XXXXXXX XXXXXXX
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