Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'Accord relatif au télétravail au sein de l'établissement Industrie et Services de BASF France" chez BASF FRANCE SAS (Siège)

AVENANT 3

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT INDUSTRIE ET SERVICES DE BASF FRANCE

ENTRE

La société BASF FRANCE SAS, Etablissement Industrie et Services

• sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex

• immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158

• représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Financier, et, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées respectivement par leur délégué syndical :

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical

Pour le syndicat FO

Le délégué syndical

Le syndicat CFDT représentatif à l’issue des dernières élections n’a pas désigné de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent avenant 3 à l’accord relatif au télétravail signé le 6 décembre 2016 (ci-après dénommé « Accord ») et à ses avenants 1 et 2 signés respectivement les 23 mai 2018 et 28 juin 2019.

Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’Accord suite aux négociations réalisées en 2019 avec les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement Industrie et Services.

Ces négociations ont porté principalement sur :

• La revue du nombre maximum de jours de télétravail par an

• Les droits et devoirs du télétravailleur

En conséquence, les dispositions des articles 3 et 6 de l’Accord sont modifiées.

1. Modification de l’article 3 de l’Accord « Les différents types de télétravail »

L’article 3 est modifié comme suit :

• Télétravail ponctuel à domicile

Modalité d'organisation permettant au personnel de travailler de manière alternée à son domicile à raison d’un jour par semaine travaillée et dans l'entreprise le reste du temps.

Il est impossible de reporter ces jours de télétravail d’un mois sur l’autre.

Les jours de télétravail pourront être pris de façon cumulée sur le mois en question. Seuls deux jours consécutifs maximum sont autorisés.

Un calendrier annuel reprenant le nombre de jours de télétravail possible par mois sera communiqué en début de chaque année par la Direction.

Il est possible de prendre les jours de télétravail en demi-journées dans le respect des dispositions de l’Accord et sous réserve que celles-ci soient accolées à une demi-journée de congés/RTT ou à un déplacement professionnel (déclaré comme tel dans HRkiosk).

Les jours télétravaillés ne doivent pas, sauf exception discutée et validée par le manager, être accolés à une période de congés.

La Direction se réserve le droit d’octroyer des jours de télétravail supplémentaires pour répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des événements extérieurs (tels que les intempéries, les grèves de transports, les épisodes de pollution mentionnés à l’article L.223-1 du code de l’environnement). Dans ce cas, la Direction transmettra une information officielle à l’ensemble des salariés concernés.

• Télétravail régulier ou « Home Office »

Modalité d’organisation permettant au personnel itinérant de travailler régulièrement à son domicile.

2. Modification de l’article 6 de l’Accord « Les droits et devoirs du télétravailleur et de l’entreprise »

L’article 6 est modifié comme suit :

6.1. Droits individuels et collectifs

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux personnels en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'établissement.

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires, l'exécution des tâches qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que pour les personnels travaillant dans les locaux de l’établissement. La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les personnels travaillant dans l'établissement.

Le télétravailleur doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise. A cet effet, il doit être connecté au système interne de chat existant (actuellement, et pour information, ce système se nomme Jabber). Il doit également transférer les appels téléphoniques de son poste fixe sur son portable.

Le télétravailleur devra observer toutes les règles décrites dans le guide du télétravail communiqué par la Direction.

Chaque manager devra s’assurer de la bonne organisation du télétravail avec les membres de son équipe, en considérant les impératifs du service.

Afin de faciliter l’organisation du télétravail, un planning prévisionnel par équipe (accessible par toute l’équipe) devra être complété par chaque salarié après concertation avec le manager.

6.2. Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles fixées par la Société en matière de sécurité, en particulier informatique et notamment de mot de passe, ce dernier étant strictement personnel. Il doit également assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.

6.3. Santé, sécurité et conditions de travail

Le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique en cas d'accident ou d'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail dans les locaux de l'entreprise.

Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de la Société pendant le même temps de travail.

3. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

4. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée et entre en vigueur le
1^er janvier 2020.

5. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’établissement Industrie et Services.

Fait à Levallois, le 20 janvier 2020.

En 3 exemplaires originaux.

Pour BASF FRANCE – Etablissement Industrie & Services

Directeur Financier

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales de l’établissement Industrie et Services

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué syndical FO