Accord d'entreprise "Accord relatif au Télétravail" chez BASF FRANCE SAS

Accord relatif au Télétravail

BASF France S.A.S. - Division Performance Materials

07/11/2019

Cet accord est conclu entre :

- la Société BASF France S.A.S., Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 94.335.981 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 069 158, ayant son siège social sis : 49, Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET

Pour son établissement secondaire de la Division Performance Materials, sis Zone Industrielle Rue Decauville - 77292 MITRY MORY CEDEX

représentée par Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,

et Monsieur XXX, Directeur de site

Ci-après dénommé « l’Etablissement »

d'une part,

- et les délégués syndicaux d’établissement ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de la société BASF France – Division Performance Materials.

Cet accord issu des demandes de salariés, relayées par les organisations syndicales a pour objectif d’instaurer une nouvelle organisation du travail fournissant aux salariés plus de souplesse et de flexibilité afin de mieux répondre aux attentes des salariés en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l’entreprise.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail issus de la loi Warsmann du 22 mars 2012, de l’ANI sur le télétravail du 19 juillet 2005 qui l’a précédé (étendu par arrêté du 30 mai 2006 et modifié par arrêté du 15 juin 2006) et de l’Ordonnance N°2017-1387 du 22 septembre 2017 ainsi que de la loi de ratification du 29 mars 2018.

ARTICLE I – Définition du Télétravailleur et du Télétravail

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication sans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l’entreprise, qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail telle que définie ci- dessus.

Le télétravail ne peut être exercé qu’au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme lieu de résidence principale. Ce lieu est spécifiquement mentionné dans l’avenant conclu entre le télétravailleur et la société.

ARTICLE II – CHAMPS D’APPLICATION

II.1 Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de BASF France – Division Performance Materials titulaires :

• Soit d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et disposer d’au moins 12 mois d’ancienneté au sein de la société et de 6 mois d’ancienneté dans son poste ;

• Soit d’un contrat à durée déterminé d’une durée au moins égale à 12 mois, à l’exclusion des contrats en alternance ;

• Soit d’un contrat de travail à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à 80% et disposer d’au moins 12 mois d’ancienneté au sein de la société et de 6 mois d’ancienneté dans son poste. Dans ce cas, le forfait annuel de jours accordé au titre du télétravail est proratisé.

• Soit d’un contrat à durée déterminé et disposé d’au moins 12 mois d’ancienneté dans son poste ;

• Utiliser pour tout ou partie de son travail un support informatisé

• Avoir les compétences techniques informatiques nécessaires

• Faire preuve d’autonomie dans la réalisation de ses activités, de capacité à travailler à distance sans un soutien managérial rapproché et de capacité d’organisation et de gestion du temps de travail ;

• Occuper un poste télétravaillable c’est-à-dire dont les activités peuvent être exercées à distance sans que cela soit préjudiciable au bon fonctionnement de l’équipe/du service.

Les salariés en période d’essai sont exclus du dispositif.

Sont également exclus du dispositif, les salariés dont les postes les amènent à réaliser leurs activités à l’extérieur des locaux de la société, tels que les commerciaux et les techniciens.

II.2 Activités compatibles :

Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail ne peut être ouvert que pour des postes ou des activités compatibles avec cette forme de travail.

Les activités éligibles au télétravail sont de nature à être exécutées à distance, de façon partielle et en utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail.

Ne peuvent être éligibles au télétravail, les postes et activités qui par nature nécessitent d’être exercés dans les locaux de l’entreprise soit en raison des équipements et outils de travail, soit en raison de la nécessité d’une présence physique et les postes dont l’activité et la productivité ne peuvent être contrôlées et mesurées.

ARTICLE III- Organisation du télétravail

III.1. Nombre de jours de télétravail et modalités de mise en œuvre :

Le télétravail au sein de la société permettra au personnel éligible de travailler de manière alternée à son domicile à raison 2 jours non consécutifs par mois maximum et dans la limite de 12 jours maximum par année civile, et dans l’entreprise le reste du temps.

Les jours de télétravail non pris au cours d’une année civile ne sont pas reportables sur l’année suivante.

Les jours de télétravail ne peuvent être posés que sur les jours ouvrés de la semaine par journée(s) complète(s).

Les jours de télétravail ne peuvent être accolés à une période de congés et ne peuvent pas systématiquement être posés la veille ou le lendemain d’un week-end.

III.2. Validation et enregistrement des jours de télétravail :

Le responsable hiérarchique du télétravailleur est responsable de la planification des activités de son équipe. Il valide la demande de télétravail de son collaborateur en veillant au préalable à ce qu’elle soit compatible avec le bon fonctionnement du service, à ce qu’il n’y ait pas pour le même jour plusieurs salariés en situation de télétravail, ce qui pourrait conduire à désorganiser l’équipe.

Sauf cas exceptionnel, le salarié doit obtenir la validation de son responsable hiérarchique au moins une semaine avant la date prévue de télétravail.

Une fois l’accord obtenu, le salarié doit enregistrer la date de télétravail dans HR Kiosk avant que la journée de télétravail ne soit prise.

En cas d’arrêt maladie ou de congé pour évènement familial, si cette période d’absence inclut une journée de télétravail déjà validée, la journée de télétravail est annulée et reportable dans le respect des règles définies dans le présent accord.

III.3. Modalités de décompte et de gestion du temps de travail :

Pour les salariés dont le temps est décompté en heure, la journée de travail sera considérée telle que définie dans l’accord sur le temps de travail, soit :

• lundi : 8h30 – 17h15 avec un temps de repas de 45 minutes ;

• mardi/mercredi/jeudi : 8h30 – 17h avec un temps de repas de 45 minutes ;

• vendredi : 8h30 – 15h30 avec un temps de repas de 45 minutes.

Pour les salariés au forfait jour en situation de télétravail, l’organisation de leur temps de travail s’effectue dans les mêmes conditions que lorsqu’ils accomplissent leurs activités dans les locaux de la société.

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables au sein de la société. Il respecte les temps de pause et de repos quotidien et hebdomadaire.

III.4. Détermination des plages horaires de disponibilité :

Afin de garantir le respect de la vie privée du télétravailleur, l’avenant de contrat fixe les plages horaires durant lesquelles il doit être joignable.

Ces plages horaires correspondent aux horaires d’ouverture du site tels que définis dans l’article 11.2 de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

ARTICLE IV- Modalité d’organisation du télétravail

IV.1 Volontariat :

Le télétravail revêt un caractère volontaire.

Lorsqu’un salarié souhaite mettre en place du télétravail, il en discute en premier lieu avec son responsable hiérarchique, puis il adresse une demande écrite à la responsable Ressources Humaines qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser, après discussion avec le responsable du salarié.

En cas de refus, une réponse écrite et motivée sera transmise au collaborateur.

En cas d’accord pour la mise en place du télétravail, un avenant spécifique au contrat de travail du salarié est rédigé.

L’avenant de contrat est valable et applicable uniquement pour le poste occupé par le salarié à la date de celui-ci. En cas de changement de poste, l’avenant devient automatiquement caduc.

Le télétravail ne pourra s’exercer que dans le lieu mentionné dans l’avenant au contrat de travail. En cas de changement d’adresse, le salarié devra en informer au préalable sa hiérarchie afin que la société puisse s’assurer du maintien des conditions d’exécution du contrat de travail.

IV.3 Période d’adaptation :

Afin de permettre au collaborateur et au manager d’expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation de 2 mois est prévue. Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l’entreprise, la bonne adaptation du salarié au télétravail à domicile.

Pendant cette période, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail, par lettre recommandée avec accusé réception, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

IV Réversibilité :

Le télétravail est prévu contractuellement pour une durée indéterminée. Néanmoins, l’accord entre les parties de passer au télétravail est réversible tant à l’initiative de la société que du télétravailleur.

L’exercice de ce droit est subordonné à une notification écrite et motivée faite par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres contre récépissé avec un délai de prévenance d’au moins 1 mois, sauf accord réciproque des parties pour écourter ce délai.

ARTICLE V – Droits et devoirs du télétravailleur

V1 – Droit individuel et collectif 

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux personnels en situation comparable et travaillant dans les locaux de la société.

S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires, l’exécution des tâches qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d’activité, la charge de travail, l’évaluation des résultats, etc..) sont strictement les mêmes que pour des personnes travaillant dans les locaux de la société.

Le télétravailleur doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise. A cet effet, il devra être connecté au système de messagerie instantanée interne (actuellement, et pour information, ce système se nomme « Jabber ») a minima pendant les horaires d’ouverture du site ou les périodes précisées dans l’avenant de contrat de travail.

V 2 Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par la société en matière de sécurité informatique et de protection des données, notamment en ce qui concerne les mots de passe, ces derniers étant strictement personnels, les codes d’accès et la sauvegarde des documents.

Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et des données qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.

V 3 Santé, sécurité et conditions de travail

Le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique en cas d’accident ou d’arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise.

Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de la société pendant le même temps de travail.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité et les autorités administratives compétentes peuvent demander en concertation avec le télétravailleur de visiter le lieu réservé au télétravail. Cet accès est subordonné à une notification de l’intéressé qui doit préalablement donner son accord.

ARTICLE VI – Environnement et équipement du télétravailleur

VI 1 Condition de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations et du lieu où s’exerce le travail, l’entreprise fournira au télétravailleur les équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

La conformité des installations électriques se fera pas l’intermédiaire d’une attestation sur l’honneur établie par le salarié et remis à la société avant la signature de l’avenant à son contrat de travail.

VI 2 Nature du matériel mis à disposition

Au titre du télétravail, la société fournit à chaque télétravailleur à domicile un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires à l’exécution du télétravail, dans l’hypothèse où ce dernier n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’une connexion internet d’un débit suffisant permettant une exécution normale du travail.

Le salarié prend soin de l’équipement qui lui est confié et des données qui y sont stockées, en assure la bonne conservation et informe sans délai son manager en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration ou de vol du matériel mis à disposition.

Les équipements fournis par l’entreprise restent la propriété de l’entreprise en cas de cessation du télétravail. Ils doivent alors être remis à la société sans délai et sur simple demande.

Le matériel et l’accès aux réseaux doivent être utilisés dans un cadre strictement professionnel.

En cas de défaillances du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit revenir travailler sur site. La journée pourra être reportée dans la limite des règles définies dans cet accord.

VI 3 Assurances

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle à raison de 12 jours maximum par an et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail.

Le collaborateur devra fournir à l’entreprise une attestation de son assurance dans ce sens avant la signature de l’avenant à son contrat.

ARTICLE VII- DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE VIII- SUIVIE DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se revoir un an après la mise en œuvre de l’accord afin de faire un bilan quantitatif et qualitatif et de revoir éventuellement les conditions et les modalités définies dans le présent accord.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes de cet accord.

ARTICLE IX- MODALITE DE REVISION - DENONCIATION

Cet accord est susceptible d’être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L. 2225-5 ou dénoncé dans le respect des dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l’accord. Elle fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE X- DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chessy et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à Mitry-Mory le 07/11/2019

Fait en 7 exemplaires originaux.

Pour la société BASF France S.A.S.

La Responsable Ressources Humaines

XXXXX

Le Directeur de site

XXXXX

Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.

Le Délégué Syndical

XXXXX

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical

XXXXX