Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez BASF FRANCE SAS

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

- 05/12/2018 -

BASF FRANCE DIVISION CONSTRUCTION CHEMICALS

ENTRE

La société BASF FRANCE S.A.S, Division Construction Chemicals

• sise au 10 rue des Cévennes, Z.I. Petite Montagne Sud - 91017 Evry Cedex

• immatriculée sous le numéro RCS Evry 542 069 158

• représentée par XXX, agissant en sa qualité de Head of Operations en charge des Relations Sociales,

• et XXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Division Construction Chemicals de BASF France S.A.S. représentées respectivement par leur délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical, XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical, XXX

Pour le syndicat FO

Le délégué syndical, XXX

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Par cet accord les parties marquent leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Cet accord s’inscrit également dans le cadre des engagements pris par la Direction lors de la signature de « l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la Qualité de Vie au Travail » du 1^er janvier 2018.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail issus de la Loi Warsmann du 22 mars 2012, de l’ANI sur le télétravail du 19 juillet 2005 qui l’a précédé (étendu par arrêté du 30 mai 2006 et modifié par arrêté du 15 juin 2006) et de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018.

Il définit les principes de mise en œuvre du télétravail au sein de BASF France, établissement Construction Chemicals ; notamment les droits et devoirs du télétravailleur et de l’entreprise ainsi que l’équipement et l’environnement du télétravailleur.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BASF France SAS Division Construction Chemicals, titulaire :

- soit d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ;

- soit d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à 80%. Dans ce cas, le forfait de jours accordé au titre du télétravail est proratisé.

Afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l’instauration réelle de la relation dans l’entreprise, les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté et les salariés en Contrat à Durée Déterminée sont exclus du dispositif.

Les apprentis et stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Les aménagements de poste préconisés par la Médecine du Travail n’entrent pas dans le champ de cet accord, il s’agit d’aménagements spécifiques traités individuellement. Si les dispositions de l’aménagement de poste sont plus favorables au présent accord, elles s’y subsisteront. Les avantages issus des deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Article 2 : Définition du télétravail et du télétravailleur

Conformément aux dispositions du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est considérée comme un télétravailleur, toute personne, salariée de l’entreprise, qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail telle que définie ci-dessus.

Le télétravail ne pourra être exercé qu’au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu de domicile est obligatoirement déclaré à la DRH par le salarié au moment de son entrée en télétravail, et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans l’avenant conclu entre le télétravailleur et la société.

Article 3 : Activités compatibles

Compte tenu des spécificités de ce mode d'organisation, le télétravail ne peut être ouvert que pour des postes ou des activités compatibles avec cette forme de travail.

Le télétravail n'est compatible qu'avec des activités pouvant être exercées par les salariés de manière autonome et dans des conditions compatibles avec les exigences qualitatives du métier, eu égard notamment aux besoins de nos clients.

Sont éligibles au télétravail, les salariés dont le travail et l’activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe de rattachement et ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché. Les critères d’éligibilité sont, entre autres : la nature du travail, la capacité du salarié à travailler à de façon occasionnelle à distance et en autonomie, la configuration de l’équipe, la performance du salarié à son poste, les possibilités techniques à sécuriser les données informatiques.

Ne peuvent dès lors pas être éligibles au télétravail :

• les postes et activités qui par nature nécessitent d'être exercés dans les locaux de l'entreprise soit en raison des équipements, soit en raison de la nécessité d'une présence physique,

• les postes dont l’activité et la productivité ne peuvent être contrôlées et mesurées.

Article 4 : Organisation du télétravail

Article 4.1 : Nombre de jours de télétravail

Les salariés éligibles au télétravail peuvent travailler de manière alternée à leur domicile à raison d’un forfait annuel de 12 jours maximum/année civile et dans l’entreprise le reste du temps.

Il est impossible de reporter ces jours de télétravail d’une année sur l’autre.

Ces jours ne pourront être pris en ½ journée.

Les jours de télétravail pourront être pris à raison de 2 jours/mois maximum.

Les jours de télétravail ne doivent pas :

• être accolés à une période de congés,

• être posés sur les mois de juillet et août,

• être systématiquement posés la veille ou le lendemain d’un week-end.

Article 4.2 : Enregistrement des journées de télétravail ponctuel à domicile

Les journées de télétravail devront être validées par le manager puis enregistrées dans HrKiosk 15 jours avant la journée de télétravail.

Article 4.3 : Limitation du nombre de télétravailleurs

L’absence physique des télétravailleurs sur le lieu de travail ne doit pas conduire à désorganiser une équipe.

Aussi, au sein d’un service, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail, en temps partiel et/ou en congés/RTT est limité à 30%.

Article 5 : Principes généraux de l’organisation du télétravail

Article 5.1 : Volontariat

Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire.

Lorsqu'un salarié souhaite opter pour le télétravail, il formalise sa demande de passage en télétravail par écrit auprès de son manager et des RH.

Au regard des conditions énoncées à l’article 3, le manager en lien avec les RH, valide ou non l’éligibilité du poste et du salarié au télétravail.

Le refus de la Direction fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Les principaux motifs de refus du passage en télétravail peuvent être :

• Le non-respect des conditions l’éligibilité,

• Des raisons d’impossibilité technique,

• Des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées dans certains services,

• D’une désorganisation réelle au sein du service,

• D’une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en étant isolé.

Article 5.2 : Avenant au contrat de travail

En cas d’accord du manager et des RH, les conditions d’exécution et d’organisation du travail seront formalisées dans un avenant au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de celui-ci. En cas de changement de poste, l’avenant devient automatiquement caduc.

Article 5.3 : Période d’adaptation

Afin de permettre au collaborateur et au manager d’expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation de 3 mois est prévue. Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l’entreprise, la bonne adaptation du salarié au télétravail au domicile.

Pendant cette période, chacune des parties sera libre de mettre fin au télétravail, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Article 5.4 : Réversibilité

Le télétravail est prévu contractuellement pour une durée indéterminée à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail par le télétravailleur concerné. Néanmoins, l’accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative de l’entreprise que du télétravailleur.

Les télétravailleurs pourront demander à arrêter cette forme de travail et dénoncer par écrit leur avenant au contrat de travail en respectant un délai de prévenance d’un mois.

De même, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à l’activité en télétravail par l’un des télétravailleurs, dans le cas où la façon de travailler de ce dernier s’avérerait en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ou si les performances constatées ne donnaient pas satisfaction.

Article 6 : Droits et devoirs du télétravailleur de l’entreprise

Article 6.1 : Droits individuels et collectifs

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux personnels en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'établissement dont il dépend.

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile. Dans ce but, l’avenant au contrat fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur à domicile doit être joignable. Pour les cadres en forfait jours, les règles mises en œuvre sont définies avec leur Manager.

Pour chaque journée de travail, les salariés en télétravail effectuent le temps de travail qui leur est applicable. Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire, sauf sur demande expresse de la hiérarchie.

La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les personnels travaillant dans l'établissement dont il dépend. Le télétravailleur doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise. A cet effet, il devra être connecté au système interne de chat existant (actuellement, et pour information, ce système se nomme Jabber) a minima pendant les plages horaires indiquées dans l’avenant au contrat de travail.

Article 6.2 : Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles fixées par la Société en matière de sécurité informatique et de protection des données, notamment en ce qui concerne les mots de passe, ces derniers étant strictement personnels, les codes d’accès et la sauvegarde des documents.

Il doit également assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations et des données qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.

Article 6.3 : Santé, sécurité et conditions de travail

Le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique en cas d'accident ou d'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail dans les locaux de l'entreprise.

Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de la Société pendant le même temps de travail.

Article 6.4 : Conformité, visite de contrôle

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur, les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène et de sécurité et les autorités administratives compétentes peuvent demander au télétravailleur de visiter le lieu réservé au télétravail. Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord.

S’il y a un risque identifié par le CHSCT, le salarié devra se mettre en conformité pour permettre la poursuite du télétravail.

Article 7 : L’environnement et l’équipement du télétravailleur

Article 7.1 : Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s’exerce le travail, l'entreprise fournira au télétravailleur les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Article 7.2 : Nature du matériel mis à disposition

Au titre du télétravail, la Société fournit à chaque télétravailleur à domicile un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires à l’exécution du télétravail (au plus tard courant 2019 pour ceux qui n’en sont pas déjà dotés), dans l'hypothèse où ce dernier n'en serait pas déjà équipé dans les locaux de l'entreprise. Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’une connexion Internet avec un débit suffisant (1Mbps minimum).

Le salarié bénéficiant du télétravail prend soin de l’équipement qui lui est confié et des données qui y sont stockées, en assure la bonne conservation et informe sans délai son manager en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition.

Les équipements fournis par l'entreprise restent la propriété de l'entreprise en cas de cessation du télétravail. Ils doivent alors être remis à la Société sans délai, sur simple demande.

Le matériel et l'accès aux réseaux doivent être utilisés dans un cadre strictement professionnel.

Article 7.3 : Assurances

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail devra s’assurer avant la signature de son avenant et, en toute hypothèse, avant le premier jour de télétravail, que les dommages qui surviendraient à son domicile dans le cadre de son activité professionnelle sont couverts au titre de son assurance multirisque habitation. Une clause dans ce sens sera prévue dans l’avenant à son contrat de travail.

Le matériel mis à disposition par la Société doit être couvert, pour des risques de dommages et vol, notamment du matériel informatique, par la police multirisque habitation du salarié concerné.

Si cette dernière ne comporte pas de clause couvrant ces risques, le salarié doit demander une extension de garantie en ce sens.

Article 8 : Télétravail en cas de situations exceptionnelles

La Direction se réserve le droit d’octroyer des jours de télétravail supplémentaires pour répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des évènements extérieurs (tels que mes intempéries, les grèves de transports, les épisodes de pollution mentionnés à l’article L.223.1 du code de l’environnement). Dans ce cas, la Direction transmettra une information officielle à l’ensemble des salariés concernés.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2019 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.

Article 10 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE d’Evry et au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes d’Evry, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Article 11 : Interprétation, rendez-vous et suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion sera formalisée par écrit et consignera l’exposé précis du différend. La position adoptée à la fin de la réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires.

Si une deuxième réunion est nécessaire, elle sera organisée dans les 8 jours de la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la présente procédure.

Article 12 : Révision – dénonciation

Cet accord est susceptible d’être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions du Code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataire. Elle fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétentes. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courrier à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires ou adhérentes, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision

Article 13 : Adaptation

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative, règlementaire ou conventionnelle rendait nécessaire son adaptation.

Fait à Lisses, en 6 exemplaires originaux, le 5 décembre 2018.

En 6 exemplaires originaux.

Pour BASF FRANCE SAS Division Construction Chemicals :

La Head of Operation en charge des Relations Sociales

XXX

La Responsable Ressources Humaines

XXX

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical, XXX

Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical, XXX

Pour le syndicat FO Le délégué syndical, XXX