Accord d'entreprise "Avenant N°1 relatif à l'accord télétravail BASF France - Division Coatings" chez BASF FRANCE SAS (GLASURIT-RM-SALCOMIX-BASLAC)

AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD TELETRAVAIL

BASF France - Division Coatings

Entre :

• La Société BASF France S.A.S.,

Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 94.335.981 euros

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 069 158

Ayant son siège social sis : 49, Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET

Pour son établissement secondaire de la Division Coatings, sis Rue André Pommery - Zone industrielle de Breuil-le-Sec - 60840 BREUIL-LE-SEC

Représentée par XXX, Directeur de Site, en charge de la Division Coatings et XXX, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

• Et les délégués syndicaux d’établissement ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et
  L. 2122-1 du Code du Travail) :

• Syndicat C.F.E. / C.G.C.

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Syndicat C.G.T.

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Syndicat SUD-CHIMIE

Représenté par XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Pour tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des demandes des salariés, relayées par les organisations syndicales, un accord d’établissement relatif au télétravail a été signé le 11 mars 2019 au sein de la Division Coatings de BASF France.

Les parties se sont rencontrées le 11 septembre 2020 afin de faire un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du télétravail. Dans le cadre de ce bilan, deux périodes distinctes ont été analysées ; celle entre le 1^er avril 2019 et le 29 février 2020 puis celle à partir du 1^er mars 2020 c’est-à-dire du début de l’épidémie liée à la Covid-19. Lors de cette réunion, sur la base entre autres des éléments quantitatifs et qualitatifs du bilan, des premières discussions ont été engagées dans l’objectif de faire évoluer les dispositions de l’accord relatif au télétravail du 11 mars 2019. Au regard de la situation exceptionnelle de crise sanitaire encore active en septembre 2020, les parties ont toutefois convenu de reporter les négociations portant sur ce sujet. Elles ont par conséquent été relancées en juin 2021 afin d’aboutir au présent avenant.

A ce titre, il est précisé que seuls sont modifiés par le présent avenant :

• L’article 1 « Définition du télétravail et du télétravailleur » ;

• L’article 2.1 « Champ d’application et conditions d’éligibilité - Salariés concernés » ;

• L’article 3.1 « Organisation du télétravail - Nombre de jours de télétravail » ;

• L’article 3.2 « Organisation du télétravail - Validation et enregistrement des jours de télétravail » ;

• L’article 4.2 « Principes généraux de l’organisation du télétravail - Avenant au contrat de travail » ;

• L’article 6.2 « Environnement et équipement du télétravailleur - Nature du matériel mis à disposition » ;

• L’article 6.3 « Environnement et équipement du télétravailleur - Assurances ».

Les autres termes ainsi que, plus globalement, les autres dispositions de l’accord initial du 11 mars 2019, non modifiés pas le présent avenant, restent applicables dans les conditions et selon les modalités prévues à l’accord initial.

Par ailleurs il est précisé que de nouvelles dispositions sont intégrées dans le cadre du présent avenant, à savoir :

• L’article 6 : « Dispositions particulières pour favoriser l’accès au télétravail » ;

• L’article 7 : « Remboursement des frais liés à l’exercice du télétravail ».

Ces éléments étant précisés, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Modification de l’article 1 « Définition du télétravail et du télétravailleur »

L’article 1 « Définition du télétravail et du télétravailleur » est ainsi modifié :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est considérée comme un télétravailleur, toute personne, salariée de l’entreprise, qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail telle que définie par l’accord relatif au télétravail du 11 mars 2019.

Le télétravail ne peut être exercé que de la résidence principale et/ou de la résidence secondaire du salarié.

ARTICLE 2 : Modification de l’article 2.1 « Champ d’application et conditions d’éligibilité - Salariés concernés »

L’article 2.1 « Salariés concernés » est ainsi modifié :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BASF France - Division Coatings, en ce compris les salariés travaillant sur le site client Renault à Douai.

Peuvent demander à accéder au télétravail, les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Être en contrat à durée indéterminée à temps plein et disposer d’au moins 6 mois d’ancienneté au sein de la société,

• Être en contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée de travail est supérieure ou égale à 80% et disposer d’au moins 6 mois d’ancienneté au sein de la société.

• Être en contrat à durée déterminée et disposer d’au moins 6 mois d’ancienneté dans son poste,

• Utiliser pour tout ou partie de son travail un support informatisé,

• Avoir les compétences techniques informatiques nécessaires,

• Faire preuve d’autonomie dans la réalisation de ses activités, de capacité à travailler à distance sans un soutien managérial rapproché et de capacité d’organisation et de gestion de son temps de travail,

• Occuper un poste télétravaillable c’est-à-dire dont les activités peuvent être exercées à distance sans que cela soit préjudiciable au bon fonctionnement de l’équipe / du service.

Les salariés relevant du statut d’itinérant qui exercent une fonction européenne ou globale sans interaction avec les autres salariés de BASF France – Division Coatings ne sont pas concernés par les dispositions prévues à l’article 3.1 « Nombre de jours de télétravail » et à l’article 6.2 « Favoriser le recours au télétravail pour les femmes enceintes ».

Ne sont pas éligibles au télétravail et donc à l’ensemble des dispositions ci-après décrites :

• Les apprentis et les stagiaires considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage,

• Les intérimaires.

ARTICLE 3 : Modification des articles 3.1 « Organisation du télétravail – Nombre de jours de télétravail » et 3.2 « Organisation du télétravail – Validation et enregistrement des jours de télétravail »

Article 3.1 - L’article 3.1 « Nombre de jours de télétravail » est ainsi modifié :

Les salariés éligibles au télétravail peuvent travailler de manière alternée à leur domicile à raison d’une journée maximum par semaine et dans l’entreprise ou en clientèle le reste du temps. Le domicile du salarié s’entend comme étant le lieu de la résidence principale.

Le télétravail peut être réalisé à partir de la résidence secondaire du salarié concerné le cas échéant. La résidence secondaire doit être établie en France.

Le salarié disposant d’une résidence secondaire à partir de laquelle il envisage de télétravailler doit enregistrer l’adresse dans HRkiosk (données personnelles). De plus, le lieu de télétravail doit être précisé lors de la saisie des journées de télétravail dans HRKiosk (dans le champ commentaires).

Les jours de télétravail non pris ne sont pas reportables d’une semaine sur l’autre.

Les jours de télétravail ne peuvent être posés que sur les jours ouvrés de la semaine, soit par journée complète soit par demi-journée.

Il est ainsi possible de prendre les jours de télétravail en demi-journées sous réserve que celles-ci soient accolées à une demi-journée de congés/RTT ou à un déplacement professionnel.

Les jours de télétravail ne peuvent pas être accolés à une période de congé.

Article 3.2 - L’article 3.2 « Validation et enregistrement des jours de télétravail » est ainsi modifié :

Le responsable hiérarchique du télétravailleur est responsable de la planification des activités de son équipe. Il valide la demande de télétravail de son collaborateur en veillant au préalable à ce qu’elle soit compatible avec le bon fonctionnement du service, à ce qu’il n’y ait pas pour le même jour plusieurs salariés en situation de télétravail, ce qui pourrait conduire à désorganiser l’équipe.

Le manager a la possibilité de fixer une journée de présence en entreprise pour tous les collaborateurs concernés par le télétravail ainsi que d’organiser la répartition des journées de télétravail au sein de son équipe.

Le salarié doit obtenir la validation de son responsable hiérarchique au moins une semaine avant la date prévue de télétravail. Pour faciliter l’organisation et la mise en œuvre du télétravail, la validation peut être obtenue de vive voix si le responsable est d’accord avec cette façon de procéder. Quoi qu’il en soit, le salarié doit enregistrer dans HRKiosk la date de télétravail avant que la journée ou la demi-journée de télétravail ne soit prise.

Si l’organisation du travail l’exige, les jours pourront être modifiés avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas d’arrêt maladie ou de congé pour événement familial, si cette période d’absence inclut une journée de télétravail déjà validée, la journée de télétravail est annulée. Elle peut être reportée au cours de la semaine en cours, sous réserve de l’accord du manager.

En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit revenir travailler sur site. Sous réserve de l’accord du manager, la journée de télétravail peut être reportée au cours de la semaine en cours. Dans le cas où le salarié est dans l’impossibilité de revenir travailler sur le site, une journée de congé doit être posée.

ARTICLE 4 : Modification de l’article 4.2 « Principes généraux de l’organisation du télétravail – Avenant au contrat de travail »

L’article 4.2 « Avenant au contrat de travail » est ainsi modifié :

En cas d’accord de la Direction, le télétravail fait l’objet d’un avenant au contrat de travail, en se conformant à l’accord relatif au télétravail du 11 mars 2019 et au présent avenant.

En cas de changement de poste, l’avenant au contrat de travail reste valable, sous réserve que les conditions définies à l’article 2.1 soient remplies.

ARTICLE 5 : Modification des articles 6.2 « Environnement et équipement du télétravailleur - Nature du matériels mis à disposition » et 6.3 « Environnement et équipement du télétravailleur - Assurances »

Article 5.1 - L’article 6.2 « Nature du matériel mis à disposition » est ainsi modifié :

Au titre du télétravail, la société fournit à chaque télétravailleur à domicile un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires à l’exécution du télétravail, dans l'hypothèse où ce dernier n'en serait pas déjà équipé dans les locaux de l'entreprise.

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’une connexion Internet avec un débit suffisant, permettant une exécution normale du travail.

Le salarié prend soin de l’équipement qui lui est confié et des données qui y sont stockées, en assure la bonne conservation et informe sans délai son responsable en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition.

Les équipements fournis par l'entreprise restent la propriété de l'entreprise en cas de cessation du télétravail. Ils doivent alors être remis à la société sans délai, sur simple demande.

Le matériel et l'accès aux réseaux doivent être utilisés dans un cadre strictement professionnel.

En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit revenir travailler sur site. Sous réserve de l’accord du manager, la journée de télétravail peut être reportée au cours de la semaine en cours. Dans le cas où le salarié est dans l’impossibilité de revenir travailler sur le site, une journée de congé doit être posée.

Article 5.2 - L’article 6.3 « Assurances » est ainsi modifié :

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile et/ou depuis sa résidence secondaire une activité professionnelle et doit s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail.

Le collaborateur devra fournir à l’entreprise une attestation en conséquence avant la signature de l’avenant à son contrat de travail.

Le collaborateur devra également veiller, dans le cas où celle-ci aurait été établie pour une durée limitée, à retransmettre au service des Ressources Humaines une attestation en cours de validité.

En cas de changement d’adresse de la résidence principale et/ou de la résidence secondaire, une nouvelle attestation devra également être transmise au service des Ressources Humaines.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour favoriser l’accès au télétravail

Article 6.1 - Faciliter l’accès au télétravail pour les salariés en situation de handicap :

Les personnes en situation de handicap sont éligibles au télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les salariés en situation de handicap peuvent dès lors que leur demande de bénéficier du télétravail a été validée par la Direction, bénéficier d’aménagements particuliers afin de faciliter l’accès au télétravail.

Ces aménagements techniques et matériels seront définis en lien étroit avec le service RH et la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

Article 6.2 - Favoriser le recours au télétravail pour les femmes enceintes :

Les femmes enceintes télétravailleuses peuvent, à partir du 5^ème mois de grossesse, bénéficier de deux jours de télétravail maximum par semaine.

Ces 2 jours de télétravail peuvent être pris de manière consécutive ou non.

Ils ne peuvent être posés que sur les jours ouvrés de la semaine, soit par journée complète soit par demi-journée et dans la limite des règles définies à l’article 3.1 du présent avenant.

L’indemnité mensuelle forfaitaire telle que définie à l’article 7.1 du présent avenant sera calculée au prorata du nombre de jours effectivement réalisés en télétravail sur le mois considéré et dans la limite du plafond de 10 euros par mois.

ARTICLE 7 : Remboursement des frais liés à l’exercice du télétravail

Article 7.1 - Indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail :

Afin de compenser l’ensemble des frais découlant directement de l’exercice du télétravail par le salarié, BASF France – Division Coatings verse au salarié en situation de télétravail une indemnité forfaitaire de 2,50 euros par jour de télétravail.

Le montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire sera calculé au prorata du nombre de jours effectivement réalisés en télétravail sur le mois considéré dans la limite du plafond de 10 euros par mois.

L’indemnité mensuelle forfaitaire sera maintenue dans les mêmes conditions décrites ci-dessus en cas de télétravail mis en place par la Direction dans le cadre de circonstances exceptionnelles (pandémie, intempéries…).

Article 7.2 - Participation aux frais d’installation :

Afin de permettre au salarié en contrat à durée indéterminée d’aménager un espace de travail au sein de son domicile ou de sa résidence secondaire, BASF France – Division Coatings s’engage à rembourser le coût d’achat du matériel de bureau (chaise, écran, bureau, lampe de bureau, etc.) dans la limite de 200 euros TTC sur présentation de justificatifs.

La demande de remboursement est à l’initiative du salarié et se fait sur la base d’une note de frais.

La demande de remboursement doit être demandée en une seule fois et n’est pas renouvelable.

En cas de cessation du télétravail ou de rupture des relations contractuelles, le matériel de bureau acquis restera la propriété intégrale du salarié.

ARTICLE 8 : Date d’application et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2021.

ARTICLE 9 : Suivi de l’avenant

Les parties signataires conviennent de se revoir un an après la mise œuvre du présent avenant afin de faire un bilan quantitatif et qualitatif.

ARTICLE 10 : Rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.

ARTICLE 11 : Règlement des litiges

Les différends, individuels ou autres, pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent avenant de révision se régleront si possible à l'amiable après entente des parties et après information et réunion des parties signataires et, si nécessaire, après consultation d'un expert désigné d'un commun accord.

A défaut de règlement à l'amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 12 : Dépôt de l’avenant de révision

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Breuil-le-Sec, 14 octobre 2021

Pour la société BASF FRANCE S.A.S. :

XXX, Directeur de Site, en charge de la Division Coatings

XXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Syndicat C.F.E./C.G.C.

représenté par XXX,

Délégué Syndical

Syndicat C.G.T.

représenté par XXX,

Délégué Syndical

Syndicat SUD-CHIMIE

représenté par XXX,

Délégué Syndical