Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez CELTA (Siège)

Entre les soussignés :

La SOCIETE CELTA
Avenue de Lachamp – CS 40001 - 63120 COURPIERE
Société Anonyme – SIREN 542102801
Dont le siège social est situé : Avenue de Lachamp – 63120 Courpière
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ……, DIRECTEUR GENERAL Délégué, dûment habilité à cet effet,

D'une part

Et les organisations syndicales de l’Entreprise :

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D’autre part

Préambule

Celta souhaite récompenser les salariés et intérimaires ayant permis d’assurer une continuité de son activité durant la pandémie de Covid-19.

En application, de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il a été décidé de compléter l’accord du 9 mars 2020 prévoyant le versement d’une prime basée sur ce dispositif, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

L'entreprise Celta dispose d'un accord d'intéressement conclu le 4 février 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Il est convenu et précisé que le montant de la prime prévue dans l’accord initial ainsi que ce complément ne pourront excéder la somme cumulée de 2000€ par bénéficiaire.

C’est dans ce contexte que les parties conviennent de négocier et conclure le présent accord qui portera les modalités de détermination et d’octroi du complément à la dite prime.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

MODALITES

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribué aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit au 31 décembre 2020

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC soit 55 419€. On entend par rémunération brute tous les éléments de salaires soumis à cotisations sociales.

-avoir travaillé durant la période dite de confinement soit du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Article 2 : Montant de la prime et modulation

Le présent accord est établi afin de récompenser le travail accompli durant la période d’état d’urgence sanitaire déclenchée le 17 mars 2020.

En concertation entre les parties, le présent accord détermine en période de référence l’intervalle du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Le complément de prime exceptionnelle sera versé à chaque bénéficiaire en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 et déterminées comme ci-dessous :

• Pour les salariés ayant travaillé sur site, 18€ seront attribués pour chaque jour qu’ils auront travaillé sur site.

• Pour les salariés ayant bénéficié du télétravail, 8€ seront attribués pour chaque jour qu’ils auront réalisé en télétravail

Ces dispositifs sont cumulables, un même salarié pouvant avoir travaillé sur site et en télétravail.

Article 3 : Versement de la prime

Le complément de prime sera versé avec la paie de décembre soit au plus tard au 31 décembre 2020.

Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Cet avenant à l’accord initial conclu le 26 mars 2020 conclu pour une durée indéterminée mais valable uniquement pour l’application de la prime exceptionnelle susvisée versée en 2020 est conclu pour une durée courant de sa date de signature au 31 décembre 2020. Il est donc valable, comme l’accord initial uniquement pour la prime exceptionnelle versée en 2020.

Article 5 : Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 7 : Formalités

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Courpière, le 2 novembre 2020

En 5 exemplaires originaux

…, DIRECTEUR GENERAL Délégué, dûment habilité à cet effet,

Et les organisations syndicales de l’Entreprise :

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