Accord d'entreprise "Avenant n°3 - Gratification de fin d'année" chez CELTA (Siège)

Entre

La SOCIETE CELTA

Avenue de Lachamp – CS 40001 - 63120 Courpière

Société Anonyme – SIREN 542102801

Dont le siège social est situé : Avenue de Lachamp – 63120 Courpière

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur xxx xxx, Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet,

D'une part

Et les organisations syndicales de l’Entreprise :

• C.F.E-CGC/FIBOPA, Représentée par Madame xxx xxx, dûment mandatée à cet effet,

• CFDT, Représentée par Monsieur xxx xxx, dûment mandaté à cet effet,

• CGT, Représentée par Monsieur xxx xxx, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part

Préambule

Suite aux négociations annuelles obligatoires tenues en 2021 et 2022, il a été décidé d’augmenter la gratification de fin d’année dite « 13^ème mois » tout en maintenant les modalités précédentes.

Le « 13^ème mois » est ainsi passé de 50 à 65 % d’un mois de salaire en 2021, et de 65 à 70 % en 2022, tel que détaillé ci-dessous.

Les articles 4 et 6 sont ainsi modifiés :

MODALITES

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’entreprise Celta située à Courpière.

Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise répondant aux conditions suivantes à la date du 30 novembre :

• bénéficiant de 6 mois d’ancienneté continue

• présent à l’effectif

• hors catégorie cadre supérieur et cadre dirigeant

Article 2 : Base de calcul

La base se calcule sur le coefficient de base, le coefficient majoré, la prime d’ancienneté et la prime de présentéisme applicables au mois de novembre et exprimés en net selon nos accords. Tout autre élément est exclu du calcul.

Article 3 : Minoration pour absences

La période de référence s’entend du 25 novembre de l’année précédente au 24 novembre de l’année en cours.

Le salaire de référence ci-dessus calculé sera proratisé en fonction de l’activité du salarié (entrée en cours de période de référence ou temps partiel).

Les absences sont prises en compte dans le calcul par une minoration du salaire de référence selon calcul ci-dessous.

Une minoration de 1/365 (366 en période bissextile) sera appliquée par jour d’absence calendaire.

Cette disposition ne s’applique pas aux absences assimilées à une période de travail effectif au sens de la législation en vigueur : accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité, paternité ou d’adoption, …

Article 4 : Montant

Le « 13^ème mois » en net est égal à 70% du salaire défini en base de calcul application faite des minorations.

Article 5 : Versement

Le « 13^ème mois » sera versé avec la paie du mois de novembre.

Formalités

Article 6 : Date d’effet

Le présent avenant s’appliquera pour la première fois avec les gratifications payées en novembre 2022.

Article 7 : Portée de l'accord, Révision

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail

• des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail

Les dispositions du présent accord :

• complètent celles de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (pour le personnel professionnels et maîtrise) et celles de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et pellicule cellulosique (pour le personnel cadre)

• complètent celles des accords d'entreprises en vigueur à Celta.

Révision : Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord par lettre recommandée dans le délai de huit jours. Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire et prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 10 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l'accord. Elle fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L2261-13 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et par les conventions collectives. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 12 : Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’entreprise à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand en un exemplaire (conformément aux prescriptions de l'article D2231-2 et suivants du Code du Travail).

Un exemplaire de cet avenant sera tenu à la disposition du personnel de la société.

Fait à Courpière en 4 exemplaires originaux, le 13 avril 2022

xxx xxx, Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet,

Et les organisations syndicales de l’Entreprise :

C.F.E-CGC/FIBOPA, Représentée par Madame xxx xxx, dûment mandatée à cet effet,

CFDT, Représentée par Monsieur xxx xxx, dûment mandaté à cet effet,

CGT, Représentée par Monsieur xxx xxx, dûment mandaté à cet effet,