Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez CELTA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La Société CELTA, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 542.102.801., dont le siège social est situé Les Champs 63120 COURPIERE, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur Général délégué de l'entreprise CELTA, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Société », ou « CELTA »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT - Confédération française démocratique du travail

représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX XXX

CGT - Confédération générale du travail

représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX XXX

CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres

représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX XXX

Ci-après dénommée « Les Syndicats », ou « les Délégués Syndicaux »

D’autre part,

Conjointement dénommés « les Parties », ou « les Partenaires Sociaux »,

Il est conclu le présent accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur dans l’entreprise.

PREAMBULE

Les Partenaires Sociaux de l’entreprise CELTA ont souhaité améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes en instaurant à leur profit une prime de partage de la valeur (PPV), en application de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cet accord prend également en compte les préconisations de l’instruction relative à la PPV publiée au BOSS le 10 octobre 2022.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les modalités d’éligibilité et de versement de la « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

- le montant de la prime ;

- les salariés concernés ;

- les modalités de versement.

Dans le cadre de cet accord, les engagements de la Société portent exclusivement sur l’attribution d’une prime dite de partage de la valeur pour les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le bénéfice de cette prime est ouvert à l’ensemble des salariés de la CELTA qui remplissent les conditions suivantes :

- être inscrit à l’effectif de l’entreprise au jour de son versement, soit le 28/02/2023 ;

- bénéficier d’un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 040€ bruts (soit à titre informatif un coefficient (de base + majoré) de 335 au maximum) ;

- et ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail est exonérée de cotisations sociales ;

- quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, Apprentis, Intérimaires).

Les salariés qui perçoivent une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 040€ sont inéligibles au versement de la prime de partage de la valeur (coefficient (base + majoré) supérieur à 335).

La comparaison du salaire brut maximum s’effectue sur les rubriques n°1210 et n°1215 du bulletin de salaire du mois de février 2023.

Les stagiaires sont également exclus du dispositif.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés éligibles en application de l’article 2, le montant de la PPV est modulé selon l’ancienneté de ces derniers, tel qu’indiqué ci-après :

• Les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/01/2023 bénéficient d’une prime PPV de 300€ nets ;

• Les salariés ayant entre 3 mois et 6 mois d’ancienneté au 31/01/2023 bénéficient d’une prime PPV de 150€ nets ;

• Les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31/01/2023 bénéficient d’une prime PPV de 75€ nets ;

Conformément aux dispositions légales, la présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime, objet du présent accord, sera versée avec la rémunération du mois de février 2023, et figurera sur le bulletin de salaire dudit mois.

ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

La Prime de Partage de la Valeur est exonérée, dans la limite de 3 000€ par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000€.

ARTICLE 6 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par le présent accord ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail, décision unilatérale, ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il concerne uniquement le versement de la PPV sur les bulletins de février 2023 au sein de l’entreprise CELTA.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents, et prend fin le 1^er mars 2023.

ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

ARTICLE 9 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Tout salarié peut consulter l’accord mis à la disposition sur le réseau de l’entreprise.

Fait à Courpière, le 31/01/2023

En six exemplaires originaux