Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 31/01/2023 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CELTA (Siège)

Entre

La société CELTA, société anonyme au capital de 1.857.345€, code APE 1721A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 542.102.801.00066 dont le siège social est situé Avenue de Lachamp - 63120 COURPIERE, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et les organisations syndicales de l’Entreprise :

• C.F.E-CGC/FIBOPA, Représentée par Madame XXX XXX, dûment mandatée à cet effet,

• CFDT, Représentée par Monsieur XXX XXX, dûment mandaté à cet effet,

• CGT, Représentée par Monsieur XXX XXX, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part

Il est conclu le présent accord collectif d’entreprise sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Les représentants de la Direction de la Société et les représentants des Organisations Syndicales de l’Entreprise ont engagé des négociations conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-13 du code du travail.

Les parties se sont rencontrées les 09/01/23, 19/01/23 et 25/01/23 dans le cadre de réunions de négociation qui ont été l’occasion d’aborder les thèmes suivants :

- les conditions de travail,

- les rémunérations et classifications,

- la durée et l’organisation du temps de travail ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- la prévoyance,

- l'épargne salariale,

- le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

- l'insertion professionnelle,

- l'emploi des personnes en situation de handicap.

Etaient présents lors de ces réunions :

• M. XXX XXX, Directeur Général Délégué

• Mme XXX XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC

• M. XXX XXX, Délégué Syndical CFDT

• M. XXX XXX, Délégué Syndical CGT

Mesures applicables

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentation de la valeur du point

La valeur du point, qui permet de déterminer la rémunération de chaque salarié en fonction de son coefficient, est augmentée de 1,6% à compter du 01/01/2023.

Ainsi, la valeur du point sera désormais de 4,767 € nets.

Cette hausse de la rémunération concerne directement l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, sans considération de statut ou d’ancienneté.

2. Prime de 13^ème mois

Les Partenaires Sociaux de l’entreprise ont décidé de porter le niveau de la « gratification de fin d’année », versée en novembre, à hauteur d’un 13^ème mois complet ; c’est-à-dire à hauteur de 100% au lieu des 70% prévus actuellement par l’avenant n°3 du 13 avril 2022.

Il est précisé que les autres modalités de calculs applicables prévues par l’accord d’entreprise du 08 octobre 2018, et de ses avenants successifs, demeurent explicitement en vigueur (assiette de calcul, proratisation en cas d’absence, etc.).

3. Prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur est l'une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les Parties au présent accord sont convenus de l’instaurer dans l’entreprise en 2023, dont les modalités seront arrêtées par un accord d’entreprise séparé.

Dispositions finales

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions des accords collectifs et atypiques, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société ou qui lui auraient été transférés et portant sur le même objet.

2. Portée de l’accord et Révision

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail

• des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail

Les dispositions du présent accord :

• complètent celles de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (pour le personnel professionnels et maîtrise) et celles de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et pellicule cellulosique (pour le personnel cadre).

• complètent celles des accords d'entreprises en vigueur à Celta.

Révision : Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

3.Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord par lettre recommandée dans le délai de huit jours. Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire et prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt.

4. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l'accord. Elle fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DREETS.

La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la dreets.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L2261-13 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et par les conventions collectives. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

6. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Courpière le 31 janvier 2023, en 6 exemplaires originaux