Accord d'entreprise "Accord d'entreprise faisant suite aux négociations obligatoires 2018" chez CELTA (Siège)

Entre les soussignés :

• La société CELTA

Société anonyme au capital de 1 857 345 €

Avenue de Lachamp - 63120 Courpière

Dont le siège social est : Avenue de Lachamp - 63120 Courpière

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur xxxxx, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

D’une part

• Et les organisations syndicales de l’Entreprise :

- C.F.E-CGC/FIBOPA

Représentée par Monsieur xxxxx - dûment mandaté à cet effet,

D’autre part

Contexte

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires 2018.

1. Champ d'application

La négociation obligatoire a eu lieu avec la C.F.E-CGC, seule organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise. Etaient invités par l’organisation syndicale XXXXX et XXXXX, titulaires CE.

La C.F.E-CGC, étant un syndicat catégoriel, il a été décidé d’étendre, par décision unilatérale de l’employeur, cet accord à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2. Prise d'effet

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juillet 2018.

3. Négociation sur les salaires

   1. Treizième mois

Suite à la demande émise en mai, le principe d'une treizième mois est accepté. Toutefois, compte tenu du coût d'une telle mesure face à nos résultats actuels, il est décidé d'accorder au titre de 2018 une prime de treizième mois correspondant à 20 % d'un mois de salaire calculé sur le coefficient de base, le coefficient majoré, la prime d'ancienneté et la prime de présentéisme.

Cette prime fera l'objet, avant la fin de l'année 2018, d'une décision unilatérale de l'employeur en définissant les modalités d'application.

2. Valeur du point

Une augmentation de la valeur du point de 0.3 % est appliquée à compter du 1^er juillet 2018, passant le point de 4.513 € à 4.527 €.

4. Travailleurs handicapés

Il est décidé de poursuivre la politique actuelle en matière de handicap. L'entreprise s'engage à assister les salariés dans leurs démarches, en collaboration avec la médecine du travail. Les salariés reconnus travailleurs handicapés ne font l'objet d'aucune discrimination, et une attention particulière, notamment au poste de travail, est accordée à leur handicap.

5. Portée de l'accord, Révision

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail

• des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail

Les dispositions du présent accord :

• complètent celles de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (pour le personnel professionnels et maîtrise) et celles de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et pellicule cellulosique (pour le personnel cadre)

• complètent celles des accords d'entreprises en vigueur à Celta.

Révision : Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

6. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.

7. Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord par lettre recommandée dans le délai de huit jours. Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire et prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt.

8. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

9. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l'accord. Elle fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L2261-13 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et par les conventions collectives. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

10. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en un exemplaire sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et en un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand en un exemplaire. (conformément aux prescriptions de l'article D2231-2 et suivants du Code du Travail)

Un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition du personnel de la société.

Fait à Courpière le 03 Aout 2018, en 4 exemplaires originaux

XXXXXXX (Directeur Général) XXXXXX (C.F.E-CGC/FIBOPA)