ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DOUCE AU SEIN DE L’UES ALLIANZ FRANCE

Préambule

La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du  Forfait Mobilités Durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service.

Soucieuse depuis de nombreuses années de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, l’UES Allianz France (nommée ci-après Allianz France) a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner à travers différentes mesures les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux.

La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, Allianz France et les organisations syndicales entendent favoriser la « mobilité douce » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.

Allianz s’engage également dans une démarche d’amélioration continue de cet accompagnement des salariés dans la mobilité douce, en tenant compte de la transformation progressive de leurs besoins ainsi que des évolutions techniques et environnementales.

Titre I - Cadre juridique de l’accord

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés faisant partie de l’UES Allianz France, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction, et relevant :

• de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992

• de la Convention Collective Nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992

• de l’accord "Cadres de direction" du 3 mars 1993

• de la Convention Collective Nationale des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972

• de la Convention Collective Nationale Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 13 novembre 1967

• à effet du 1^er janvier 2021, de l’avenant du 12 novembre 2019 portant révision de la Convention Collective Nationale des Producteurs Salariés de Base en vue de son élargissement aux Echelons Intermédiaires dans l’objectif d’élaborer la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi.

A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Cet accord présente également aux collaborateurs les différentes actions de l’entreprise visant à promouvoir la mobilité douce.

Article 3 – Les bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en bénéficient, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.

Les salariés à temps choisi, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.

Titre II – Le forfait Mobilités Durables : les moyens de transport concernés, l’accompagnement financier et les modalités de prise en charge

Article 4 – Les modes de transport donnant lieu à versement du Forfait Mobilité durables

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :

• vélo mécanique et vélo à assistance électrique : pourront être financés en tout ou partie la location, l’achat du vélo ainsi que de l’équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance vélo ; des indemnités kilométriques vélo selon le barème réglementaire en vigueur (pour 2020, à hauteur de 0,25 €/km) pourront aussi être allouées ;

• le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager ;

• les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating »

• l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement).

Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter en fonction notamment des conditions climatiques pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet) de transports en commun ou pour la mobilité douce.

Article 5 – Mesure de l’accompagnement financier

L’entreprise s’engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 400 euros maximum par an et par salarié, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le Forfait Mobilités Durables permet de prendre en charge les frais engagés depuis le 18 mai 2020. En ce sens, une communication sera faite auprès des collaborateurs les invitant à conserver leurs justificatifs.

En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année quelles que soient les circonstances, l’octroi du forfait sera proratisé et le trop perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.

Article 6 – Possibilité de cumul avec l’abonnement aux transports en commun

Il est possible de cumuler, dans la limite de 400 € par an et par salarié, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

Exemple : Ainsi, un collaborateur dont l’abonnement annuel de transports en commun atteint la somme de 250 € aura la possibilité d’utiliser le Forfait Mobilités Durables dans la limite de 150 € pour financer notamment ses trajets domicile-gare effectués avec son vélo personnel (perception d’indemnités kilométriques vélo, financement de son assurance vélo, d’équipement et d’accessoires de sécurité, …) ou bien à l’aide d’un scooter en location ou en libre-service.

En revanche, si le montant de son abonnement aux transports en commun atteint ou dépasse la somme de 400 €, le collaborateur ne disposera d’aucune somme au titre du Forfait Mobilités Durables.

Pour les salariés décidant de poursuivre leur abonnement annuel aux transports en commun, la prise en charge de ces transports par l’employeur (article L. 3261-2 du Code du travail) reste inchangée.

Article 7 – Les modalités de prise en charge

Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra remettre à la DRH une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail.

La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service.

Article 8 – Les justificatifs

Le forfait Mobilités Durables est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale.

Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 4 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion.

Titre III – Les autres mesures d’accompagnement à la mobilité douce

Article 9 – L’offre d’assurance vélo à conditions préférentielles

Les collaborateurs qui utilisent leur vélo notamment pour les trajets domicile/travail ont la possibilité de souscrire un contrat d’assurances vélo dont les modalités et le tarif ont été négociés par l’entreprise à des conditions avantageuses.

Ce contrat porte sur l’utilisation par les salariés de leur vélo personnel dans leurs déplacements privés, trajets domicile-travail et professionnel. Les conditions de prise en charge, les garanties et les exclusions sont précisées dans les conditions générales du contrat.

Les salariés qui ne bénéficient pas du Forfait Mobilités Durables (par exemple, lorsque la prise en charge par Allianz de l’abonnement annuel atteint la somme de 400 €), mais qui utilisent néanmoins leur vélo pour effectuer une partie du trajet domicile-travail ont la possibilité de bénéficier de l'offre d’assurance vélo à conditions préférentielles.

La fiche technique du contrat d’assurance est jointe en annexe au présent accord.

Article 10 – Des tarifs négociés sur l’achat des vélos, accessoires, matériels d’équipement et de sécurité

Allianz propose aux collaborateurs désireux de se munir de l’équipement nécessaire à la pratique du vélo de bénéficier de tarifs préférentiels (se reporter à l’annexe 2 du présent accord). Les collaborateurs trouveront sur AZ Connect les informations sur les partenaires commerciaux offrant une gamme de vélos, accessoires, matériels d’équipement et de sécurité à des tarifs préférentiels.

Article 11 – Des actions visant à favoriser la mobilité douce

L’entreprise s’engage à mettre en place et développer :

• des parkings sécurisés à proximité des lieux de travail ;

• des animations régulières de type atelier réparation ;

• des équipements tels que les pompes à vélo ;

• la promotion des équipements de proximité mis en place par les agglomérations ;

• la remise d’un kit de sécurité aux salariés effectuant les trajets domicile-travail ou domicile-gare en vélo.

Elle étudie également la faisabilité de mettre en place des recharges électriques et des casiers à trottinettes.

Ces actions seront menées au niveau national ou par site en fonction des besoins et de leur faisabilité. Elles viseront à garantir l’équité entre les collaborateurs. Le suivi de ces actions fera partie intégrante des prérogatives de la commission de suivi de l’accord.

Des actions de communication telles que la création d’une communauté Allianz sur Géovélo contribueront également au développement de la mobilité douce.

En tant qu’assureur, Allianz veillera également à préconiser des conseils de sécurité notamment sur les déplacements à vélo à l’instar du elearning mis en ligne sur Ecampus.

Pendant la durée du présent accord, Allianz s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue pour aider les salariés à s’approprier au mieux, en fonction notamment de leur situation personnelle et des conditions climatiques, les moyens de transports alternatifs.

Article 12 – Mesures en faveur du covoiturage

Le covoiturage fera l’objet d’une promotion au sein de l’entreprise et la formation aux risques routiers sera étendue à l’ensemble des salariés qui le souhaite.

Titre IV – Dispositions finales

Article 13 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée de trois ans.

La mise en œuvre opérationnelle sera communiquée ultérieurement par note de service.

En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.

Article 14 – Commission de suivi de l’accord

Une revue annuelle des moyens mis à disposition par l’entreprise et du recours par les collaborateurs à la mobilité douce sera effectuée en commission de suivi.

La commission de suivi de l’accord est constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord. Elle se réunit une fois par an, à la demande des organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 15 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à la Défense, le 16 septembre 2020

Pour les sociétés de l’UES Allianz France

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.T.C

Pour la C. F. E - C.G.C

Annexe 1 - Article 9 – Proposition d’assurance

PROPOSITION ASSURANCE

Assurance vélo pour les collaborateurs Allianz

Tableau des plafonds de Garanties :

Garanties	Plafond de Garanties	Franchise
Garantie Responsabilité civile à défaut d’une assurance Responsabilité Civile Vie privée souscrite par ailleurs
Dommages corporels causés aux tiers avec une sous limitation	4 600 000 €	Sans
Dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés aux tiers avec une sous limitation	1 500 000 €
Atteintes à l’environnement accidentelles	300 000 € par année d’assurance sans pouvoir dépasser 150 000 € par sinistre
Préjudice écologique accidentel	200 000 € par année d’assurance
Garantie Pénale et Recours Suite à Accident
Frais et Honoraires jusqu’à 8 000 € TTC par sinistre et dans les limites suivantes	Montants TTC
Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile	500 €	Seuil d’intervention de 139 €
Assistance à mesure d’instruction ou expertise	350 €
Référé et juge de l’exécution	500 €
Juge de proximité	700 €
Tribunal de police
sans constitution de partie civile	400 €
avec constitution de partie civile et 5e classe	600 €
Tribunal correctionnel
sans constitution de partie civile	700 €
avec constitution de partie civile	800 €
Tribunal d’instance	800 €
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)	800 €
Tribunal de Grande Instance, tribunal administratif, des affaires de Sécurité sociale	1 200 €
Cour d’appel	1 200 €
Cour d’assises	2 000 €
Cour de cassation, Conseil d’État, Juridictions européennes	2 000 €
Garantie Corporelle de l’utilisateur du Vélo Assuré
En cas de blessures	10 000 €	10% en AIPP
En cas de décès	5 000 €	Sans
Garanties Vol, Catastrophes Naturelles et Dommages et Casse Accidentels
Vol	Valeur TTC du vélo assuré avant déduction de vétusté	Voir le tableau ci-dessous.
Catastrophes Naturelles		Franchise légale (en vigueur à ce jour : 380 €)
Dommages et Casse Accidentel	Au réel des Dommages subis ou de la Casse Accidentelle dans la limite de l’indemnité versée au titre de la garantie « Vol »	Voir le tableau ci-dessous.

Tableau des franchises applicables aux garanties « Vol » et « Dommages et Casse Accidentel » :

Valeur TTC des vélos	Franchises VOL ou DOMMAGES ET CASSE ACCIDENTELS en cas de remplacement	Franchises DOMMAGES ET CASSE ACCIDENTELS en cas de réparation
Jusqu’à 200 €	50 €	10% de la valeur des pièces et de la main d’œuvre avec un minimum de 50 €
De 201 à 500 €	80 €
De 501 à 1000 €	100 €
De 1001 à 1500 €	150 €
De 1501 à 2500 €	200 €

Annexe 2 - Article 10 – Tarifs préférentiels

Un portail mis à disposition des collaborateurs Allianz avec des offres à tarif préférentiel.

https://www.becyclez.com/allianz/

Quelques exemples :

Ces offres de vélos, accessoires et équipements sont amenées à être enrichies.