Accord d'entreprise "Avenant n° 14 à l'accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales" chez THALES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de THALES et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CFTC le 2019-04-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CFTC
Numero : T09219010063
Date de signature : 2019-04-19
Nature : Avenant
Raison sociale : THALES
Etablissement : 55205902401891 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord Thales SA relatif au Télétravail (2018-06-15)
PROCES VERBAL D’ACCORD - Négociation Annuelle Obligatoire concernant le temps de travail 2018 - Des sociétés Thales SA, TIRM, Geris, Thales International et Thales Digital Factory (2018-01-29)
Accord Groupe relatif à la reprise progressive d'activité au sein du Groupe Thales suite à l'épidémie de Covid-19 (2020-06-26)
Accord Groupe sur les mesures mises en œuvre au sein de Thales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (2020-03-26)
Avenant n°2 à l'accord Groupe sur l'évolution de la croissance et l'emploi (2020-03-09)
Accord sur la composition et le fonctionnement du Comité Interentreprise du Groupe Thales (2020-03-31)
Avenant n°1 à l'accord sur le dialogue social, le droit syndical et l'évolution de carrière des représentants du personnel (2020-01-30)
Accord instituant un régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives "Frais de santé" du Groupe Thales (2019-12-20)
Accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation (2019-04-24)
Accord Groupe Thales portant sur le régime dépendance (2019-04-19)
Avenant n°1 à l'Accord relatif au soutien des fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe (2018-12-20)
Avenant N°13 à l''accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales (2018-12-13)
Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée au sein du Groupe Thales (2020-11-13)
Avenant n° 3 à l'Accord Groupe sur l'évolution de la Croissance et l'Emploi (2020-11-25)
Accord relatif aux modalités du contrôle social du service de prévention et de santé au travail du Groupe Thales (2021-06-04)
ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS (2021-11-23)
Avenant n° 1 à l'Accord sur la composition et le fonctionnement du CIE (2022-01-27)
Avenant n° 1 à l'Accord Mobilité (2022-01-27)
Avenant n° 4 à l'accord groupe sur l'évolution de la croissance et l'emploi (2021-12-20)
Accord sur les Dispositions sociales applicables aux salariés des Sociétés du Groupe Thales (2022-06-13)
Accord relatif aux mesures d'accompagnement mises en œuvre dans le cadre du déménagement des activités de Thales SA vers le site de Meudon (2022-11-09)
Avenant n°1 à l'accord Groupe sur les dispositions sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe Thales (2022-10-03)
Avenant n°1 à l'accord Groupe sur les déplacements professionnels (2022-10-03)
ACCORD DE GROUPE RELATIF AU DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE (2023-01-04)
Avenant n° 4 à l'accord Frais de santé et prévoyance du Groupe (2023-01-16)
Accord Groupe sur les mesures applicables au sein de Thales pour faire face aux risques de délestage liés à la crise de l'énergie (2023-02-03)
Accord relatif au soutien des Fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe (2023-04-04)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-19
AVENANT N° 14
A L’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS SOCIALES
APPLICABLES AUX SALARIES DU GROUPE THALES
Préambule
L’évolution de la législation relative aux frais de santé et à la prévoyance nécessite une adaptation de l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales.
En outre, le Groupe Thales a mis en place en 2011, un dispositif d’allègement des cotisations, pour les salariés partant en retraite qui opteraient pour les régimes Vanoise et Bigorre. Cet allègement est prévu pour 5 ans, sous réserve que chaque année, le régime des actifs en permettent le financement.
Afin de clarifier le dispositif, le présent avenant apporte des précisions.
Article 1 : Participation forfaitaire pour les actes coûteux.
Le Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 publié le 28 décembre au JO a modifié la participation des assurés aux frais liés à divers actes et prestations.
Celui-ci prévoit notamment l’augmentation de la participation forfaitaire pour les actes coûteux de 18€ à 24€ à compter du 1er janvier 2019. Afin d’entériner d’éventuelles augmentations sans rédaction d’un avenant aux dispositions sociales, la rédaction de cette garantie est donc modifié comme suit : « Pris en charge ».
Article 2 : Maintien des garanties à titre onéreux.
La garantie « décès » est maintenue pendant 1 mois pour les salariés démissionnaires (et qui ne bénéficient pas de la portabilité). La cotisation (ventilée part patronale/part salariale) est prélevée sur le dernier bulletin de salaire.
Article 3 : Allègement des cotisations : dégressivité.
À compter du 1er janvier 2019, pour les salariés partant en retraite et optant pour le régime Vanoise ou Bigorre, l’allègement de cotisation s’établit comme ci-dessous :
Régime VANOISE :
| 1ère année | 2ème année | 3ème année | 4ème année | 5ème année | |
|---|---|---|---|---|---|
| Individuelle | 110 euros | 85 euros | 60 euros | 35 euros | 10 euros |
| Familiale | 160 euros | 125 euros | 90 euros | 55 euros | 20 euros |
Régime BIGORRE :
| 1ère année | 2ème année | 3ème année | 4ème année | 5ème année | |
|---|---|---|---|---|---|
| Individuelle | 95 euros | 90 euros | 70 euros | 35 euros | 10 euros |
| Familiale | 160 euros | 125 euros | 90 euros | 55 euros | 20 euros |
Cette disposition annule et remplace les modalités prévues à l’article 6, paragraphe 2, de l’avenant 6 à l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales, et à l’article 1 de l’avenant 13 à l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales.
Article 4 : Allègement des cotisations : Délai d’adhésion
Pour bénéficier de cet allègement de cotisations, les salariés partant en retraite à partir du 1er juillet 2019, disposent d’un délai de trois mois à partir de leur date de liquidation de retraite, pour adhérer aux régimes santé senior Vanoise ou Bigorre.
Les autres dispositions relatives à l’allègement de cotisations sont inchangées.
Article 5 : Dispositions finales
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’île de France, unité des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Paris la Défense en 6 exemplaires le 19 avril 2019
Pour la Société THALES
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordinateurs syndicaux centraux
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
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