Accord d'entreprise "Accord Groupe Thales portant sur le régime dépendance" chez THALES (Siège)

Article 1 – Objet de l’Accord

Article 2 – Affiliation au régime dépendance

Article 3 – Fonctionnement

Article 4 – Financement

4.1. Cotisations des salariés Thales

4.2. Prise en charge du financement des salariés Thales

4.3. Financement du premier trimestre 2019 pour les salariés Thales

4.4. Cotisations des salariés Thales retraités

Article 5 – Maintien de la garantie dépendance

5.1. Maintien à titre facultatif de la garantie dépendance au bénéfice des retraités de la société

5.2. Maintien à titre obligatoire de la garantie dépendance au titre de la portabilité des droits

Article 6 – Le sort des garanties donnant lieu à indemnisation

6.1. Période de suspension donnant lieu à indemnisation

6.2. Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

Article 7 – Action sociale et services

Article 8 – Information individuelle et collective

Article 9 – Organisme porteur du risque

Article 10 – Suivi du contrat dépendance salariés et retraités Thales

Article 11 – Périmètre de l’accord

Article 12 – Entrée en vigueur, révision et durée de l’accord

Article 13 – Dépôt et publicité

ANNEXE – Périmètre d’application de l’accord

Préambule

L’Accord d’Entreprise du 23 novembre 2006 portant sur les dispositions sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe THALES a instauré plusieurs régimes de protection sociale complémentaire dont un régime dépendance.

Compte-tenu de l’augmentation de la longévité des personnes et/ou des aléas du futur, l’un des risques majeurs est la dépendance. Bien que peu présent dans les sociétés pour des personnes en activité, ce risque doit être anticipé.

Le Groupe Thales, ainsi que les Organisations syndicales représentatives ont décidé, pour améliorer les garanties et renforcer ainsi la couverture contre le risque dépendance, de renégocier le régime de dépendance qui a pris fin le 31 décembre 2018.

Pour ce faire, les Parties, qui réaffirment leur souhait d’une gestion paritaire, ont opté pour un régime collectif obligatoire à prestations définies et unique pour tous les salariés du Groupe Thales, ainsi qu’un régime facultatif pour les retraités. Ces régimes prennent effet au 1^er janvier 2019.

Le présent Accord se substitue aux dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.

Article 1 – Objet de l’Accord

Le présent Accord instaure un régime collectif et obligatoire à prestations définies prévoyant une garantie dépendance couvrant la dépendance totale et la dépendance partielle définie selon la grille AGGIR (Association Gérontologie Groupe Iso Ressources).

Ainsi, l’Accord a pour objet la mise en place d’un régime dépendance permettant d’accorder à l’ensemble du personnel des sociétés visées en annexe une garantie dépendance à l’ensemble des salariés du Groupe Thales.

Il prévoit par ailleurs l’organisation de façon disjointe du maintien à titre facultatif de la garantie dépendance au même niveau que la garantie dépendance des salariés pour les salariés liquidant leurs retraites légales et souhaitant continuer à bénéficier des mêmes garanties dépendance.

Enfin, pour le conjoint du salarié, l’Accord prévoit l’organisation de façon disjointe d’une couverture à titre facultatif de la garantie dépendance au même niveau que la garantie dépendance des salariés.

Afin de gager de la garantie prévue dans le cadre de ce régime dépendance, la Société souscrit un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur.

Ce régime dépendance se substitue au régime dépendance instauré par l’Accord du 23 novembre 2006 portant sur les dispositions sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe Thales.

Le présent Accord se substitue aux dispositions conventionnelles ayant le même objet ressortant de l’article 34 de l’Accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe Thales du 23 novembre 2006.

Article 2 – Affiliation au régime dépendance

L'affiliation au régime dépendance est obligatoire pour tous les salariés relevant du périmètre du Groupe Thales et résulte de la signature de l’Accord entre la société Thales et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales. Elle s’impose à l’ensemble des salariés à effet du 1^er janvier 2019.

Les dispositions indiquées ci-après s’appliquent aux salariés en invalidité 1^ère et 2^ème catégorie à la date d’effet du contrat.

Article 3 – Fonctionnement

Lors de la survenance de la dépendance, la garantie prend la forme d’un capital ou d’une rente servie, tant que perdure l’état de dépendance.

Le montant et la forme (capital ou rente) de la garantie sont fonction de l’état de dépendance tel que défini selon la grille AGGIR.

Au 01/01/2019, les garanties sont les suivantes :

Garantie	GIR 1	GIR 2	GIR 3
Rente / mois	500 €	450 €
Capital			1 500 €

En cas de dépendance, il appartient à l’assuré de moins de 60 ans ou à une personne de son entourage d’apporter les pièces justificatives de l’état de santé de l’assuré :

• Un certificat du médecin de son choix ou du médecin hospitalier, rédigé en langue française, attestant que l’état de dépendance de l’assuré correspond médicalement à la classification en GIR 1, 2 ou 3 et précisant la date de survenance et l’origine accidentelle ou pathologique de ou des affection(s).

• En cas de dépendance de type neuropsychiatrique ou neuro-dégénérative, l’état de santé doit être constaté médicalement à l’aide du test « Mini Mental State Examination » de Folstein.

Pour les personnes agées de 60 ans et plus, la reconnaissance par l’APA de l’état de dépendance est complétée des éléments suivants :

• Un questionnaire médical à faire compléter par le médecin traitant,

• Une copie d’éventuels protocoles ou rapports médicaux

• Le cas échéant, toute autre pièce jugée utile.

La rente viagère sera versée, dès la constitution du dossier, sans aucun délai de franchise, ni aucune condition d’âge. Leurs revalorisations seront fonction des résultats du régime.

Par ailleurs, les garanties acquises par le salarié retraité peuvent être réduites dès lors que ce dernier justifie du règlement a minima de huit (8) années de cotisations au régime dépendance dont quatre (4) années au régime dépendance des retraités. En cas de résiliation, le retraité ne pourra plus réintégrer le régime dépendance.

Article 4 – Financement

4.1 – Cotisations des salariés Thales

La cotisation mensuelle obligatoire servant au financement du contrat d'assurance dépendance est fixée à :

0,30% du plafond mensuel de la Sécurité sociale

Ce taux de cotisation est maintenu pour une période de 3 ans.

4.2 – Prise en charge du financement des salariés Thales

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance dépendance seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :

Répartition
Part Employeur	35%
Part Salarié	65%

4.3 – Financement du premier trimestre 2019

Les cotisations dues au titre du premier trimestre 2019 feront l’objet d’un cofinancement Employeur/Salarié réparti sur les 8 mois suivants de 2019 : ainsi, à titre dérogatoire de l’Article 5.1, la cotisation mensuelle obligatoire est fixée de façon temporaire à 0,45% du PMSS pour la période du 1^er mai au 31 décembre 2019 et répartie selon les quotités définies au 4.2.

4.4 – Cotisations des salariés Thales retraités

Lors de la liquidation de la retraite des salariés Thales, il leur sera proposé la possibilité de maintenir à leur charge les garanties du contrat dépendance souscrit par la Société Thales pour les salariés actifs de Thales. Ainsi, dans ce cadre, la participation employeur ne sera donc plus effective, les salariés Thales retraités supportant à 100 % la cotisation dépendance pour garantir son maintien.

Article 5 – Maintien de la garantie dépendance

5.1 – Maintien à titre facultatif de la garantie dépendance au bénéfice des retraités de la société

Le maintien à titre facultatif de la garantie dépendance du contrat des actifs est organisé au bénéfice des retraités de la Société. Ce maintien se matérialise par le biais de l’affiliation à un contrat d’assurance facultatif souscrit auprès du porteur de risque mentionné à l’article 9.

L’adhésion au contrat d’assurance est facultative et effectuée par l’ancien salarié retraité. Lorsque le retraité souhaite adhérer au régime, l’adhésion est acquise de droit en qualité d’ancien salarié et prononcée sans sélection médicale.

L’adhésion au régime facultatif des retraités doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois suivant la sortie des effectifs des actifs. Plus aucune adhésion n’est possible après l’expiration de ce délai.

La cotisation au régime des retraités est identique à celle des salariés actifs, toutefois, l’intégralité de la cotisation est à la charge exclusive de l’ancien salarié retraité.

5.2 – Maintien à titre obligatoire de la garantie dépendance au titre de la portabilité des droits

L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale définit un dispositif de « portabilité », permettant aux anciens salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien à titre gratuit de la garantie dépendance dont ils bénéficiaient au sein de la Société.

Ainsi, pour bénéficier du droit au maintien à titre gratuit de la garantie dépendance, le salarié garanti collectivement doit remplir les conditions suivantes :

- la cessation de son contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde,

- la cessation du contrat de travail doit ouvrir droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage,

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et la durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat sans pouvoir excéder 12 mois. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.

Si les conditions précédentes sont remplies, l’ancien salarié pourra bénéficier temporairement du maintien à titre gratuit des garanties dépendance à compter du premier jour qui suit la rupture effective du contrat de travail. Le financement de la portabilité des droits est réalisé par les cotisations des actifs (parts patronale et salariale) dans le cadre de la mutualisation.

Le maintien des garanties cesse automatiquement dès lors que :

- l’ancien salarié ne justifie plus du droit à indemnisation par l’assurance chômage ou s’il ne transmet pas les justificatifs demandés,

- la durée totale du maintien a atteint sa limite maximum.

Article 6 – Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

6.1 – Période de suspension donnant lieu à indemnisation

Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

La cotisation dans son intégralité et la répartition de son financement sont maintenues pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 5.1 à 5.3.

6.2 – Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

La suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas la suspension du bénéfice du régime dépendance pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’employeur, la totalité de la cotisation définie aux articles 5.1 à 5.3 (soit la part salariale et la part patronale).

Article 7 – Action sociale et services

Dans le cadre du contrat dépendance, le salarié peut accéder au portail lesitedesaidants.fr, site dédié aux aidants pour les conseiller et les orienter.

Il bénéficie en outre de l’action sociale du groupe MMH. Ce dernier définit chaque année son plan d’action sociale incluant notamment des actions spécifiques d’aide aux aidants. Les aides et services peuvent prendre la forme de conseils, d’écoute pour une orientation vers d’autres dispositifs et soutiens, de dispositifs d’accompagnement, d’aides financières.

Article 8 – Information individuelle et collective

En qualité de souscripteur du contrat d’assurance, la Société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

A la mise en place du régime dépendance une note d’information, accompagnée de la notice explicative, seront transmises à l’ensemble des salariés au cours du 2^ème trimestre 2019.

Article 9 – Organisme porteur du risque

La garantie dépendance est assurée par l’institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance, institution régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 21 rue Lafitte – 75009 Paris.

Article 10 – Suivi du contrat dépendance salariés et retraités Thales

Le suivi du contrat dépendance sera réalisé dans le cadre de la commission paritaire technique Malakoff Médéric Humanis. Cette commission se réunira une fois par an pour assurer le suivi des résultats du contrat dépendance des salariés actifs et retraités de Thales.

Par ailleurs, pour représenter et défendre les intérêts des retraités Thales ayant souscrit individuellement aux garanties du régime dépendance, une association souscriptrice est créée dont les représentants seront les signataires du présent Accord. Cette association, recevra annuellement les résultats du contrat dépendance des retraités.

Article 11 – Périmètre de l’Accord

Le périmètre du présent Accord comprend toutes les entreprises du Groupe Thales dont le capital est détenu, directement ou indirectement à plus de 50 % par Thales.

Pour les sociétés dont le capital est détenu, directement ou indirectement à 50 %, elles seront intégrées dans le périmètre du présent Accord sous réserve que Thales y exerce une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail.

Compte tenu de l’évolution du Groupe Thales, le périmètre défini par les parties au présent Accord peut être amené à évoluer dès lors qu’est remplie la condition de détention du capital telle que mentionnée ci-dessus.

A la date de signature du présent Accord, les sociétés appartenant au périmètre du Groupe tel qu’évoqué ci-dessous sont listées en Annexe du présent Accord.

Ainsi, toute entrée d’une société nouvelle dans le Groupe dans les conditions ci-dessus fixées aura pour conséquence l’extension du champ d’application de l’Accord à cette société, à compter de son entrée et sous réserve qu’elle mette fin, le cas échéant, à son propre dispositif de prévoyance.

Article 12 – Entrée en vigueur, révision et durée de l’Accord

Le présent Accord de Groupe est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux Accords collectifs, entre la Société Thales et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2019.

Toutefois, l’Accord ne peut être conclu et s’appliquer qu’à la condition expresse qu’un contrat d’assurance couvre le régime qu’il instaure. L’existence et l’application de ce contrat est une condition d’autant plus substantielle à l’application de l’Accord que le recours à l’organisme assureur est une obligation légale (article 1 de loi n°89-1009 du 31 décembre 1989).

Dans l’hypothèse où le contrat d’assurance dépendance serait résilié et où aucun contrat d’assurance ne pourrait s’y substituer sans modifier les droits et obligations définis par l’Accord, celui-ci serait nécessairement caduc pour les garanties qui seraient privées d’assurance.

L’Accord cesserait alors totalement de s’appliquer au dernier jour d’application du contrat d’assurance.

Le présent Accord pourra, en cas de modifications fixées par la loi, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

L’Accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Article 13 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires, le 19 avril 2019

Pour le Groupe Thales

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT

ANNEXE - Périmètre d’application de l’accord

Périmètre du Groupe

GBU AVS
Thales AVS France SAS
Thales Avionics Electrical Motors SAS
Thales Avionics Electrical Systems SAS
Trixell
GBU DMS
Thales DMS France SAS
UMS SAS
GBU LAS
Thales LAS France SAS
GBU SIX
Gerac SAS
Thales SIX GTS France SAS
Thales Services SAS
RCS France SAS
Ercom Suneris
GBU ESPACE
Thales Alenia Space SAS
Thales Seso SAS
GBU DIS
Thales DIS France
Thales Digital Factory SAS
Entités Corporate
Geris Consultants SAS
Thales Global Services SAS
Thales International SAS
Thales S.A.