Accord d'entreprise "Accord relatif au soutien des Fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe" chez THALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THALES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CFTC le 2023-04-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CFTC
Numero : T09223041706
Date de signature : 2023-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : THALES
Etablissement : 55205902401891 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord Thales SA relatif au Télétravail (2018-06-15)
PROCES VERBAL D’ACCORD - Négociation Annuelle Obligatoire concernant le temps de travail 2018 - Des sociétés Thales SA, TIRM, Geris, Thales International et Thales Digital Factory (2018-01-29)
Accord Groupe relatif à la reprise progressive d'activité au sein du Groupe Thales suite à l'épidémie de Covid-19 (2020-06-26)
Accord Groupe sur les mesures mises en œuvre au sein de Thales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (2020-03-26)
Avenant n°2 à l'accord Groupe sur l'évolution de la croissance et l'emploi (2020-03-09)
Accord sur la composition et le fonctionnement du Comité Interentreprise du Groupe Thales (2020-03-31)
Avenant n°1 à l'accord sur le dialogue social, le droit syndical et l'évolution de carrière des représentants du personnel (2020-01-30)
Accord instituant un régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives "Frais de santé" du Groupe Thales (2019-12-20)
Accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation (2019-04-24)
Avenant n° 14 à l'accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales (2019-04-19)
Accord Groupe Thales portant sur le régime dépendance (2019-04-19)
Avenant n°1 à l'Accord relatif au soutien des fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe (2018-12-20)
Avenant N°13 à l''accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales (2018-12-13)
Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée au sein du Groupe Thales (2020-11-13)
Avenant n° 3 à l'Accord Groupe sur l'évolution de la Croissance et l'Emploi (2020-11-25)
Accord relatif aux modalités du contrôle social du service de prévention et de santé au travail du Groupe Thales (2021-06-04)
ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS (2021-11-23)
Avenant n° 1 à l'Accord sur la composition et le fonctionnement du CIE (2022-01-27)
Avenant n° 1 à l'Accord Mobilité (2022-01-27)
Avenant n° 4 à l'accord groupe sur l'évolution de la croissance et l'emploi (2021-12-20)
Accord sur les Dispositions sociales applicables aux salariés des Sociétés du Groupe Thales (2022-06-13)
Accord relatif aux mesures d'accompagnement mises en œuvre dans le cadre du déménagement des activités de Thales SA vers le site de Meudon (2022-11-09)
Avenant n°1 à l'accord Groupe sur les dispositions sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe Thales (2022-10-03)
Avenant n°1 à l'accord Groupe sur les déplacements professionnels (2022-10-03)
ACCORD DE GROUPE RELATIF AU DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE (2023-01-04)
Avenant n° 4 à l'accord Frais de santé et prévoyance du Groupe (2023-01-16)
Accord Groupe sur les mesures applicables au sein de Thales pour faire face aux risques de délestage liés à la crise de l'énergie (2023-02-03)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-04
ACCORD RELATIF AU SOUTIEN
DES FEDERATIONS
DES ORGANISATIONS
SYNDICALESREPRESENTATIVES AU NIVEAU DU GROUPE
Entre :
d'une part,
et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe à la date de signature du présent accord, représentées par les coordinateurs syndicaux ci-après désignés :
La CFDT représentée par :
La CFE-CGC représentée par :
La CFTC représentée par :
La CGT représentée par :
d'autre part.
PREAMBULE
La Direction générale du Groupe entend, par ces actions, contribuer et favoriser la qualité du dialogue social.
Article 1 — Dotations financières
Thales consacrera chaque année une somme à titre de dotation aux activités des Fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Cette somme sera établie :
pour moitié, à parts égales entre chacune des Fédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe,
pour moitié, en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe au premier tour des élections des comités d'entreprise/comités d'établissements ou délégations uniques du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel des sociétés françaises du Groupe THALES à fin décembre 2022.
Article 2— Dotation en personnel
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pourra bénéficier, si elle le souhaite, de la mise à disposition d'un salarié auprès de la Fédération conformément aux articles 2135-7 et 2135-8 du Code du travail.
Pendant cette mise à disposition, les obligations de la société employeur à l'égard du salarié seront maintenues.
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié mis à disposition retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le coût correspondant au maintien de la rémunération du salarié ainsi mis à disposition ne sera pas déduit de la dotation financière telle que prévue à l'article 1.
Article 3 — Dispositions finales
Les dispositions du présent accord deviendront automatiquement caduques le 31 décembre suivant l'entrée en vigueur d'une loi éventuelle relative au financement et à la représentativité des organisations syndicales
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et viendra donc à échéance le 31 décembre 2025.
Dans les trois mois précédant l'échéance, les parties se rencontreront pour examiner ensemble s'il y a lieu de le reconduire ou d'y apporter des modifications.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
De plus, un exemplaire sera remis à l'inspection du travail.
Fait à Paris La Défense, le 04/04/23……………. en 10 exemplaires.
Pour le Groupe Thales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CFTC
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