Accord d'entreprise "Avenant N°13 à l''accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales" chez THALES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de THALES et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2018-12-13 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T09219006607
Date de signature : 2018-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : THALES avt 13
Etablissement : 55205902401891 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-13
AVENANT N°13
A L’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS SOCIALES
APPLICABLES AUX SALARIES DU GROUPE THALES
Préambule
Le Groupe Thales a mis en place en 2011, un dispositif d’allègement des cotisations, pour les salariés partant en retraite qui opteraient pour les régimes Vanoise et Bigorre. Cet allègement est prévu pour 5 ans, sous réserve que chaque année, le régime des actifs en permettent le financement.
L’allègement s’élevait à 90 euros mensuels pour une cotisation famille et à 60 euros, pour une cotisation individuelle.
Il s’avère, qu’à l’issue des cinq années, pour les retraités, le différentiel de coût pour rejoindre la cotisation sans allègement est important.
Afin de lisser ce différentiel, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place une dégressivité de l’allègement.
Article 1 : Mise en place d’une dégressivité de l’allègement de cotisations.
A compter du 1er janvier 2019, pour les salariés partant en retraite et optant pour les régimes Vanoise ou Bigorre, l’allègement de cotisation s’établira comme ci-dessous :
| 1ère année | 2ème année | 3ème année | 4ème année | 5ème année | |
| Individuelle | 110 euros | 85 euros | 60 euros | 35 euros | 10 euros |
| Familiale | 160 euros | 125 euros | 90 euros | 55 euros | 20 euros |
Cette disposition annule et remplace les modalités prévues à l’article 6, paragraphe 2, de l’avenant 6 à l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales.
Article 2 : Dispositions finales
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’île de France, unité des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires le 13 décembre 2018
Pour la Société THALES en sa qualité d’entreprise dominante représentée par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe THALES,
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordinateurs syndicaux centraux
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
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