Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord Groupe sur les dispositions sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe Thales" chez THALES (Siège)

Préambule

Le 13 juin 2022, les parties ont conclu un nouvel accord de Groupe portant sur les Dispositions Sociales applicables aux salariés des sociétés du groupe Thales (ci-après l’Accord).

Afin de tenir compte de récentes évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent en modifier le périmètre d’application.

La modification proposée a pour objet :

- d’intégrer, dans le périmètre d’application de l’Accord, deux nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France SAS et la société Thales Cloud sécurisé SAS (S3NS)

- de supprimer, du périmètre d’application de l’Accord : la société Thales DIS Design Services SAS (qui a fusionné avec la société Thales DIS France SAS) ainsi les sociétés Thales DIS SA et Trusted Labs qui ne comportent désormais plus de salariés.

Par ailleurs, les articles 16.1 et 17 de l’Accord comportaient un engagement de se réunir pour négocier un avenant audit accord afin de prévoir les modalités spécifiques applicables notamment aux salariés de la société Thales DIS France SAS concernant le barème d’indemnité de départ à la retraite et le barème d’indemnité de mise à la retraite au titre de l’année 2023.

Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord.

Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant.

Article 2 – Modification de l’article 16.1 – Allocation de départ à la retraite

Les dispositions du 6^ème paragraphe de l’article 16.1 de l’Accord, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Ce barème concernera les salariés de la société Thales DIS France SAS pour les départs en retraite qui interviendront à compter du 1er janvier 2022 selon les modalités suivantes :

- pour les départs en retraite des salariés de la société Thales DIS France SAS qui interviendront à compter de 2022, le montant de l’indemnité de départ à la retraite sera celui résultant de l’application du barème prévu par les dispositions des conventions collectives de branche applicables au salarié à la date du départ, augmenté de 25 % du montant résultant de la différence entre l’application de ce barème et de celle du barème détaillé ci-dessus,

- pour les départs en retraite intervenant à compter de 2023, le montant de l’indemnité de départ à la retraite sera celui résultant de l’application du barème prévu par les dispositions des conventions collectives de branche applicables au salarié à la date du départ, augmenté de 50 % du montant résultant de la différence entre l’application de ce barème et de celle du barème détaillé ci-dessus,

- pour les départs en retraite intervenant à compter de 2024, le montant de l’indemnité de départ à la retraite sera celui résultant de l’application du barème prévu par les dispositions des conventions collectives de branche applicables au salarié à la date du départ, augmenté de 75 % du montant résultant de la différence entre l’application de ce barème et de celle du barème détaillé ci-dessus sous réserve de la conclusion d’un accord dont la négociation interviendra en novembre 2023,

- pour les départs en retraite intervenant à compter du 1er janvier 2025, le montant de l’indemnité de départ à la retraite sera celui détaillé ci-dessus sous réserve de la conclusion d’un accord dont la négociation interviendra en novembre 2024. »

Les autres dispositions de l’article 16.1 de l’Accord demeurent inchangées.

Article 3 – Modification de l’article 17 – Indemnité de mise à la retraite

Les dispositions du 8^ème paragraphe de l’article 17 de l’Accord, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Ce barème concernera les salariés de la société Thales DIS France SAS pour les mises à la retraite⁸ qui interviendront à compter du 1er janvier 2022 selon les modalités suivantes :

- pour les mises à la retraite intervenant à compter de 2022, le montant de l’indemnité de mise à la retraite sera celui résultant de l’application du barème prévu par les dispositions des conventions collectives de branche applicables au salarié à la date du départ, augmenté de 25 % du montant résultant de la différence entre l’application de ce barème et de celle du barème détaillé ci-dessus,

- pour les mises à la retraite intervenant à compter de 2023, le montant de l’indemnité de mise à la retraite sera celui résultant de l’application du barème prévu par les dispositions des conventions collectives de branche applicables au salarié à la date du départ, augmenté de 50 % du montant résultant de la différence entre l’application de ce barème et de celle du barème détaillé ci-dessus,

- pour les mises à la retraite intervenant à compter de 2024, le montant de l’indemnité de mise à la retraite sera celui résultant de l’application du barème prévu par les dispositions des conventions collectives de branche applicables au salarié à la date du départ, augmenté de 75 % du montant résultant de la différence entre l’application de ce barème et de celle du barème détaillé ci-dessus sous réserve de la conclusion d’un accord dont la négociation interviendra en novembre 2023,

- pour les mises à la retraite intervenant à compter du 1er janvier 2025, le montant de l’indemnité de mise à la retraite sera celui détaillé ci-dessus sous réserve de la conclusion d’un accord dont la négociation interviendra en novembre 2024. »

Les autres dispositions de l’article 17 de l’Accord demeurent inchangées.

Article 4 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant.

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et s’appliquera à compter du 1^er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le

ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord