Accord d'entreprise "Accord EDF à La Réunion 2019-2021 portant sur l'accompagnement social des transformations, la préparation de l'avenir, l'emploi et le développement des parcours professionnels" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (EDF ILE DE LA REUNION)

Accord EDF A LA REUNION 2019-2021

portant sur l’accompagnement social des transformations, la préparation de l’avenir, l’emploi et le développement des parcours professionnels

SOMMAIRE

PREAMBULE

Chapitre 1 : Les transformations à mener pour la modernisation du service public et l’amélioration des conditions de travail

Chapitre 2 : Les parcours professionnels et la professionnalisation

Chapitre 3 : Ambition en matière d’emploi et de recrutement local

Chapitre 4 : Reconnaissance

Chapitre 5 : L’accompagnement des salariés en période de changement

Chapitre 6

Chapitre 7: porter à la connaissance de tous les enjeux de chaque territoire et les évolutions en termes de GPEC

Chapitre 8 : Dispositions finales

Préambule :

Dans la continuité des négociations nationales ayant abouti à la signature d’un « accord DSEI 2019-2021 portant sur l’accompagnement social des transformations, la préparation de l’avenir, l’emploi et le développement des parcours professionnels », l’ambition des signataires du présent accord est d’engager les transformations nécessaires à la performance et à la qualité de vie au travail d’EDF à La Réunion et de les accompagner socialement.

En cohérence avec la DSEI, cet accord local d’unité vise à renforcer notre performance et préparer l’avenir, consolider et préserver notre modèle économique & social intégré, au service de notre territoire, de nos salariés et de la réussite de notre entreprise, dans un contexte de transformations.

Ces transformations constituent une opportunité pour EDF à La Réunion d’améliorer sa performance opérationnelle et sociale et de s’engager dans une politique de développement des compétences locales ambitieuse, au bénéfice :

• de l’entreprise, avec l’engagement des transformations nécessaires à son fonctionnement et son efficacité ;

• du territoire, avec une ambition emploi, une amélioration de la qualité du service rendu au public et un accompagnement de l’ambition de transition écologique ;

• des salariés, avec des dispositifs de professionnalisation et de parcours professionnels renforcés et l’amélioration des conditions de travail.

Le présent accord vise à définir :

• les évolutions métiers et organisationnelles à poursuivre ou à engager à EDF à La Réunion sur les trois prochaines années et le dialogue social associé,

• le développement de l’effort de formation et de professionnalisation afin de soutenir les projets professionnels des salariés de l’unité et de favoriser leurs parcours et leur déroulement de carrière,

• les dispositifs de reconnaissance individuelle et collective,

• les dispositifs d’accompagnement des salariés d’EDF à La Réunion en période de changement,

• l’engagement « effectif »sur la période de l’accord.

L’effectivité de la dynamique engagée par cet accord et des mesures associées repose sur l’articulation entre le cadre national posé par l’« accord DSEI 2019-2021 portant sur l’accompagnement social des transformations, la préparation de l’avenir, l’emploi et le développement des parcours professionnels » et sa mise en œuvre dans l’unité.

Ainsi la signature du présent accord et la mise en œuvre des chantiers de transformations identifiés dans l’agenda social fixé conditionnent l’application des mesures et dispositions de l’accord DSEI.

Les signataires rappellent enfin que l’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera dans le respect des prérogatives relevant des Institutions Représentatives du Personnel (IRP).

Le présent accord conclu au sein de EDF à La Réunion constitue un accord local d’établissement tel que prévu par les accords nationaux, auxquels il fait référence chaque fois que nécessaire. Sauf disposition plus favorable du code du travail ou figurant dans l’accord local, les accords nationaux cités précédemment s’appliquent de manière pleine.

Chapitre 1 : Les transformations à mener pour la modernisation du service public et l’amélioration des conditions de travail

EDF à La Réunion a présenté, lors de la plénière du 07 février 2019, le bilan de fonctionnement de l’unité (notamment : volumes d’heures supplémentaires, volume d’intérim, astreinte…).

Au regard de son modèle d’activité et des besoins de son territoire, EDF à La Réunion identifie des leviers de progrès, pour améliorer sa performance, sa qualité de service public et les conditions de travail, notamment en termes d’organisation et de temps de travail et pour préparer l’avenir.

Ce chapitre vise à construire l’agenda social de l’unité relatif aux transformations pour les trois prochaines années (thèmes/ planning/ types de discussion).

Il porte sur deux points :

• l’identification, d’un chantier a minima pour chacun des articles 1.1, 1.2 et 1.3 de l’accord Social de la DSEI qui aborde trois grand thèmes de transformation, à mettre en œuvre dès la signature du présent accord :

  • les chantiers liés à l’évolution des métiers,

  • la ré-internalisation d’activité,

  • les évolutions des organisations et des conditions de travail.

• l’élaboration de l’agenda social en identifiant les thèmes qui feront l’objet d’une information et/ou d’une concertation dans le respect des prérogatives des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) et ceux qui feront l’objet d’une négociation.

La liste des chantiers de transformation identifiés dans ce chapitre n’est pas exhaustive et pourra être complétée sur la période du présent accord.

Une attention particulière sera portée à la prévention santé-sécurité, au développement des compétences, et à la qualité de vie au travail pour accompagner les transformations.

L’organisation et/ou l’agencement des espaces ou sites de travail induits par les transformations seront pris en compte dans la conduite du changement. Une expression du besoin immobilier sera formulée pour lancer les études technico-économiques et inscrire les travaux nécessaires au schéma directeur immobilier sur la période du présent accord. Ces derniers seront réalisés selon les priorités et l’accord du propriétaire.

Article 1.1 - Les chantiers liés à l’évolution des métiers

Au regard de son bilan de fonctionnement local, partagé avec les partenaires sociaux, les chantiers ci-après seront engagés dans le cadre de la concertation sociale ad hoc :

• la consolidation des agences patrimoine et raccordement :

EDF à La Réunion s’est engagée à consolider et moderniser son patrimoine industriel, améliorer l’expérience client raccordement et sécuriser le raccordement des producteurs en créant une Agence Raccordement et une Agence Patrimoine début 2019.

Pour répondre aux principaux enjeux ci-dessus, l’unité s’engage à rendre effectives ces deux agences dès le 2^ème trimestre 2019 et à les consolider sur la période de l’accord en accompagnant l’évolution des activités et des organisations.

Cela induira :

>>la reconnaissance de la technicité du métier et la possibilité d’offrir des parcours professionnels, dans le même métier, du collège exécution au collège cadre,

>>un accompagnement de la professionnalisation sur les métiers raccordement et patrimoine,

>>la poursuite des ateliers participatifs visant à améliorer les processus métiers et les interfaces,

>>la réalisation d’entretiens managériaux dans les 6 mois suivant la création des agences pour faire un point sur la prise de fonction des salariés,

>> la réflexion sur les conditions de travail.

Un REX du fonctionnement des deux agences sera proposé à l’agenda social.

• le rapprochement des activités du réseau et de la technique clientèle :

Le déploiement des compteurs numériques, les évolutions réglementaires, les attentes des parties prenantes du territoire, la recherche d’efficience dans l’exercice de nos activités nécessitent d’anticiper la décroissance de l’activité technique clientèle pour garantir un parcours professionnel aux techniciens clientèle et donc d’adapter l’organisation de nos métiers opérationnels en rapprochant certaines activités du domaine réseau et du domaine technique clientèle.

Une concertation sera engagée selon l’agenda fixé en annexe dont l’objectif sera d’aboutir :

• Pour les activités Interventions :

  • à la création d’une ligne managériale unique transverse réseau/clientèle en veillant à préserver le double professionnalisme et à développer une culture de travail commune ;

  • au rapprochement des ressources activités techniques clientèle et des activités réseaux au sein d’Agences Interventions. L’objectif est à terme d’avoir des techniciens d’intervention polyvalents. Cette montée en polyvalence se fera de façon progressive au rythme de l’avancée du projet compteur numérique et des besoins de formation individuelle des salariés concernés. Les missions et les responsabilités de chaque population (Contremaîtres, Coordonnateurs, Animateurs, TIC senior, Agent Technique, TIC, TIR, TIM) seront examinées et clarifiées lors de la concertation ;

  • à la mise en place de pilotages centralisés pour programmer l’ensemble des interventions techniques.

• Pour les activités de pilotage des Accès au Réseau et des programmes :

  • à consolider l’organisation du Bureau d’Exploitation et son management ;

  • à mettre en place une hypervision des activités opérationnelles.

• la création d’une agence d’intervention spécialisée regroupant les domaines HTB, Postes Sources, TST HTA :

Les évolutions technologiques (numérisation des postes sources…) et règlementaires au sein des métiers Lignes HTB et HTA, Sources, Comptages nécessitent de renforcer la cohérence et le professionnalisme au sein des équipes qui aujourd’hui exercent ces activités dans des groupes ayant des lignes managériales distinctes (GR HTB, GR CC, GR ARE).

Pour ce faire, une concertation sera engagée selon l’agenda fixé en annexe dont l’objectif vise à :

• rapprocher des métiers Lignes HTB, TST HTA, Postes Sources, Comptages au sein d’une Agence Interventions Spécialisées sous une même ligne managériale ;

• améliorer encore la polyvalence au sein de ces équipes et garantir le maintien des compétences au sein de groupes d’interventions spécialisés.

• la création d’une Agence Service Logistique :

L’enjeu est d’accompagner les salariés et de leur donner les moyens de simplifier leur quotidien. L’Agence se positionnera en facilitateur pour :

• Répondre efficacement et rapidement aux problématiques logistiques notamment en immobilier, véhicule, voyage, tickets repas ;

• Assurer la traçabilité des demandes, en garantir le planning prévisionnel et le suivi de la réalisation des prestations ;

• Travailler en amont et avec les métiers sur les besoins immobilier (POI – Plan d’Orientation Immobilier) et véhicules (renouvellement du parc + déploiement de notre ambition véhicule électrique) ;

• Assurer la maitrise des politiques d’achats pour les contrats logistiques et la politique déplacement de DSEI.

• Couvrir par des contrats l’ensemble de nos prestations, en assurer le suivi et l’évaluation.

Le rôle de cet Accueil Service Logistique est de :

• réceptionner l’ensemble des demandes (immobilières, véhicules, voyages, tickets-repas, etc…)

• répondre immédiatement selon les situations (urgence, ou facile à opérer, ou sur marché)

• affecter la demande et suivre son traitement (non urgent ou difficile à opérer, ou hors marché)

• valider la conformité des prestations réalisées par les prestataires et réaliser les réceptions dans PGI.

A ce titre, un emploi supplémentaire sera créé.

• Un appui renforcé de l’Agence Innovation (AIR)

L’agence innovation renforcera son appui aux métiers pour faire émerger les idées/innovations internes dans une logique d’incubation. Pour faciliter cet accompagnement et permettre d’acquérir de nouvelles compétences en data, codage, data-visualisation, smart grids…. L’agence innovation se connectera à l’écosystème digital externe de la Réunion afin de gagner en agilité.

L’objectif sera également de :

- identifier des partenariats locaux pour accélérer nos besoins de formation en matière de digitalisation de notre Relation Clientèle ;

- identifier de nouveaux outils de formation (réalité augmentée/virtuelle) ;

- améliorer les conditions de travail et de sécurité de nos techniciens et conseillers (techniciens/conseillers 3.0) ;

- renforcer nos liens avec la filière digitale de la Réunion ;

- accompagner la communauté French Tech Réunion.

• le développement de la digitalisation :

Afin de préparer l’avenir, EDF à La Réunion s’engage à promouvoir la digitalisation sur l’ensemble des métiers. L’unité engagera notamment :

• la mise en place de la dématérialisation des factures fournisseurs,

• la poursuite du développement de la digitalisation de la relation client avec :

• l’utilisation renforcée des canaux numériques (AEL, e-facture, selfcare) ;

• le renouvellement de BIPs plus performantes qui pourraient être positionnées dans des galeries commerciales (et/ou chez les fontainiers) pour aider au développement de la dématérialisation des paiements ;

• le développement de nouveaux services (e-quilibre) ;

• le développement de la digitalisation RH (My HR) ;

• le développement de l’utilisation des data issues du datalake du compteur numérique (open data/close data) à destination des collectivités, des promoteurs privés/publics, entreprises et clients particuliers ;

• le développement d’usages liés à l’utilisation de la data (ex : la mobilité électrique,…).

La digitalisation peut amener à l’émergence de nouveaux métiers, à faire évoluer le contenu de certains métiers ou amener certaines activités à décroître. Pour anticiper et accompagner ces évolutions, EDF à La Réunion s’engage à :

• Prendre en compte cette dimension dans l’élaboration de sa GPEC (nouveaux métiers, nouvelles compétences, modification des fonctions existantes) ;

• Proposer des formations dans le domaine du numérique ;

• Développer les compétences dans le domaine digital de ses salariés notamment à la clientèle (développement des compétences Relations Client Digitalisation ou Réseaux sociaux) ;

• Le développement des compétences et des nouveaux métiers :

EDF à La Réunion a également identifié la nécessité de :

• développer ou renforcer des compétences dans les métiers suivants :

  • Programmation et pilotage d’activités : maîtrise des nouveaux SI métiers ;

  • Achats: maîtrise de bout en bout de la chaîne achats, de l’expression du besoin à la gestion de commande ;

  • Contrôle de Gestion opérationnel : maîtrise des nouveaux outils de pilotage, pilotage par les coûts unitaires ;

  • Sécurité Financière : maîtrise du contrôle interne et des risques de fraude ;

  • Asset Management : maîtrise de l’efficience de nos investissements sur toute la chaîne de valeur, de la comptabilité aux métiers ;

  • Préparation de travail et nouveaux outils à la production : le Service Production doit se préparer à intégrer de nouveaux outils dimensionnant dans ses pratiques d’exploitation :

• GMAO et les outils numériques connexes permettant notamment de réaliser des comptes rendus de travaux ou des relevés de paramètres directement sur le terrain,

• E-monitoring et la surveillance des paramètres de fonctionnement à distance.

  • Management : formation risques électriques ; processus achats/finance ; règlementaire RH ; nouveaux modes de management ;

  • Clientèle, MDE et territoire : renforcement des compétences commerciales et de négociation dans un contexte concurrentiel à l’Efficacité Energétique ;

  • Technique Réseau : Réalisation de boîtes de jonctions souterraines ;

  • Santé-Sécurité : formation sur les risques électriques

• développer des nouveaux métiers liés aux nouvelles technologies, aux nouveaux usages électriques et aux besoins suscités par les ambitions de la PPE (Programmation Pluri-annuelle de l’Energie) selon les modalités proposées à l’article 2.2:

  • Data Scientist

  • Technicien LAN

  • Achats Energie

  • Gestion Prévisionnelle

  • Gestion Autoconsommation

  • Développement mobilité électrique

Ces chantiers, leurs plannings de déploiement ainsi que le mode de discussion associés sont définis en annexe.

Article 1.2

Article 1.3 - Les évolutions des organisations et des conditions de travail

Les signataires du présent accord ont choisi de s’engager à mener des concertations ou négociations en local sur des thèmes relatifs à l’organisation et au temps de travail, à la performance, aux conditions de travail des salariés dans le cadre de la QVT, et dans le respect des dispositions relatives au temps de travail et de l’accord du 25 janvier 1999.

Les sujets retenus sont :

1/ Organisation et pilotage de l’astreinte technique

EDF à La Réunion souhaite engager un processus visant à faire évoluer le dispositif d’astreinte.

Au travers d’une concertation, les signataires s’engagent à traiter la question de l’organisation et du pilotage de l’astreinte dans une logique d’efficience intégrant la dimension santé-sécurité, l’emploi et respectant les obligations réglementaires en matière de durée de travail et de contrat de service public.

Les sujets suivants seront traités :

• Définition des faits générateurs de l’astreinte,

• Renforcement du pilotage du dépannage et optimisation des heures supplémentaires,

• Evolution des procédures pour éviter de réaliser certaines activités en astreinte de manière à réduire les heures supplémentaires,

• Optimisation de l’organisation avec :

  • Adaptation des tours d’astreinte y compris Recherche de Défauts (RDD) (optimisation et adaptation des équipes d’astreinte par compétences/ dimensionnement de l’astreinte autour d’un nombre de bordées par Base Opérationnelle.)

  • Recherche de complémentarité/synergie entre astreinte réseau et clientèle

• Formation des agents et de la ligne managériale

L’organisation et le pilotage de l’astreinte doivent contribuer à la baisse des heures supplémentaires sur la période de l’accord dans le respect du cadre légal.

2/ Ouverture d’une négociation pour porter la durée de travail journalière maximale à 12 heures :

Afin d’assurer les activités rendues nécessaires par les impératifs de continuité du service public de l’électricité et pour assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, les signataires du présent accord s’engagent à ouvrir, selon l’agenda social en annexe, une négociation spécifique en vue d’aboutir à la signature d’un accord collectif permettant de porter la durée de travail journalière maximale à 12 heures pour les salariés réalisant certaines activités dites « in-interruptibles » et les interventions d’astreinte.

3/ Aménagement du temps de travail

Le constat, posé lors du bilan de fonctionnement du 7 février 2019, montre que les aménagements et horaires des salariés d’EDF à La Réunion sont multiples y compris au sein d’un même collectif de travail avec un tiers des salariés en RCTT au 31 décembre 2018 dont la présence de salariés en RCTT dans les équipes d’astreinte.

Le présent accord pose la nécessité d’engager une négociation portant sur un ou des avenants de révision de l’accord local du 13 juillet 1999 sur le temps de travail afin de faciliter les organisations du travail, de retrouver de la disponibilité et d’assurer la continuité des missions de service public pour les équipes d’astreinte, et de faciliter le renouvellement et le transfert des compétences au sein des équipes.

Dans la continuité de l’accord local du 13 juillet 1999 et de l’accord national du 25 janvier 1999, ce ou ces avenants auront pour objet de :

>> actualiser les équipes et leur périmètre,

>> harmoniser, mettre en cohérence et réduire les aménagements et horaires entre les équipes pratiquant les mêmes activités au sein d’un même métier et ce, afin de faciliter la vie collective mais aussi la communication et les relations avec les autres métiers, les interlocuteurs externes et internes.

>> déterminer des modalités d’aménagement du temps de travail (ATT) adaptées aux exigences de l’astreinte : la réduction du temps de travail (temps choisi ou RCTT) ne pourra pas être retenue pour les équipes assurant l’astreinte technique. En effet, pour préserver la sécurité des biens et des personnes et permettre le respect de la réglementation relative aux durées maximales travaillées, les équipes assurant l’astreinte doivent pouvoir disposer hors heures ouvrables d’une disponibilité suffisante pour assurer les dépannages d’électricité.

Ces dispositions ne remettent pas en cause le principe des heures supplémentaires.

Les modalités d’aménagement du temps de travail des équipes d’astreinte feront l’objet d’un ou d’avenants spécifiques à l’accord local du 13 juillet 1999 sur le temps de travail.

De manière générale sur le temps de travail, les avenants s’attacheront à maîtriser l’évolution du nombre de salariés en RCTT en proposant des solutions permettant d’améliorer la qualité de vie au travail telles que le télétravail, la prise de travail à distance.

La mise en œuvre de ces mesures se fera par la voie de la négociation selon l’agenda social fixé par le présent accord.

4/ Organisation de l’accueil dépannage hors heures ouvrables

Un groupe de travail avec les partenaires sociaux sera mis en place pour proposer une optimisation de l’accueil dépannage hors heures ouvrables, notamment concernant les conditions de prise d’astreinte téléphonique.

5/ Développement du télétravail et prise de travail à distance en tenant compte des principes précisés au chapitre 5 de l’accord DSEI, soit pour une mise en œuvre directe soit sous forme d’expérimentation.

EDF à La Réunion souhaite rappeler le travail engagé sur le domaine du télétravail suite à la signature de l’accord national du 22 février 2016 et de la prise de travail à distance et le déploiement déjà réalisé sur le centre (efficacité énergétique, RH, comptabilité pour le télétravail, technique clientèle pour la prise de travail à distance). Le premier enjeu sera d’établir un REX et de consolider ces travaux.

Les signataires souhaitent par ailleurs identifier des possibilités d’expérimentation de télétravail ou prise de travail à distance sur des postes et activités compatibles avec le fonctionnement du service et le collectif de travail.

Le dialogue social associé ainsi que le planning sont définis en annexe.

Chapitre 2 : Les parcours professionnels et la professionnalisation

Au regard des transformations des défis à venir, EDF à la Réunion souhaite poursuivre l’accompagnement des salariés dans la construction de leur parcours professionnel, en offrant une meilleure visibilité des possibilités, en leur permettant d’accéder à d’autres niveaux de responsabilités.

Article 2.1 – Le renforcement des actions en faveur des parcours professionnels

EDF à La Réunion dispose depuis 2016 d’un poste Conseiller en Orientation et Formation (COF).

Pour éviter les confusions avec les missions de formation portées par la cellule dédiée, mettre l’accent sur le développement de parcours professionnel, l’emploi actuel de COF, sera renommé Conseiller en Orientation Professionnelle (COP).

Outre ses missions actuelles, le COP recevra individuellement, à la demande des salariés ou sur proposition du management, les personnes impactées par les chantiers de transformations listés au chapitre 1.

De même, une attention particulière sera portée aux salariés en situation de handicap, afin d’assurer l’égal accès aux parcours professionnels au sein de l’ensemble des collèges « exécution », « maîtrise » et « cadre ». Ainsi le COP recevra l’ensemble des personnes en RQTH sur la période de l’accord.

Pour réaliser l’ensemble de ces missions, le COP continuera de s’appuyer sur les interlocuteurs spécialisés dédiés : responsable formation du centre, correspondants handicap du centre, autres COP de la DSEI, DRH de la DSEI, réseau des conseillers parcours professionnels au niveau national… Un point semestriel sera également établi avec PEI.

Le COP veillera à faire émerger des talents du territoire pour préparer le renouvellement des compétences, identifier les potentiels exécution-maîtrise et exécution-cadre ou maîtrise cadre, nouer des relations avec ses homologues ENEDIS, RTE, DSEI, Production pour permettre des parcours professionnels aux salariés de EDF à La Réunion.

Il a en charge le déploiement de comités de carrières au sein de tous les services pour permettre d’examiner la situation professionnelle de tous les agents (performance, potentiel, mobilité, inactivité, parcours pro…).

Article 2.2 - Une offre élargie de parcours promotionnels

En lien avec la GPEC de l’unité, EDF à La Réunion propose depuis plusieurs années des formations promotionnelles permettant l’accès au collège maîtrise ou au collège cadre, conformément aux dispositions de l’accord relatif aux Compétences à EDF SA du 28 octobre 2016.

Afin de poursuivre son investissement sur ce champ, EDF à La Réunion s’engage à réaliser, sur la durée de l’accord et sur son périmètre, a minima 8 parcours promotionnels tels que visés dans l’accord relatif aux compétences d’EDF SA du 28 octobre 2016, en lien avec la GPEC de l’Unité.

De la même façon, EDF à La Réunion continuera de développer les formations accompagnant le changement de collège, à l’initiative du manager type APMC, APEM, APHM.

En complément des dispositifs déjà mis en œuvre dans l’Unité, EDF à La Réunion s’engage à développer d’autres modes d’accompagnement, en particulier pour l’émergence de nouveaux métiers:

• la mise en place d’immersions courtes favorisant le partage d’expériences et l’observation sur le terrain,

• le développement des partenariats avec les écoles d’ingénieurs locales telles que : EPITECH ou l’Ecole Supérieure d’Ingénieurs Réunion Océan Indien (ESIROI) pour préparer le renouvellement des compétences sur les métiers techniques.

Article 2.3 - Le renforcement des moyens de professionnalisation

Permettre l’acquisition, le maintien de connaissances sur des gestes métiers ou la mise en pratique d’un apport théorique est essentiel à l’apprentissage et à l’ancrage d’une compétence.

Dans ce cadre, il est envisagé :

• de favoriser la proximité (relocalisation de la formation sur le territoire notamment avec le CIRFIM, mise en place d’espaces en libre-service dédiés aux e-learning pour favoriser la professionnalisation des agents en mode auto-apprenant),

• d’être plus innovant à travers l’utilisation ou l’expérimentation de modules pédagogiques de réalité virtuelle et augmentée pour les techniciens (HTB, Contrôle Commande, Techniciens Clientèle/Réseau) ou encore de tutoriels sur des gestes de base,

• d’utiliser de nouvelles technologies d’appui en temps réel pour faciliter/accompagner le travail des techniciens,

• de déployer la PST (Professionnalisation en Situation de Travail) et de reconnaître la mission de compagnons : ce dispositif favorise l’apprentissage du métier en situation réelle de travail. La volonté de l’Unité est que cette démarche soit proposée dans un premier temps à tous nouveaux arrivants dans les métiers Techniciens Clientèle, Technicien Réseau, HTB, Contrôle Commande,

• de créer des missions de « Référents métier »  notamment au sein des activités Réseau et Clientèle. Les salariés pouvant exercer une mission de « Référent » seront identifiés par la ligne managériale en fonction de leur capacité à :

  • être des relais d’expertise

  • être acteurs de la formation interne

  • transmettre leur savoir dans les activités au quotidien

Ces référents seront accompagnés dans l’acquisition de compétences d’animation, de méthodologie et de pédagogie. Les missions confiées aux référents en tant que relais d’expertise ou en tant que formateur interne seront valorisées et suivies dans les objectifs des entretiens annuels et dans l’appréciation des bilans correspondants. Elles seront également formalisées dans une lettre de mission et les résultats attendus pris en compte dans l’entretien annuel. La reconnaissance des Référents sera réalisée dans le cadre de l’appréciation du professionnalisme.

En parallèle, EDF à La Réunion devra définir les modalités de renforcement et(ou) d’acquisition des compétences des salariés concernés par les chantiers de transformations qu’elle entend mener sur la durée de l’accord.

Ainsi, sur :

• l’Agence Patrimoine : chaque salarié concerné par cette transformation continuera d'exercer ses activités avec ses compétences dans une logique de professionnalisation continue afin d'en acquérir de nouvelles et transmettre son savoir. L’état des lieux des formations sera réalisé et le plan de formation de l’agence sera structuré en fonction des besoins en cursus métier notamment conception et cartographie.

• l’Agence Raccordement : dans le cadre de la création de l’agence, les agents concernés bénéficieront d’actions de professionnalisation inscrites au plan de formation de l’Unité dispensées par les organismes internes (ENEDIS, UOF…) par le biais de sessions délocalisées.

• Et, afin de permettre aux managers d’accompagner les agents, des formations sur la conduite d’une revue de portefeuille et sur le rôle d’Interlocuteur Raccordement (IR) seront organisées.

• la Convergence: la montée en compétences des techniciens clientèle et réseau vers plus de polyvalence se fera de manière progressive dans le cadre de la convergence des activités clientèle et réseau et en fonction des profils et attentes des agents. Les actions de professionnalisme, déjà commencées en 2017 se poursuivront sur toute la durée de l’accord pour se généraliser avec le déploiement massif du Compteur Numérique. La polyvalence ainsi obtenue devrait permettre la ré-internalisation de certaines activités réseau et/ clientèle. EDF à La REUNION accompagnera également la montée en compétence des managers de proximité.

• le Management : pour accompagner les managers, le cursus Tempo’Manager, nouvelle version, sera déployé sur l’Unité à compter de 2019. Il intègre un parcours primo-manager sur un temps réduit de 6/8 mois maxi. EDF à La REUNION s’engage également à poursuivre les ateliers de management mis en place en 2018 pour faire évoluer les pratiques managériales et accompagner la mise en place des PCFE. Ces ateliers seront élargis à la maîtrise d’encadrement.

Dans le cadre des mobilités accompagnées par l’unité (Réunion vers Métropole ou de la Métropole vers la Réunion) visant à transmettre ou acquérir des compétences, une  lettre d’engagement pourra être établie pour formaliser les attendus en matière de transmission de savoir ou de développement de compétences. Un point à mi-mandat sera réalisé pour s’assurer du respect des engagements.

Chapitre 3 : Engagement en matière d’emploi et de recrutement local

Article 3.1 

Article 3.2 - Alternance

Pour satisfaire à ces engagements, notre participation aux forums et autres salons de l’emploi et de l’alternance sera renforcée, des partenariats avec les acteurs locaux de l’enseignement et de la formation seront développés.

Par ailleurs, notre relation avec l’Ecole de la Deuxième Chance, formalisée par une convention, sera réaffirmée à travers l’identification d’une offre de stages et de contrats d’alternance réservés aux jeunes relevant de l’association. De même, EDF à La Réunion portera une attention particulière à l’accueil d’alternants issus des quartiers prioritaires des villes.

EDF à La Réunion continuera de réserver une place significative de ses embauches aux alternants formés par l’Unité et diplômés.

Chapitre 4 : Reconnaissance

Sur la période 2019-2021, la reconnaissance des salariés s’appuiera sur les mesures salariales annuelles d’Entreprise et sur des mesures propres à la DSEI en application de l’ « accord DSEI 2019-2021 portant sur l’accompagnement social des transformations, la préparation de l’avenir, l’emploi et le développement des parcours professionnels ».

Les mesures propres à la DSEI sont les suivantes :

• des mesures sociales spécifiques à la DSEI incluant le traitement de situations individuelles attribuées au titre du 0,1% métier,

• des mesures d’accompagnement des fins de carrière attribuées en complément de l’enveloppe des mesures salariales annuelles d’EDF SA,

• des mesures de reconnaissance des salariés ayant accompli un parcours ou projet professionnel en lien avec les enjeux de transformation  attribuées en complément de l’enveloppe des mesures salariales annuelles d’EDF SA.

L’ensemble de ces mesures individuelles évoquées dans les articles 4.1; 4.2; 4.3 pourront représenter sur la période de l’accord jusqu’à 195 NR conditionnés à la réussite effective des projets de transformation visés au chapitre 1 (rapprochement des activités techniques clientèle/réseau ; optimisation, pilotage de l’astreinte ; avenant(s) de l’accord temps de travail…) et aux succès des mesures d’accompagnement des fins de carrière et de maintien des compétences. La reconnaissance professionnelle s’effectuera, tant par l’attribution d’avancements au choix que par la progression fonctionnelle (GF) en relation avec le franchissement d’un cap professionnel.

En outre, à ces mesures salariales, s’ajoutent des dispositions des mesures de rémunération variable revalorisées pour mieux reconnaître la performance individuelle et collective des salariés des collèges ‘exécution’ et ‘maîtrise’.

Le déclenchement de ces mesures pour EDF à La Réunion est conditionné :

• à la conclusion du présent accord,

• et à la mise en œuvre effective des transformations telles que visées au chapitre 1.

Chaque année, un bilan des mesures de reconnaissance attribuées au sein SEI REUNION sera présenté en commission de suivi de l’accord, au niveau local.

Article 4.1 - Les mesures sociales spécifiques à la DSEI

Afin de s’assurer du lien entre la réalisation du projet professionnel et l’évolution de la rémunération, les parties signataires conviennent que les situations des salariés relevant d’un des cas décrits ci-après feront l’objet d’un examen annuel particulier par leur management et qu’un bilan global sera présenté en commission de suivi locale. Les mesures d’augmentation individuelle qui résulteront de cet examen relèveront du 0,1% métier, dans le cadre des mesures salariales annuelles d’EDF SA.

Les situations visées par cet examen annuel sont les suivantes :

• les salariés sans évolution de GF depuis au moins 7 ans ;

• les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté et ayant une rémunération principale brute inférieure  à 1,6 SMIC (la rémunération principale brute est complétée de l’Indemnité Spécifique DOM) ;

• les salariés rémunérés à un NR inférieur ou égal au NR 85 et ayant une ancienneté de 20 ans ou plus dans l’entreprise ;

• les salariés rémunérés à un NR inférieur au NR 120 quand ils ont une ancienneté de 34 ans ou plus dans l’entreprise ;

• les salariés visés par les Pers 952 et 954.

Si un salarié qui relève de l’une de ces situations en fait la demande, il sera reçu dans un délai n’excédant pas trois mois par son management, dans le cadre d’un entretien qui fera l’objet d’un compte-rendu formalisé sur le support de l’entretien annuel de progrès (EAP).

Article 4.2 - L’accompagnement des fins de carrière

Les signataires de l’accord marquent leur volonté de conjuguer l’accompagnement des salariés en fin de carrière avec la transmission des compétences et la transformation des organisations, au travers de dispositions spécifiques à la situation d’EDF à La REUNION et contextes de la DSEI.

Ces mesures seront effectives sous couvert de l’engagement sur un programme de travail et sur la mise en œuvre des transformations métiers, des évolutions organisationnelles et sur la préparation des ré-internalisations.

4.2.1 Dispositif Accompagnement des fins de carrière

Le Dispositif « Majoration Fin de carrière » d’EDF SA (décision DRH-D 18-07 « Majoration fin de carrière d’EDF SA» du 19 novembre 2018) est adapté à la DSEI. Une note spécifique de la DSEI précise les dispositions administratives en complément de la décision DRH-D 18-07 « Majoration de fin de carrière d’EDF SA » du 19 novembre 2018.

Concernant EDF à La Réunion, ce dispositif est applicable aux salariés dont la DOD est strictement antérieure au 1^er janvier 2024.

Sont éligibles les salariés en « étoffement-extinction » au sein d’EDF à La REUNION.

La période d’adhésion à ce dispositif sera de cinq mois à compter de la date de signature du présent accord.

4.2.2 Mesures de maintien des compétences

Afin de maintenir dans leur emploi des salariés dont l’activité sera amenée à décroître ou à disparaître à l’horizon 2023 ou bien des salariés dont les compétences sont identifiées comme sensibles et importantes pour conduire les transformations ou accompagner la professionnalisation des salariés, des mesures pourront leur être proposées sur les périmètres d’activité concernés dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront réunies :

• Atteinte de la date d’ouverture des droits à la retraite (DOD), de la date d’annulation de la décote (DAD) et du taux plein IEG 75%, au plus tard au 31 décembre 2022,

• Volontariat pour reporter la date de départ physique¹ d’au moins 1 an pour un départ physique au plus tard le 31 décembre 2023,

• Ne pas occuper un poste en étoffement-extinction,

• Adhésion au dispositif en s’engageant de manière expresse et irrévocable, dans les cinq mois à compter de la signature de l’accord local, sur la date de départ physique et la date de départ administratif à la retraite.

En contrepartie, les salariés bénéficieront d’une mesure salariale incitative :

• de 1 NR pour un report d’au moins une année et inférieur à deux ans,

• de 2 NR pour un report supérieur ou égal à deux ans et inférieur à trois ans,

• de 3 NR pour un report supérieur ou égal à trois ans.

Le premier NR sera versé à la date de l’adhésion et les éventuels NR suivants seront versés six mois avant la date de départ administratif en retraite.

Les périmètres d’activités concernés par ce dispositif sont prioritairement:

• les activités Réseau

• les activités Production

• les activités Clientèles

Le choix des salariés pouvant être concernés par cette mesure appartient à leur management.

Une note spécifique de la DSEI précise les dispositions administratives concernant la mise en œuvre de ce dispositif.

Article 4.3 - Reconnaître les salariés ayant accompli un parcours ou un projet professionnel en lien avec les enjeux de transformation

EDF à La Réunion entend reconnaître les salariés qui s’engagent dans un projet professionnel en lien avec les chantiers de transformation identifiés et ses besoins de compétences et qui s’investissent dans un parcours de professionnalisation dédié (cf. article 2.1.3).

Sont ainsi concernés les salariés ayant développé une expertise leur permettant d’être sollicités sur des missions de référent métier (cf. article 2.2.2.4) ou de compagnon dans le cadre de la PST (cf. article 2.2.2.3), ainsi que les salariés s’inscrivant dans les transformations définies au chapitre 1, les salariés engagés dans un parcours promotionnel (cf. article 2.1.3) ou les salariés prenant des responsabilités managériales.

Par ailleurs, dans le cadre des chantiers de transformation liés à l’optimisation de l’astreinte et/ou de convergence :

- La situation des techniciens (TIC/TIM/TIR) en GF 3 qui prennent l’astreinte réseau de manière autonome depuis plus de 12 mois sera examinée. Si la prise d’astreinte est avérée, effectuée de manière régulière, un passage en GF 4 pourra accompagner la reconnaissance de ce professionnalisme.

- De même pour les TIR en GF 4 qui réalisent des consignations pour l’entreprise, lorsque l’ensemble des activités seront maitrisées, vérifiées par le management et effectuées de manière régulière, un passage en GF5 pourra accompagner la reconnaissance de ce professionnalisme.

• Une attention sera portée sur les agents RIP et managers de proximité dans le cadre de Convergence.

Article 4.4 - Evolution de la rémunération variable pour mieux reconnaître la performance individuelle et collective

Les signataires du présent accord souhaitent que la réussite collective puisse être valorisée.

Au niveau de la DSEI, la PVA (prime variable d’activité) sera révisée d’ici fin mars afin de permettre aux salariés des collèges exécution et maitrise, en fonction de leurs résultats individuels et de la performance collective de leur équipe, d’avoir une rémunération variable pouvant aller jusqu’à 8% de leur rémunération.

Ainsi, EDF à La Réunion s’engage, dans les trois mois à compter de la signature du présent accord, à décliner la Prime Variable Individuelle (PVI) et la Prime Variable Collective (PVC) dans l’unité (détermination de la maille de l’équipe de travail ; détermination du ou des objectifs collectifs qui serviront à déterminer le montant de la prime collective pour l’année suivante) afin de permettre aux salariés des collèges ‘exécution’ et ‘maîtrise’, en fonction de leurs résultats individuels et de la performance collective de leur équipe, d’avoir une rémunération variable pouvant aller jusqu’à 8 % de leur rémunération.

Ces dispositions seront mises en œuvre dès 2019 pour un versement à partir de 2020 pendant trois années.

EDF à La Réunion s’engage à mettre l’accent sur les primes variables individuelle et collective comme un élément moteur et partagé de la performance. L’unité portera une attention particulière à la fixation des objectifs qui doivent être mesurables, réalistes, précis. Les modalités de mesure doivent être connues à l’avance. La mise en place d’un suivi à mi-année entre le salarié et son responsable hiérarchique pourra être établie à la demande du manager ou du salarié.

Chapitre 5 : L’accompagnement des salariés en période de changement

Article 5.1 - Accompagner le changement pour préserver et améliorer la santé-sécurité des salariés

EDF à La Réunion recherchera l’association du plus grand nombre afin de favoriser l’expression et l’élaboration de modes de fonctionnement adaptés. Ainsi, afin que chacun soit partie prenante des transformations, des séminaires et ateliers collaboratifs seront organisés notamment pour les transformations suivantes :

>> Rapprochement des métiers clientèles et réseau

>> Pilotage organisation de l’astreinte

Ces ateliers permettront d’une part d’identifier les enjeux, de partager la vision et de générer les idées ou propositions permettant de préparer les transformations.

Article 5.2 - Favoriser la cohésion au sein des collectifs en période de transformation

EDF à La Réunion s’engage à mettre en œuvre et déployer les projets collectifs de fonctionnement d’équipe (PCFE) pour co-construire les conditions du ‘mieux travailler ensemble’.

A cours du 1^er semestre 2019, des réunions seront organisées au sein des équipes au cours desquelles les expressions individuelles des salariés seront favorisées. Les PCFE doivent être un outil d’amélioration en continu des modes de fonctionnement collectif afin d’atteindre les objectifs de performance, tout en préservant la qualité de vie au travail. Ils visent à mettre en place des actions concrètes d’adaptation, de simplification, d’innovation, à la main de l’équipe : rites et rythmes du collectif, environnement et espaces de travail, clarification des rôles et responsabilités, coopération / collaboration avec les autres équipes.

Chaque équipe fera remonter son plan d’actions PCFE avant fin juin 2019.

Article 5.3 - Promouvoir les méthodes nouvelles de travail

Les signataires du présent accord entendent favoriser le développement du télétravail, du travail à distance et de la prise de travail à distance dans une approche collective et ainsi contribuer à réduire l’impact carbone sur les territoires.

EDF à La Réunion examinera la possibilité de créer des bureaux de passage et/ou des espaces de travail favorisant les modes de travail collaboratifs (co-working).

Article 5.4 - Développer des dispositifs pour la QVT

EDF à La REUNION souhaite développer des dispositifs et actions pour une meilleure QVT, en particulier autour :

>> du co–voiturage en lien avec le Plan de Déplacement d’Entreprise. Des solutions seront étudiées pour inciter les salariés à opter pour ce mode de transport en tenant compte des outils proposés sur le territoire afin de favoriser l’emploi local.

>> de la culture : des actions de type conférences, participation à des évènements culturels, promotion de la culture, des caractéristiques du territoire (environnement, biodiversité) et de la diversité réunionnaise… seront étudiées pour cultiver le lien des agents à leur Territoire

.>> du sport et de l’hygiène de vie (nutrition..).

La qualité de vie au travail se réalisant à l’intérieur des équipes naturelles de travail, les PCFE rechercheront un fonctionnement plus efficace dans le travail des équipes et de meilleures conditions d’exercice de l’activité individuelle et collective afin d’obtenir plus de satisfaction et de bien-être.

Il est rappelé que chaque salarié, qu’il soit en situation de management ou non, a le droit de se déconnecter pendant les temps de repos et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles pendant ces périodes, hors exceptions (sujétions de service, organisations spécifiques et situations de crise déclarées).

Dans le cadre des PCFE, une réflexion dédiée à cette thématique pourra être menée sur :

• l’information sur les temps de repos et les absences,

• les pratiques de collaboration numérique,

• l’organisation du travail pendant les périodes de repos,

• les délais raisonnables de réponse,

• l’envoi différé de mails…

Par ailleurs, pour accompagner les salariés victimes d’un accident ou d’un problème de santé qui souhaiteraient continuer leur activité ou rester intégrer au sein de l’équipe, EDF à La REUNION proposera une action spécifique sur le maintien de l’emploi avec l’appui du médecin du travail. L’assistante sociale pourra être sollicitée si besoin.

Article 5.5 - Application des mesures et dispositifs EDF d’accompagnement des évolutions

Les dispositifs des accords « sur les processus de réorganisation relatifs aux réorganisations à EDF et Gaz de France » et « mesures d’accompagnement individuelles des salariés en cas de réorganisation », dits réorg 1 et 2 s’appliqueront.

Enfin, les dispositions de la DP 20-159 restent appliquées EDF à La Réunion sur les trois collèges. Entrent dans ce cadre les formations métier de reconversion (changement de métier et les formations promotionnelles).

Chapitre 6

Chapitre 7 : porter à la connaissance de tous les enjeux de chaque territoire et les évolutions en termes de GPEC

Le présent accord permet de définir dans le cadre d’un dialogue social défini à son agenda social :

• de porter, à la connaissance de tous, les principales évolutions métiers et organisationnelles prévues sur les trois prochaines années (transformations attendues et GPEC),

• et d’en définir les conséquences en termes d’emplois et de compétences attendues.

Il est prévu qu’un tel travail sera présenté aux organisations sociales au cours du dernier trimestre 2019.

L’application de l’« accord DSEI 2019-2021 portant sur l’accompagnement social des transformations, la préparation de l’avenir, l’emploi et le développement des parcours professionnels » est conditionnée à la signature du présent accord et à la mise en œuvre des chantiers de transformation identifiés dans l’agenda social fixé.

Chapitre 8 : Dispositions finales

Article 8.1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés statutaires d’EDF à La Réunion.

Article 8.2 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir six mois avant l’arrivée du terme, pour examiner les éventuelles suites à donner.

Article 8.3 - Suivi de l’accord

Les signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord pour suivre son application au niveau de l’unité.

A cet effet, la commission de suivi locale se réunira en amont des commissions de suivi nationales. Elle abordera notamment les différents thèmes listés dans l’annexe 1 de l’« accord DSEI 2019-2021 portant sur l’accompagnement social des transformations, la préparation de l’avenir, l’emploi et le développement des parcours professionnels »

Article 8.4 - Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 8.5 - Dépôt de l’accord

L’Entreprise procédera aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à SAINT-DENIS, le 16 Avril 2019,

Pour EDF à La REUNION :

Directeur

Pour les représentants des organisations syndicales :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO

Annexe - Agenda social associé aux chantiers de transformation

	Chantiers	Types de discussion	Planning Prévu
Chantier		Informat.	Concertat.	Négociat.
Evolution des métiers	Rapprochement des activités du réseau et de la technique clientèle		x		2ème trim 2019>2020
	Digitalisation Lancement chantier dématérialisation comptable MY HR	X			3ème trim 2019
	Création d’un Accueil Service Logistique		X		4ème trim 2019
	Renforcement de l’Agence Innovation (AIR)	X
	REX Agences Patrimoine et Raccordement	X			1er trim 2020
	Création d’une agence d’intervention spécialisée regroupant les domaines HTB, Postes Sources, TST HTA		X		2021
	Fin Post Exploitation	X			2ème trim 2021
Ré-internalisation	Ré-internalisation	X			2020- 2021
Evolution des Organisations	Dérogation à la durée maximale quotidienne pour la porter à 12 heures			x	2ème trim 2019
	ATT 35 H astreinte technique			X	2ème trim 2019
	Organisation et pilotage de l’astreinte (organisation astreinte technique clientèle / réseau)		x		3ème trim 2019
	Avenant temps de travail Unité			x	2ème trim2020
	Groupe de Travail Accueil Dépannage Hors Heures Ouvrables		X		3ème trim 2020
Autres thèmes	Présentation PMT Unité	X			2ème trim 2019
	Point étape CAP-TE	X			3ème trim 2019
	Présentation GPEC	X			4ème trim 2019
	Présentation PPE	X			4ème trim 2019
	Présentation Politique Industrielle	X			2nd semestre 2019
	Présentation offres et mécanismes efficacité énergétique	X			2ème trim 2020
	Point étape déploiement compteur numérique	X			2ème trim 2020

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1. La durée du report de la date de départ physique sera calculée à partir de :

   La date de leur ouverture de droits à la présente mesure (DOD+DAD+IEG 75%) si celle-ci intervient entre la date de la signature de l’accord local et le 31/12/2022

   La date de signature de l’accord locale si la date d’ouverture de droits à la présente mesure est antérieure

   Et ce en incluant notamment l’éventuelle prise de CET et/ou de congés↩