Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROTECTION DES SALARIES ET AUX MESURES SOCIALES DANS LE CADRE DE LA RELANCE DE L’ACTIVITE A EDF SA" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Avenant n°2 de prorogation de l’Accord collectif relatif à la protection des salariés et aux mesures sociales dans le cadre de la relance de l’activité à EDF SA

Préambule

L’accord collectif relatif à la protection des salariés et aux mesures sociales dans le cadre de la relance de l’activité à EDF SA (dit Accord Relance), signé à l’unanimité le 3 juin 2020, a été conclu pour une durée déterminée qui court jusqu’au 31 décembre 2020.

Certaines dispositions de l’accord relance ont été prorogées une première fois pour une durée de 3 mois par avenant signé unanimement le 22 décembre 2020 compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire sur le second semestre 2020, conduisant à de nouvelles mesures gouvernementales de restrictions de déplacement de la population et au sein de l’Entreprise, à la nécessité de maintenir des modes de fonctionnement adaptés pour assurer la continuité de l’activité.

Le contexte sanitaire se dégradant de nouveau au premier semestre 2021 avec des mesures de confinement et de couvre-feu, les parties signataires du présent avenant conviennent, dans les conditions décrites ci-après et conformément à son article 8.4, de proroger une seconde fois la durée d’application des 3 premiers chapitres de l’Accord Relance et d’ouvrir à nouveau le bénéfice de mesures contenues dans les autres chapitres.

Article 1 - Dispositions prorogées de l’Accord Relance

Les parties signataires du présent avenant conviennent de proroger les dispositions des chapitres suivants de l’accord Relance pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2021 dans les conditions suivantes :

• Chapitre 1 : Organisation de la relance de l’activité des métiers.

Le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l’article 1.2 de l’Accord n’est pas prorogé. Toutefois les parties signataires du présent avenant conviennent :

• que le télétravail et ses modalités d’exercice seront examinés dans le cadre de la négociation collective prévue au chapitre 7 de l’Accord Relance (dite négociation TAMA),

• qu’en fonction de l’évolution de la négociation TAMA et du contexte sanitaire en juin 2021, la reconduction de cette indemnité pour 2021 sera examinée avec les parties signataires du présent avenant.

• Chapitre 2 : Adapter les moyens de protections des salariés à la relance d’activité et au retour progressif sur site. En conséquence, le bénéfice du crédit complémentaire mensuel de 7 heures des secrétaires de CSSCT, prévu à l’article 2.4 de l’Accord Relance, est prorogé jusqu’au 31 août 2021.

• Chapitre 3 : Maintenir un bon niveau de dialogue social pendant la période de relance d’activité. Comme indiqué à l’article 3.2 de l’Accord Relance des échanges resserrés se poursuivront entre les Présidents et Secrétaires des IRP y compris sur le format de la réunion du CSE ou CSEC et de leurs commissions (présentiel ou distanciel).

• Chapitre 4 : Modalités de gestion du temps de travail, des repos et des congés : les dispositions suivantes sont reconduites :

  • Article 4.2 : Organiser l’activité pendant la phase de relance :

Pour les salariés au forfait jours, le manager tiendra compte sur la période d’exercice 2020-2021 de la charge induite par la crise sanitaire et adaptera en conséquence les autorisations de dépassement au-delà de 214 jours.

Pour les salariés ne relevant pas du forfait jours, les parties signataires conviennent d’examiner en juin 2021, compte tenu de l’évolution du contexte sanitaire, l’opportunité de porter à nouveau le seuil d’écrêtement du reliquat des congés annuels à 20 jours au 31 décembre 2021.

• Article 4.3 : Passer au Forfait à 209 jours pour des salariés en forfait-jours réduit : les salariés cadres en convention de forfait réduit souhaitant opter pour un forfait réduit supérieur à leur forfait actuel ou un forfait de 209 jours doivent en faire la demande à l’opérateur RH avant le 1^er août pour l’exercice 2021-2022. Le choix du salarié est irrévocable pour l’ensemble de la période considérée. Les salariés souhaitant revenir ensuite à un forfait réduit devront le signaler à l’opérateur RH au plus tard le 1^er mars 2022.

• Chapitre 6 : Accompagner les salariés en difficultés durant la crise sanitaire et développer la solidarité : les dispositions suivantes sont reconduites:

  • Article 6.1 : Augmenter temporairement le plafond de monétisation du Compte Epargne Temps : les demandes de monétisation devront parvenir à l’opérateur RH avant le 31 août 2021.

  • Article 6.3 : Réintégrer de manière anticipée des salariés en PAME, ou en congé de création d’entreprise : les salariés en congé de création d’entreprise connaissant des difficultés financières et souhaitant mettre fin à leur congé devront en faire la demande d’ici le 31 août 2021. La durée du préavis est alors réduite à 1 mois de manière exceptionnelle.

Pour les salariés en PAME dont l’entreprise d’accueil connait des difficultés financières, toute rupture de contrat intervenant d’ici le 31 août 2021 à l’initiative exclusive de l’entreprise d’accueil donnera lieu à une réintégration immédiate dans les conditions prévues par l’accord Relance.

• Article 6.4 : Retourner à temps plein pour des salariés à temps partiel : le bénéfice de cette mesure est ouverte jusqu’au 31 août 2021, avec effet au 1 er du mois suivant la demande.

• Article 6.5 : Aides à la garde des enfants : des mesures ont été prises par l’entreprise pour répondre aux situations de fermeture de classes ou d’écoles. Elles ont été présentées le 15 octobre 2020 en comité de suivi de l’accord Relance. Les conditions d’accessibilité sont décrites dans une note mise en ligne pour tous les salariés dans VEOL.

Article 2 - Concertation Métier sur le REX de la crise sanitaire

Les parties signataires du présent avenant conviennent que des concertations sont menées au cours du second trimestre 2021 au sein des directions métiers pour partager sur les expérimentations métiers et le rapport de synthèse issu des travaux menés au niveau de l’entreprise dans le cadre des GT paritaires sur le REX de la crise sanitaire.

Article 3 - Comité de suivi de l’Accord Relance

Le comité de suivi prévu à l’article 8.3 de l’Accord Relance se réunira tous les mois jusqu’au terme du présent avenant.

Article 4 - Poursuite de la période d’expérimentation du projet TAMA

L’accord de méthode portant sur les travaux à mener dans le cadre du REX de la crise sanitaire et du projet TAMA, signé à l’unanimité le 3 août 2020 pour une durée prenant fin le 31 décembre 2020, prévoyait que des expérimentations pouvaient être mises en place au sein des directions métiers sur l’organisation et les modes de travail (notamment le Travail à Distance (TAD)) jusqu’à la signature du ou des accords collectifs issus de la négociation collective prévue au chapitre 7 de l’Accord Relance et au plus tard au 31/03/2021.

Le contexte de crise sanitaire n’a pas permis d’exploiter pleinement cette possibilité ouverte par l’accord de méthode. Aussi, les parties signataires du présent avenant conviennent de la nécessité de poursuivre la période d’expérimentation jusqu’à la signature du ou des accords collectifs TAMA et au plus tard au 31 août 2021.

Les expérimentations conduites par les directions métiers se font dans le respect du cadrage suivant :

• Les expérimentations sont réversibles, elles n’engagent pas sur une pérennisation des évolutions expérimentées et permettront de nourrir les réflexions sur la ou les négociations à engager ;

• Elles ne peuvent pas engager des moyens d’accompagnement du TAD, autres que ceux déjà existant ;

• Elles doivent rechercher à valoriser les modalités de simplification et d’efficacité développées durant la crise sanitaire qui seront identifiées et formalisées dans chaque équipe et métier pour capitalisation au niveau EDF SA ;

• En matière de TAD et dans le respect du protocole sanitaire gouvernemental, ces expérimentations intégreront une présence sur site comprise entre 3 et 4 jours par semaine¹, en fonction de l’activité et de l’organisation collective du travail prévue par le manager.

Si les modalités de l’expérimentation impactent les organisations et conditions de travail des salariés concernés, le CSE d’établissement compétent sera consulté sur ces impacts, en amont de la mise en œuvre de l’expérimentation, conformément aux dispositions du code du travail, à l’occasion d’un dossier spécifique ou d’une mise à jour du Plan de Reprise d’Activité (PRA).

Article 5 - Champ d’application

Le champ d’application du présent avenant de prorogation est identique à celui prévu à l’article 8.1 de l’Accord Relance.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée qui court jusqu’au 31 août 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant de prorogation et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant.

Article 7- Dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction d’EDF SA procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant de prorogation auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29 mars 2021

Pour EDF SA :

Pour les représentants des organisations syndicales: