Accord d'entreprise "Négociation d’un avenant à l’accord local du 16 septembre 1999 relatif à la mise en place d’un aménagement du temps de travail pour les salariés* des services discontinus du CNPE de Fessenheim" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (CNPE DE FESSENHEIM)

ACCORD DE METHODE

1. Négociation d’un avenant à l’accord local du 16 septembre 1999 relatif à la mise en place d’un aménagement du temps de travail pour les salariés* des services discontinus du CNPE de Fessenheim

*hors cadres en AIC ou FJ

1. L’origine de la négociation :

La mise à l’arrêt définitive des 2 réacteurs du CNPE de Fessenheim a eu lieu en février puis juin 2020. Cette mise à l’arrêt définitive a conduit à une baisse des effectifs du CNPE selon la trajectoire validée en CCE d’EDF SA en juin 2018. L’organisation du site doit être revue afin de s’adapter aux nouveaux enjeux et au dégréement des effectifs.

C’est dans ce contexte qu’une consultation a été réalisée à l’été 2019 au niveau du Comité d’Etablissement ayant pour objet : « l’adaptation de l’organisation du site de Fessenheim à la situation 2 tranches en RCD ». La mise en œuvre des nouveaux services définis au travers de cette organisation est fixée au 1^er avril 2021.

Jusqu’à la mise en œuvre de cette réorganisation, le CNPE de Fessenheim est composé de 11 Services et 25 pôles, parmi lesquels :

• 7 pôles (6 équipes conduite en quart et le pôle Protection de site) travaillent en services continus et ne seront pas concernés par la présente négociation.

• 14 pôles (KDE, Essais, Méthodes, SIF-Systèmes, CC- élec et CC-IT, MS, MT, Rob, MC travaux, Médical, SGSI-Systèmes et SGSI-Ressources, STN-électro méca) travaillent en services discontinus et disposent actuellement d’un avenant permettant l’aménagement du temps de travail.

• 4 pôles ne disposent actuellement pas d’un aménagement (Chimie, Prévention des Risques, PLI, PAC) et sont à l’horaire collectif de référence, défini par l’accord local temps de travail du 16 septembre 1999.

Au 1^er avril 2021, le CNPE de Fessenheim sera composé de 6 Services et 15 pôles (Médical, Maintenance-Interventions, Maintenance Méthodes-Affaires, LPRE-PR, LPRE-KLD, LPRE-CE, LPRE-Tertiaire, EPS-HQ, EPS- conduite en quart, EPS-PS) résultant de la fusion des équipes précédentes. Le pôle Médical et la cellule APPRO (Performance Economique) seront transférés dans l’entité Direction.

La réorganisation conduit à la disparition des pôles actuels et donc à l’extinction des avenants temps de travail qui y existaient, hormis les deux avenants concernant le pôle Médical et la Cellule APPRO dont la composition est inchangée.

Ayant entendu la demande du corps social de disposer d’un aménagement du temps de travail, la Direction propose d’ouvrir des négociations, afin que les salariés (hors cadres en AIC ou FJ) des futurs pôles en services discontinus du site et résultant d’une fusion, puissent bénéficier d’un nouvel ATT dès la date de la réorganisation, soit au 1^er avril 2021.

2. Cadrage de la négociation

La présente négociation s’inscrit dans le cadre :

• de l’accord national d’EDF SA relatif au temps de travail du 25 janvier 1999,

• du paragraphe 1.1.3 de l’accord local du CNPE de Fessenheim du 16 septembre 1999,

• du paragraphe 3.1.1.2 de l’accord social DPN 2019 / 2021 « Travailler ensemble, dans un environnement serein et motivant, pour une performance collective renforcée ».

Les principes directeurs suivants sont retenus pour cadrer cette négociation :

2.1. Un ATT qui concilie intérêts de l’entreprise et des salariés

La charge de travail en période de pré-démantèlement nécessite de disposer d’une organisation du travail qui garantit l’efficacité collective en préservant l’équilibre de vie professionnelle et personnelle des salariés.

Un élargissement de l’amplitude de fonctionnement des équipes de travail est donc envisageable afin de couvrir la charge de travail.

La présente négociation exclut un passage à 32 heures et vise à donner suffisamment de souplesse pour respecter les rites et les rythmes de travail des collectifs et permettre la mise en œuvre des dispositifs de l’accompagnement social (immersions, etc.).

Par ailleurs, pour permettre une efficacité collective, une facilité de mise en œuvre et une organisation homogène entre les équipes, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un ATT qui sera proposé à tous les salariés des services discontinus (hors cadre en AIC ou FJ) du CNPE, excepté le pôle Médical et la cellule APPRO (Performance Economique).

Par conséquent, la négociation portera exclusivement sur l’organisation de l’ATT (typologie de la journée, …), les modalités de prises de repos ainsi que les critères d’application de cet ATT.

2.2. Un ATT adapté à notre programme industriel de pré-démantèlement

Le programme industriel du pré démantèlement présente une activité régulière tout au long de l’année. Il n’y aura donc pas de saisonnalisation de l’activité comme cela était le cas durant la période de production (saisonnalisation générée par les arrêts de tranche).

3. Composition des délégations participant à la négociation

La négociation est ouverte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CNPE de Fessenheim, à savoir CGT, FO, CFDT et CFE-CGC.

Pour rappel, la loi Travail du 8 août 2016 conduit à convier l’ensemble des OS représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord, y compris donc celles qui n’ont pas signé l’accord local du CNPE de Fessenheim du 16 septembre 1999.

Les délégations seront exclusivement composées par du personnel du CNPE de Fessenheim.

Pour la Direction :

• (Directeur Adjoint)

• (RRH)

• (Chargé de mission RH)

• (Chef du service SAT)

• (Chef du service CC)

Les organisations syndicales seront représentées par leur(s) délégué(s) syndical (aux).

La stabilité de la composition des délégations sera recherchée afin d’assurer la qualité, la continuité des débats et l’efficacité des échanges.

4. Procédure et calendrier

Le planning de négociation en 2021 est le suivant :

• Ouverture de la négociation de l’accord de méthode: lundi 1/02 à 13h30.

• Validation et mise à la signature de l’accord de méthode : vendredi 5/02 à 14h00.

• 1^ere séance de négociation de l’accord ATT: vendredi 5/02 à 15h00.

• 2^ème séance de négociation de l’accord ATT : vendredi 12/02 à 8h30.

• 3^ème séance négociation de l’accord ATT si nécessaire le lundi 22/02 à 13h30.

• Période d’ouverture à la signature de l’accord ATT : du mardi 23/02 au vendredi 26/02.

• Période d’adhésion à l’accord ATT du lundi 01/03 au mercredi 24/03.

• Intégration des ATT dans le SI RH du 25/03 au 31/03.

• Mise en œuvre du nouvel ATT à la date fixée dans l’avenant à l’accord local de 1999 et au plus tard au jeudi 01/04/2021.

Ce calendrier pourra faire l’objet d’ajustements quant au nombre de séances plénières ou bilatérales.

Les équipes de négociation veilleront au strict respect des mesures sanitaires mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19.

L’adoption du texte ainsi négocié se traduira par la signature d’un avenant à l’accord local du CNPE de Fessenheim du 16 septembre 1999, par la Direction et des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

L’avenant sera alors publié et déposé auprès de la DIRECCTE de Strasbourg du greffe du CPH de Guebwiller et de l’inspection du travail.

5. Moyens accordés

La participation aux réunions de négociation sera pointée au code 046 pour la durée des rencontres.

Les documents de travail seront rédigés par la filière RH à l’issue de chaque réunion et transmis aux négociateurs dans un délai de 1 jour ouvré.

Les réunions d’information du personnel organisées à l’initiative des organisations syndicales pour présenter l’avancement de la négociation seront pointées au code 028 sous réserve du délai de prévenance. La Direction étudiera avec bienveillance les demandes effectuées. Elles devront respecter strictement les mesures sanitaires mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19.

Fait à Fessenheim, le 5 février 2021

Pour la Direction

Directrice du CNPE de Fessenheim

Pour les organisations syndicales :

CFDT CFE-CGC FNME-CGT FO