Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'Accord relatif au temps de travail de la Direction des Services Informatique et Télécoms (DSIT) et de la Direction des Systèmes d'Information Groupe (DSIG)" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (D I T)
Cet avenant signé entre la direction de EDF - ELECTRICITE DE FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2023-06-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T09223043191
Date de signature : 2023-06-15
Nature : Avenant
Raison sociale : D I T
Etablissement : 55208131786728 D I T
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
l'avenant relatif à l'aménagement du temps de travail des services SCR, AE et MTE (2017-09-26)
AVENANT A L'ACCORD LOCAL DU CNPE DU 30/06/1999 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2017-10-16)
Améliorer le fonctionnement et les conditions de travail des équipes au quotidien, pour plusde Qualité de Vie au Travail et Performance des Organisations (2017-12-14)
ACCORD SOCIAL PÖUR ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION DE LA DIRECTION IMMOBILIER GROUPE DANS LA CADRE DU PROJET PRIMMO (2017-10-13)
un accord d'entreprise relatif à la reconnaissance des missions et des contraintes du Groupe de Maintenance Lourde (GML) du CNEPE (2017-12-22)
AVENANT N° 91 DUREE DU TRAVAIL (2017-12-12)
AVENANT N° 93 DUREE DU TRAVAIL (2017-11-01)
AVENANT N° 96 DUREE DU TRAVAIL (2017-10-12)
Des salariés acteurs de leurs conditions et organisation de travail (2018-04-26)
Avenant N° 94 au temps de travail 35h00 GR TAC (2018-07-10)
AVENANT N°95 35 H EQUIPE PROJET COMPTEUR NUMERIQUE (2018-07-10)
AVENANT N°97 35 H AGENTS DU GR TEMPS DIFFERE SERVICE SGSE (2018-07-10)
Accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail à l'UNITEP (2018-10-12)
Avenant à l'accord local de l'Unité de Production Thermique Interrégionale CCG Bouchain Equipes en services continus (2019-08-14)
Avenant n°1 à l'accord local de la Direction de Porjet Flamanville 3 concernant l'organisation du travail (2020-06-29)
Avenant à l’accord sur le temps de travail de la DP&P relatif à l’organisation du temps de travail des Centres de Relation Clients Particuliers de la DS2C de la DMCP (2020-05-25)
Accord collectif portant sur la durée maximale quotidienne de travail applicable à EDF ARCHIPEL GUADELOUPE (2019-07-02)
Avenant à l'accord local de l'Unité de Production Thermique Interrégionale CETAC Equipe de conduite centralisée (2019-04-16)
Négociation d’un avenant à l’accord local du 16 septembre 1999 relatif à la mise en place d’un aménagement du temps de travail pour les salariés* des services discontinus du CNPE de Fessenheim (2021-02-05)
Avenant à l'accord local du 16 septembre 1999 relatif à la mise en place d'un Aménagement du temps de travail ( ATT) (2021-02-25)
AVENANT N° 2 DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROTECTION DES SALARIES ET AUX MESURES SOCIALES DANS LE CADRE DE LA RELANCE DE L’ACTIVITE A EDF SA (2021-03-29)
« Avenant » de l’accord local du CNPE de Cruas-Meysse du 17 septembre 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail des filières Méthodes des services de Maintenance Lourde du CNPE de Cruas. (2021-06-18)
« Avenant » de l’accord local du CNPE de Cruas-Meysse du 17 septembre 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail des filières Interventions des services de Maintenance Lourde du CNPE de Cruas. (2021-06-25)
"avenant" de l'accord local du CNPE de Cruas-Meysse du 17/09/99 relatif à l'aménagement du temps de travail des filières Affaires des services de Maintenance Lourde du CNPE de Cruas-Meysse (2021-06-15)
Avenant de révision à l’Accord relatif au temps de travail sur le périmètre informatique et télécom de la Direction des Services Partagés (2021-12-21)
ACCORD DIPDE 2021-2026 EQUIPES COMMUNES (2021-12-16)
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR L’ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA DIRECTION DU MARCHE D’AFFAIRES D’EDF COMMERCE (2022-04-21)
Avenant à l’accord local de l’Unité de Production Thermique lnterrégionale du 16 décembre 2006 CCG Martigues - Services Continus (2022-04-13)
Direction Commerce DMCP Accord d’expérimentation de nouvelles formules horaires dans les CRC Parts (2022-10-21)
Accord relatif au temps de travail de la Direction des services informatique et télécoms (DSIT) et de la Direction des systèmes d'information Groupe (DSIG) (2022-12-12)
Avenant n°10 à l’accord sur le temps de travail de la Division Entreprises de la Direction Commerce du 8 novembre 2004 relatif à l’organisation du temps de travail des activités opérationnelles du marché d’affaires (2022-12-21)
Avenant N°11 à l’accord sur le temps de travail de la DE de la Direction Commerce du 8 novembre 2004 relatif à l’organisation du temps de travail des activités opérationnelles du Marché d’Affaires : Vente, Relation Commerciale, Activités Spécialisées (2023-01-06)
Avenant de prolongation de l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail à l'UNITEP (2022-12-13)
Avenant n°10 à l'accord du 17/06/99 (2022-10-25)
AVENANT 106 (2022-12-14)
Avenant de prorogation à l’accord d’expérimentation de nouvelles formules horaires dans les CRC Particuliers (2023-02-27)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-15
Avenant de révision à l’Accord relatif au temps de travail de la Direction des Services Informatiques et Télécoms (DSIT) et la Direction des systèmes d’Information Groupe (DSIG)
Préambule
L’accord relatif au temps de travail au périmètre de la DSIT et de la DSIG de la DTEO a été conclu le 12 décembre 2022 pour une durée déterminée de 5 ans.
Le présent avenant de révision a pour objet de modifier le chapitre 1 du TITRE III de l’accord précité du 12 décembre 2022 en portant la durée journalière de travail de la formule d’aménagement individualisée à 35h pour les salariés maîtrises éligibles à 7h46mn avec une attribution de 26 jours de repos.
Article 1 – Les dispositions révisées
Les dispositions révisées portent sur les articles suivants :
Titre III – Les aménagements individualisés à 35 heures
Chapitre 1 - Formule d’aménagement individualisé à 35 heures pour les salariés éligibles du collège maîtrise
Le paragraphe relatif à l’attribution des jours de repos annuels et la durée journalière de travail du chapitre 1 du titre III concernant l’aménagement individualisé à 35 heures pour les salariés éligibles du collège maîtrise est annulé et remplacé comme suit :
une attribution de 26 jours de repos annuels qui viennent compenser le fait que les salariés réalisent en moyenne des journées de travail dont la durée journalière est égale à 7h46mn. Les jours de repos sont programmés librement, validés par le responsable hiérarchique et pris obligatoirement sur l’année.
Titre IV – Dispositions finales
Chapitre 1 – Mesures transitoires
Des paragraphes sont ajoutés comme suit :
Les salariés maîtrise éligibles qui auraient déjà opté pour la formule d’aménagement individualisé à 35 heures avec un temps de travail journalier en moyenne de 7h41mn et 23 jours de repos à la date de signature de l’avenant pourront opter pour la nouvelle formule AIC proposée avec un temps de travail journalier en moyenne de 7h46mn et 26 jours de repos ou pour une autre formule ouverte dans le cadre de l’accord en complétant et en signant une nouvelle fiche horaire dans les 15 jours suivants la signature de l’avenant. S’ils optent pour la nouvelle formule AIC avec 26 jours de repos, celle-ci sera mise en œuvre de manière rétroactive à la date d’entrée des salariés concernés dans l’AIC maîtrise prévu par l’accord initial.
En cas d’impossibilité pour les salariés concernés de signer une nouvelle fiche horaire dans les 15 jours suivant la signature de l’avenant un délai supplémentaire de 15 jours sera accordé. Au-delà de ce délai la rétroactivité ne sera pas appliquée.
En tout état de cause la formule AIC avec 23 jours de repos s’éteindra au 31 décembre 2023, aucun salarié ne pourra conserver cette formule de temps de travail au-delà. Dans ce cas, au 1er janvier 2024, le salarié passera automatiquement sur la formule à 5 jours à 7 heures.
Cette formule (AIC avec 26 jours de repos) est ouverte à tous les salariés maîtrise éligibles ayant opté pour une autre formule ouverte dans le cadre de l’Accord du 12 décembre 2022. Cependant, la rétroactivité ne s’appliquera pas pour ce changement de formule.
Article 2 – Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant de révision est identique à celui prévu au chapitre 3 du Titre IV de l’Accord relatif au Temps de travail de la DSIT et de la DSIG.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027.
Le présent avenant et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant.
Article 6 - Dépôt
Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 15 juin 2023
Véronique MILLAIRE
La Directrice des Ressources Humaines de la DRH-C de la DTEO
Les représentants des organisations syndicales
CFDT CFE-CGC CGT CGT-FO
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