Accord d'entreprise "Avenant de prolongation de l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail à l'UNITEP" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)

Avenant de prolongation de l’Accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail À I'UNITEP

Préambule :

L’UNITEP a mis en place courant 2022 un projet de transformation. Au regard des transformations induites par le Projet U4U, un avenant de prolongation de l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail permet de maintenir, durant une période de mise en place et de stabilisation de la nouvelle organisation, un accord équilibré permettant de répondre aux exigences de performance au service des métiers de la production tout en respectant les aspirations de ses salariés.

Article 1 : Prolongation de la durée de l’accord collectif initial

L’article 5.4 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le présent avenant de prolongation est à durée déterminée. Il est établi pour une durée de 2 ans. La date de son échéance est le 31 décembre 2024. Après cette date il cessera de produire effet.

Article 2 : Révision de l’annexe 1 de l’accord initial

L’annexe 1 relative aux équipes de travail de nature purement descriptive fait l’objet d’une mise à jour afin de prendre en compte les évolutions d’organisation survenues depuis le 1er juin 2018.

Elle est décrite en annexe 1 au présent avenant.

Article 3 : Suppression des mesures de raccordement prévues par l’accord initial

Les mesures décrites dans le Chapitre 4 de l’Accord initial étaient des mesures de raccordement applicables aux salariés bénéficiaires d’une formule RCTT à la date d’entrée en vigueur de l’accord dont les conditions de maintien de la RCTT n’étaient plus remplies ou souhaitant opter pour l’aménagement à 35h proposé au Chapitre 1 de l’accord.

Il s’agissait de mesures purement conjoncturelles qui ne se justifient plus aujourd’hui.

Par conséquent, le chapitre 4 : mesures de raccordement figurant dans l’accord initial est supprimé.

Article 4 : champ d’application de l’avenant

Le champ d’application de l’avenant est identique à celui de l’accord initial auquel il se substitue dans ses dispositions modificatives.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant de prolongation de l’accord collectif entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Il se substitue dans ses dispositions modificatives à l’accord initial.

Article 6 : Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes définies par le code du travail.

Article 7 : Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de notification aux organisations syndicales, et de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur (Unité Départementale des Bouches du Rhône) et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

La DIRECCTE publiera la version anonymisée de l'accord sur le lien de la direction légale et administrative www.leqifrance.qouv.fr.

Annexe 1 : Equipes de travail au 01/11/2022

Fait à Lyon le 13 décembre 2022

Pour EDF – UNITEP

Pour les représentants des organisations syndicales

CFDT CFE-CGC CGT CGT-FO