Accord d'entreprise "ACCORD DIPDE 2021-2026 EQUIPES COMMUNES" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (CTRE ING PARC NUCL EN EXPLT)

Accord DIPDE 2021 - 2026

EQUIPES COMMUNES

Des femmes et des hommes investis pour la réussite du Grand Carénage du Parc en Exploitation

Préambule

Les onze Equipes Communes de la DIPDE constituent un maillon essentiel à la réalisation du programme industriel du Grand Carénage.

Nos Equipes communes ont fêté en 2021 leurs 30 ans !

30 années au service du Parc Nucléaire français pour permettre à celui-ci, réexamen après réexamen, de poursuivre son exploitation grâce à une bonne maintenance de son Génie Civil et l’intégration de nombreuses modifications matérielles et documentaires sur les sites.  

Un programme industriel à venir soutenu et exaltant !

Si dans le passé notre programme industriel a été conséquent (VD3 900 et 1300, VD2 N4, post Fukushima, MRI, DUS, …), il n’en demeurera pas moins soutenu et exaltant pour a minima les 10 prochaines années avec notamment le solde des VD3 1300 et VD2 N4, la généralisation des VD4 900 lots A et B, le lancement des VD4 1300, les opérations lourdes (RGV, RCCP, NPGV) et les pré-démantèlements sans oublier l’accostage de FLA3.

 

L’envie de réussir ensemble!

Dans ce contexte, il est fondamental, compte tenu de la charge à venir, de « muscler nos ressources » (internes et externes), de nous adapter, d’optimiser nos organisations et de cultiver l’envie et la fierté de réussir ensemble ce programme industriel. Le Volet Stratégique du Département Réalisation, construit avec les salariés depuis mars dernier, porte cette ambition ! Il sera partagé avec chacune et chacun ainsi qu’avec les partenaires sociaux dans les semaines à venir.

Les femmes et les hommes qui œuvrent à la Direction des Réalisations ont des métiers passionnants et constituent le bras armé de la Division de l’Ingénierie du Parc et De l’Environnement ! Il convient donc de mettre en œuvre les dispositions permettant à chacun de s’épanouir au sein de la Direction des Réalisations au travers de parcours professionnels enrichissants et une reconnaissance en cohérence avec les sollicitations et les résultats.

La Direction de la DIPDE prend les engagements ci-après qui seront intégrés dans le programme d’actions global du Volet Stratégique du Département Réalisation et feront l’objet d’une communication régulière vers les salariés et les partenaires sociaux.

Sommaire

Préambule 1

Sommaire 2

Chapitre 1 – Des parcours professionnels enrichis et reconnus 3

• Article 1.1. Accès direct au Conseiller Parcours Professionnel 3

• Article 1.2. Evolution dans les emplois - filière Techniciens / Chargés d’affaires 3

• Article 1.3. Accès au collège cadre 3

• Article 1.4. Ouverture des postes d’encadrement en Equipes Communes 4

• Article 1.5. Une compétence individuelle et collective construite autour de GPEC partagée 4

• Article 1.6. Promotion de l’égalité professionnelle 4

• Article 1.7. Accompagnement des nouveaux Managers 4

Chapitre 2 : Une reconnaissance individuelle et collective sera adaptée aux enjeux industriels. 5

• Article 2.1. Utilisation des NR mobilité 5

• Article 2.2. Information aux salariés sur le mode de calcul des primes 5

• Article 2.3. Bonus collectif 5

• Article 2.4. Prime de pénibilité thermique 5

• Article 2.5. Ajustement du parc de véhicules de service 5

Chapitre 3 : Astreinte 6

• Article 3.1. Rôle des astreintes en Equipe Commune : 6

• Article 3.2. Evolution de la qualification de l’astreinte : 7

Chapitre 4 – Dispositions finales 8

Article 4.1. Champ d'application de l'accord 8

Article 4.2. Entrée en vigueur et durée 8

Article 4.3. Révision 8

Article 4.4. Suivi de l’accord 8

Article 4.5. Dépôt et publicité 8

Chapitre 1 – Des parcours professionnels enrichis et reconnus

• Article 1.1. Accès direct au Conseiller Parcours Professionnel

La Direction de la DIPDE s’engage à garantir aux salariés la possibilité d’accéder directement au Conseiller Parcours Professionnel ; au préalable, ceux-ci devront avoir préparé leur CV, leur lettre de motivation et avoir réalisé un entretien avec leur manager dans l’année qui précède leur mise en disponibilité.

Les parcours professionnels actuels pour la population maîtrise seront enrichis (par exemple par des parcours croisés inter-sections…). Echéance : courant 2022.

Les dates de libéralité des salariés seront clairement formalisées dans les Entretiens Professionnels et les échéances respectées. L’échange sur le parcours professionnel moyen terme (souhait) du salarié sera également tracé dans l’EP ainsi que la position du manager et les suites proposées.

• Article 1.2. Evolution dans les emplois - filière Techniciens / Chargés d’affaires

La situation des techniciens expérimentés en GF 8 sera étudiée afin d’envisager un positionnement sur un emploi de Chargé d’Affaires.

Échéance : Immédiate à la date de signature de l’accord pour ceux qui seraient concernés par ce repositionnement et reclassement en Commission Secondaire du Personnel de janvier 2022.

Les techniciens (plage G) reclassés en GF 9 seront positionnés sur un emploi de « Chargé d’Affaires » (plage F).

• Article 1.3. Accès au collège cadre

L’expérience professionnelle des Chargés d’Affaires et le maintien dans leur emploi dans la durée seront favorisés.

Une communication sur les différents dispositifs existants de passage cadre sera réalisée au sein des équipes communes.

L’accès aux dispositifs promotionnels cadre sera possible à l’issue du 2ème poste et a minima après 8 ans dans le métier pour les nouveaux embauchés sur proposition du management et réussite du jury cadre.

NB : le passage cadre n’impliquera pas une obligation de mobilité.

• Article 1.4. Ouverture des postes d’encadrement en Equipes Communes

Les chargés d’affaires les plus expérimentés et bien positionnés auront la possibilité d’accéder à des postes tels qu’adjoint de chef de section, chef de section, pilote de lot, coordonnateur ou encore d’ingénieur réalisation.

A échéance 2025, 30% de ces emplois seront issus de la maîtrise.

• Article 1.5. Une compétence individuelle et collective construite autour de GPEC partagée

Le management communiquera sur les GPEC (non nominatives) dans les équipes, dans le cadre des Projets d’Equipes.

• Article 1.6. Promotion de l’égalité professionnelle

La Direction de la DIPDE s’engage au travers de cet accord à promouvoir l’égalité professionnelle au sein des Equipes Communes. L’intégration de personnel féminin sera favorisée dans les équipes communes (notamment par des démarches pro-actives auprès des écoles pour promouvoir les métiers de la DIPDE …).

• Article 1.7. Accompagnement des nouveaux Managers

Un dispositif d’accompagnement des MPL à leur prise de poste sera mis en place à compter de l’année 2022 afin de garantir leur montée en compétence.

Chapitre 2 : Une reconnaissance individuelle et collective adaptée aux enjeux industriels

• Article 2.1. Utilisation des NR mobilité

Afin d’encourager la mobilité sur certains sites ou certains emplois difficiles à gréer la DIPDE, l’utilisation des NR mobilité sera favorisée (dès lors qu’il n’y a pas déjà de prise de GF au changement de poste).

• Article 2.2. Information aux salariés sur le mode de calcul des primes

Les primes exceptionnelles versées feront l’objet d’une information formalisée par le manager au collaborateur qui sera distinguée des autres primes (telles que RPM/RPEM).

• Article 2.3. Bonus collectif

Sous réserve d’obtention des critères de résultats définis par la DPN et la DIPDE, il sera versé annuellement à chaque collaborateur concerné, une prime annuelle de résultat, basée sur le maximum des 2 bonus collectifs, "DIPDE (B1) " et CNPE (B2) : (Max[B1,B2].

• Article 2.4. Prime de pénibilité thermique

En cas de travaux pénibles avérés et non définis dans l’Accord DIPDE « Modalités d’organisation du travail à la DIPDE pour la performance de l’appui opérationnel au parc 2018-2022», le management attribuera la prime de pénibilité thermique aux salariés.

• Article 2.5. Ajustement du parc de véhicules de service

Le nombre de véhicules de services sera ajusté en fonction des besoins liés à la charge industrielle potentiellement variable sur une période donnée.

Chapitre 3 : Astreinte

Le maintien de la continuité du service public de la production, du transport et de la distribution de l’électricité et du gaz, les exigences relatives à la sécurité des personnes et des installations impliquent l’existence de deux régimes de travail, celui des services discontinus et celui des services continus, et l’existence de sujétions de service. Parmi les sujétions de service, l’astreinte impose à certains agents de se tenir en dehors des heures normales de travail à la disposition de l’Exploitation pour effectuer les dépannages et interventions nécessaires » : Extrait de la Pers 530.

• Article 3.1. Rôle des astreintes en Equipe Commune

Les Equipes Communes mettent en place des astreintes, au même titre que les autres services d’un CNPE, pour intervenir sur les installations dans le cadre de ses activités lorsque des interventions hors heures ouvrables ou de week-end le nécessitent (cas 2 présenté ci-dessous).

L’astreinte mise en œuvre comporte ainsi deux composantes : décisionnelle et technique. Elle répond à des enjeux de production, sûreté et sécurité des CNPE, que ce soit au titre des interventions pour expertise, surveillance et/ou réalisation d’activités ou de leur coordination avec les activités des autres services du site.

A titre d’exemples, l’astreinte assure hors heures ouvrables :

• la participation aux instances de pilotage d’un arrêt de tranche hors heures ouvrables (points de pilotage Projet, Bilan Gestionnaire avant changement d’état,…)

• l’expertise urgente d’ouvrages Génie-Civil classés EIP pour aider l’Exploitant à maîtriser et connaître le niveau de sûreté de son installation (ex : état des rétentions, protection volumétrique, digue,…), 

• la réalisation/surveillance d’activités dont la planification est adaptée aux enjeux du site (pilotage/surveillance d’activités sous MT STE, réalisation d’activités « sur appel », réalisation d’activités permettant de « lever » un événement STE,…)

L’astreinte montée est composée, pour chaque tour, d’agents DIPDE et CNPE.

La charge liée au déploiement du programme Grand Carénage (anticipations et arrêts des programmes VD, ….) induit que cette astreinte est mise en œuvre avec une certaine continuité.

• Article 3.2. Evolution de la qualification de l’astreinte

En lien avec l’augmentation des activités issues du grand carénage, l’exigence de disponibilité dans le cadre de l’astreinte se renforce et conduit à requalifier l’astreinte d’alerte actuellement en vigueur en astreinte d’action immédiate selon les conditions énumérées ci-dessous.

En ce sens, l’astreinte est une sujétion de service imposée, en dehors des heures normales de travail, en vue :

• soit de recevoir des informations relatives aux interventions,

• soit d’effectuer des interventions sur les installations,

• soit d’assumer ces deux fonctions,

• soit de décider des mesures à prendre en cas d’incidents graves.

Dans ce cadre-là, le CNPE a la possibilité de mettre en œuvre trois types d’astreinte :

• l’astreinte Plan d’Urgence Interne dite « Astreinte PUI » nécessitée par la mise en œuvre réglementaire d’une organisation de crise en cas d’accident grave (cas 1),

• l’astreinte de base technique nécessitée par le besoin d’interventions sur les installations (cas 2),

• l’astreinte renfort technique nécessitée par un besoin accru d’interventions spécifiques lors de périodes d’activité intense (ex : Arrêt de Tranche), (cas 3)

La responsabilité de prise de décision liée à la sûreté est définie pour chacun dans son activité en poste de travail et en astreinte (Manuel Qualité DPN Ind. 05 – SUR060N).

Pour les CNPE, le régime retenu est l’astreinte d’action immédiate. L’astreinte d’action immédiate exige du salarié qu’il intervienne dans un délai identique à celui de l’astreinte PUI (cas 1) à compter de sa sollicitation sur appel. 

Echéance : 1er jour du mois après signature du protocole d’accord. 

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 4.1. Champ d'application de l'accord

Cet accord s'applique aux seuls salariés des Equipes Communes de la Division de l'Ingénierie du Parc nucléaire de l'Environnement (DIPDE) de la Direction de la Production Nucléaire et Thermique (DPNT) d'EDF SA.

Article 4.2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Il est conclu jusqu’au 1^er décembre 2026.

Article 4.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

Article 4.4. Suivi de l’accord

Annuellement à date anniversaire et six mois avant l’expiration du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir pour examiner les éventuelles suites à donner.

Article 4.5. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord seront effectuées à la diligence d’EDF, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Marseille, le 16/12/2021

Pour EDF SA - DIPDE :

Pour les représentants des organisations syndicales:

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO