Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE PROJET DIALOGUE SOCIAL 2020" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Accord de méthode

relatif aux négociations portant sur

le projet Dialogue Social 2020

Préambule

Dans le cadre de la feuille de route 2018/2020 de la DRH Groupe, du programme Rénover le Dialogue Social engagé en 2016 et de la mise en œuvre des ordonnances « Macron », la Direction du Dialogue Social a organisé deux Séminaires « Dialogue social 2020 » (en mai et juin 2018) réunissant les organisations syndicales représentatives (Délégués Syndicaux centraux et coordonnateurs métiers) et les DRH métiers (accompagnés de leurs équipes). Ces séminaires ont permis d’échanger sur le diagnostic du fonctionnement actuel des institutions représentatives du personnel (IRP), le contenu des Ordonnances, l’organisation des différentes négociations et le calendrier associé. Ils ont permis de préparer les négociations collectives à venir.

Le projet Dialogue Social 2020 a pour ambition de rénover, adapter et renforcer le dialogue social dans une approche globale et connectée aux enjeux et aux activités de l’entreprise (évolutions des IRP, droit syndical, négociation collective, compétences des différents acteurs, dialogue social informel, conventionnel et statutaire).

Le présent Accord a pour ambition de définir les conditions (calendrier, thèmes, modalités…) permettant de mener à bien les différentes négociations collectives qui conduiront à la mise en place des nouvelles instances et de nouvelles modalités de dialogue social au sein de l’entreprise.

Chapitre 1 : Objet de l’Accord

L’objet du présent Accord est de préciser le projet Dialogue social 2020, et les négociations collectives EDF SA sur les thèmes précisés à l’article 2.1 ci-dessous pilotées par la Direction du Dialogue Social de la DRH Groupe en lien avec les métiers.

En particulier, il définit les thèmes de la négociation collective, des concertations, l’architecture des négociations, les modalités de réunions et la composition des délégations, les moyens accordés, la communication et le calendrier de ces négociations.

Chapitre 2 : Concertations et thèmes des négociations collectives

Article 2.1 : Concertations : Séminaires « Dialogue Social 2020 »

Les Séminaires « Dialogue social 2020 » ont pour objet de partager sur les travaux en cours, de réaliser des points d’étape avec l’ensemble des négociateurs que ce soit à la maille entreprise ou métier. Ils doivent permettre d’assurer la cohérence générale et l’intégration des avancées. Ils peuvent être l’occasion de faire émerger la nécessité de mettre en place des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques tels que l’examen de l’exercice du mandatement, comme initié par l’accord collectif relatif au parcours des salariés mandatés du 25 juillet 2017.

Ils sont co-pilotés par le Directeur du Dialogue Social et la DRH de la DPNT, avec l’accompagnement d’un représentant de l’Association DIALOGUES.

Ils réunissent :

• les représentants des organisations syndicales représentatives (Délégués Syndicaux Centraux et coordonnateurs métiers, dix représentants maximum par délégation, temps passé collecté en 046¹) ;

• la DRH Groupe (Direction du Dialogue Social), les DRH métiers et leurs équipes ;

• et un représentant de l’Association DIALOGUES.

A cet effet, les Séminaires font l’objet d’un relevé de positions diffusé par la Direction du Dialogue Social aux Délégués Syndicaux Centraux et DRH métiers.

Des réunions en bilatérales sont proposées aux Délégués Syndicaux Centraux (quatre représentants maximum) par la Direction du Dialogue Social en amont de chaque Séminaire.

Article 2.2 : Thèmes des négociations collectives

Les thèmes de négociations collectives ont été identifiés et ont fait l’objet d’échanges dans le cadre des Séminaires « Dialogue Social 2020 ». Il s’agit des thèmes ci-après.

Les différentes catégories d’accords en vigueur à la date de la présente négociation et impactés à différents degrés par les ordonnances « Macron » ont également fait l’objet d’une présentation ainsi que leurs modalités d’évolution (la liste a été présentée en séminaire dialogue social).

Les négociateurs examineront l’opportunité de faire des regroupements entre les différents thèmes ci-dessus. Par ailleurs, les parties signataires s’entendent pour que certaines négociations soient menées de manière coordonnée et les négociateurs se mettront d’accord sur les périodes d’ouverture à la signature simultanée des accords collectifs.

Chapitre 3: Architecture et calendrier des négociations collectives et architecture des accords collectifs

Les différents accords collectifs, relatifs au dialogue social, sur les thèmes visés au 2.2, seront conclus au niveau de l’entreprise EDF SA.

Concernant spécifiquement la négociation sur la mise en place des nouvelles IRP (cartographie), l’accord collectif EDF SA qui sera issu de cette négociation abordera les spécificités de chacun des métiers ou Directions. Les différentes négociations collectives ont fait l’objet d’un partage lors du séminaire dialogue social 2020 de juin 2018 et ont abouti à l’architecture et au projet de calendrier figurant ci-après. De manière à assurer une visibilité globale sur l’ensemble des moyens associés aux différents objets de négociation, un « Groupe de travail droit syndical » est mis en place. Ce GT sera composé de trois représentants du personnel maximum par organisation syndicale représentative et de représentants Direction (Direction du Dialogue Social et DRH métiers). Il est réuni par la Direction du Dialogue Social tout au long des négociations du projet Dialogue Social 2020 afin de préparer la négociation relative au droit syndical et jusqu’à la fin des travaux. Le temps passé en réunion du GT est collecté en 046.

CALENDRIER PREVISIONNEL

Chapitre 4 : Modalités des réunions de négociation et composition des délégations

Article 4.1 : Modalités des réunions de négociation

Afin de favoriser la qualité des échanges dans le cadre des négociations visées par le présent Accord, il est convenu que les organisations syndicales adressent, 10 jours avant la première réunion de négociation (et dans un délai identique pour chaque réunion), à la direction du Dialogue Social, la liste des éléments qui leur semblent nécessaires à une bonne conduite des différentes négociations, sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours de chaque négociation.

La direction s’engage à répondre à ces demandes au moins 6 jours avant la date de la première réunion de négociation et dans un délai identique pour chaque réunion en cours de négociation.

Les informations, documents et éléments sont transmis au moins 6 jours avant la réunion à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation.

Des réunions plénières seront organisées par la Direction du Dialogue Social et feront l’objet d’une invitation adressée aux Délégués Syndicaux Centraux.

Des réunions en bilatérales seront proposées à chaque délégation en amont des séances plénières selon un calendrier défini avec les Délégués Syndicaux Centraux, courant septembre 2018. Il est cependant convenu que la première réunion de négociation se déroulera le 4 octobre 2018.

Les documents de travail nécessaires à la négociation seront adressés aux Délégués Syndicaux Centraux en amont des séances plénières.

Article 4.2 : Composition des délégations

La délégation Direction :

Le Directeur du Dialogue Social, la DRH de la DPNT assistés d’une équipe de négociation composée de représentants de la DRH Groupe et des DRH Métiers.

Cette délégation sera adaptée au métier concerné lors de la négociation des spécificités métiers de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles IRP (cartographie).

Les délégations représentant le personnel :

Pour les autres réunions de négociation sur les thèmes visés au 2.2 (hors PAP):

Pour les réunions plénières : chaque délégation syndicale est composée de quatre représentants au maximum,

Pour les réunions bilatérales : chaque délégation syndicale est composée de cinq représentants au maximum.

Pour les négociations relevant des dispositions du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) :

Les délégations des représentants du personnel sont composées de trois représentants au maximum pour les réunions bilatérales et plénières.

De manière à faciliter l’organisation des réunions, les noms des représentants des délégations seront communiqués par les Délégués Syndicaux Centraux au Directeur du Dialogue Social, une liste globale des participants Direction et organisations syndicales sera adressée en amont des réunions à chaque partie.

Enfin, les délégations s’engagent dans la mesure du possible à assurer une certaine stabilité dans la composition de leur délégation tout au long des négociations menées dans le cadre du projet Dialogue Social 2020.

Chapitre 5 : Moyens associés : réunions et crédits d’heures syndicales

Le temps passé en réunion plénière ou bilatérale sur convocation de la Direction est collecté en code 046.

Pendant les négociations collectives (identifiées par les lettres C, D, F, G et H dans le tableau du chapitre 3), des travaux préparatoires peuvent être organisées par chaque organisation syndicale représentative, tout au long du projet Dialogue Social 2020. Afin de faciliter les travaux préparatoires, un crédit d’heures syndical (en code E) complémentaire global de 2 000 heures est attribué à chaque organisation syndicale représentative à EDF SA. Un point d’échange sur la consommation et les besoins sera fait dans le cadre des bilatérales avec la Direction.

Les frais de déplacement liés à ces travaux sont pris en charge par les entités de rattachement concernées selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Chapitre 6 : Communication

Le projet Dialogue Social 2020 et son avancement pourront faire l’objet d’actions de communication auprès des salariés, par chacune des parties prenantes.

Le temps d’information syndicale (code pointage 028) est augmenté de 6 heures par salarié pour l’année 2019 afin de permettre à chaque organisation syndicale de communiquer sur les évolutions relatives au dialogue social et au projet.

Chapitre 7 : Dispositions finales

Article 7.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée au projet Dialogue Social 2020. Il prendra fin avec l’achèvement de la dernière négociation du projet Dialogue Social 2020 et au plus tard au 31 décembre 2019.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 7.2: Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le

Pour EDF SA :

Pour les représentants des organisations syndicales:

CFDT

CFE-CGC

CGT

CGT-FO

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1. Réunions sur convocation de la hiérarchie pour les représentants du personnel et les représentants des organisations syndicales↩