Accord relatif à la désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central d’EDF SA

du 11 décembre 2019

Préambule

Le présent accord fixe les modalités de désignation des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central d’EDF SA en application de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux modalités de dialogue social de la filière CSE à EDF SA (ci-après « Accord CSEC »). Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus, les signataires conviennent d’organiser cette désignation par vote électronique selon les modalités définies ci-après ainsi que dans les annexes 2 et 3 du présent accord.

Article 1: Système électoral et date du scrutin

Pour la mise en œuvre du vote électronique, les signataires de cet accord conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire VE ») l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La désignation des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central d’EDF SA a lieu, pour chacun des collèges, sous la forme d’un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le scrutin se déroulera du vendredi 6 décembre 2019 à 9h00 (heure locale) au mercredi 11 décembre 2019 à 15h00 (heure de la Métropole). Ces dates d’ouverture et de clôture du scrutin ainsi que le calendrier électoral joint en annexe 1 seront portés à la connaissance des électeurs par message électronique. Par ailleurs un exemplaire du présent accord leur sera communiqué.

Article 2 : Corps électoral et constitution des listes électorales

Article 2.1 : Corps électoral

Conformément à l’article 2.2.1 de l’Accord CSEC, le corps électoral est constitué de l'ensemble des membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, élus lors des élections professionnelles du 14 novembre 2019 et présents à l’effectif d’EDF SA à la date de clôture du scrutin.

Article 2.2 : Constitution des listes électorales

La désignation des membres du Comité Social et Economique Central a lieu par collège.

Pour la désignation des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central, le corps électoral de chacun des collèges « Exécution », « Maîtrise » et « Cadres » est constitué des seuls élus titulaires de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement appartenant au collège considéré.

Les listes électorales seront constituées par la Direction du Dialogue Social et le CSP RH à partir notamment des procès-verbaux de l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements par collège et comporteront les informations suivantes :

• civilité,

• nom et prénom,

• NNI,

• Direction d’appartenance

• CSE d’appartenance,

• collège électoral,

• l’adresse personnelle (pour l’envoi du code confidentiel de vote et de la notice de vote),

• l’adresse mail professionnelle,

• la date de naissance,

• un identifiant complémentaire (pour l’envoi du code confidentiel en cas de perte de celui-ci).

Les listes électorales seront établies le 28 novembre à l’issue du 2^ème tour de l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, le cas échéant, et transmises aux électeurs et aux délégués de liste qui auront été désignés dans les conditions fixées à l’article 6 du présent accord.

Elles seront également transmises au prestataire VE le 29 novembre 2019 selon les dispositions du calendrier électoral joint en annexe 1.

Les listes électorales comprenant : la civilité, le nom et le prénom du salarié, le Comité Social et Economique d’Etablissement pour lequel le salarié a été élu membre titulaire, l’adresse mail professionnelle du salarié, seront adressées aux électeurs et à chaque délégué de liste. Les éventuelles réclamations devront parvenir à la Direction du Dialogue Social par l’intermédiaire des délégués de liste, au plus tard trois jours avant le 5 décembre 2019, date prévue pour la clôture des listes électorales.

Les listes électorales seront transmises au prestataire VE pour prise en compte selon les dispositions du calendrier électoral joint en annexe 1.

Article 3 : Nombre et répartition des sièges au CSE central

Article 3.1 : Nombre de sièges

Conformément aux dispositions du Code du travail et à l’article 2.2.1 de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux modalités de dialogue social de la filière CSE à EDF SA, le nombre total de membres élus du Comité Social et Economique Central d’EDF SA est fixé par le présent accord à 25 titulaires et à 25 suppléants.

Article 3.2 : Répartition des sièges entre collèges

La répartition des sièges à pourvoir entre collèges est effectuée proportionnellement à l’effectif des salariés de chacun des collèges de l’ensemble des « établissements distincts CSE » d’EDF SA, avec attribution du siège restant au plus fort reste.

L’effectif de référence est identique à celui retenu pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement. Il correspond à la somme des effectifs de référence des « établissements CSE » établis en vue des élections professionnelles du 14 novembre 2019 et listés dans l’annexe 3 du protocole d’accord préélectoral du 5 juillet 2019 : « Répartition des effectifs et des sièges par établissement et par collège pour les élections CSE au 30 juin 2019».

Dès lors, la répartition des sièges de membres titulaires entre les collèges est de 3 pour le collège « Exécution », 11 pour le collège « Maîtrise » et 11 pour le collège « Cadres ».

Un nombre identique de sièges par collège est fixé pour les membres suppléants.

Article 4 : Liste des candidats

Conformément à l’article 2.2.1 de l’accord CSEC, seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise peuvent présenter des listes de candidats, composées de membres titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement d’EDF SA, élus dans le cadre des élections du 14 novembre 2019.

Ces listes, différentes pour les titulaires et les suppléants, sont présentées par collège.

Les membres titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement peuvent se présenter sur les listes de candidats titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique Central.

Ces listes font mention des nom, prénom du candidat ainsi que du Comité Social et Economique d’Etablissement dans lequel le candidat a été élu, nature du mandat (titulaire ou suppléant). Chaque liste doit être revêtue de la mention de l’organisation syndicale dont elle émane. Des listes incomplètes peuvent être présentées.

Ces listes sont déposées auprès de la Direction du Dialogue Social au plus tard le lundi 2 décembre 2019 à 18h00, sous la forme précisée en annexe 4. Elles seront ensuite transmises au prestataire VE au plus tard le 3 décembre 2019 pour intégration dans le dispositif de vote électronique.

A cette occasion, les signataires du présent accord s’engagent à présenter des listes de candidats permettant l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de représentant du personnel.

Article 5 : Modalités d’organisation des opérations électorales

Le scrutin a lieu sous forme de vote électronique, conformément aux annexes 2 et 3 du présent accord.

A ce titre, les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période de scrutin, à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Le prestataire assurera l’intégralité des opérations matérielles liées à la mise en œuvre du vote électronique (fichier des électeurs, présentation à l’écran des bulletins de vote, dépouillement, etc.).

Le prestataire VE adresse aux membres élus titulaires au 1^er tour des élections CSE à partir du 18 novembre 2019 par courrier prioritaire à leur domicile dans une enveloppe portant le logo « EDF » un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par ses soins, ainsi qu’un mot de passe et une notice explicative. Un envoi est organisé, le cas échéant, pour les membres élus titulaires au 2^nd tour des élections CSE, le 29 novembre 2019, par courrier suivi, à leur domicile, dans une enveloppe portant le logo « EDF ».

En cas de perte ou de non réception par un électeur de ces courriers, un nouveau code sera généré et renvoyé selon les modalités fixées dans les annexes 2 et 3 du présent accord.

Les membres des bureaux de vote et les délégués de liste, désignés dans les conditions fixées à l’article 6 du présent accord, pourront consulter, tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès personnelle, la liste d’émargement en ligne.

L’Entreprise désigne au moins un représentant pour toute question relative au scrutin au plus tard le 3 décembre 2019, dont les coordonnées sont transmises au prestataire VE le même jour.

Article 6 : Bureau de vote – délégués de liste

Pour procéder au contrôle et au dépouillement, il sera constitué un bureau de vote comprenant un président et 2 assesseurs figurant sur la liste électorale. Ils seront désignés, par mail adressé à la Direction du Dialogue Social, par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise au plus tard le mardi 3 décembre 2019 et sous la forme précisée en annexe 5.

Sous réserve de la signature unanime du présent accord, un troisième assesseur pourra être désigné.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise pourra désigner un délégué de liste au plus tard le jeudi 28 novembre 2019 et sous la forme précisée en annexe 5, par mail adressé à la Direction du Dialogue Social. Ce dernier assistera le bureau de vote pendant le processus électoral. Ces derniers auront accès aux listes électorales.

Les délégués de liste ne sont pas nécessairement électeurs.

La liste des membres du bureau de vote et des délégués de liste est transmise par l’Entreprise au prestataire VE au plus tard le 3 décembre 2019.

Une recette du site de vote est organisée le 4 décembre 2019 à 14h00 dans les conditions fixées à l’article 7 de l’annexe n°2 du présent accord.

Article 7 : Dépouillement et attribution des sièges

Le 11 décembre 2019, dès que les opérations de dépouillement électronique sont terminées, la répartition des sièges est effectuée, sous le contrôle des membres du bureau de vote et des délégués de listes.

Il sera attribué pour chaque collège, à chaque liste, autant de sièges que le nombre de voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est égal, pour chaque collège, au nombre total de suffrages valablement exprimés, divisé par le nombre total de sièges à pourvoir.

Le (ou les) siège(s) restant à pourvoir seront attribués selon la règle de la plus forte moyenne. Celle-ci est le quotient, arrondi à la 3^ème décimale s’il y a lieu, du nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges qui lui a été conféré, plus un.

Il convient de recommencer le calcul de la plus forte moyenne pour l’attribution successive de chacun des sièges restant à pourvoir. Les sièges sont successivement attribués à la liste dont la moyenne est la plus forte. Si deux listes ont la même moyenne poussée aux décimales, le siège est acquis à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège considéré, ou, en dernier ressort, en cas d’égalité de voix, à la liste dont le candidat à élire est le plus âgé.

L’attribution des sièges se fait obligatoirement dans l’ordre figurant sur les listes de candidats.

Article 8 : Procès-verbaux

Conformément à l’article 11 de l’annexe 2 du présent accord, les procès-verbaux des résultats du bureau de vote électronique sont dressés par le prestataire de manière automatique, il est fait mention des données suivantes :

• quotient électoral pour chaque collège,

• nombre de voix et nombre de sièges attribués au quotient électoral, à la plus forte moyenne, en totalité, pour chaque liste de chaque collège,

• noms des membres titulaires et suppléants, suivant l’ordre de la liste des candidats.

Les procès-verbaux sont validés et signés par les membres du bureau de vote.

La Direction du Dialogue Social transmet la liste des élus au CSE Central aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise et aux présidents des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement pour communication aux membres.

Les membres du bureau de vote doivent également signer les listes d’émargement.

La première réunion du Comité Social et Economique Central d’EDF SA est organisée au plus tard le 20 décembre 2019.

Article 9 : Durée des mandats

Le mandat des membres titulaires et suppléants prend fin à la date du premier tour des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel aux CSE d’établissement d’EDF SA.

En tout état de cause, les mandats prennent fin en cas de démission, décès, révocation, perte des conditions pour être éligible ou rupture du contrat de travail des salariés détenteurs de ces mandats.

Article 10 : Champ d’application, durée et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable dans l’ensemble des établissements CSE d’EDF SA.

Il est conclu pour une durée déterminée liée à la désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central d’EDF SA et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès la désignation desdits représentants réalisée et définitive, (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le 22 octobre 2019

Pour EDF-SA, Pour les organisations syndicales
CFDT	CFE-CGC	CGT	CGT-FO

ANNEXES

ANNEXE 1 calendrier électoral

ANNEXE 2 Modalité d’organisation par voie électronique

ANNEXE 3 Cahier des charges techniques (CCTP)

ANNEXE 4 fichier pour établir les listes de candidats

ANNEXE 5 fichier pour établir les listes des membres du BV et des délégués de listes

ANNEXE 1 calendrier électoral

	Date de réalisation (heures de la Métropole)	Article de l’accord	EDF	Prestataire
1er envoi des codes et instructions de vote aux élus titulaires du 1er tour des élections CSE (mode d’emploi) par courrier	A compter du lundi 18 novembre 2019 (date à fiabiliser avec le prestataire VE)	Art 5		X
Etablissement des listes électorales provisoires et transmission aux délégués de liste et aux électeurs	Au plus tard jeudi 28/11/2019 à 18h	Art 2.2	X
Désignation par les OSR au niveau de l’Entreprise de leur « délégué de liste »	Au plus tard jeudi 28/11/2019	Art 6	X
Transmission des fichiers provisoires « listes électorales» au prestataire VE	Vendredi 29/11/2019	Art 2.2	X
Envoi des codes et instructions de vote aux élus titulaires du 2nd tour des élections CSE (mode d’emploi) par courrier	Vendredi 29/11/2019	Art 5
Date limite de réclamations sur les listes électorales provisoires	Lundi 02/12/2019	Art 2.2	X
Clôture des dépôts de candidatures + dépôt des logos	Lundi 02/12/2019 à 18 heures	Art 4	X
Transmission des fichiers « listes de candidats » et des logos au prestataire Transmission des modifications éventuelles du fichier « électeurs »	Au plus tard le mardi 03/12/2019	Art 4	X
Désignation par les OS des membres du Bureau de Vote	Au plus tard le mardi 03/12/2019	Art 6	X
Fourniture du fichier des « membres du BV », « délégués de listes » et représentant de l’Entreprise au prestataire	Au plus tard le mardi 03/12/2019	Art 5 et 6	X
Envoi par mail des codes aux membres du bureau de vote, délégués de listes et représentant de la direction	Au plus tard le mercredi 4 décembre 2019	Art 6		X
Recette du site de vote (BAT) en présence des délégués de liste et membres de BV	Mercredi 04/12/2019 à 14 heures	Art 6		X
Clôture des listes électorales	Jeudi 05/12/2019	Art 2.2	X
Début des opérations de vote à 9 h	Vendredi 06/12/2019 à 9 heures (heure locale)	Art 1	X	X
Fermeture des urnes à 15h	Mercredi 11/12/2019 à 15 heures (heure Métropole)	Art 1	X	X
Dépouillement, décompte des voix, attribution des sièges à partir de 15h15 Signature des PV, communication des résultats	Mercredi 11/12/2019 à 15h15 (heure Métropole)	Art 7 et 8	X	X
Nettoyage des données sur le serveur de vote	Mercredi 11/03/2020	Art 10 annexe 2		X

ANNEXE 2 Modalités d’organisation par voie électronique de la désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central d’EDF SA

Article 1 : Principes généraux du vote électronique

Les signataires conviennent d’appliquer à cette désignation les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité, tel que prévu notamment par la délibération n° 2010-371 adoptée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 octobre 2010 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Article 2 : Principes du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire VE ») l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

A cet effet, le prestataire VE sera choisi par l’Entreprise sur la base d’un cahier des charges défini par les signataires du présent accord et joint en annexe 3.

Le prestataire VE retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique.

Article 3 : Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’Entreprise sera amenée à transmettre au prestataire VE des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’Entreprise. Ces fichiers ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Délégué à la Protection des Données d’EDF SA et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont été informées de ces modalités.

Par ailleurs, les signataires rappellent que le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le prestataire VE devra justifier auprès de l’Entreprise au plus tard un mois avant l’ouverture du vote avoir accompli les formalités déclaratives. L’Entreprise en informera alors les organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin de satisfaire aux obligations d’information, prévues à l’article R. 2314-11 du Code du travail.

Article 4 : Modalités de désignation

Conformément à l’article 1 et au calendrier fixé par le présent accord, le scrutin se déroulera du vendredi 6 décembre 2019 à 9h00 (heure locale) au mercredi 11 décembre 2019 à 15h00 (heure de la Métropole).

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre à l’élection.

Article 5 : Communication des listes électorales et des listes de candidats

• Les listes électorales

Conformément à l’article 2.2 du présent accord, les listes électorales sont établies par l’Entreprise qui en assure la transmission au prestataire VE à la date fixée par le calendrier électoral figurant dans l’annexe 1 du présent accord. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire VE est effectué sous la responsabilité de l’Entreprise.

De son côté, le prestataire VE assure dès réception des listes leur sécurité et confidentialité.

• Les listes de candidats

Les listes de candidats et les logos seront établis conformément à l’article 4 du présent accord. L’ensemble de ces documents sera adressé par l’Entreprise au prestataire VE au plus le mardi 3 décembre 2019, pour intégration dans le système de vote électronique.

Le logo devra être fourni en format gif ou jpeg. Afin de concilier égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos apparaîtront à l’écran au format suivant : 200x200 pixels.

Article 6 : Bulletins de vote

Les signataires conviennent que le prestataire VE s’engagera dans l’élaboration du matériel de vote à assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection. A ce titre, il devra, notamment, se conformer aux exigences contenues à cet effet dans le cahier des charges.

Les listes de candidats seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats, selon les principes prévus à l’article précédent.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité entre les listes de candidats, le prestataire VE s’engagera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes, et permettent leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard.

Article 7 : Vérification du système de vote électronique

• Le 4 décembre 2019 à 14h00, préalablement à la mise en service du site de vote électronique et à des fins de contrôle du système de vote électronique, il est procédé par les délégués de listes en présence du représentant de l’Entreprise, au moyen des codes qui lui auront été fournis par le prestataire VE à :

1. la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « Bon A Tirer »),

2. la recette du site de vote : test du système de vote électronique et test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé à la date fixée par le calendrier électoral prévu par l’Accord désignation CSEC.

Les membres du bureau de vote seront également invités à participer à cette opération.

• Le vendredi 6 décembre 2019 à 9h00 (heure locale), il sera procédé par les membres du bureau de vote, en présence du représentant de l’Entreprise et des délégués de liste à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet par le prestataire VE.

• Le mercredi 11 décembre 2019 à 15h00 (heure de la métropole), à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, il est procédé par les membres du bureau de vote, en présence du représentant de l’Entreprise, du prestataire VE et des délégués de liste au contrôle du scellement de ce système.

Article 8 : Déroulement des opérations de vote

A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique liée aux opérations de vote est intégralement assurée par le prestataire VE, selon les modalités définies à l’annexe 3 du présent accord.

L’assistance technique liée aux éventuels dysfonctionnements du réseau d’entreprise ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection reste de la responsabilité de l’Entreprise. Elle est prise en charge par la filière « assistance » de la DSIT d’EDF SA pendant toute la durée du scrutin.

Article 9 : Modalités d’accès au serveur de vote

Le prestataire VE adresse aux membres élus titulaires au 1^er tour des élections CSE à partir du 18 novembre 2019 par courrier prioritaire, à leur domicile, dans une enveloppe portant le logo « EDF » un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par ses soins, ainsi qu’un mot de passe et une notice explicative. Un envoi est organisé, le cas échéant, pour les membres élus titulaires au 2^nd tour des élections CSE, le 29 novembre 2019, par courrier suivi, à leur domicile, dans une enveloppe portant le logo « EDF ».

Pour l’impression de ces courriers, le prestataire VE doit mettre en place un processus sécurisé, qui devra pouvoir être audité sur place sur demande de l’Entreprise ou des délégués de liste.

Pour l’envoi de ce courrier et afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur, le prestataire VE doit garantir que le courrier arrive dans les mêmes délais, quel que soit le lieu de domiciliation de l’électeur. A cet effet, pour les électeurs domiciliés hors de Métropole, les courriers seront envoyés, en tenant compte des temps d’acheminement du courrier.

Un système de renvoi des codes, décrit dans le cahier des charges en annexe 3 du présent accord, est mis en place pour permettre aux électeurs n’ayant pas reçu ou ayant égaré leur identifiant ou mot de passe de se faire communiquer un nouveau code après identification.

Article 10 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin d’assurer la confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les délégués de liste et les membres du bureau de vote peuvent consulter la liste d’émargement sur un site sécurisé grâce à une clef d’accès personnelle fournie par le prestataire VE. La liste sera mise à disposition trois fois par jour aux horaires suivants :

8h00 - 13h00 - 18h00, et le dernier jour : 8h00 - 11h00 - 14h00.

En revanche, aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les délégués de liste, les membres du bureau de vote et le représentant de l’Entreprise peuvent consulter le taux de participation. Cette information sera mise à jour en continu.

La liste des délégués de liste, des membres du bureau de vote et du représentant de l’Entreprise sont transmises au prestataire conformément au calendrier en annexe 1 du présent accord.

Les signataires conviennent, par ailleurs, que le système du prestataire VE devra permettre :

• de conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours, et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde,

• de procéder, à nouveau et en tant que de besoin, au décompte des votes.

A l’expiration du délai de recours, ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire VE de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués de liste, qui en feront la demande.

Article 11 : Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

Le mercredi 11 décembre 2019, à 15h00 (heure de Métropole) lors de la clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement sont effectuées sous l’autorité du Président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs et des délégués de liste.

Le président et les assesseurs introduisent respectivement leurs codes sécurisés délivrés par le système. Le dépouillement s’effectuera dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants et ce pour chacun des collèges. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges obtenus par liste.

Le président du bureau de vote doit compléter le procès-verbal en portant la mention manuscrite « élu » au regard de chacun des candidats élus et il signe ensuite le PV ainsi que tous les autres membres du bureau de vote.

En présence des délégués de liste et du représentant de l’entreprise, le prestataire VE procède à l’agrégation des résultats sous la forme d’un tableau Excel, portant la mention du nom des élus, ainsi que l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, le collège et pour chaque nature de mandat (titulaire/suppléant), il associe ces données à une représentation graphique sous forme « secteur » ou « camembert » .

ANNEXE 3 Cahier des charges techniques (CCTP)

OMMAIRE

INTRODUCTION

La désignation des membres du Comité Social et Economique Central (CSE Central) d’EDF SA a lieu, conformément à aux modalités d’organisation par vote électronique définies dans l’annexe 2 du présent accord.

Le scrutin se déroule du vendredi 6 décembre 2019 à 9h00 (heure locale) au mercredi 11 décembre 2019 à 15h00 (heure de Métropole).

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, le scrutin se fera exclusivement par vote électronique.

Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail et conformément aux prescriptions de la délibération n° 2010-371 adoptée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 octobre 2010 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Il concerne environ 830 électeurs.

NATURE DE LA PRESTATION

1.1 Principes de la désignation

Le système du prestataire VE retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

- la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

- l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

- la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le prestataire VE devra attester avoir soumis son système de vote électronique à une expertise indépendante et que le rapport de l’expert est tenu à disposition de la Commission nationale informatique et liberté.

Le prestataire VE fournira également la preuve de ce que l'expertise considérée concerne bien la version du logiciel qui sera effectivement utilisée pour la désignation des représentants du personnel au CSE Central et que l'expertise a porté sur l'intégralité du code source.

Le prestataire VE doit être capable de répondre à un audit réalisé soit par l’Entreprise, soit par un auditeur externe.

Toute décision de justice relative aux opérations électorales déjà effectuées par le prestataire VE devra être fournie à l’Entreprise. Si un quelconque contentieux électoral impliquant la technologie du prestataire VE est en cours, celui-ci devra en faire état ainsi que des conclusions qu’il a pu apporter.

Le logiciel de vote devra également respecter un référentiel d’accessibilité numérique : WCAG 2.0 a minima niveau A, RGAA 3.0 a minima niveau A ou Accessiweb 2.2 a minima niveau bronze, permettant aux salariés en situation de handicap d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur Internet.

Le prestataire VE s’engage à respecter les délais et les échéances tels que décrits dans le calendrier en annexe 1 du présent accord.

1.2 Modalités de la désignation

Scrutin

Il s’agit d’un scrutin de liste à un tour, sans panachage, suivant la règle du quotient électoral avec application de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.

Le vote est à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète).

Bureau de vote

Un bureau de vote commun aux trois collèges, pour les titulaires et pour les suppléants, est institué.

Le bureau de vote est constitué d’un président et deux assesseurs figurant obligatoirement sur la liste électorale. En cas d’accord unanime, le nombre d’assesseurs pourrait, le cas échéant, être porté à trois.

Les membres du bureau de vote, peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire :

• la liste d’émargement mise à jour trois fois par jour aux horaires suivants :

8h - 13h - 18h, et le dernier jour : 8h - 11h - 14h

• l’état du taux de participation mis à jour au fil de l’eau.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Représentant(s) de l’employeur

L’Entreprise désigne au moins un représentant pour toute question relative au scrutin. Il pourra consulter, grâce à une clef d’accès personnelle fournie par le prestataire, le taux de participation à l’élection.

La liste des membres du bureau de vote ainsi que le nom du représentant de l’Entreprise sont transmis au prestataire au plus tard à la date prévue par le calendrier électoral joint en annexe 1 du présent accord.

Corps électoral et listes électorales

Les conditions pour être électeur sont définies à l’article 2.2 du présent accord.

Les listes électorales, pour envoi au prestataire comportent les indications suivantes :

• civilité,

• nom et prénom,

• NNI,

• Direction d’appartenance

• CSE d’appartenance,

• collège électoral.

• l’adresse personnelle (pour l’envoi du code confidentiel de vote et de la notice de vote) ;

• l’adresse mail professionnelle,

• la date de naissance

• un identifiant complémentaire (pour l’envoi du code confidentiel en cas de perte de celui-ci).

L’Entreprise transmet les listes de manière cryptée (Security Box) ou les dépose sur le site sécurisé du prestataire, sous format informatique normé, au plus tard à la date prévue par le calendrier en annexe 1 du présent accord.

Le prestataire VE s’engage à sécuriser la confidentialité des données dès réception des listes et jusqu’à la fin de l’opération et la destruction des données.

Le prestataire VE contrôle notamment la présence des données pour chaque électeur.

Eligibilité et listes de candidats

Les conditions d’éligibilité sont définies à l’article 4 du présent accord.

Etablissement des listes de candidats

La composition des listes se fait librement sans que le nombre de candidats dépasse le nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Ces listes seront distinctes pour les titulaires et les suppléants.

Au plus tard le 3 décembre 2019, sont adressés au prestataire VE :

• les listes de candidats sous format informatique normé ;

• le logo en format gif ou jpeg.

Afin de concilier égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos apparaîtront à l’écran au format suivant : 200x200 pixels.

Au-delà du contrôle opéré par l’Entreprise, le prestataire VE en assure le traitement dès réception pour les intégrer dans le système de vote électronique et réalise également les contrôles suivants :

• que le candidat est bien élu au CSE

• que le candidat est dans le bon collège électoral

• la présence des données pour chaque candidat

• la cohérence nombre de candidats / nombre de sièges

Délégué de liste

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un délégué de liste pour participer au déroulement des opérations électorales.

Les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire :

• la liste d’émargement mise à jour trois fois par jour ;

• l’état du taux de participation mis à jour en continu.

En revanche, aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

La liste des délégués de liste est transmise au prestataire VE au plus tard à la date fixée dans l’annexe 1 du présent accord.

Modalités du vote

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail ou de tout autre lieu offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Masques de vote

Le prestataire VE assure la réalisation des pages Web.

Le logo de l’entreprise doit apparaître sur la page d’accueil du site de vote et il doit clairement être fait mention :

• de la date de la clôture de vote

• du lien avec le site dédié pour une nouvelle communication des codes en cas de perte ou d’oubli

• et des coordonnées et heures d'ouverture de l'assistance téléphonique à disposition de l’utilisateur.

Il procède à l’intégration, dans le dispositif de vote électronique, des listes de candidats conformes à celles présentées par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales habilitées à présenter des listes.

Par ailleurs, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les candidats et de ne pas favoriser une liste par rapport à une autre, le prestataire VE veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes et permettent leur affichage sur une page d'écran unique, avec une résolution standard. En cas de nécessité, la visibilité des candidats associés à la liste peut s’effectuer au moyen d’un ascenseur vertical. En aucun cas, un ascenseur horizontal ne doit être utilisé.

Déroulement des opérations de vote

Le vendredi 6 décembre à 8h30 (heure locale), il sera procédé, en présence du représentant de l’Entreprise, des délégués de liste et des membres du bureau de vote à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet par le prestataire VE.

Le mercredi 11 décembre à 15h00 (heure de Métropole), à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, il est procédé, en présence du représentant de l’Entreprise, du prestataire VE et des délégués de liste au contrôle du scellement de ce système.

Modalités d’accès au serveur de vote

L’accès au système sera limité aux utilisateurs autorisés. Tous les accès au système seront tracés. Les utilisateurs devront se connecter par l’utilisation d'un code d'identification et du mot de passe personnels. Les personnes non reconnues n’ont pas accès au serveur de vote.

Le terme « identifiant » ci-après recouvre le code d’identification et le mot de passe personnels.

A l’aide de cet identifiant spécifiquement généré pour ce scrutin, l’électeur peut donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé de l’élection créé par le prestataire VE pour la seule désignation des représentants du personnel au CSE Central d’EDF SA.

Une fois connecté, l’électeur se voit présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les titulaires et pour les suppléants.

La validation du vote par l’électeur engendre automatiquement :

• l’émargement dans le fichier des électeurs,

• l’enregistrement du bulletin de vote dans l’urne électronique,

• l’impossibilité de voter à nouveau,

• la présentation à l'électeur d'un accusé de réception électronique mentionnant la date et l’heure de validation de son vote.

Par ailleurs, l’identité de chaque utilisateur (administrateur, gestionnaire) accédant à des zones réservées de la plateforme doit pouvoir être vérifiée. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur.

Envoi et renvoi des identifiants

Le prestataire VE adresse à chaque électeur un code d’identification personnel généré de façon aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe et une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote; selon les conditions suivantes :

• à partir du 18 novembre 2019 aux membres élus titulaires au 1^er tour des élections CSE, par courrier prioritaire à leur domicile dans une enveloppe portant le logo « EDF » en noir et blanc,

• le cas échéant, le 29 novembre 2019, pour les membres élus titulaires au 2^nd tour des élections CSE, par courrier suivi à leur domicile dans une enveloppe portant le logo « EDF » en noir et blanc.

Pour l’impression de ces courriers, le prestataire VE doit mettre en place un processus sécurisé, qui devra pouvoir être audité sur place sur demande de l’Entreprise ou des délégués de liste.

Pour l’envoi de ce courrier et afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur, le prestataire VE doit garantir que le courrier arrive dans les mêmes délais, quel que soit le lieu de domiciliation de l’électeur. A cet effet, les courriers seront envoyés, en tenant compte des temps d’acheminement du courrier, notamment pour les électeurs situés hors de Métropole.

Un site dédié sécurisé, accessible à partir d’un ordinateur par un lien sur le site de vote, est mis en place par le prestataire VE pour permettre aux électeurs n’ayant pas reçu ou ayant égaré leur identifiant de se faire communiquer un nouveau code après identification (code secret) par renvoi instantané sur leur messagerie professionnelle EDF.

Les salariés n’ayant temporairement pas accès à leur messagerie professionnelle EDF leur permettant de passer par le site dédié défini ci-dessus, pourront faire appel à une assistance téléphonique, gérée par le prestataire VE (voir horaires au § « assistance technique), qui mettra en œuvre les moyens de reconnaissance du salarié (code secret ou 3 questions parmi les éléments figurant dans le fichier des électeurs), avant de leur envoyer par SMS un nouvel identifiant sur un numéro de téléphone portable que les électeurs lui auront communiqué.

Un même numéro de téléphone ou une adresse de messagerie ne pourront être utilisés qu’une seule fois pour le renvoi d’un nouvel identifiant. Dans le cas de l’envoi d’un identifiant par SMS sur un téléphone portable, le renvoi du nouvel identifiant sur messagerie professionnelle EDF n’est plus possible, et réciproquement.

Quel que soit le système de renvoi utilisé, les nouveaux identifiants générés annulent les précédents.

En cas de génération d’un nouvel identifiant, afin d’informer l’électeur de cette demande de renvoi, un courriel lui sera adressé sur sa messagerie professionnelle.

Le prestataire VE devra garantir la fiabilité de l’ensemble du processus de recours aux 2 systèmes indiqués ci-dessus en cas de perte ou d’oubli des codes.

Afin d’assurer la traçabilité de ce processus et d’en vérifier la fiabilité, le prestataire VE devra fournir aux délégués de liste et au représentant de l’Entreprise :

• d’une part, tous les soirs durant la durée du scrutin, la liste des appels reçus dans la journée avec les renseignements suivants : nom et prénom du demandeur, direction et CSE, jour et heure de l’appel ;

• d’autre part, au plus près de la clôture du scrutin la liste récapitulative de l’ensemble des appels reçus pendant toute la durée de scrutin avec les mêmes informations que celles visées au paragraphe précédent.

Enfin, en cas de recours contentieux devant une juridiction, le prestataire VE devra être en mesure de fournir la liste des appels reçus avec les renseignements suivants : nom et prénom du demandeur, direction et CSE, jour et heure de l’appel ainsi que l’e-mail ou le numéro de téléphone sur lequel le code aura été re-communiqué.

Assistance technique

L’assistance téléphonique mise en place par le prestataire VE permettra également aux électeurs rencontrant des difficultés pour voter d’obtenir une aide technique permettant de résoudre les problèmes rencontrés sur le site de vote. Elle sera accessible pendant toute la durée du scrutin aux plages horaires suivantes (heures de Métropole) :

• 24h/24 – 7j sur 7 exception faite du dernier jour de scrutin (plage de 00h00 à 14h45).

Pendant toute la durée de l'opération, le prestataire VE veillera au bon déroulement des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour :

• les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration,

• l'information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système,

• les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs,

• l’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.

En outre, la filière « assistance » de la DSIT d’EDF SA est particulièrement mobilisée pendant toute la durée du scrutin pour répondre aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection.

Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin d’assurer la confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et liberté environ un mois avant l’ouverture du vote. L’accomplissement de ces formalités déclaratives est communiqué aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Le prestataire VE conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués de liste, qui en feront la demande.

Opérations de dépouillement

Dépouillement et attribution des sièges

Le système de vote se fermera automatiquement conformément à l’annexe 1 du présent accord, rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 15 minutes permettra aux électeurs qui se sont connectés juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote.

Les opérations de dépouillement sont effectuées, sous l’autorité du Président du bureau de vote, avec la présence obligatoire des assesseurs.

Le président et les assesseurs introduisent respectivement leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s’effectue dans un premier temps, pour les membres titulaires, et dans un second temps, pour les membres suppléants. Le bureau de vote procède au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique reprenant strictement les mêmes éléments que les modèles CERFA en vigueur.

L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes à l’article 7 du présent accord. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges obtenus par chaque liste.

Le président du bureau de vote doit compléter les procès-verbaux en portant la mention manuscrite « élu » au regard de chacun des candidats élu et il signe ensuite les PV ainsi que tous les autres membres du bureau de vote.

Le prestataire VE doit prévoir l’édition, par la solution de vote, des listes d’émargement pour signature par les membres du bureau de vote.

Une fois le dépouillement réalisé, le prestataire VE, en présence des délégués de liste et du représentant de l’Entreprise, procède à l’agrégation des résultats sous la forme de tableaux Excel, portant la mention du nom des élus, ainsi que l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, le collège et pour chaque nature de mandat (titulaire/suppléant).

INTERVENANTS

2.1 Organisation de la désignation

La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par des représentants de l’Entreprise désignés à cet effet.

2.2 Le prestataire VE

Références

Le prestataire VE fournira des informations permettant d’évaluer son savoir-faire en ce qui concerne les opérations électorales. Il devra fournir des références équivalentes en terme de complexité et de volumétrie du nombre de votants potentiels (environ 830 électeurs sur une semaine) ainsi que de performances et être capable d’organiser sur simple demande du commanditaire un contact avec les références citées.

Coordination, suivi de l’opération et garanties

Le prestataire VE indiquera les correspondants désignés par son entreprise pour le suivi de l’opération et communiquera leur curriculum vitae attestant leur expérience en conduite d’opérations électorales.

Le prestataire VE indiquera le recours éventuel à des sous-traitants et détaillera les opérations confiées à ceux-ci.

Le prestataire VE devra certifier, sous sa responsabilité exclusive, que le ou les logiciels qu’il a développés ou qu’il a modifiés et qu’il utilise pour les opérations électorales (ci-après « Le Logiciel »), ainsi que les procédés qu’il met en œuvre pour réaliser ces opérations sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.

Afin de s’en assurer, et, si besoin est, d’en administrer la preuve, le prestataire VE devra attester avoir réalisé et fait réaliser par des personnes qualifiées et indépendantes les tests nécessaires, notamment que :

• Le Logiciel a fait l’objet d’un audit détaillé, incluant notamment les questions de sécurité, destiné à s’assurer du respect des principes électoraux ;

• Le Logiciel ne contient aucune fonction espion ;

• Le Logiciel a fait l’objet d’une recette fonctionnelle et technique interne dont les résultats ont été positifs au regard du respect des principes électoraux (ci-après la « Recette Interne »).

Le prestataire VE devra s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver :

• Une copie scellée de la version du Logiciel ayant fait l’objet de l’Audit et de la Recette Interne ;

• Le rapport de l’Audit ;

• Le compte rendu validé de la Recette Interne ;

• ainsi que de justifier de leur caractère original et fidèle.

En cas de recours contentieux, le prestataire VE doit être capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire à la demande du juge électoral et d’apporter toute preuve du respect des principes électoraux tels que définis ci-dessus.

DEFINITION DU BESOIN

Pour l’organisation de l’élection par voie électronique par Internet des membres du CSE Central d’EDF SA, le prestataire VE devra assurer :

• la fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé,

• la fourniture d’un système de vote configuré selon les modalités de l’élection concernée,

• la disponibilité d’un support technique,

• la fourniture d’un site Internet dédié et d’un système permettant la récupération des codes perdus ou oubliés,

• la disponibilité d'une assistance téléphonique pendant la durée de l’opération pour les problèmes techniques,

• la constitution du dossier nécessaire à la déclaration CNIL.

Le prestataire VE fournira au commanditaire un rapport complet sur le déroulement de la procédure de vote, et le cas échéant, des incidents dans un délai de 72 heures à compter de la clôture du scrutin.

3.1 Fonctionnalités générales attendues

Le prestataire VE devra mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer :

• la coordination de l'opération en relation avec le commanditaire,

• une assistance technique pour les organisateurs,

• la réalisation, diffusion et gestion des différents courriers vers les électeurs,

• le traitement du fichier des électeurs, pour la gestion des codes d’identification et d’authentification et de la liste d’émargement,

• le traitement et l’intégration des listes de candidats,

• la gestion des votes par Internet durant la période du scrutin,

• le dépouillement et calcul automatique des résultats du vote électronique

• la fourniture des listes d'émargement, des résultats et des taux de participation,

• l’établissement des procès-verbaux,

• la conservation des fichiers, y compris la liste des salariés ayant demandé un nouvel envoi de leur code (avec jour, heure de l’appel et informations données ainsi que l’adresse mail ou le n° de téléphone sur lequel le code aura été renvoyé), pendant les délais de recours,

• la destruction des archives dans les délais légaux.

3.2 Contraintes

Les données relatives aux électeurs et à leurs votes doivent faire l’objet de deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés : le traitement de la liste électorale et le traitement de l'urne électronique.

Le traitement de la liste électorale a pour objet de fournir à chaque électeur des codes lui permettant d’exprimer son vote par voie électronique, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer la liste d’émargement.

Le traitement de l'urne électronique a pour objet de collecter l’ensemble des votes des électeurs qui doivent être chiffrés et de déterminer les résultats après dépouillement opéré par le bureau de vote.

3.3 La plate-forme de vote électronique

Le prestataire VE met en œuvre, héberge et maintient une infrastructure technique qui permette d’implémenter et d’exploiter le processus complet de l’élection conformément aux exigences de qualité, de performance, de disponibilité et de sécurité de l’Entreprise définies dans le présent CCTP.

La solution proposée devra obligatoirement comporter une architecture de type « client léger » sans aucun téléchargement sur le poste de l’électeur. Les échanges seront chiffrés par usage du protocole SSL V3 et d’un chiffrement du bulletin dès son émission indépendante du chiffrement SSL.

Elle comprend obligatoirement :

• un site Internet sécurisé, accessible via des codes d’identification,

• une application informatique permettant l’ensemble des traitements nécessaires,

• une séparation stricte des données :

  • pour le fichier des électeurs,

  • pour la réception des votes (urne électronique).

Le prestataire VE décrira sous forme de schémas commentés l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre, ainsi que les flux associés. En particulier, il précisera les positions des serveurs web et des serveurs de données dans l’architecture et les différents dispositifs techniques de sécurité. Il donnera aussi une cartographie des différents flux générés (exploitation, administration, maintenance, …).

Quelle que soit la solution proposée, le système de vote devra être opérationnel à la date définie en annexe 1 du présent accord.

La plateforme est ouverte sur Internet. Elle doit de ce fait intégrer tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer :

• la fiabilité de l’ensemble,

• une protection des accès physiques,

• un contrôle d'accès logique,

• une gestion des droits,

• l’intégrité des données,

• la protection contre toutes les attaques et codes malveillants pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin.

Le prestataire VE devra s’assurer du bon fonctionnement permanent de la plateforme au moyen de logiciels de surveillance adaptés.

Tous les incidents liés à la plateforme seront remontés au commanditaire et aux délégués de liste.

Tous les accès et tentatives d’accès au système seront tracés et remontés au commanditaire et aux délégués de liste.

Le prestataire VE devra pouvoir utiliser un site de production de secours géographiquement distant, disposant des mêmes capacités de traitement que son site de production principal et capable de reprendre l’exploitation du site principal en cas de défaillance de ce dernier.

Le prestataire VE indique la localisation des serveurs du système de vote électronique sur le territoire national. Ceux-ci doivent être accessibles pour une visite sur simple demande du commanditaire ou des délégués nationaux représentant les listes de candidats.

Disponibilité de la plateforme

La disponibilité de la plateforme devra être maximale. Cette disponibilité sera assurée tant au niveau matériel qu’au niveau accessibilité réseau.

L’infrastructure réseau devra permettre d’assurer durant toute la période du scrutin l’accessibilité à la plateforme de vote.

Durant la période de vote, les électeurs doivent pouvoir utiliser le site 24 h/24, 7j/7 sans aucune interruption.

Tout incident entravant la disponibilité de la plateforme devra être tracé et remonté au commanditaire et aux délégués de liste en temps réel et à la clôture du scrutin.

Le prestataire VE indiquera le temps de rétablissement en cas d’incident.

Accessibilité de la plateforme

L’ensemble des électeurs dispose d’un environnement de travail très hétérogène et largement décentralisé.

En conséquence, le prestataire VE devra proposer une solution technique minimisant la logistique du support et de déploiement de l’accès à l’application de vote et s’affranchir autant que possible de toute contrainte matérielle.

Aussi le système réalisé avec une interface en mode HTTPS devra pouvoir être utilisé a minima depuis tout ordinateur fonctionnant sous Linux/Unix, MacOS ou Windows avec les navigateurs les plus courants dans leurs versions actuelles les plus utilisées (Internet Explorer, Mozilla, Firefox, Chrome ou Safari).

Le système devra être capable de traverser les firewalls et proxy de façon transparente.

Dans la mesure du possible, les contraintes techniques de mise en œuvre (adresse IP, noms de domaines, ports ouverts, NAT, filtrage, firewall, proxy) seront minimales.

Les numéros de ports des protocoles réseaux utilisés seront normalisés. L’ensemble des prérequis techniques sera clairement indiqué dans la réponse.

L’accès à la plateforme par les électeurs se fera exclusivement en HTTPS, seul ce port devra être obligatoirement ouvert depuis le client à destination de la plateforme.

Les flux d’administration et de gestion seront également chiffrés en mode HTTPS.

Tests techniques

Avant la journée de recette et de formation, l’Entreprise réalise des tests techniques (connexion, envoi, ...).

Maintenance

Durant toute la durée du vote, le produit bénéficiera d’une maintenance technique et applicative.

Fonctionnalités du système de vote électronique

Horodatage

L’outil devra assurer une fonction d’horodatage permettant de garantir de façon certaine la date et l’heure, notamment lors du vote de chaque électeur. L'heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, sera celle de la Métropole.

Chiffrement

La solution devra utiliser le chiffrement de la communication et celui des bulletins de vote indépendamment. La procédure de chiffrement/déchiffrement ne devra pas complexifier le processus de vote de l’électeur.

Aucun téléchargement sur le poste de l’électeur ne doit être nécessaire pour le cryptage des bulletins.

L’électeur devra être capable de constater par lui-même que le choix qu’il a émis est bien conforme au bulletin enregistré dans l’urne au moment de la validation.

Procédure de vote

Le système de vote devra permettre :

• le vote blanc,

• à l’électeur de voir l’ensemble des listes de candidats en présence sur un seul écran,

• à l’électeur de revenir sur son choix avant validation,

• la confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique,

• la possibilité pour l’électeur de conserver une trace de son vote (impression d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote).

Le système de vote devra interdire :

• de sélectionner plus d’une liste,

• de voter plusieurs fois,

• tout lien entre le nom de l’électeur et son vote.

3.4 Mise en place d’un processus électoral

Poste de travail

Compte tenu du niveau informatique disparate des électeurs, une ergonomie particulièrement simple du site Internet sera mise en place.

La solution doit respecter les règles d’intégration des applications sur les postes de travail de l’Entreprise.

Elle doit notamment prendre en compte les contraintes sur les plug-in et les composants tiers des navigateurs web utilisés dans l’Entreprise.

Le service devra être développé en suivant les standards du marché (W3C, ECMAScript, …).

Notamment, le service ne doit pas nécessiter d’utiliser les composants suivants :

• les plug-ins Adobe (Flash, Acrobat)

• les ActiveX

• les Applet Java (JRE)

• Office

• Navigateur

• …

Le service ne doit avoir aucune adhérence avec des versions d’applications bureautiques.

Les résolutions d’écran des postes des électeurs sont variables. La solution devra supporter :

• Format : paysage

• Cadrage : 4/3 et 16/9

• Et au moins les trois résolutions les plus largement utilisées : 800 x 600, 1024 x 768, 1280 x 1024.

La solution devra respecter autant que possible les recommandations relatives au temps de réponses variables d’Internet, en particulier le poids des pages devra être limité.

Interface de contrôle

Le prestataire VE mettra à la disposition du commanditaire une interface de contrôle du système. L’autorisation d’accès sera limitée aux utilisateurs habilités.

L’accès à l’interface de contrôle sera sécurisé selon le protocole HTTPS et répondra aux mêmes spécifications techniques que le système de vote.

L’identité de chaque utilisateur habilité accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée par le système. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur.

Les accès par identifiant/authentification seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs.

La recette

Le 4 décembre 2019 à 14h00, préalablement à la mise en service du site de vote électronique et à des fins de contrôle du système de vote électronique, à une heure à définir avec le prestataire, il est procédé en présence du représentant de l’Entreprise, par les délégués de listes, au moyen des codes qui lui auront été fournis par le prestataire VE  :

• à la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « Bon A Tirer »), en vérifiant, d’une part, la présence et l’exactitude des listes de candidats et des candidats associés et, d’autre part, des professions de foi et des logos,

• à la vérification du bon fonctionnement des processus de :

  • connexion,

  • vote

  • dépouillement

A l’issue de la recette, le système est scellé.

Les membres du bureau de vote seront également invités à participer à cette opération.

Le prestataire VE s’engage à rectifier toute erreur constatée pendant cette recette, avant l’ouverture de la période de vote.

Par ailleurs, la documentation nécessaire sera fournie sur le système de vote, le système de dépouillement et le système d’administration.

Après la recette validée, le prestataire VE :

• détruira les comptes fictifs ayant permis les contrôles,

• scellera les listes électorales,

• scellera les listes de candidats,

• remettra à zéro le compteur des votes,

• videra et scellera l’urne électronique.

Après l’ouverture de la période de vote, ce système de contrôle doit ensuite permettre d’avoir accès, exclusivement en lecture seule et sans modification possible, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques.

ANNEXE 4 fichier pour établir les listes de candidats

COLLEGE DU CSEC	Nature du mandat CSEC	Nb de sièges à pourvoir	Ordre dans la liste	Nom de la liste	Nom Candidat	Prénom du candidat	Nom du CSE	Nature du mandat CSE (tit/suppl)
Exécution	Titulaires	3	1
Exécution	Titulaires	3	2
Exécution	Titulaires	3	3
Exécution	Suppléants	3	1
Exécution	Suppléants	3	2
Exécution	Suppléants	3	3

ANNEXE 4 fichier pour établir les listes de candidats

COLLEGE	Nature du mandat CSEC	Nb de sièges à pourvoir	Ordre dans la liste	Nom de la liste	Nom Candidat	Prénom du candidat	Nom du CSE	Nature du mandat CSE (Tit/suppl)
maîtrise	Titulaires	11	1
maîtrise	Titulaires	11	2
maîtrise	Titulaires	11	3
maîtrise	Titulaires	11	4
maîtrise	Titulaires	11	5
maîtrise	Titulaires	11	6
maîtrise	Titulaires	11	7
maîtrise	Titulaires	11	8
maîtrise	Titulaires	11	9
maîtrise	Titulaires	11	10
maîtrise	Titulaires	11	11
maîtrise	Suppléants	11	1
maîtrise	Suppléants	11	2
maîtrise	Suppléants	11	3
maîtrise	Suppléants	11	4
maîtrise	Suppléants	11	5
maîtrise	Suppléants	11	6
maîtrise	Suppléants	11	7
maîtrise	Suppléants	11	8
maîtrise	Suppléants	11	9
maîtrise	Suppléants	11	10
maîtrise	Suppléants	11	11

ANNEXE 4 - Fichier pour établir les listes de candidats

COLLEGE	Nature du mandat CSEC	Nb de sièges à pourvoir	Ordre dans la liste	Nom de la liste	Nom Candidat	Prénom du candidat	Nom du CSE	Nature du mandat CSE (Tit/suppl)
cadre	Titulaires	11	1
cadre	Titulaires	11	2
cadre	Titulaires	11	3
cadre	Titulaires	11	4
cadre	Titulaires	11	5
cadre	Titulaires	11	6
cadre	Titulaires	11	7
cadre	Titulaires	11	8
cadre	Titulaires	11	9
cadre	Titulaires	11	10
cadre	Titulaires	11	11
cadre	Suppléants	11	1
cadre	Suppléants	11	2
cadre	Suppléants	11	3
cadre	Suppléants	11	4
cadre	Suppléants	11	5
cadre	Suppléants	11	6
cadre	Suppléants	11	7
cadre	Suppléants	11	8
cadre	Titulaires	11	9
cadre	Titulaires	11	10
cadre	Titulaires	11	11

ANNEXE 5 fichier pour établir les listes des membres du BV et des délégués de listes

	Nom prénom	N° téléphone	Adresse mail
Président
Assesseur 1
Assesseur 2
Assesseur 3 (Cf. art. 6 du présent accord)

OS	Délégué de liste (nom prénom)	N° tél	Adresse mail
CFDT
CFE CGC
CGT
FO